Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par quatre actionnaires minoritaires de la société Open de Moselle, qui organisait le tournoi de tennis messin de catégorie ATP 250, contre la cession de la majorité du capital à la société All In Moselle (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-11.999). Dès avril 2023, L’Équipe présentait All In Moselle comme la société par laquelle Jo-Wilfried Tsonga et Thierry Ascione étaient devenus actionnaires majoritaires du tournoi. La vente portait sur 1 211 actions, soit au moins 72,95 % du capital. Les minoritaires avaient déclaré préempter la totalité de ces titres ; l’assemblée générale du 29 juin 2022 leur a refusé l’agrément et l’a accordé à All In Moselle.
Le litige a survécu au tournoi lui-même : selon Le Monde, la finale du 8 novembre 2025 a été la dernière du Moselle Open, qui disparaît du calendrier de l’ATP en 2026. L’arrêt de cassation clôt le volet judiciaire sur la validité de la cession. Aucune des juridictions saisies n’a retenu de faute contre quiconque, et les statuts de la société comme les conventions signées par les parties priment sur toute analyse générale : seul le juge tranche un dossier particulier.
Deux questions se posent. Pourquoi une préemption finalement jugée régulière n’a-t-elle pas permis aux minoritaires d’acheter ? Pourquoi une irrégularité reconnue dans la procédure d’agrément n’a-t-elle pas entraîné la nullité ? La première partie expose ce que les juges ont tranché entre 2023 et 2026. La seconde en tire les enseignements pour les associés de société par actions simplifiée, à la lumière de la réforme des nullités entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
I. Moselle Open : ce que les juges ont réellement tranché entre 2023 et 2026
A. Une préemption jugée régulière, qui ne suffisait pourtant pas à acheter les actions
Le récit des faits tient dans l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 19 décembre 2024, RG n° 23/01062. La SAS Open de Moselle, immatriculée le 29 octobre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Metz, avait pour activité essentielle l’organisation annuelle du tournoi. Après des difficultés survenues en 2013, des cessions intervenues entre décembre 2016 et janvier 2017 ont profondément renouvelé son capital. Les associés ont alors refondu les statuts, lors d’une assemblée du 20 juin 2017 qui n’a jamais été contestée : l’article 12 réorganise le droit de préemption des associés, l’article 13 crée une procédure d’agrément. Le rapport de gestion présenté à cette assemblée annonçait un « double mécanisme de préemption et d’agrément ». La cour relève que les quatre futurs contestataires étaient déjà associés en 2017 et avaient validé cette refonte.
Le 28 janvier 2022, quatre sociétés et deux personnes physiques, associés majoritaires, signent avec deux personnes physiques un protocole de cession portant sur au moins 72,95 % du capital et 73,13 % des droits de vote, soit 1 211 actions, assorti d’une garantie d’actif et de passif. Le protocole permet aux acquéreurs de se substituer toute société de droit français dont ils détiendraient conjointement le contrôle. Le projet est notifié au comité directeur le 31 mars 2022, puis à chacun des associés le 5 avril. Par une lettre du 2 juin 2022, présentée le 4 juin, trois sociétés et une personne physique déclarent préempter l’ensemble des 1 211 actions, à raison de 303, 303, 303 et 302 titres. All In Moselle, immatriculée le 24 mai 2022, se substitue ensuite aux deux acquéreurs initiaux.
L’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2022 se tient en présence d’un huissier de justice désigné par le président du tribunal judiciaire. Quatre résolutions proposent d’agréer chacun des préempteurs : elles sont rejetées. Une cinquième agrée All In Moselle : elle est adoptée. Saisie par une assignation à jour fixe du 2 août 2022, et après l’échec d’une médiation, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz juge le 11 avril 2023 que les minoritaires n’ont pas valablement exercé leur droit de préemption, rejette toutes leurs demandes et constate que la cession à All In Moselle est parfaite au 29 juin 2022. En Moselle, ce sont ces formations qui tranchent les litiges commerciaux, l’article L. 731-1 du code de commerce disposant que « Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » La société avait salué, dans un communiqué cité par L’Équipe, une décision retenant que ses statuts avaient été « valablement mis en oeuvre ».
En appel, les minoritaires obtiennent gain de cause sur le premier point, et c’est ce qui rend l’affaire instructive. La cour d’appel de Metz infirme le jugement sur la préemption. Elle retient que le délai statutaire de deux mois a été respecté, en le calculant à partir de l’envoi du 5 avril 2022 et de la présentation de la lettre des minoritaires le 4 juin, sans que le délai de retrait au guichet de la poste, qui dépend du seul destinataire, puisse leur être opposé. Elle juge qu’une lettre commune, signée par chacun et détaillant le nombre d’actions demandé par chacun, exprimait des volontés individuelles et non une action collective. Elle considère que l’envoi au président du comité directeur, organe dépourvu de personnalité morale, informait effectivement ce comité. Elle admet enfin qu’au stade de la notification, aucun associé n’était limité à la proportion de sa participation au capital, la répartition relevant d’une étape ultérieure confiée au comité directeur. Sa conclusion est nette : le droit de préemption a été correctement exercé.
Ce succès ne change pourtant pas l’issue, parce que les statuts imposaient une seconde étape. Leur article 13, reproduit par la cour d’appel dans le même arrêt, prévoit que toute cession de titres de capital « à un tiers ou au profit d’un associé est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés », l’agrément étant voté en assemblée générale ordinaire à la majorité simple. Les minoritaires soutenaient qu’une fois la préemption exercée, l’agrément n’avait plus lieu d’être. La cour écarte cette lecture en replaçant la dernière phrase de l’article 12 dans son contexte et en recherchant la commune intention des associés de 2017. Elle cite un courriel du 29 mars 2017 accompagnant le premier projet de statuts, qui évoquait le « verrouillage de toute cession d’actions avec préemption et agrément », ainsi qu’une lettre de l’ancien conseil de la société. Elle relève surtout un précédent : lors d’une cession validée par l’assemblée du 10 septembre 2020, les mêmes minoritaires avaient préempté puis avaient été soumis, sans protester, à la procédure d’agrément, avant d’être agréés pour 19, 12, 7 et 7 actions.
La cour en tire trois conséquences. Les préempteurs devaient être agréés comme n’importe quel cessionnaire. L’exercice de la préemption ne les substituait pas automatiquement aux acquéreurs, et l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix, ne pouvait jouer alors que l’agrément restait obligatoire. Enfin, aucun texte ni aucune clause n’obligeait les associés majoritaires à voter cet agrément : le protocole de janvier 2022 les engageait à agréer leurs propres cocontractants, et eux seuls. Les minoritaires réclamaient aussi leur substitution sur le fondement de l’article 1123 du code civil, relatif au pacte de préférence ; la cour juge inutile de trancher la nature de leur droit, puisque, faute d’agrément, la préemption validée « n’emporte aucune conséquence immédiate ». Le droit de préemption leur donnait une priorité pour se porter acquéreurs ; il ne leur donnait pas les actions.
B. Une irrégularité reconnue dans l’agrément, sans influence démontrée sur le vote
Le second terrain des minoritaires était plus solide en apparence, car la cour d’appel leur donne raison sur les faits. Elle constate que la procédure de l’article 13 n’a pas été respectée : les cédants n’avaient adressé aucune lettre recommandée de demande d’agrément visant cet article, leur courrier du 31 mars 2022 ne visant que la préemption, et les associés n’avaient pas été informés des demandes d’agrément par le comité directeur, mais par leur convocation à l’assemblée, datée du 20 juin 2022.
Encore fallait-il que ce manquement entraîne la nullité des délibérations. À l’époque, la sanction reposait sur l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, que la Cour de cassation avait relu dans un arrêt de principe du 15 mars 2023, n° 21-18.324, publié au Bulletin et au Rapport. Ce texte permet, selon elle, lorsque la violation de clauses statutaires « est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation ». Les minoritaires invoquaient eux-mêmes cet arrêt. La cour d’appel en retient la condition : la nullité n’est encourue que si la violation des règles statutaires d’une SAS est de nature à influer sur le résultat du vote.
Appliquée au dossier, cette condition n’était pas remplie. Les appelants n’expliquaient pas en quoi le manquement aurait pesé sur la décision. La convocation du 20 juin, pour une assemblée du 29 juin, détaillait le projet de cession, les préemptions, les agréments sollicités et l’intégralité des résolutions. Le délai avait permis la réflexion, puisque le conseil des minoritaires avait écrit à la société dès le 23 juin pour annoncer ses contestations. Le procès-verbal établissait que tous les associés disposant du droit de vote étaient présents ou représentés. La cour en déduit que le processus de décision n’a pas été influencé et qu’aucune nullité n’est encourue, et elle applique le même raisonnement à l’agrément d’All In Moselle. Elle ajoute que la procédure de préemption était régulière à l’égard de cette société : elle n’existait pas encore lors des notifications de mars et d’avril 2022, et le protocole autorisait la substitution d’une société contrôlée par les deux acquéreurs, contrôle que personne ne contestait.
Les minoritaires soutenaient aussi que le refus de les agréer constituait un abus de majorité, notamment parce que la cession, faute d’agrément du circuit ATP, aurait conduit à la perte de la licence du tournoi. La cour d’appel exige la preuve d’une décision contraire à l’objet social au moment du vote, et ne la trouve pas : selon l’arrêt, « les cessionnaires étaient engagés par le protocole de cession à poursuivre l’organisation du tournoi », qui s’est d’ailleurs tenu à l’automne 2022. Sur l’ATP, la cour relève que, par une lettre du 2 juin 2022, le circuit avait fait savoir que son conseil d’administration avait approuvé le transfert de 72,95 % de l’actionnariat sous réserve des diligences habituelles, avant de suspendre son examen dans l’attente de l’assemblée. Elle en conclut qu’il « n’était donc nullement su à ce moment que l’ATP allait prendre une décision de refus d’agrément ». Le refus d’agréer les acquéreurs, notifié par l’ATP le 7 août 2023, et la reprise de la licence par le circuit au terme d’une négociation menée au second semestre 2023, sont postérieurs et sans incidence sur la validité de l’assemblée de 2022. La cour souligne « une parfaite séparation entre les décisions sociales et les décisions de l’ATP », dont les règles permettent, selon l’arrêt, de désapprouver un transfert à sa seule discrétion ou d’exercer son propre droit de préemption. La fraude n’est pas davantage établie.
Toutes les autres demandes tombent avec la demande principale : nullité des assemblées des 12 septembre 2023, 14 février 2024 et 13 juin 2024, restitution par l’ensemble des actionnaires du prix de cession de la licence fixé par un accord du 18 mars 2024, que les minoritaires chiffraient à 4 841 023 euros, vente forcée, séquestre des actions, désignation d’un mandataire ad hoc et dommages et intérêts, la cour n’ayant relevé aucune faute dans l’organisation de l’assemblée ni dans la cession. Les quatre appelants sont condamnés in solidum à payer au total 75 000 euros au titre des frais de procédure de première instance et d’appel.
La Cour de cassation confirme ce raisonnement dans l’arrêt du 7 octobre 2026, rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin. Elle écarte la plupart des griefs sans motivation spéciale, comme l’y autorise l’article 1014 du code de procédure civile, qui permet à toute formation de « ne pas répondre de façon spécialement motivée » aux moyens irrecevables ou « qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ne répond en détail qu’à une branche du quatrième moyen. Les minoritaires y soutenaient que la nullité frappant une cession contraire aux statuts ne dépend pas de la preuve d’un grief. La Cour répond que la cour d’appel, ayant retenu que les délibérations n’encouraient pas la nullité « faute pour les demandeurs à la nullité d’établir en quoi les irrégularités invoquées auraient influencé le processus de décision », a pu en déduire que la cession avait été réalisée conformément aux statuts, « rendant par-là même sans objet l’application de l’article L. 227-15 du code de commerce ». Le raisonnement est séquentiel : la validité de l’agrément commande la régularité de la cession, et il n’y a pas de cession contraire aux statuts lorsque la décision qui l’autorise résiste à l’annulation. La Cour n’avait donc pas à dire si cette nullité suppose un grief. Les minoritaires sont condamnés à verser 3 000 euros à la société Open de Moselle.
Le tournoi, lui, n’a pas survécu. L’ATP a publié son calendrier 2026 au début de février 2025 sans le Moselle Open, dont l’édition du 2 au 8 novembre 2025 devenait la dernière, selon L’Équipe, qui rapportait alors un communiqué des organisateurs dénonçant une « injustice après 22 années d’existence ». Selon Le Monde, cette ultime édition a réuni 47 852 spectateurs. Metz doit accueillir en novembre 2026 un tournoi Challenger 125 organisé par la Fédération française de tennis, d’après L’Équipe. Selon l’hebdomadaire messin La Semaine, All In Moselle a relayé l’arrêt dans un communiqué en octobre 2026, tout en regrettant que l’issue de la procédure ne puisse effacer la perte du tournoi pour Metz ; le journal précise que la société portera la troisième édition du Challenger de Thionville en 2027. Un autre dossier lié à l’ancien joueur, relevant cette fois du droit public, concerne la gestion du tennis club de La Baule et ses conséquences pour les adhérents et les riverains.
II. Associés de SAS : ce que l’affaire enseigne pour bloquer ou sécuriser une cession
A. Préemption et agrément : les statuts fixent l’ordre, la loi sanctionne les cessions contraires
La société par actions simplifiée laisse une très large place aux statuts dans l’organisation des transferts de titres. L’article L. 227-13 du code de commerce autorise une clause d’inaliénabilité des actions « pour une durée n’excédant pas dix ans ». L’article L. 227-14 prévoit que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » L’article L. 227-15, inchangé depuis la codification de 2000, en tire la sanction : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Entre ces trois textes, la loi ne dit ni dans quel ordre les clauses s’appliquent, ni si un associé qui préempte doit encore être agréé. C’est aux statuts de le dire, et, lorsqu’ils sont ambigus, au juge de rechercher l’intention commune de ceux qui les ont adoptés, comme l’a fait la cour d’appel de Metz.
Le premier enseignement de l’affaire est donc pratique : avant de compter sur une préemption, l’associé doit vérifier si les statuts soumettent aussi les préempteurs à l’agrément. Une rédaction qui étend l’agrément aux cessions consenties à un associé peut largement neutraliser la préemption lorsque les cédants majoritaires prennent part au vote, puisqu’ils peuvent refuser d’agréer les préempteurs et agréer le tiers. Une rédaction inverse, dispensant d’agrément les cessions réalisées par l’exercice du droit de préemption, aurait pu conduire à une autre analyse. Les clauses d’agrément obéissent elles-mêmes à des conditions de validité et de mise en œuvre propres, détaillées dans notre analyse de la clause d’agrément dans les cessions de parts et d’actions. Le calendrier compte aussi : dans les statuts de l’Open de Moselle, la décision d’agrément ou de refus n’avait pas à être motivée et l’agrément était réputé acquis à défaut de notification dans les trois mois de la demande.
Lorsque la cession contourne réellement la préemption, la sanction est sévère. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.354, la Cour de cassation a approuvé l’annulation de la vente, à une société luxembourgeoise, de la totalité des actions d’une SAS détenues par un associé, réalisée sans que les autres associés aient été mis en mesure d’exercer leur droit de préemption. Elle juge que l’annulation d’une cession d’actions de SAS contraire à une clause statutaire « n’est pas soumise à la démonstration d’une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ». Le contraste avec le Moselle Open éclaire les deux décisions : à Metz, la préemption avait été notifiée, examinée puis tenue en échec par un refus d’agrément que les juges ont estimé valable, de sorte que la cession a été jugée conforme aux statuts malgré l’irrégularité de procédure relevée.
La nullité de l’article L. 227-15 a cependant un champ précis. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 21-25.952 publié au Bulletin, que ce texte « vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire ». Elle ne s’étend pas, par exemple, à une clause d’exclusion. Et elle ne se confond pas avec la sanction d’un pacte de préférence conclu hors des statuts : l’article 1123 du code civil n’ouvre la nullité ou la substitution au bénéficiaire que dans un cas strictement défini, puisque « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. » Le même article 1123 permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire, qui perd ces actions s’il ne répond pas dans le délai fixé. Les différences entre préemption statutaire et pacte extrastatutaire, et leurs sanctions respectives, sont développées dans notre étude sur la clause de préemption d’actions en SAS, ses conditions de validité, son exercice et les sanctions de sa violation.
Pour l’associé qui veut préempter, l’arrêt de Metz dessine une méthode. Il faut respecter chaque formalité de l’article des statuts consacré à la préemption, ce que les minoritaires de l’Open de Moselle ont finalement réussi en appel. Il faut ensuite anticiper l’étape de l’agrément, en vérifiant la majorité requise, les délais et les conséquences d’un refus. Il faut enfin mesurer, avant d’agir, la force probante des éléments qui permettront de démontrer une irrégularité utile, c’est-à-dire une irrégularité qui a pu changer le sens du vote. Pour la majorité, l’enseignement est symétrique : une procédure statutaire suivie avec soin, une convocation complète et une assemblée où chacun peut s’exprimer réduisent fortement le risque d’annulation, même en présence d’un vice de forme.
B. Contester une décision d’associés depuis le 1er octobre 2025 : trois conditions et deux ans pour agir
Le raisonnement suivi dans l’affaire du Moselle Open reposait sur un texte qui a disparu. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, s’applique à compter du 1er octobre 2025. Elle abroge notamment l’alinéa 4 de l’article L. 227-9, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2026, n° 24-18.524, publié au Bulletin, qui applique encore ce texte « dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 » au litige dont elle était saisie ; elle abroge aussi les articles L. 235-1 à L. 235-14 du code de commerce, qui formaient l’ancien chapitre consacré aux nullités. Ce même arrêt juge que l’ancienne nullité était absolue, mais qu’elle supposait une recherche concrète, décision par décision, de l’influence de l’irrégularité : dans une société à deux associés en conflit, compte tenu du rapport de force entre eux, le défaut de convocation du minoritaire à plusieurs assemblées n’avait pas pu, selon la Cour, influer sur le résultat des décisions litigieuses. La Cour de cassation continue ainsi d’appliquer les anciens textes aux litiges qui leur restent soumis ; pour une décision prise autour du 1er octobre 2025, le régime applicable doit être vérifié dossier par dossier.
Le principe nouveau figure à l’article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025 : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » La nullité des décisions sociales ne peut plus résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, la méconnaissance du dernier alinéa de l’article 1833 étant expressément exclue, ou d’une cause de nullité des contrats en général. Pour les SAS, la réforme a créé un relais : selon l’article L. 227-20-1 du code de commerce, « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. » En d’autres termes, un vice de procédure statutaire comparable à celui relevé dans l’agrément de l’Open de Moselle ne permettrait d’annuler une décision prise sous l’empire du texte nouveau que si les statuts avaient expressément prévu cette sanction. La rédaction des statuts devient décisive, dans un sens comme dans l’autre. La nullité de la cession elle-même reste en revanche régie par l’article L. 227-15, que la réforme n’a pas modifié ; la manière dont ce texte s’articulera avec le nouveau régime des décisions sociales, lorsque l’irrégularité affecte la procédure d’agrément, n’est pas réglée par les décisions examinées ici.
Même lorsque la nullité est ouverte, le juge ne peut la prononcer qu’à trois conditions cumulatives, énoncées par l’article 1844-12-1 du code civil. Il faut d’abord que « Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ». Il faut ensuite que « L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ». Il faut enfin que « Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives », appréciées au jour où la nullité est prononcée. La deuxième condition prolonge le critère d’influence appliqué dans l’affaire messine ; les deux autres s’y ajoutent. Transposé à des faits comparables, ce triple filtre rendrait l’annulation encore plus difficile à obtenir qu’en 2024, puisque la preuve d’une influence ne suffirait plus et qu’un juge pourrait écarter une nullité aux effets disproportionnés pour la société.
Le temps pour agir a également été raccourci. Sous l’empire de l’ancien article L. 235-9 du code de commerce, les actions en nullité d’actes et de délibérations se prescrivaient en principe par trois ans, comme le rappelle encore un arrêt du 1er avril 2026, n° 24-20.707, qui applique cette « prescription triennale » à une augmentation de capital antérieure à la réforme. Désormais, l’article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports « se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue », sous réserve des règles propres aux fusions, aux scissions et aux modifications du capital. La régularisation reste par ailleurs possible : « L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance », dispose l’article 1844-11, et l’article 1844-13 permet au tribunal de fixer un délai pour couvrir la nullité. Enfin, l’article 1844-15-2 permet de différer les effets de la nullité lorsque sa rétroactivité « est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social ».
L’abus de majorité est une autre voie, qui ne dépend pas de la violation d’une clause et peut aussi fonder une demande de dommages et intérêts. La Cour de cassation le caractérise lorsqu’une délibération est prise contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment des minoritaires, comme elle l’a rappelé à propos d’une société civile professionnelle dans un arrêt du 19 mai 2021, n° 18-18.896. L’article 1833 du code civil fixe le cadre de cet intérêt : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La preuve est exigeante, comme le montre le dossier messin, où l’engagement des acquéreurs de poursuivre le tournoi a pesé dans le rejet du grief. Sur le plan procédural, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publié au Bulletin, que l’associé qui demande l’annulation d’une délibération pour abus de majorité n’a pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre eux, à mettre en cause les associés majoritaires. Ces arrêts ont été rendus sous l’empire des textes antérieurs à la réforme ; une demande d’annulation formée aujourd’hui devra aussi satisfaire aux conditions générales de l’article 1844-12-1, qui visent toute nullité de décision sociale. Les critères de l’abus en SAS et la manière de les prouver sont détaillés dans notre analyse de l’abus de majorité dans les SAS, de son identification à ses sanctions.
La procédure choisie pèse aussi sur l’issue. Les minoritaires de l’Open de Moselle avaient obtenu d’assigner à jour fixe, une voie rapide réservée à l’urgence par l’article 840 du code de procédure civile, selon lequel « La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. » La cour d’appel en a déduit que le demandeur doit concentrer dès la requête ses prétentions et ses moyens, et elle a déclaré irrecevables les moyens nouveaux et les pièces produits en première instance pour justifier un préjudice matériel, qui ne répondaient pas à l’argumentation adverse. Le coût final doit enfin être mesuré : l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante aux frais non compris dans les dépens, et prévoit que « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Dans l’affaire messine, ces condamnations ont atteint 75 000 euros devant les juges du fond, puis 3 000 euros devant la Cour de cassation.
Reste une leçon propre aux sociétés qui exploitent un actif dépendant d’un tiers, qu’il s’agisse d’une licence sportive, d’une autorisation administrative ou d’un agrément professionnel. Les juges messins ont distingué la validité de la décision des associés, appréciée au jour du vote selon les statuts, et la position ultérieure de l’organisme qui délivre la licence, sur laquelle ils n’avaient pas à se prononcer. Une cession peut donc être parfaitement valable en droit des sociétés et ne pas produire les effets économiques attendus. Les protocoles de cession peuvent, le cas échéant, intégrer cette dimension, par exemple en subordonnant la réalisation de l’opération à l’accord du tiers concerné ; ces stipulations relèvent de chaque négociation, et les décisions commentées ne permettent pas de savoir si le protocole de 2022 en comportait une.
Conclusion
L’affaire du Moselle Open se lit en trois temps. La préemption des minoritaires était régulière, comme l’a jugé la cour d’appel de Metz contre le tribunal. Elle ne suffisait pas, parce que les statuts adoptés en 2017 soumettaient toute cession, même entre associés, à un agrément que la majorité pouvait refuser sans motiver sa décision. Et l’irrégularité relevée dans la procédure d’agrément ne permettait pas d’annuler ce refus, faute d’influence démontrée sur un vote auquel tous les associés votants avaient pris part, ce qui a privé de tout objet la nullité des cessions contraires aux statuts, selon la Cour de cassation.
Depuis le 1er octobre 2025, les règles sont encore plus favorables à la stabilité des décisions sociales : la violation des statuts n’est plus une cause de nullité sauf texte contraire, les statuts de SAS doivent prévoir eux-mêmes cette sanction, le juge vérifie un grief, une influence sur le sens de la décision et la proportionnalité de l’annulation, et l’action se prescrit par deux ans. La nullité d’une cession réalisée en violation d’une clause statutaire reste, elle, prévue par la loi.
À la date de rédaction, l’arrêt du 7 octobre 2026 met fin au litige sur la validité de la cession du Moselle Open à All In Moselle ; aucune juridiction n’a retenu de faute ou d’abus de la part des associés majoritaires, des acquéreurs ou de la société. Les statuts et les protocoles signés commandent la solution de chaque dossier, et seul un juge peut trancher un litige entre associés.