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Le club saisit d’abord la justice de son pays : le joueur peut-il encore saisir la FIFA ? Ce que juge le TAS sur la litispendance (Al Arabi c. Ashkan Dejagah) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Le club saisit d’abord la justice de son pays : le joueur peut-il encore saisir la FIFA ? Ce que juge le TAS sur la litispendance (Al Arabi c. Ashkan Dejagah) et ce que prévoit le droit français

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Le 25 janvier 2017, Ashkan Dejagah, footballeur de nationalités iranienne et allemande, met fin à son contrat avec le club qatari d’Al Arabi : près de cinq mois de salaire restent impayés et le club l’a retiré, depuis l’été précédent, de la liste des joueurs enregistrés auprès de la fédération du Qatar. Trois semaines plus tard, le 16 février 2017, le club saisit les juridictions civiles qataries et réclame 30 millions d’euros sur le fondement de la clause pénale du contrat. Le joueur porte sa propre réclamation devant la FIFA le 18 septembre 2017. Le club soutient alors que le premier juge saisi doit trancher seul et que la FIFA, puis le Tribunal arbitral du sport (TAS), doivent s’effacer. Dans sa sentence du 12 novembre 2020, le TAS refuse de suspendre la procédure et confirme la condamnation du club à payer 961 290 euros de salaires et 3 438 710 euros d’indemnité, avec intérêts à 5 %.

La situation n’a rien d’exotique. Un joueur français parti dans le Golfe ou au Maghreb, un joueur étranger engagé par un club français, un club qui veut prendre les devants avant la réclamation de son joueur : tous peuvent se retrouver avec deux procédures sur le même contrat. Faut-il attendre le premier juge saisi ? Le joueur qui a choisi un tribunal peut-il encore aller devant la FIFA ? Que vaudrait en France un jugement obtenu à l’étranger par le club ?

On verra comment la FIFA et le TAS traitent ces procédures parallèles (I), puis ce que prévoit le droit français lorsque le procès se joue aussi en France (II). L’analyse décrit l’état des textes et des décisions au 18 octobre 2026 ; le contrat signé prime toute analyse générale, et seul le juge saisi tranche.

I. Devant la FIFA et le TAS : le premier procès engagé ne paralyse pas le second

A. Une seule voie pour un même litige : la règle du choix exclusif et ses limites

Le point de départ est l’article 22 du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA. Dans l’édition de juillet 2025, comme dans l’édition de janvier 2027 déjà publiée, la compétence de la FIFA s’exerce sans préjudice du droit de tout joueur, entraîneur, association ou club de « demander réparation devant un tribunal civil » pour les litiges relatifs au travail (RSTJ, édition de juillet 2025, article 22 ; édition de janvier 2027). La FIFA tranche notamment les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur, sauf si les parties ont choisi, de manière explicite et par écrit, une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par elle ; cette clause « doit être exclusive » et figurer dans le contrat ou dans une convention collective applicable aux parties. Sur le fonctionnement de ces chambres nationales, voir notre analyse consacrée au choix entre chambre nationale, FIFA ou TAS face à un club algérien.

Le contrat d’Al Arabi illustrait la faiblesse d’une clause mal rédigée. Son article 13 soumettait les litiges au droit de la FIFA et à la compétence non exclusive des juridictions qataries, d’un tribunal arbitral de la fédération et de la ligue, ou d’une chambre nationale de résolution des litiges (§ 7 de la sentence TAS 2019/A/6626). La chambre de résolution des litiges de la FIFA en a déduit, le 14 juin 2019, que rien ne l’empêchait de statuer : la clause n’excluait pas sa compétence, et le club ne prouvait pas que le joueur avait été informé du procès engagé au Qatar (§ 24 de la sentence). Elle a ensuite retenu la juste cause de rupture et condamné le club à payer un million d’euros de salaires et 3,4 millions d’euros d’indemnité.

La FIFA n’admet pas pour autant qu’un même litige soit porté partout à la fois. Dès 2008, le TAS a décrit le principe de coordination qu’elle a développé entre la justice étatique et la justice sportive : la partie qui engage une procédure devant un tribunal étatique ne peut soumettre la même affaire, en même temps ou ensuite, à un organe juridictionnel de la FIFA (§ 14 de la sentence TAS 2007/A/1301). La FIFA parle de litispendance ; la formation y voit plutôt la conséquence d’un choix, résumé par l’adage latin « electa una via » : la voie choisie ferme l’autre. Elle approuve la règle, qui évite le « forum shopping » et les décisions contradictoires (§ 15). La sentence Al Arabi reprend ce raisonnement presque mot pour mot (§ 77 de la sentence TAS 2019/A/6626).

L’affaire Ituano montre aussi ce qui ne vaut pas choix. En juillet 2004, le joueur brésilien Silvino João de Carvalho quitte le club d’Ituano pour Ankaraspor, en Turquie. Le club brésilien saisit le tribunal du travail d’Itu d’une demande d’autorisation de consigner une somme qu’il estimait due au joueur, puis d’une requête destinée à faire reconnaître que le joueur ne pouvait partir sans payer la clause pénale ; le joueur y demande, de son côté, à être libéré. Près d’un an plus tard, en juillet 2005, Ituano se tourne vers la FIFA, qui déclare sa demande irrecevable au motif qu’il avait choisi le juge brésilien. Le TAS annule cette décision le 10 mars 2008 : Ituano n’avait demandé au juge brésilien ni de constater une rupture fautive ni de lui allouer l’indemnité ensuite réclamée à la FIFA, et une demande de mesure provisoire adressée à un juge n’emporte pas soumission du fond à ce juge (§ 18 à 22 de la sentence TAS 2007/A/1301). L’affaire est renvoyée à la FIFA pour être jugée au fond.

Deux enseignements en découlent pour le joueur ou le club pressé. Saisir un juge national d’une demande urgente, pour obtenir une mesure conservatoire, ne ferme pas la voie de la FIFA tant qu’on ne lui demande pas de juger le fond. À l’inverse, porter devant un tribunal étatique la demande de salaires ou d’indemnité, puis la reprendre devant la FIFA, expose à une irrecevabilité. Les Règles de procédure du Tribunal du football, dans leur édition de janvier 2026, ne comportent pas, à notre lecture, de disposition écrite sur la litispendance ; leur article 19 permet seulement au secrétariat général de vérifier d’emblée si la chambre n’est de toute évidence pas compétente ou si la réclamation est de toute évidence prescrite ou irrecevable (Règles de procédure du Tribunal du football, édition de janvier 2026, article 19). La règle du choix reste donc une construction de la pratique de la FIFA et de la jurisprudence du TAS, appréciée au cas par cas, ce qui rend la preuve des actes de procédure déterminante.

B. Litispendance devant le TAS : pas de suspension sans motifs sérieux

Devant le TAS, la question se pose autrement, parce que la formation siège en Suisse et relève du chapitre de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) consacré à l’arbitrage international. L’article 186, alinéa 1bis, de la LDIP lui permet de statuer sur sa compétence « sans égard à une action » ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure (LDIP, article 186, état au 1er janvier 2026). Le Code de l’arbitrage en matière de sport, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025, reprend la même formule à son article R55 pour la procédure d’appel (Code du TAS, édition 2025). Al Arabi invoquait l’article 9 de la LDIP, qui impose au juge suisse de suspendre la cause lorsqu’une décision étrangère susceptible d’être reconnue en Suisse est attendue dans un délai convenable (LDIP, article 9). La formation l’écarte : ce texte ne régit pas l’arbitrage international (§ 87 et 88 de la sentence TAS 2019/A/6626), comme l’avait déjà jugé la formation de l’affaire Al Wakra (§ 97 de la sentence TAS 2018/A/5771 et 2018/A/5772).

La formation corrige toutefois deux motifs de la FIFA, tout en approuvant sa conclusion (§ 80). Une clause non exclusive n’exclut pas, par elle-même, toute litispendance : elle laisse seulement libre le choix du premier for, après quoi la question peut se poser (§ 81). Et la notification de l’action au défendeur n’est pas, en droit suisse, une condition stricte de la litispendance (§ 82). L’ignorance alléguée du procès qatari ne suffisait donc pas, à elle seule, à écarter la question.

Tout se joue alors sur les motifs sérieux, dont la preuve incombe à la partie qui demande la suspension. Le simple risque de décisions contradictoires n’en est pas un : il existe dans toute procédure parallèle entre un juge et un arbitre, et la suspension deviendrait la règle (§ 93 et 94). La formation cite, à titre d’exemples tirés de la doctrine, deux situations où la suspension peut se justifier : une procédure étrangère engagée surtout pour torpiller l’arbitrage, ou un arbitrage introduit alors que le procès étranger était déjà avancé ; l’arbitre peut aussi examiner si le jugement étranger serait reconnu en Suisse (§ 96). Rien de tel à Doha. Plus de trois ans après la saisine du juge qatari, la demande du club n’avait toujours pas été signifiée au joueur ; une audience fixée au 27 avril 2020 avait été annulée en raison de la pandémie (§ 97 à 100). La chambre de la FIFA avait donc eu raison de statuer, faute de toute indication sur la date d’une décision qatarie (§ 98).

Surtout, les deux procédures n’avaient pas le même objet, condition que l’article 186, alinéa 1bis, exige (§ 103). Devant le juge qatari, seul le club demandait quelque chose : 30 millions d’euros. Devant la FIFA puis le TAS, chacune des parties avait formulé ses prétentions : salaires impayés, indemnité de rupture et retrait de l’enregistrement du côté du joueur, demande reconventionnelle de 30 millions d’euros du côté du club (§ 104 à 106). Suspendre l’arbitrage aurait privé le joueur de tout examen de ses propres demandes (§ 107). La formation ajoute un argument pratique : devant la FIFA, le club aurait pu demander que le nouveau club du joueur soit déclaré solidairement responsable, possibilité que n’offre pas un juge national (§ 107). Cette remarque doit être relue à la lumière des règles actuelles : dans le cadre réglementaire temporaire intégré à l’édition de juillet 2025 du RSTJ, le nouveau club n’est solidairement responsable que s’il est établi qu’il a incité le joueur à rompre son contrat (RSTJ, édition de juillet 2025, article 17, alinéa 2).

Le TAS avait tenu le même raisonnement en 2019, dans une affaire presque identique. Al Wakra, autre club qatari, avait retiré l’Argentin Gastón Maximiliano Sangoy de la liste de ses joueurs enregistrés le 30 septembre 2015, après trois matchs, sans lui obtenir de titre de séjour ; le joueur quitte le Qatar le 20 octobre et rompt son contrat le 13 novembre 2015 (§ 10 à 28 de la sentence TAS 2018/A/5771 et 2018/A/5772). Le 31 mars 2016, le club l’assigne devant le juge civil qatari ; la demande ne lui est notifiée, au plus tard, que le 2 mars 2018, et le juge qatari décide, le 26 avril 2018, de désigner un expert (§ 29 à 32). La FIFA avait déjà statué le 30 juin 2017. Le TAS refuse de suspendre et souligne que le mécanisme d’exécution de la FIFA, qu’il qualifie de « private enforcement mechanism », sera sans doute plus efficace que l’exécution d’un jugement qatari en Argentine, et qu’il est saisi des demandes des deux parties (§ 117 et 118). Il alloue au joueur 959 830 dollars d’indemnité, avec intérêts à 5 % à compter du 14 novembre 2015.

Le parallélisme peut aussi naître à l’intérieur même du football. Dans l’affaire Innocent Assana Nah, jugée en français le 9 novembre 2023 par l’arbitre unique Franck Latty, le règlement de la chambre nationale marocaine de résolution des litiges ouvrait contre ses décisions un appel devant la commission centrale d’appel de la fédération et, en dernier ressort, directement devant la chambre arbitrale du sport du Maroc ou le TAS (§ 85 de la sentence TAS 2021/A/8553). Le club du Moghreb Athletic de Tétouan a fait appel devant la commission fédérale, le joueur devant le TAS. L’arbitre juge l’appel parallèle du club « sans effet sur sa compétence » (§ 109) et s’estime non lié par la décision de la commission, tout en en tenant compte, à titre factuel, pour ne pas placer les parties dans « une situation juridiquement inextricable » (§ 110). Il invite la fédération marocaine à revoir son texte, qui permet des appels concurrents susceptibles d’aboutir à des solutions divergentes, voire inconciliables (§ 105). L’issue montre l’intérêt de cette prudence : le joueur n’avait pas de juste cause de rupture, mais, le club n’ayant pas lui-même fait appel devant le TAS, l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant conduit à maintenir l’indemnité allouée par la chambre nationale, ramenée à 269 000 dirhams après correction d’une erreur de calcul (§ 154 à 161).

Sur le fond, la sentence Al Arabi rappelle que le non-paiement répété du salaire constitue en principe une juste cause, à condition que le montant impayé ne soit pas négligeable et que le joueur ait averti le club (§ 117 à 121). Les lettres des 31 octobre, 1er et 8 décembre 2016 et du 19 janvier 2017 suffisaient, et l’assurance du club qu’il « was working hard » pour régler la dette ne l’exonérait pas (§ 133 et 134). Le salaire de janvier 2017 est recalculé au prorata jusqu’au 25 janvier, d’où 961 290 euros au lieu du million retenu par la FIFA (§ 141 et 142).

La clause de rupture appelait une réponse plus nuancée. La FIFA l’avait écartée parce qu’elle ne profitait qu’au club : 30 millions d’euros pour lui, le solde des salaires pour le joueur (§ 24). Le TAS désapprouve ce motif : une clause d’indemnité forfaitaire n’a pas à être réciproque pour être valable, le critère étant l’existence d’un engagement excessif de l’une des parties (§ 151). Ici, la clause ne faisait pas peser sur le joueur un engagement excessif, puisqu’elle lui garantissait les salaires restant à courir, soit 4 038 710 euros (§ 152 et 153). Faute d’appel distinct du joueur, la formation ne pouvait toutefois lui accorder plus que la FIFA, les demandes reconventionnelles n’étant plus recevables en appel depuis la révision du Code de 2010 (§ 156 à 160). Elle se borne à reclasser la différence de salaires dans l’indemnité, portée à 3 438 710 euros (§ 161), sans réduction pour une prétendue mauvaise foi du joueur, dont la levée d’option, quelques jours avant la rupture, servait selon le témoignage de son agent à organiser son prêt à Wolfsburg (§ 162 à 166). L’affaire Al Wakra fournit le contre-exemple : la clause qui réservait au joueur deux mois de salaire en cas de rupture par le club, et au club la totalité du contrat en cas de rupture par le joueur, traduisait un engagement excessif du joueur et ne pouvait être appliquée (sommaire 4 de la sentence TAS 2018/A/5771 et 2018/A/5772).

Les règles de calcul ont depuis été précisées. L’article 17 du RSTJ, dans l’édition de juillet 2025, déduit de la valeur résiduelle du contrat rompu la valeur du nouveau contrat signé par le joueur pour la même période (« indemnité réduite »), y ajoute trois mois de salaire lorsque la rupture est due à des impayés (« indemnité supplémentaire »), jusqu’à six mois dans des circonstances particulièrement graves, sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle du contrat. L’article 24 impose au Tribunal du football d’inclure dans sa décision les conséquences d’un non-paiement : contre un club, une interdiction de recruter jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives ; contre un joueur, une suspension de matchs officiels limitée à six mois (RSTJ, édition de juillet 2025, articles 17 et 24). C’est cette force d’exécution que le TAS mettait en balance avec un jugement qatari à faire exécuter en Argentine.

II. En France : prud’hommes, FIFA ou juge étranger, ce que vaut la première saisine

A. Le joueur peut-il plaider en France et ailleurs en même temps ?

Pour un joueur salarié d’un club français, le point de départ est simple. Le Code du travail s’applique au sportif professionnel salarié, à l’exception de quelques dispositions relatives au contrat à durée déterminée, dont aucune ne concerne la compétence du juge (article L. 222-2-1 du Code du sport). Le conseil de prud’hommes règle les différends nés à l’occasion du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail), et il « est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. » (article L. 1411-4 du Code du travail). La compétence de la FIFA suppose, elle, un litige de dimension internationale. Entre un club français et son joueur, la Charte du football professionnel désigne une commission juridique de la Ligue, mais la chambre sociale juge que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). Le joueur pouvait donc saisir directement le juge, sans préalable de conciliation devant la commission juridique.

Lorsque le contrat est international, la Cour de cassation protège le salarié contre les clauses qui l’enverraient plaider ailleurs. Elle juge que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail » (Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643). Transposée au football, cette solution signifie qu’une clause donnant compétence au TAS ne pourrait pas, à elle seule, priver de son juge le joueur qui a régulièrement saisi le conseil de prud’hommes. Le Code du travail lui ouvre en outre plusieurs juridictions : celle du lieu de l’établissement où le travail est accompli et, au choix du salarié, « les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi » (article R. 1412-1 du Code du travail).

Le joueur français employé par un club étranger dispose d’un levier supplémentaire. L’article 14 du Code civil permet de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » (article 14 du Code civil). Ce privilège a une limite, que la chambre sociale a précisée dans une affaire de procédures parallèles. Un salarié de nationalité française résidant à Monaco, engagé par une société de droit monégasque, avait saisi le conseil de prud’hommes de Nice et, parallèlement, le tribunal du travail de Monaco de certaines de ses demandes. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait écarté l’exception de connexité soulevée par l’employeur, au motif que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820). Elle vise l’article 101 du Code de procédure civile, qui permet de renvoyer une affaire devant une autre juridiction lorsqu’il existe entre elles « un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (article 101 du Code de procédure civile).

Lorsque le juge étranger a été saisi le premier du même litige, le juge français peut aussi être conduit à se dessaisir au titre de la litispendance. Pour deux juridictions françaises, la règle est posée par l’article 100 du Code de procédure civile : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. » (article 100 du Code de procédure civile). En matière internationale, la première chambre civile l’applique avec les principes régissant la litispendance internationale, et elle a précisé le 20 mai 2026, à propos d’un divorce franco-syrien, que « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469). Pour un joueur assigné par son club devant un juge étranger, la date de cette saisine, appréciée selon la procédure du pays concerné, devient un enjeu de preuve, comme l’était devant la FIFA la question de savoir si Ashkan Dejagah avait été informé du procès qatari. Quant à la décision de sursis à statuer, elle « suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » (article 378 du Code de procédure civile) : pour un joueur impayé, attendre l’issue d’une procédure lente à l’étranger a un coût réel.

La cour d’appel de Paris a montré, en 2023, comment sortir d’un double procès. Une salariée française de l’ambassade de France en République dominicaine avait saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 11 avril 2022, puis le tribunal du travail dominicain le 29 avril 2022. Devant le juge dominicain, elle avait demandé un sursis à statuer et annoncé qu’elle se désisterait si le juge français se reconnaissait compétent. Après avoir retenu que son employeur, domicilié en France, pouvait y être attrait en vertu du règlement européen n° 1215/2012, la cour conclut : « Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le conseil des prud’hommes de Paris est compétent pour juger du litige. » (CA Paris, 9 novembre 2023, RG n° 23/02743). La leçon vaut pour le joueur : celui qui a engagé deux procédures doit indiquer sans attendre celle qu’il entend poursuivre, et en garder la preuve écrite.

Du côté de la FIFA, le choix du juge français produit l’effet inverse. En application de la règle du choix exclusif décrite par le TAS dans l’affaire Ituano, le joueur qui a soumis au conseil de prud’hommes sa demande de salaires et d’indemnité ne pourrait plus, en principe, porter la même demande devant le Tribunal du football (§ 14 de la sentence TAS 2007/A/1301). Le choix doit donc se faire en connaissance de cause. La FIFA offre un mécanisme d’exécution propre, l’interdiction de recruter jusqu’au paiement, mais elle traite pour l’essentiel des litiges de dimension internationale et applique ses propres règles de calcul de l’indemnité. Le juge français applique le Code du travail et rend un jugement exécutoire en France, ce qui suppose que le club y ait des biens ou que la décision soit reconnue là où il en a. Pour comparer les délais et les indemnités propres à chaque voie, voir notre analyse sur le choix entre la FIFA et le juge français, délais et indemnités, ainsi que notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience.

B. Le club qui attaque le premier : jugement étranger, sentence du TAS et clause pénale vus de France

Supposons que le club obtienne d’abord gain de cause devant ses propres juridictions et cherche à faire exécuter ce jugement en France, où le joueur réside ou possède des biens. Hors convention internationale, la Cour de cassation exige un contrôle précis : « pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi » (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082). Un jugement rendu contre un joueur qui n’aurait jamais été informé de la procédure pourrait se heurter à l’exigence d’ordre public procédural, qui protège notamment le droit de se défendre. Cette appréciation appartient au juge de l’exequatur, au vu des pièces de chaque dossier.

Le jugement étranger reconnu ne réglerait d’ailleurs pas tout. L’autorité de la chose jugée « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » (article 1355 du Code civil). Un jugement qui condamne le joueur à payer une pénalité de rupture ne tranche pas, en principe, sa propre demande de salaires restés impayés avant la rupture, dont l’objet diffère. Le TAS a raisonné de façon comparable lorsqu’il a jugé que le procès qatari, limité à la demande du club, et la procédure de la FIFA, qui portait sur les prétentions des deux parties, n’avaient pas le même objet (§ 103 à 108 de la sentence TAS 2019/A/6626).

À l’inverse, le joueur qui a obtenu une sentence du TAS peut la faire reconnaître en France. Le Code de procédure civile pose le principe : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut », à condition que leur reconnaissance ou leur exécution ne heurte pas de façon flagrante l’ordre public international (article 1514 du Code de procédure civile). La seule existence d’une procédure étrangère parallèle, que le TAS a refusé d’attendre faute de motifs sérieux, ne paraît pas suffire à rendre la sentence contraire à cet ordre public : le TAS rappelle lui-même que le risque de décisions contradictoires existe dans toute procédure parallèle entre un juge et un arbitre (§ 93 et 94 de la sentence TAS 2019/A/6626). Sur les étapes de l’exécution en France et sur les recours en Suisse, voir notre analyse sur la sentence du TAS reçue, son exécution en France et sa contestation en Suisse.

Reste la clause de 30 millions d’euros. En droit français, la clause par laquelle les parties fixent d’avance l’indemnité due en cas d’inexécution est une clause pénale : « Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897). Le principe veut qu’il ne puisse être alloué « à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », mais le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité lorsqu’elle est excessive ou dérisoire de façon évidente, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 1231-5 du Code civil). Dans le sport, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la somme de 20 000 euros prévue par la promesse d’embauche d’un joueur du Rugby club toulonnais s’analysait « comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations », et non comme une faculté de résiliation unilatérale, laquelle serait nulle, le Code du sport frappant de nullité les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat du sportif professionnel (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.471).

Le régime légal du contrat à durée déterminée encadre aussi ces clauses. Hors accord des parties, le contrat ne peut être rompu avant son terme « qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du Code du travail). Si le joueur rompt hors de ces cas, la rupture « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L. 1243-3 du Code du travail) : le club doit établir son préjudice, et une pénalité forfaitaire reste soumise au pouvoir de modération du juge. Si c’est le club qui rompt, le joueur a droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du Code du travail), et la chambre sociale précise que « ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306). La clause d’Al Arabi, qui promettait au joueur les salaires restant à courir, rejoignait ce plancher légal, alors que la somme de 30 millions d’euros réservée au club serait, devant un juge français, confrontée au préjudice réellement subi. La logique diffère de celle du RSTJ, où la valeur du nouveau contrat vient en déduction : le Code du travail raisonne en minimum garanti au salarié.

Conclusion

L’affaire Al Arabi enseigne qu’un club ne gagne rien, devant la FIFA et le TAS, à saisir le premier ses propres tribunaux. La procédure étrangère ne suspend l’arbitrage qu’en présence de motifs sérieux, que le club doit établir, par exemple un procès étranger engagé pour torpiller l’arbitrage ou déjà avancé. La formation vérifie aussi que les deux procédures portent sur le même objet, ce qui n’était pas le cas lorsque seul le club plaidait à Doha. À l’inverse, la règle du choix exclusif protège la FIFA contre le cumul : celui qui soumet le fond du litige à un juge national s’expose à voir la même demande déclarée irrecevable, alors qu’une demande de mesure provisoire ne vaut pas choix, comme l’a jugé le TAS dans l’affaire Ituano. Et lorsque deux recours concurrents existent au sein d’une même fédération, le TAS statue sans s’estimer lié, en veillant à ne pas enfermer les parties dans une impasse, comme dans l’affaire Assana Nah.

En France, le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les litiges du contrat de travail, et une clause compromissoire n’est pas opposable au salarié qui l’a régulièrement saisi. Le privilège de l’article 14 du Code civil n’est qu’une faculté, qui peut céder devant un juge étranger saisi le premier sans fraude. Un jugement étranger obtenu par le club n’est exécuté qu’après contrôle de la compétence de son juge, de l’ordre public de fond et de procédure et de l’absence de fraude, et une clause pénale reste modérable. Concrètement, le joueur qui reçoit une assignation venue de l’étranger doit conserver la preuve de sa date et de sa notification, décider rapidement du juge qu’il retient et ne pas porter la même demande au fond devant deux juridictions. Ces principes généraux s’effacent devant les stipulations du contrat signé et les circonstances de chaque dossier, que seul le juge saisi apprécie.

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