La saison a rouvert le 1er octobre 2026 en baie de Saint-Brieuc et sur plusieurs gisements normands, et les nouvelles sont bonnes. Dans un communiqué du 16 octobre 2026, l’Ifremer décrit des populations de coquilles Saint-Jacques en bonne santé en baie de Seine comme en baie de Saint-Brieuc, où la biomasse disponible pourrait atteindre un niveau record, et annonce une année 2027 qui s’annonce exceptionnelle. De quoi donner envie aux plaisanciers, aux pêcheurs à pied et aux chasseurs sous-marins d’aller chercher eux-mêmes leurs noix de fin d’année : la presse régionale consacrait d’ailleurs, le même jour, un reportage à trois amis qui plongent en apnée dans les Côtes-d’Armor pour ramasser leur propre pêche.
Encore faut-il savoir ce que le droit permet. La coquille Saint-Jacques est l’un des coquillages les plus encadrés de la pêche de loisir : une fermeture nationale de plusieurs mois, une taille minimale, des quotas fixés gisement par gisement, une pêche réservée à la main, l’interdiction de tout appareil respiratoire, des zones fermées pour raisons sanitaires et une interdiction absolue de vendre. Les manquements ne relèvent pas d’une simple contravention : la plupart constituent des délits punis jusqu’à 22 500 euros d’amende, avec la confiscation possible du matériel, voire du bateau, et une amende administrative qui peut s’y ajouter.
Cet article répond d’abord aux questions concrètes du pêcheur de loisir : quand, combien et comment peut-on pêcher la Saint-Jacques en 2026-2027 (I) ? Il examine ensuite ce que risque la personne contrôlée, ou celle qui achète la pêche d’un amateur, et les moyens de défense utiles devant le procureur ou le tribunal (II).
I. Pêcher la Saint-Jacques soi-même : quand, combien et comment ?
A. Une fermeture du 15 mai au 30 septembre, une taille de 11 cm et des quotas fixés gisement par gisement
Tout commence par la définition de la pêche de loisir. Selon l’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, il s’agit d’une pêche non commerciale dont le produit est « destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille » et ne peut être ni colporté, ni exposé à la vente, ni vendu, ni acheté en connaissance de cause. Le même article précise qu’elle se pratique à partir d’une embarcation de plaisance, à pied sur le domaine public maritime, ou « en action de nage ou de plongée ». Le pêcheur amateur n’a donc ni licence ni quota professionnel, mais il n’échappe pas pour autant aux règles qui protègent la ressource.
C’est l’objet de l’article R. 921-84 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Il soumet la pêche de loisir aux règles applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures, les engins, les modes et procédés, « ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche ». Il ajoute que les règles propres à la pêche de loisir fixées par arrêté ministériel ne peuvent être plus favorables que celles des professionnels. Concrètement, le calendrier d’un gisement fixé pour les professionnels vaut, sauf texte contraire, pour l’amateur.
La période de fermeture nationale résulte de l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021 : la pêche, la détention à bord et le débarquement de la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) « sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus », dans les eaux françaises de la zone 27 de la FAO, c’est-à-dire l’Atlantique du Nord-Est, Manche et mer du Nord comprises. Ce texte vise les navires de pêche, mais l’article R. 921-84 étend la règle au pêcheur de loisir. Un texte plus ancien, toujours en vigueur, va dans le même sens : l’article 1er de l’arrêté du 21 juin 1972 interdit la pêche des Saint-Jacques du 15 mai au 30 septembre sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole.
La fermeture ne porte pas seulement sur le geste de pêche. Selon l’article 3 du même arrêté de 1972, « Le débarquement des coquilles Saint-Jacques est interdit pendant les époques de fermeture de cette pêche. » Rapporter au port, avant l’ouverture, des coquilles ramassées pendant la fermeture n’a donc aucune justification possible, puisque leur seule présence à bord ou leur débarquement pendant cette période est visé.
La date nationale n’est toutefois qu’un plafond. L’article 2 de l’arrêté du 12 mai 2003 permet aux autorités désignées par le code de fixer les dates d’ouverture et de fermeture et des conditions d’exercice plus restrictives, et d’autoriser une seule ouverture exceptionnelle par an, de quinze jours au plus, pour une action collective de gestion. Ces autorités sont les préfets de région énumérés à l’article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, chacun pour sa façade : le préfet de la région que le texte désigne encore sous le nom de Haute-Normandie pour les eaux comprises entre la frontière belge et la limite des départements de la Manche et d’Ille-et-Vilaine, le préfet de la région Bretagne pour les eaux bretonnes, et ainsi de suite. Il n’existe donc pas une date d’ouverture unique, mais une date par gisement.
En Bretagne, la synthèse de la réglementation publiée par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, mise à jour en septembre 2026, résume ainsi la règle applicable à la pêche sous-marine de loisir, en renvoyant à l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 192/97 du 30 mai 1997 modifié : la pêche de la Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre et ne peut être pratiquée qu’à la main ; sur les gisements classés et dans les secteurs de pêche professionnelle réglementés, elle n’est autorisée qu’aux dates et heures de pêche des professionnels ; enfin, elle est limitée à 15 coquilles par pêcheur et par jour sur les gisements de Morlaix, de Brest et de Camaret, et à 30 sur les autres gisements. La même administration précise que la pêche à pied des coquillages relève d’un arrêté spécifique du préfet de région ; pour la baie de Saint-Brieuc, l’office de tourisme de Saint-Quay-Portrieux indique une pêche à pied ouverte du 1er octobre au 14 mai, avec 30 coquilles au plus par pêcheur et par jour, une taille de 11 cm et une interdiction entre le coucher et le lever du soleil.
En Normandie, la Fédération française de pêche en apnée de Normandie, qui renvoie aux informations de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, annonce l’ouverture du 1er octobre 2026 pour les gisements de l’Ouest Cotentin, du Nord Cotentin et de la baie de Seine, avec un quota de 30 coquilles par pêcheur et par jour dans la Manche, tandis qu’aucun quota de loisir ne serait défini dans le Calvados. Un guide spécialisé cite cependant un projet d’arrêté de 2026 pour le Calvados qui retiendrait 30 coquilles par pêcheur et par marée. Les sources disponibles divergent donc sur ce point, et seul l’arrêté publié fait foi. Deux autres particularités normandes comptent : un secteur de la baie de Seine est laissé en jachère pendant toute la campagne, et la fin de la campagne professionnelle ferme aussi le gisement aux amateurs. Pour la saison 2025-2026, un site consacré à la chasse sous-marine rappelait ainsi que la baie de Seine, fermée aux professionnels le 19 mars, l’était pour les pêcheurs de loisir dès le lendemain.
La taille minimale est, elle, fixée au niveau national. L’annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins pour la pêche de loisir, dans sa version en vigueur depuis le 14 janvier 2026, retient 11 cm pour Pecten maximus en mer du Nord, en Manche et dans l’Atlantique, et 10 cm pour la coquille Saint-Jacques de Méditerranée, Pecten jacobaeus. L’annexe II du même arrêté indique comment mesurer : pour les mollusques bivalves, la taille correspond à « la plus grande dimension de la coquille ». Une coquille de 10,8 cm reste sous la taille légale, quelle que soit la beauté de sa noix, et doit retourner à l’eau.
Les quotas, enfin, reposent sur l’article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise l’autorité administrative à interdire la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes et à limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées. Les chiffres retenus en Bretagne et dans la Manche s’entendent par pêcheur et par jour : trois plongeurs à bord d’un même bateau ne peuvent pas reporter sur l’un d’eux le quota des deux autres, et rien dans ces textes ne permet de pêcher pour le compte d’un proche resté à terre.
Deux formalités qui pèsent sur d’autres espèces ne visent pas la Saint-Jacques. Elle ne figure pas dans l’annexe de l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures, qui concerne notamment le bar, le lieu jaune, la dorade royale, le homard et la langouste. Elle n’est pas davantage listée dans l’annexe de l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir, qui réserve l’enregistrement sur l’application RecFishing et la déclaration des captures, en Manche et en Atlantique, au lieu jaune, au bar, à la dorade rose et au maquereau. La Méditerranée fait exception : l’article 2 de cet arrêté y impose l’enregistrement à tous les pêcheurs de loisir, sauf les pêcheurs à pied, quelle que soit l’espèce ciblée. Les détails de cette obligation et des contrôles qui l’accompagnent sont exposés dans notre article sur le contrôle en mer sans enregistrement RecFishing.
B. À la main, en apnée ou à pied : les gestes permis, les engins interdits et les zones à éviter
La coquille Saint-Jacques vit posée sur les fonds de sable et de graviers, sous le niveau des plus basses mers. L’amateur la ramasse donc surtout en apnée, et à pied seulement sur quelques secteurs lors des très grandes marées. Pour la plongée, le cadre national tient en quelques articles. L’article R. 921-92 du code rural et de la pêche maritime interdit, pour la pêche sous-marine de loisir, « L’usage de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non » permettant de respirer sans revenir à la surface, ainsi que la détention simultanée à bord d’un tel équipement et d’un appareil de pêche sous-marine, sauf dérogation du préfet. Le même article interdit de pêcher entre le coucher et le lever du soleil, de s’approcher à moins de 150 mètres des navires en pêche et des engins balisés, de capturer les animaux pris dans les engins d’autrui et d’utiliser un foyer lumineux. Ramasser des Saint-Jacques en bouteille, même pour remonter quelques coquilles au retour d’une plongée d’exploration, tombe donc sous le coup de l’interdiction.
L’article R. 921-91 impose en outre au pêcheur sous-marin de signaler sa présence au moyen d’une bouée. Cette exigence relève autant de la sécurité que de la police des pêches : les gisements ouverts sont aussi ceux où travaillent les dragueurs, et les accidents entre plongeurs et bateaux ont des conséquences graves, comme le montre notre article sur le chasseur sous-marin percuté par un bateau. En Bretagne, la règle locale déjà citée ajoute que la Saint-Jacques ne peut être pêchée qu’à la main et seulement pendant les plages horaires des professionnels sur les gisements réglementés ; la presse nautique rappelait, le 1er octobre 2026, que l’apnée de loisir ne se pratique que sur les secteurs ouverts aux professionnels et aux mêmes horaires.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà jugé que la pêche à la main en apnée constitue un mode de pêche que la réglementation peut interdire. Dans un arrêt du 13 janvier 2004 (n° 03-80.836), publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation d’un pêcheur professionnel, titulaire d’une licence l’autorisant à pêcher les gros crustacés au casier, surpris au large de Belle-Île « au moment où il pêchait des araignées de mer à la main et en apnée ». La situation de l’amateur est inverse, puisque la main est précisément le seul mode admis pour la Saint-Jacques, mais l’arrêt montre que le juge pénal raisonne en termes de mode de pêche autorisé ou interdit, et non de simple tolérance.
À bord d’un bateau de plaisance, la liste des engins est fermée. L’article R. 921-88 énumère les seuls engins dont la détention et l’usage sont autorisés : palangres, casiers, foëne, épuisette ou salabre, lignes et, selon les façades, un filet, une grappette à dents, un carrelet ou des balances. La drague n’y figure pas. Celui qui traîne une petite drague derrière son embarcation pour remonter des Saint-Jacques détient donc un engin non autorisé et pratique un mode de pêche réservé aux professionnels. L’article R. 921-89 interdit par ailleurs tout treuil ou mécanisme d’assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les engins, hors trois vire-lignes ou moulinets électriques au plus.
Reste la question sanitaire, la plus sous-estimée. La Saint-Jacques peut accumuler des toxines produites par certaines microalgues, notamment des toxines amnésiantes, dites ASP. Les préfets ferment alors des zones, indépendamment de toute saison de pêche. Sur sa page consacrée à la situation sanitaire des coquillages, mise à jour le 16 octobre 2026, la préfecture du Morbihan mentionne des fermetures pour toxines ASP visant les coquilles Saint-Jacques en baie de Quiberon, depuis le 22 mai 2026, et autour de Belle-Île, Houat et Hoëdic, depuis le 28 mai 2026, en précisant que l’interdiction s’applique jusqu’au rétablissement d’une situation sanitaire satisfaisante et que la pêche à pied de loisir est également concernée par ces fermetures. Dans le Finistère, l’information municipale diffusée pour la commune de Lanvéoc rapporte qu’un arrêté préfectoral du 5 août 2026 interdisait, à la date de cette information, la pêche et la consommation des pectinidés, coquilles Saint-Jacques et pétoncles, dans l’ensemble de la rade de Brest, pour cause de toxines amnésiantes. Une zone ouverte au calendrier de la pêche peut donc être fermée pour des raisons sanitaires ; l’article R. 921-93 cite d’ailleurs expressément la salubrité et la santé publique parmi les motifs des interdictions de zone. Avant chaque sortie, le réflexe consiste à consulter la page sanitaire de la préfecture du département et l’atlas des zones conchylicoles que recommande le ministère chargé de la mer.
Deux règles pratiques complètent le tableau. La première tient à la mesure : la taille se mesurant sur la coquille, la presse nautique rappelle, à propos de la pêche à pied, qu’il est interdit de décortiquer les coquilles sur place, ce qui empêcherait tout contrôle. La seconde tient à la destination de la pêche. L’article R. 921-83 réserve le produit à la consommation du pêcheur et de sa famille. Offrir quelques coquilles lors d’un repas n’est pas une vente, mais céder sa pêche contre de l’argent, la troquer contre un service ou la déposer chez un restaurateur la fait sortir du cadre de la pêche de loisir. Les mêmes principes valent pour les coquillages ramassés sur l’estran, que détaille notre article sur la pêche à pied en zone interdite ou au-delà du quota.
II. Contrôlé avec des Saint-Jacques : ce que l’on risque et comment se défendre
A. Un délit puni jusqu’à 22 500 euros, la saisie du matériel et une amende administrative
L’essentiel des manquements décrits plus haut relève de l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, dont le I dispose : « Est puni de 22 500 € d’amende le fait ». Suivent une vingtaine de cas, parmi lesquels le fait de pêcher certaines espèces dans une zone ou pendant une période où leur pêche est interdite (3°), de détenir à bord un engin prohibé (6°), de pratiquer un mode de pêche interdit (8°), de pêcher ou détenir des produits en quantité supérieure à celle autorisée ou qui n’ont pas la taille requise (15°). Le 17° vise spécialement l’après-pêche : il punit le fait de détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre ou acheter en connaissance de cause les produits de la pêche des embarcations sans permis d’armement « ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ». Pour la Saint-Jacques, ces délits ne sont pas punis d’emprisonnement ; le II du même article, qui prévoit six mois d’emprisonnement, concerne l’anguille, l’esturgeon et le saumon.
L’acheteur n’est donc pas à l’abri. Le restaurateur ou le voisin qui achète en connaissance de cause des coquilles pêchées par un amateur commet le même délit que le vendeur. Cette interdiction ne date pas d’hier. Sous l’empire de l’ancien décret du 9 janvier 1852, la chambre criminelle avait déjà cassé, dans un arrêt du 7 novembre 1989 (n° 88-86.759), publié au Bulletin, la relaxe d’un pêcheur sous-marin poursuivi pour la vente de sa pêche, en rappelant que l’interdiction du colportage et de la vente des produits de la pêche sous-marine ou à pied non professionnelle constitue « des dispositions indépendantes de la police de la pêche sous-marine ». La cour d’appel avait subordonné l’infraction à une condition que le texte ne comportait pas. Le professionnel de la filière est en outre tenu à une traçabilité stricte. À propos de palourdes, de coques et de moules livrées par des pêcheurs, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 8 septembre 2020 (n° 19-87.252), publié au Bulletin, que l’établissement destinataire devait veiller à ce que chaque lot soit accompagné de son document d’enregistrement, sans pouvoir rejeter la faute sur ses fournisseurs. Un restaurateur qui achèterait la pêche d’un plongeur amateur pourrait difficilement justifier de l’origine de ces coquilles.
Les peines complémentaires sont souvent plus redoutées que l’amende. L’article L. 945-5 prévoit notamment la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, véhicule ou engin appartenant au condamné, dans les conditions de l’article 131-21 du code pénal. Le matériel de plongée, l’embarcation ou la voiture qui a servi au transport peuvent ainsi être en jeu, sous le contrôle du juge, qui doit préciser le fondement de la mesure. Dans une affaire de stupéfiants sans lien avec la pêche, la chambre criminelle a ainsi cassé, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.030), la confiscation d’un bateau présenté comme le produit de l’infraction, confirmée par la cour d’appel sans vérifier la date d’acquisition de ce bien alors que le prévenu soutenait l’avoir acheté avant les faits. La leçon vaut au-delà de cette matière : une confiscation se motive, et son fondement se discute.
La saisie peut intervenir dès le contrôle. L’article L. 943-1 permet aux agents mentionnés à l’article L. 942-1 d’appréhender les engins, « des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines », les véhicules et les navires ayant servi à pêcher ou à transporter les produits, ainsi que ces produits eux-mêmes ; l’appréhension donne lieu à un procès-verbal, et les biens doivent être remis à l’autorité compétente pour les saisir dans un délai de trois jours ouvrés. Les agents en question sont nombreux : l’article L. 942-1 vise notamment les administrateurs et officiers des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les inspecteurs de l’environnement, sans préjudice des officiers et agents de police judiciaire, gendarmerie maritime comprise.
Une sanction administrative peut enfin s’ajouter à la procédure pénale. L’article L. 946-1 permet à l’autorité administrative, indépendamment des sanctions pénales, d’infliger une amende égale au plus à cinq fois la valeur des produits pêchés ou détenus en violation de la réglementation, ou à 1 500 euros lorsque ce calcul ne peut être appliqué, montants qui peuvent être doublés en cas de réitération dans les cinq ans. Le même manquement peut donc donner lieu à deux procédures distinctes, l’une devant le procureur, l’autre devant l’administration, chacune avec ses délais et ses voies de contestation.
B. Après le contrôle : les suites possibles et les moyens de défense
Le procès-verbal suit un circuit particulier. Selon l’article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l’agent qui constate un délit transmet la procédure au procureur de la République et en adresse copie à l’autorité administrative, qui transmet à son tour un avis au procureur. Cet avis n’est toutefois pas une condition des poursuites : dans un arrêt du 15 mai 2018 (n° 17-83.203), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « les poursuites en cette matière ne sont en rien subordonnées à l’avis de l’autorité administrative ». Il serait donc vain d’espérer une nullité de ce seul chef.
Le procureur dispose ensuite de l’éventail habituel. Pour un amateur sans antécédent, contrôlé avec quelques coquilles sous la taille ou un léger dépassement de quota, une réponse alternative aux poursuites est envisageable. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet notamment un avertissement pénal probatoire, une orientation vers un stage ou une demande de réparation du dommage ; notre article sur l’avertissement pénal probatoire en détaille les effets. L’article 41-2 ouvre la composition pénale, qui peut consister à verser une amende de composition, fixée selon la gravité des faits et les ressources de la personne, ou à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction, le matériel de pêche par exemple ; les conditions d’acceptation et de validation sont présentées dans notre article sur la convocation pour une composition pénale. Lorsque les enquêteurs entendent la personne hors garde à vue, les règles de l’audition libre s’appliquent, que résume notre article sur la convocation en audition libre.
Si le procureur choisit de poursuivre, la procédure est allégée. L’article 398-1 du code de procédure pénale confie au tribunal correctionnel statuant à juge unique les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime « en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime », ainsi que, plus largement, les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue. Par voie de conséquence, l’article 495 du même code rend possible l’ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, lorsque les faits sont simples et établis. La personne qui la reçoit dispose d’un délai pour former opposition et obtenir un vrai débat, comme l’explique notre article sur l’ordonnance pénale délictuelle et le délai d’opposition de 45 jours.
La défense, elle, se construit point par point, et le premier point est souvent le plus fructueux : quel texte, exactement, a été violé ? Une poursuite pour pêche en période interdite suppose d’identifier la fermeture applicable au gisement et à la date des faits : fermeture nationale, arrêté du préfet de région, décision fixant le calendrier d’un gisement classé ou arrêté sanitaire. Encore faut-il que ce texte ait été publié et soit applicable au lieu exact de la pêche. La chambre criminelle se montre exigeante sur ce terrain. Dans l’arrêt précité du 15 mai 2018, elle a cassé la condamnation d’un pêcheur pour pêche de congres sous le poids minimal, au motif qu’un règlement européen fixant des normes de commercialisation « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé ». Une règle de vente ne vaut pas règle de capture, et la poursuite doit viser le bon texte.
Le deuxième point tient aux constatations matérielles. La mesure doit porter sur la plus grande dimension de la coquille, avec un instrument fiable, et le procès-verbal doit indiquer combien de coquilles étaient sous la taille et de combien. Un lot de quarante coquilles dont deux mesurent 10,9 cm ne se présente pas devant le juge comme un seau rempli de juvéniles. Le lieu de la pêche compte autant : secteur ouvert ou en jachère, gisement classé ou non, zone visée ou non par une fermeture sanitaire, position du bateau au moment du contrôle. Les éléments que le pêcheur peut produire, trace GPS, photographies, captures d’écran du calendrier officiel consulté avant la sortie, prennent ici tout leur poids.
Le troisième point est l’élément moral. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le débat porte alors sur la connaissance de la règle et des faits, par exemple lorsque le pêcheur a été induit en erreur sur l’ouverture d’un secteur. L’erreur de droit reste toutefois étroite : l’article 122-3 n’exonère que la personne qui justifie avoir cru pouvoir légitimement agir, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Une information erronée émanant de l’administration elle-même peut se plaider ; le conseil d’un forum ou d’un guide privé, beaucoup plus difficilement, d’autant que les sources privées divergent, on l’a vu pour le Calvados.
Le dernier point concerne le matériel. La restitution des équipements appréhendés, l’absence de lien entre un bien et l’infraction et la proportionnalité d’une confiscation se discutent devant le juge, qui doit motiver sa décision. Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal, une défense devant le tribunal correctionnel préparée à partir du dossier permet de faire valoir ces arguments, qu’il s’agisse de contester l’infraction, de discuter le montant de l’amende ou de limiter la confiscation. Les mêmes questions se posent, avec d’autres textes, pour la pêche d’autres espèces de loisir, comme le montrent nos articles sur la pêche aux oursins et sur la pêche aux écrevisses.
Conclusion
La coquille Saint-Jacques se pêche librement en loisir, mais dans un cadre étroit. La fermeture nationale court du 15 mai au 30 septembre inclus, pêche, détention à bord et débarquement compris, et elle n’est qu’un plafond : chaque gisement ouvre et ferme à ses propres dates, souvent calées sur la campagne professionnelle, et peut rester fermé pour des raisons sanitaires en pleine saison. La taille minimale est de 11 cm en Manche, en mer du Nord et dans l’Atlantique, mesurée sur la plus grande dimension de la coquille, et de 10 cm en Méditerranée. Les quotas sont fixés localement : en Bretagne, pour la pêche sous-marine, la synthèse officielle retient 30 coquilles par pêcheur et par jour, et 15 sur les gisements de Morlaix, de Brest et de Camaret ; dans la Manche, les informations administratives relayées par la fédération de pêche en apnée retiennent 30 coquilles par pêcheur et par jour, tandis que la situation du Calvados doit être vérifiée dans l’arrêté publié.
La pêche se fait à la main, en apnée, sans bouteille, de jour, avec une bouée, et jamais à la drague depuis un bateau de plaisance. Le produit est réservé à la consommation du pêcheur et de sa famille : la vente et l’achat en connaissance de cause sont des délits, pour l’amateur comme pour le restaurateur. La plupart des manquements sont punis jusqu’à 22 500 euros d’amende, auxquels peuvent s’ajouter la confiscation du matériel, de l’embarcation ou du véhicule et une amende administrative calculée sur la valeur des coquilles. Les suites restent proportionnées dans les dossiers mineurs, avertissement pénal probatoire ou composition pénale, mais l’ordonnance pénale et le juge unique permettent aussi une condamnation rapide.
Avant de mettre le masque, trois vérifications suffisent à éviter l’essentiel des difficultés : le calendrier officiel du gisement visé, la page sanitaire de la préfecture du département et le quota applicable sur place. En cas de contrôle, le pêcheur a intérêt à faire préciser le texte reproché, la mesure retenue et le lieu exact, à conserver les preuves de sa bonne foi et à ne rien signer qu’il n’ait compris. Les règles locales évoluent d’une campagne à l’autre et les arrêtés publiés priment sur toute synthèse, y compris celle-ci. En cas de poursuite, seul le juge apprécie la réalité de l’infraction, la peine et l’éventuelle confiscation.