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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt de la CPI : faire contrôler l’arrestation et organiser la remise à La Haye

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt de la CPI : faire contrôler l’arrestation et organiser la remise à La Haye

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Un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale ne s’exécute pas en France comme une extradition ordinaire et ne ressemble pas non plus à un mandat d’arrêt européen. Quand la personne réclamée est interpellée à Paris, une procédure spéciale s’enclenche, écrite aux articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui concentre tous les pouvoirs entre les mains des magistrats parisiens : procureur général près la cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction de la même cour, juge des libertés et de la détention pour l’incarcération initiale. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, vingt-quatre heures, cinq jours, huit jours, quinze jours, deux mois, un mois, et chaque dépassement peut valoir mise en liberté. La chambre de l’instruction ne rejuge pas l’affaire : elle vérifie qu’il n’y a pas d’erreur évidente, puis ordonne la remise à La Haye. Toutes les autres questions partent à la Cour pénale internationale. Cet article décrit, textes et décision de la Cour de cassation en main, ce qui se joue heure par heure après l’interpellation, comment faire contrôler l’arrestation, sur quels fondements demander la mise en liberté, et dans quels délais la remise intervient. Les textes cités ont été lus dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026.

I. Interpellé à Paris pour la Cour pénale internationale : les premières heures décident de tout

A. Déféré dans les vingt-quatre heures : identité, langue comprise et avocat immédiat

La demande d’arrestation aux fins de remise émise par la Cour pénale internationale arrive en France par la voie de la coopération prévue à l’article 87 du Statut de Rome. En droit interne, le texte qui organise sa réception dispose que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République » (art. 627-4 du code de procédure pénale). Deux opérations se cumulent donc dès la réception : la transmission au parquet général de Paris et la mise à exécution immédiate sur tout le territoire. En cas d’urgence, le même article admet que ces demandes soient « adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent », avant d’être retransmises dans les formes ordinaires (art. 627-4 du code de procédure pénale). Concrètement, une interpellation à Paris peut donc intervenir sur signalement urgent, avant même que le dossier complet soit parvenu au procureur général.

Dès l’interpellation, le compte à rebours le plus bref commence à courir. La loi impose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent » (art. 627-5 du code de procédure pénale). Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de l’appréhension, et le texte précise que « Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables » (art. 627-5 du code de procédure pénale). Ces articles sont ceux qui encadrent la garde à vue : notification des droits, examen médical, alimentation, droit au silence. La personne arrêtée pour la Cour pénale internationale bénéficie donc, pendant ces premières heures, des mêmes garanties que toute personne gardée à vue en France, et tout manquement à ces garanties doit être relevé dès ce stade, car il sera beaucoup plus difficile d’y revenir ensuite.

La présentation au procureur de la République n’est pas une formalité. Ce magistrat commence par vérifier l’identité de la personne, puis il l’informe « dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris » (art. 627-5 du code de procédure pénale). L’information dans une langue comprise est une exigence substantielle, pas une clause de style : si la personne ne comprend pas le français, l’intervention d’un interprète s’impose, et le procès-verbal doit en porter la trace. Le même texte ajoute que « Le procureur de la République l’informe également qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen » (art. 627-5 du code de procédure pénale). L’avocat n’est donc pas convoqué pour la forme : le bâtonnier doit être prévenu sans délai et par tout moyen, et la loi insiste en précisant qu’« Il l’avise de même qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné » (art. 627-5 du code de procédure pénale). L’entretien immédiat avec l’avocat est un droit propre à cette procédure, qu’il faut exiger sur-le-champ : c’est pendant cet entretien que se préparent la vérification de l’identité, la contestation d’une éventuelle erreur sur la personne et la stratégie de détention.

Tout ce qui vient d’être dit doit figurer par écrit, car « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris » (art. 627-5 du code de procédure pénale). Le procès-verbal de présentation est la première pièce du dossier parisien, et sa lecture attentive conditionne toute la suite : une mention manquante sur la langue, sur l’avocat ou sur le délai de comparution constitue un moyen à soulever devant la chambre de l’instruction. Enfin, si le procureur de la République décide de ne pas laisser la personne en liberté, il ne l’incarcère pas lui-même : il « la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne son incarcération », selon la fin de l’article 627-5 (art. 627-5 du code de procédure pénale). L’incarcération initiale relève donc d’un juge du siège, distinct du parquet, ce qui ouvre dès ce stade un premier contrôle juridictionnel de la privation de liberté. Pour la famille qui apprend l’interpellation, le réflexe utile tient en trois mots : avocat, langue, procès-verbal. Tout le reste se joue ensuite à Paris.

B. Transféré à Paris en cinq jours : écrou, notification des charges et dossier accessible

Après la présentation initiale, la procédure se parisianise entièrement. La loi prévoit que « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris » (art. 627-6 du code de procédure pénale). Si l’interpellation a eu lieu à Paris, le transfèrement est généralement formel, mais l’écrou parisien marque le point de départ des délais suivants. Et ce transfèrement est lui-même enfermé dans un délai impératif : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables » (art. 627-6 du code de procédure pénale). La sanction du dépassement est donc la libération immédiate, sauf circonstances insurmontables dûment établies. La défense doit compter ce délai jour par jour dès la présentation initiale et saisir le président de la chambre de l’instruction au moindre dépassement : c’est l’un des rares leviers automatiques de sortie dont dispose la personne réclamée.

Une fois à Paris, le procureur général accomplit l’acte central de cette phase : il « notifie, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle » à la personne réclamée (art. 627-6 du code de procédure pénale). C’est à ce moment que l’intéressé découvre officiellement ce que la Cour pénale internationale lui reproche : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, avec les pièces du mandat d’arrêt. La notification dans une langue comprise s’applique ici comme devant le procureur de la République, et elle conditionne l’exercice effectif des droits de la défense : on ne prépare pas une contestation utile sans comprendre les chefs d’accusation. Lorsque la personne a déjà un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations ; dans les autres cas, « ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office », et « L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai » (art. 627-6 du code de procédure pénale). Le droit à l’avocat se répète donc à chaque étape, et chaque oubli de convocation ou d’information constitue un grief.

Le point le plus important pour la préparation de la suite est l’accès au dossier. La loi prévoit que l’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée », dans la fin de l’article 627-6 (art. 627-6 du code de procédure pénale). La consultation immédiate du dossier permet de vérifier la régularité formelle de la demande, l’existence et la conformité du mandat d’arrêt, l’identité entre la personne décrite et la personne écrouée, et la présence des pièces justificatives exigées par le Statut. C’est sur la base de ce dossier que l’avocat décidera s’il existe une erreur évidente à plaider devant la chambre de l’instruction, s’il faut demander un délai supplémentaire de huit jours pour préparer les débats, et s’il faut déposer une demande de mise en liberté. À Paris, cette phase se déroule dans des délais si serrés que l’avocat doit travailler dès la notification : attendre la comparution devant la chambre de l’instruction pour découvrir le dossier, c’est se priver de ses seuls moyens. Les demandes d’entraide et d’exécution de mesures qui accompagnent parfois la demande d’arrestation suivent un circuit voisin, puisque « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut », et « Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles » (art. 627-1 du code de procédure pénale). L’arrestation et l’entraide relèvent donc de circuits distincts, et il ne faut pas les confondre dans les écritures.

II. Obtenir ou contester la remise à La Haye devant les juges de Paris

A. Huit jours pour comparaître, quinze jours pour statuer : le contrôle de l’erreur évidente

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est la seule juridiction française qui ordonne la remise à la Cour pénale internationale, et elle est saisie immédiatement après la phase du procureur général. La personne réclamée « comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », et « Sur la demande de ce dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats », avant qu’il soit « procédé à un interrogatoire, dont il est dressé procès-verbal » (art. 627-7 du code de procédure pénale). Le délai supplémentaire de huit jours doit être demandé expressément, par le parquet ou par la défense, et il constitue un temps précieux pour faire traduire des pièces, réunir des preuves d’identité ou documenter un risque pertinent. L’interrogatoire donne lieu à procès-verbal, et sa teneur engage la suite : tout ce qui concerne l’identité, la compréhension de la procédure et les contestations doit y figurer.

Les débats sont publics par principe, car « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne » (art. 627-7 du code de procédure pénale). Dans ce cas, la chambre statue en chambre du conseil, et cette décision sur la publicité n’est susceptible de pourvoi qu’en même temps que l’arrêt sur la remise prévu à l’article 627-8 (art. 627-7 du code de procédure pénale). Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, celle-ci assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. La présence de l’interprète à l’audience prolonge l’exigence de la langue comprise posée aux stades antérieurs : une audience où l’intéressé ne comprend pas les échanges est une audience dont la régularité peut être discutée en cassation.

Le cœur du contrôle parisien tient en une formule : l’erreur évidente. La loi dispose que « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin » (art. 627-8 du code de procédure pénale). Tout le reste est renvoyé à La Haye, puisque « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles » (art. 627-8 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a fixé la portée de ce contrôle dans un arrêt du 4 janvier 2011 rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait ordonné une remise à la Cour pénale internationale en exécution d’un mandat d’arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide la remise ordonnée par les juges parisiens, en relevant que l’intéressé, qui contestait sa responsabilité dans les faits visés par la demande, « il reconnaît qu’il n’y a pas d’erreur sur sa personne à propos de la personne réclamée » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760).

Cet arrêt verrouille trois points que la défense doit connaître avant de construire son argumentation. D’abord, la remise à la Cour pénale internationale n’est pas une extradition : selon les motifs approuvés par la Cour de cassation, « l’autorité judiciaire de l’Etat de rétention, saisie précisément d’une demande d’arrestation et de remise n’est pas, contrairement aux termes du mémoire, saisie d’une demande d’extradition et n’a pas à vérifier que les exigences de la procédure d’extradition régie de manière conventionnelle ou selon le droit commun en la matière, sont remplies » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Invoquer devant la chambre de l’instruction les moyens classiques de l’extradition, comme l’exigence de « la production des textes de loi indiquant le quantum des peines encourues, le degré d’implication de la personne recherchée, les charges retenues contre elle », est donc voué à l’échec, car la chambre parisienne n’a pas à procéder à ces vérifications (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Ensuite, le contrôle français est volontairement minimal : « qu’en vertu de l’article 627-8 du code de procédure pénale, l’Etat requis ne peut que se limiter à un contrôle a minima du respect des dispositions du Statut », sans avoir « à se pencher sur l’exactitude précise des dates de commission des faits » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Contester les dates, le récit des faits ou la responsabilité devant les juges parisiens, c’est plaider devant le mauvais juge : ces discussions appartiennent aux juges de La Haye. Enfin, la règle non bis in idem ne se plaide pas à Paris : « l’examen et le respect de la règle non bis in idem étant, en application de l’article 20 du Statut, de la compétence exclusive de la Cour pénale internationale » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Même l’argument tiré de poursuites en cours dans un autre État européen a été écarté sur ce fondement.

Le même arrêt règle le sort de la compétence française concurrente. Les juridictions françaises disposent bien d’une compétence pour les crimes relevant du Statut commis à l’étranger, mais cette compétence s’efface quand la Cour réclame la personne : « la Cour pénale internationale revendiquant sa compétence par cette demande d’arrestation et de remise, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour poursuivre et/ou juger » l’intéressé « des chefs de ces faits et des infractions retenues » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Le droit en vigueur confirme cette primauté, puisque « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne » (art. 689-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, dès que la Cour pénale internationale demande la remise, le parquet antiterroriste français ne peut plus poursuivre pour les mêmes faits : la voie parisienne devient une voie de remise, pas une voie de jugement au fond. Pour la personne interpellée, la conséquence est double : inutile d’espérer être jugée en France plutôt qu’à La Haye sur ce seul fondement, mais utile de vérifier que le parquet français a bien respecté cette primauté si des poursuites nationales coexistent. Quant au rythme de la décision, la loi impose que « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et qu’« En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation » (art. 627-8 du code de procédure pénale). Quinze jours pour l’arrêt parisien, deux mois pour la cassation : la défense doit donc préparer le pourvoi dès l’audience, sans attendre le prononcé.

B. Détenu ou libre avant la remise : mise en liberté, délai d’un mois et cas des poursuites françaises

La détention subie à Paris en attente de la remise n’est pas une fatalité sans recours. La loi ouvre une voie permanente : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code » (art. 627-9 du code de procédure pénale). La demande peut être formée à tout moment, y compris après l’arrêt de remise et pendant l’instance de pourvoi, et elle suit la procédure des articles 148-1 et suivants, familière aux praticiens de la détention provisoire. La particularité tient au fond du débat : la chambre parisienne statue « par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé », c’est-à-dire du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut de Rome (art. 627-9 du code de procédure pénale). L’argumentation doit donc combiner le droit français de la mise en liberté et les critères propres au Statut, notamment l’urgence, la gravité des crimes allégués et les garanties de représentation. En pratique parisienne, une demande solide documente l’attache en France, la remise volontaire du passeport, un hébergement stable, un suivi judiciaire possible et l’absence de risque de fuite vers un État non coopérant.

Une fois la remise ordonnée et devenue définitive, c’est le dernier délai qui court. L’arrêt de la chambre de l’instruction, « et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour pénale internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut », puis « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables » (art. 627-10 du code de procédure pénale). Un mois à compter du caractère définitif, donc après l’épuisement ou l’expiration du pourvoi en cassation : passé ce délai sans remise effective, la libération est de droit sauf circonstances insurmontables. Comme pour le transfèrement initial, la défense doit dater précisément le jour où la décision est devenue définitive et mettre en demeure à l’approche de l’échéance. La durée de la détention déjà subie est notifiée à la Cour, ce qui permet son imputation ultérieure dans la procédure de La Haye. Les lecteurs qui s’interrogent sur le passage par la France d’une personne remise d’un État à un autre trouveront le régime du transit aérien et terrestre, distinct de l’arrestation sur le sol français, dans l’article consacré au survol de la France sous mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, et ceux qui comparent avec les autres mécanismes de remise liront utilement la présentation générale de l’extradition depuis la France.

Un cas fréquent complique le tableau : la personne réclamée par la Cour est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits. La loi règle cette hypothèse sans détour : « Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale » (art. 627-11 du code de procédure pénale). La procédure de remise suit donc son cours normal malgré l’affaire française, mais avec une restriction sévère : « Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté » au titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10 (art. 627-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, tant que la détention française subsiste pour d’autres chefs, les portes de sortie automatiques décrites plus haut, libération pour transfèrement tardif, mise en liberté de l’article 627-9, libération pour remise tardive, ne jouent pas au titre de la procédure Cour pénale internationale. C’est un point que les familles comprennent mal et que l’avocat doit expliquer tôt : la remise reste possible, mais elle s’articule avec la peine ou la détention française, et les calendriers doivent être coordonnés avec le juge français de l’affaire nationale. En contrepartie, la loi protège la répression des faits visés par la Cour : « La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine » (art. 627-11 du code de procédure pénale). La suspension vise expressément la prescription de l’action publique et celle de la peine, pour les faits concernés, et elle résulte du seul déroulement de la procédure devant la Cour : aucune démarche complémentaire n’est requise pour en bénéficier, mais aucune interprétation extensive au-delà de ce que dit le texte n’est permise.

Reste une question que posent souvent les personnes remises : la Cour pourra-t-elle ensuite les juger pour d’autres faits que ceux de la demande initiale ? Le droit français organise un contrôle parisien de cette extension. Quand la Cour sollicite l’extension des conditions de la remise accordée, la demande est transmise avec les pièces et les observations de l’intéressé à la chambre de l’instruction de Paris, et « Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de l’avocat de la personne concernée, la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle autorise l’extension sollicitée » (art. 627-13 du code de procédure pénale). Le même test de l’erreur évidente s’applique donc à l’extension, et l’avocat de la personne concernée doit être mis en mesure de s’expliquer. C’est le pendant, dans la remise à la Cour pénale internationale, de la règle de spécialité connue en extradition et en mandat d’arrêt européen : on ne change pas le périmètre des poursuites sans repasser devant le juge de l’État qui a remis. Les personnes arrêtées sur signalement international avant toute demande formelle d’un État, situation voisine mais distincte, relèvent d’un autre régime, celui de la notice rouge, décrit dans l’article consacré à la sortie de l’écrou dans les trente jours après une arrestation sur notice rouge. La remise à la Cour pénale internationale, elle, ne connaît ni la notice comme fondement autonome ni l’extradition comme régime : elle connaît le mandat de la Cour, le contrôle parisien de l’erreur évidente, et le transfert à La Haye.

Conclusion

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, on ne prépare pas un procès : on prépare une série de contrôles datés. Vingt-quatre heures pour le défèrement et les droits de garde à vue, cinq jours pour la comparution devant le procureur général et le transfèrement parisien, huit jours pour la comparution devant la chambre de l’instruction avec huit jours supplémentaires sur demande, quinze jours pour l’arrêt de remise, deux mois pour la cassation, un mois pour la remise effective : chaque délai manqué par l’autorité peut valoir libération, et chaque délai manqué par la défense vaut argument perdu. Le contrôle parisien se limite à l’erreur évidente, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 janvier 2011, et tout le reste appartient aux juges de La Haye, y compris la contestation des faits, des dates et de la règle non bis in idem. La mise en liberté reste demandable à tout moment sur le fondement de l’article 59 du Statut, sauf quand une détention française pour d’autres faits la neutralise. Pour la personne arrêtée et ses proches, la méthode tient donc en peu de mots : un avocat dès la première heure, la langue comprise à chaque acte, le procès-verbal relu ligne à ligne, et le calendrier des délais tenu comme un compte à rebours. C’est dans ces premières heures parisiennes, bien avant La Haye, que se joue l’essentiel.

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