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Covid contracté à l’hôpital à Paris : infection nosocomiale, CCI, ONIAM et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Covid contracté à l’hôpital à Paris : infection nosocomiale, CCI, ONIAM et indemnisation (2026)

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Votre père est entré à l’hôpital pour une opération programmée et il en est ressorti avec le Covid. Votre mère, hospitalisée pour un bilan, a été testée positive une semaine après son admission puis placée sous oxygène. Dans les familles parisiennes, ces histoires ont marqué les années de pandémie et elles continuent d’arriver aujourd’hui, car le virus circule toujours dans les établissements de soins. La question qui se pose alors est simple et brutale : qui répond de cette contamination et comment obtenir réparation ? Le droit français apporte une réponse construite, qui passe par la notion d’infection nosocomiale, par la responsabilité sans faute de l’établissement et, lorsque le dommage est grave, par la solidarité nationale versée par l’ONIAM. Des jugements rendus à Paris, Bobigny et Bordeaux en 2025 et 2026 montrent que les tribunaux qualifient bien le Covid contracté à l’hôpital d’infection nosocomiale et qu’ils indemnisent les victimes et leurs proches, y compris quand le patient est décédé. Encore faut-il prouver la contamination à l’hôpital, saisir la bonne instance et agir dans les délais. Cet article explique, pas à pas, comment faire valoir vos droits à Paris.

I. Covid attrapé à l’hôpital : quand parle-t-on d’infection nosocomiale ?

A. Un test positif pendant l’hospitalisation suffit-il à prouver la contamination à l’hôpital ?

Non, un test positif ne suffit pas à lui seul, mais il constitue le point de départ de la démonstration. En droit français, une infection est regardée comme nosocomiale lorsqu’elle survient pendant ou après la prise en charge du patient alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 rendu sur une infection de site opératoire : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Cette définition, posée à propos d’un staphylocoque, vaut pour tout germe contracté en établissement de santé, y compris un virus respiratoire comme le SARS-CoV-2.

Concrètement, trois éléments doivent être réunis dans le dossier. D’abord, la preuve que le patient n’était pas déjà contaminé à son entrée : test PCR ou antigénique négatif d’admission, absence de symptômes pendant les premiers jours, mentions du dossier d’admission. Ensuite, la chronologie : les symptômes ou le test positif apparaissent après un délai compatible avec l’incubation, soit plusieurs jours après l’admission, et non dès l’arrivée. Enfin, l’absence d’autre origine évidente, car l’établissement cherchera à démontrer que le virus est entré par une visite, une permission de sortie ou une contamination antérieure non détectée. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 11 mars 2026 que la multiplicité théorique des sources de contamination ne suffit pas à écarter la qualification dès lors que les critères temporels sont remplis, et il a retenu la responsabilité sans faute de la clinique pour un patient contaminé en janvier 2021 (TJ Bobigny, 11 mars 2026, RG 24/03172).

La charge de la preuve joue en faveur du patient, et c’est un point capital. Une fois le caractère nosocomial établi par la chronologie, ce n’est pas à la victime de démontrer une faute de l’hôpital, mais à l’établissement de prouver une cause étrangère. La Cour de cassation est explicite : « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Le texte qui fonde ce régime est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (art. L. 1142-1 CSP).

Face au Covid, les établissements ont plaidé la cause étrangère en invoquant la pandémie mondiale, imprévisible et impossible à contenir. Les tribunaux ont rejeté cet argument pour les contaminations survenues après le début de la pandémie. Le jugement de Bobigny énonce que la cause étrangère « doit présenter un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible » (TJ Bobigny, 11 mars 2026, RG 24/03172), puis constate qu’en janvier 2021 la circulation du virus à l’hôpital n’avait rien d’imprévisible pour un établissement de santé. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi du décès d’une patiente de 94 ans contaminée en janvier 2021, a ajouté que la question de la cause étrangère ne prive de toute façon pas les proches de l’indemnisation par la solidarité nationale, car ce régime ne prévoit pas une telle exonération (TJ Bordeaux, 10 déc. 2025, RG 24/05212). Autrement dit, la pandémie n’est pas un blanc-seing : l’hôpital reste comptable des virus qui circulent dans ses murs.

Reste une difficulté propre au Covid : distinguer la contamination hospitalière de la contamination communautaire, surtout quand le patient recevait des visites ou sortait en permission. L’expertise médicale tranche en comparant les dates, les souches quand un séquençage existe, les cas groupés dans le service et les mesures barrières appliquées. Un cluster dans le service au même moment renforce fortement la démonstration. À l’inverse, un proche testé positif juste avant la visite fragilise le dossier sans le détruire, car c’est à l’établissement de prouver l’origine extérieure, et non au patient de prouver l’impossible. Les certificats médicaux initiaux, les résultats biologiques datés et les transmissions du dossier infirmier forment le socle de cette preuve.

B. Qui indemnise : l’hôpital, son assureur ou l’ONIAM ?

Deux débiteurs se partagent l’indemnisation, selon la gravité du dommage. Pour les conséquences modérées, c’est l’établissement de santé, en pratique son assureur, qui paie sur le fondement de sa responsabilité sans faute. Le tribunal de Bobigny a ainsi condamné une clinique à réparer l’intégralité des préjudices strictement imputables au Covid nosocomial, poste par poste, de la tierce personne aux souffrances endurées, pour un patient qui avait survécu mais gardait des séquelles lourdes (TJ Bobigny, 11 mars 2026, RG 24/03172). Quand l’hôpital est public, c’est le juge administratif qui est compétent et la même logique s’applique, l’établissement public répondant des infections nosocomiales dans les mêmes conditions.

Pour les dommages graves, la solidarité nationale prend le relais par l’ONIAM, sans qu’il soit besoin de prouver une faute. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (art. L. 1142-1-1 CSP). Deux portes d’entrée existent donc vers l’ONIAM : un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès provoqué par l’infection. En pratique parisienne, les Covid nosocomiaux graves de 2020 et 2021 ont souvent conduit au décès de patients âgés ou fragiles, ce qui ouvre directement la voie de la solidarité nationale pour leurs ayants droit.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 7 juillet 2025 dans une affaire où un patient âgé et polypathologique, admis en clinique en octobre 2021, y avait contracté le Covid et en était mort : le tribunal a dit que le décès relevait d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation appartient à la solidarité nationale, puis a prononcé : « CONDAMNE l’ONIAM à indemnisation intégrale des préjudices imputables » (TJ Paris, 7 juil. 2025, RG 23/08474). Le tribunal a indemnisé la succession au titre des souffrances et de l’angoisse de mort imminente, ainsi que les proches au titre des frais d’obsèques et du préjudice d’affection. Le tribunal de Bordeaux a suivi la même voie pour le décès d’une résidente de 94 ans, en condamnant l’ONIAM à indemniser dix membres de la famille au titre de leur préjudice d’affection et en rappelant que : « Cette indemnisation est assurée, au sens de l’article L1142-1-1, à la seule condition que l’infection nosocomiale ait entraîné un taux d’incapacité permanente supérieure à 25% ou le décès du patient, ce qui est bien le cas en l’espèce. » (TJ Bordeaux, 10 déc. 2025, RG 24/05212).

La Cour de cassation a conforté cette lecture extensive le 13 novembre 2025. Dans cette affaire, la victime d’une infection nosocomiale était décédée d’une autre cause avant la consolidation, et l’ONIAM soutenait que la solidarité nationale exigeait une atteinte permanente constatée. La Cour a rejeté le pourvoi en rappelant que : « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351). Dès lors que l’expertise constatait un taux supérieur à 30 % non régressif au jour de l’examen, la réparation du dommage subi jusqu’au décès incombait à la solidarité nationale. Pour les familles confrontées à un décès post-Covid à l’hôpital, cet arrêt compte : même si le patient est mort d’une autre cause apparente, l’infection nosocomiale grave antérieure relève de l’ONIAM.

En dessous des seuils de gravité, l’ONIAM n’intervient pas et c’est l’assureur de l’établissement qui doit offrir. Le jugement de Bobigny montre la ligne de partage : la clinique y a été condamnée sur le fondement de la responsabilité sans faute tandis que l’office était mis hors de cause, le tribunal relevant que l’ONIAM était mis hors de cause « au motif que les conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies » (TJ Bobigny, 11 mars 2026, RG 24/03172). Les seuils se lisent dans le décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (art. D. 1142-1 CSP). Le même article ouvre aussi la solidarité nationale quand l’infection a entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (art. D. 1142-1 CSP). Un Covid nosocomial suivi de six mois d’arrêt ou d’un déficit fonctionnel temporaire à 50 % pendant six mois peut donc basculer vers l’ONIAM même sans atteinte permanente. Pour une vision d’ensemble des infections contractées en établissement, la page pilier du cabinet consacrée aux infections nosocomiales détaille les régimes et les recours : infection nosocomiale à Paris, preuve et indemnisation.

II. Covid nosocomial à Paris : quelles démarches pour être indemnisé ?

A. Quelles preuves réunir et comment saisir la CCI ?

Le dossier se construit dès les premiers jours et il tient en quatre blocs. Premier bloc, la chronologie de l’hospitalisation : compte rendu d’admission, résultats des tests d’entrée, feuilles de température et de surveillance, dates d’apparition des symptômes, résultats PCR datés. C’est cette chronologie qui fera dire à l’expert que le virus n’était ni présent ni en incubation à l’admission. Deuxième bloc, le dossier médical complet, que l’établissement doit communiquer. La loi est claire : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (art. L. 1111-7 CSP). En cas de décès, les ayants droit accèdent aux pièces utiles à la défense de leurs droits. Réclamez le dossier par écrit, en recommandé, et conservez la preuve de la demande.

Troisième bloc, les pièces qui montrent la circulation du virus dans le service : attestations d’autres patients ou de soignants, signalements de cas groupés, courriers de l’établissement informant les familles, articles de presse locale sur un cluster. Quatrième bloc, les préjudices : arrêts de travail, factures de soins restés à charge, aide humaine, photographies, certificats décrivant les séquelles respiratoires, cardiaques ou neurologiques, et pour les proches endeuillés, facture d’obsèques et preuves du lien d’affection et de la communauté de vie. Le tribunal de Paris a accordé 8 000 euros à la fille qui avait été élevée par le défunt comme son père et 3 000 euros à chacune des petites-filles, en tenant compte du lien réel et non du seul lien biologique (TJ Paris, 7 juil. 2025, RG 23/08474).

La voie naturelle est ensuite la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI d’Île-de-France pour un établissement parisien. Elle peut être saisie par la victime, par son représentant légal si elle est mineure, ou par ses ayants droit en cas de décès. Le texte prévoit que : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (art. L. 1142-7 CSP). La saisine se fait par un formulaire accompagné du dossier médical et des pièces, et elle produit un effet protecteur majeur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (art. L. 1142-7 CSP). Autrement dit, déposer à la CCI fige le compteur des délais, ce qui est précieux quand les séquelles mettent des mois à se stabiliser. Un avocat en erreur médicale vérifie que la saisine est complète et que la suspension des délais est bien acquise.

La CCI ordonne en général une expertise médicale contradictoire, avec un ou deux experts, en présence des parties et de leurs médecins-conseils. L’expert se prononce sur le caractère nosocomial, sur l’imputabilité des séquelles au Covid plutôt qu’à l’état antérieur, sur la consolidation et sur les taux. Son rôle est décisif car les assureurs et l’ONIAM suivent le plus souvent ses conclusions chiffrées. Si le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission rend un avis dans un délai de six mois : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (art. L. 1142-8 CSP). Cet avis désigne le payeur, assureur ou ONIAM, et évalue les préjudices. Il ne se conteste pas isolément : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (art. L. 1142-8 CSP). En cas d’infection nosocomiale grave, la commission signale en outre l’infection au directeur général de l’agence régionale de santé et à l’office. À Paris, le tribunal compétent après un avis CCI est le tribunal judiciaire, pôle du contentieux médical, pour une clinique, et le tribunal administratif pour un hôpital public.

B. Combien peut-on obtenir et dans quel délai faut-il agir ?

Les montants dépendent du payeur et des postes de préjudice, évalués selon la nomenclature Dintilhac. Le jugement de Bobigny donne une photographie précise d’un dossier de Covid nosocomial lourd chez un survivant : dépenses de santé, tierce personne temporaire et permanente chiffrée à plus de 400 000 euros, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées à 30 000 euros, préjudices esthétiques et d’agrément (TJ Bobigny, 11 mars 2026, RG 24/03172). Pour les proches d’un patient décédé, l’indemnisation porte sur les frais d’obsèques sur justificatifs, le préjudice d’affection modulé selon la proximité et la communauté de vie, et parfois les frais divers. Bordeaux a alloué de 500 à 3 000 euros par proche selon le lien, Paris 8 000 euros à la fille et 3 000 euros à chaque petite-fille, outre 4 032,08 euros d’obsèques et les préjudices propres du défunt versés à sa succession (TJ Bordeaux, 10 déc. 2025, RG 24/05212 ; TJ Paris, 7 juil. 2025, RG 23/08474). L’offre de l’assureur ou de l’ONIAM après avis CCI doit être comparée poste par poste à ces références avant toute acceptation, car accepter une offre insuffisante complique la contestation ultérieure.

Les délais obéissent à une règle simple dans son principe et exigeante dans son calcul. Les actions en responsabilité contre l’établissement et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (art. L. 1142-28 CSP). Le point de départ n’est donc pas la contamination ni l’hospitalisation, mais la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées. Pour un Covid long avec des séquelles évolutives, cette date peut se situer des mois ou des années après l’infection, et c’est l’expertise qui la fixe. En cas de décès, les ayants droit agissent dans le même délai de dix ans, décompté à partir du décès ou de la consolidation selon la configuration du dossier, et la saisine de la CCI suspend ce délai jusqu’à la fin de la procédure de conciliation (art. L. 1142-7 CSP). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ que celui de la consolidation, de sorte qu’il ne faut déduire aucune règle différente par analogie. Quand l’incertitude porte sur la date exacte, le réflexe sûr consiste à saisir la CCI sans attendre, pour faire courir la suspension des délais, puis à faire fixer la consolidation par l’expert. Les familles qui s’interrogent sur la date applicable à leur dossier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le calendrier avant qu’il ne soit trop tard.

Le choix du juge dépend du statut de l’établissement. Contre une clinique privée ou son assureur, l’action se porte devant le tribunal judiciaire, à Paris devant les chambres du contentieux médical qui jugent ces dossiers en routine. Contre un hôpital public de l’AP-HP, l’action relève du tribunal administratif de Paris et obéit à ses règles propres, dont la réclamation préalable. Dans les deux cas, l’avis de la CCI, même défavorable, n’interdit pas d’agir : il se conteste devant le juge à l’occasion de l’action en indemnisation. Et si l’ONIAM oppose un refus ou une offre jugée insuffisante, le tribunal tranche au vu de l’expertise, comme l’ont fait les trois jugements de 2025 et 2026 cités dans cet article. La rapidité reste une alliée : les preuves fraîches, les témoignages du personnel encore en poste et les données de cluster du service se conservent mal avec le temps.

Conclusion

Le Covid contracté à l’hôpital est une infection nosocomiale comme les autres aux yeux des tribunaux : une fois la chronologie établie, l’établissement répond sans faute sauf à prouver une cause étrangère, et la pandémie ne constitue pas à elle seule cette cause étrangère. Quand le dommage est grave ou que le patient est décédé, la solidarité nationale prend le relais et l’ONIAM indemnise les victimes et leurs proches. Les décisions parisiennes et bordelaises de 2025 et le jugement francilien de mars 2026 confirment que cette voie fonctionne, à condition de réunir tôt la chronologie, le dossier médical et les preuves de la circulation du virus dans le service, de saisir la CCI pour bénéficier de l’expertise et de la suspension des délais, puis de porter le dossier devant le bon juge avec une évaluation poste par poste. Dix ans à compter de la consolidation, six mois pour l’avis de la commission, des seuils chiffrés pour l’ONIAM : le calendrier et les montants se pilotent, ils ne se subissent pas.

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