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Joueur qui signe dans un nouveau club après avoir gagné devant la FIFA : le TAS peut-il réduire son indemnité ? Ce que juge le TAS (FC Sheriff c. Ortiz Lara, 2026) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Joueur qui signe dans un nouveau club après avoir gagné devant la FIFA : le TAS peut-il réduire son indemnité ? Ce que juge le TAS (FC Sheriff c. Ortiz Lara, 2026) et ce que prévoit le droit français

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Le 15 avril 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rendu sa sentence dans le litige qui opposait le FC Sheriff, club moldave de Tiraspol, à Luis Mateo Ortiz Lara, footballeur équatorien engagé en janvier 2024. Au printemps 2024, le joueur est entraîné à part, rentre en Équateur avec un billet aller simple acheté par le club, puis disparaît du groupe WhatsApp de l’équipe. Début juillet, on lui soumet un accord de résiliation qui lui verse un mois de salaire d’indemnité alors qu’il renonçait, selon la sentence, à dix-sept mensualités. En janvier 2025, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA lui accorde 112 000 dollars d’indemnité. Neuf jours plus tard, le joueur signe dans un club équatorien ; le club fait appel. Le TAS confirme la juste cause et écarte l’accord de résiliation, mais il déduit la valeur du nouveau contrat, primes d’apparition comprises : l’indemnité tombe à 81 700 dollars.

La question dépasse ce dossier. Le joueur qui gagne devant la FIFA doit-il attendre la fin de l’appel avant de signer ailleurs ? Un accord de départ signé dans l’urgence le prive-t-il de tout recours ? Et que se passerait-il si le contrat relevait du droit français et du conseil de prud’hommes ?

On verra d’abord ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français et ce qui change à la FIFA au 1er janvier 2027 (II). La sentence ne vaut que pour les faits, les pièces et le règlement qu’elle examine, et elle donne en partie raison au club sur le montant. Les contrats signés priment toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.

I. Devant la FIFA et le TAS : la juste cause est reconnue, mais le nouveau contrat est déduit jusqu’à la sentence finale

A. Un accord de départ signé en quarante-huit heures ne prive pas le joueur de son indemnité

Les faits sont exposés dans la sentence TAS 2025/A/11338 FC Sheriff c. Luis Mateo Ortiz Lara du 15 avril 2026, rendue par un arbitre unique. Le contrat est signé le 20 janvier 2024 pour courir jusqu’au 31 décembre 2025, avec une option de prolongation d’un an. Il prévoit 7 000 dollars nets par mois en 2024, puis 8 000 dollars en 2025 si le joueur dispute au moins la moitié des matches officiels de l’équipe première, 7 000 dollars dans le cas contraire. Du 1er au 16 mai 2024, le joueur s’entraîne séparément du groupe. Le 18 mai, après le dernier match de la saison, le club lui demande de rendre son équipement et lui achète un billet aller simple pour l’Équateur ; il quitte la Moldavie le 22 mai.

L’accord de résiliation arrive ensuite. Le 2 juillet 2024, un intermédiaire qui n’a jamais rencontré le joueur l’appelle pour la première fois et lui conseille de négocier une rupture d’un commun accord. Le 4 juillet, le club envoie un projet : le salaire de juin et l’équivalent du salaire de juillet à titre d’indemnité, soit 14 000 dollars nets, contre la fin du contrat à la même date et l’abandon de toute réclamation. Selon le club, le document lui revient signé électroniquement au plus tard le 6 juillet. Le club verse 14 300 dollars le 9 juillet, enregistre la résiliation auprès de la fédération moldave le 23 juillet et l’annonce sur ses réseaux sociaux le lendemain. Le joueur conteste pourtant avoir mis fin à son contrat : il revient en Moldavie à ses frais le 29 juillet, demande sa réintégration le 5 août, prévient le 23 août qu’il rompra pour juste cause s’il n’est pas enregistré avant la fin de la période d’enregistrement, puis demande le 7 septembre à quitter le pays en sécurité sous 48 heures. La Chambre de résolution des litiges, saisie le 16 septembre 2024 et devant laquelle le club n’a pas répondu, relève qu’aucun des documents n’a été signé par le joueur et lui alloue, le 23 janvier 2025, 7 000 dollars de salaire impayé et 112 000 dollars d’indemnité.

Devant le TAS, le club soutient au contraire que l’accord a bien été conclu et produit des documents signés, des messages et deux témoins. L’arbitre unique rappelle que la charge de prouver un accord valable pèse sur le club, puis relève des zones d’ombre : on ne sait pas clairement pour le compte de qui chacun des deux intermédiaires agissait, et aucun mandat écrit ne les liait au club ou au joueur. Il n’a toutefois pas besoin de trancher ce point, car l’accord serait en tout état de cause dépourvu d’effet.

Le raisonnement repose sur le droit suisse, applicable à titre subsidiaire. L’article 13 du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA, édition de juillet 2025, permet de mettre fin au contrat d’un commun accord, mais la sentence exige une interprétation restrictive d’un tel accord lorsqu’il emporte renonciation à des droits. Elle s’appuie sur l’article 341 du Code suisse des obligations, selon lequel le travailleur ne peut pas renoncer, pendant le contrat et durant le mois qui suit sa fin, aux créances issues de dispositions impératives. Un accord de rupture n’est alors admis que si deux conditions sont réunies : le joueur a disposé d’un délai de réflexion raisonnable, et les concessions sont d’une valeur à peu près équivalente.

Aucune n’était remplie. Le joueur a reçu le projet quarante-huit heures après le premier conseil de l’intermédiaire et a disposé, selon la chronologie même du club, d’au plus quarante-huit heures pour l’examiner. Le document était rédigé en russe et en anglais, pas en espagnol, sa langue maternelle, ce qui exigeait un délai plus long. Surtout, le joueur abandonnait dix-sept mensualités contre un mois de salaire, tandis que le club allégeait sa masse salariale d’un joueur qu’il faisait peu jouer : « a good deal for the Club », résume la sentence. L’accord, à le supposer conclu, est donc nul, et la rupture doit être appréciée comme s’il n’avait jamais existé. Cette solution rejoint ce que nous avions relevé à propos d’un accord de départ signé sous pression et de son annulation devant le TAS, mais elle va plus loin : même un document signé librement tombe si le joueur n’a pas eu le temps de mesurer ce qu’il abandonnait et si ce qu’il reçoit est sans rapport avec ce qu’il perd.

B. Écarté sans être licencié, le joueur peut rompre ; mais le salaire gagné ailleurs avant la sentence est déduit

Une fois l’accord écarté, personne n’a envoyé de lettre de rupture. L’arbitre unique retient, comme la FIFA, que le joueur a mis fin au contrat par son courrier du 7 septembre 2024, en demandant à quitter le pays. Restait à savoir s’il avait une juste cause. L’article 14 du RSTJ la définit comme la situation dans laquelle on ne peut raisonnablement exiger d’une partie, selon les règles de la bonne foi, qu’elle poursuive la relation, et son alinéa 2 vise expressément tout comportement abusif d’une partie destiné à forcer l’autre à rompre ou à accepter une modification (RSTJ, édition de juillet 2025, article 14). La rupture reste un dernier recours, et une mise en demeure est en principe attendue. La sentence rappelle cependant, en citant le commentaire officiel du règlement, que les relances ne sont pas indispensables lorsqu’il est clair que l’autre partie n’entend plus exécuter ses obligations.

C’est ce que démontrent, selon l’arbitre unique, des indices accumulés entre la mi-mai et le début de septembre 2024. Le billet aller simple constitue une forte indication que le club ne comptait plus sur le joueur, d’autant que rien ne prouve que celui-ci voulait partir. Aucun programme d’entraînement ne lui a été remis pour les vacances, alors que son contrat l’obligeait à en suivre un. Son retrait, le 17 juin, du groupe WhatsApp de l’équipe le privait du canal par lequel le club communiquait les horaires, la date de reprise et les consignes : peu importe qu’aucune clause ne garantisse sa présence dans ce groupe. La reprise de l’entraînement avait commencé le 5 juin sans qu’il en soit informé par écrit. La demande de restitution de l’équipement et la rédaction même de l’accord de résiliation allaient dans le même sens. En faveur du club, la sentence écarte en revanche les actes accomplis après le prétendu accord, puisqu’ils l’ont été dans la conviction que le contrat avait pris fin. Les seuls faits antérieurs suffisent : la juste cause est acquise. Pour un panorama plus large de cette situation, on peut se reporter à notre analyse du joueur écarté de l’entraînement collectif qui envisage de rompre.

Vient alors le calcul. Selon une jurisprudence constante rappelée par la sentence, l’article 17 du RSTJ s’applique aussi lorsque le manquement d’une partie donne à l’autre une juste cause. Le texte cité par la sentence, repris dans les mêmes termes par l’édition de juillet 2025, prévoit que l’indemnité due au joueur est en règle générale égale à la valeur résiduelle du contrat s’il n’a pas signé ailleurs ; s’il a signé un nouveau contrat au moment de la décision, la valeur de ce contrat pour la période restant à courir est déduite, ce que le texte appelle l’indemnité réduite (RSTJ, édition de juillet 2025, article 17, alinéa 1). Les deux parties s’accordaient sur la valeur résiduelle : seize mois de 7 000 dollars, de septembre 2024 à décembre 2025, soit 112 000 dollars. Mais le 1er février 2025, neuf jours après la décision de la FIFA, le joueur avait signé avec le club équatorien de Manta FC pour la saison 2025.

Le joueur opposait deux arguments. Le premier tenait à la lettre du règlement : au moment de la décision de la FIFA, il était sans contrat, donc rien ne devait être déduit. L’arbitre unique répond que l’obligation de limiter son préjudice est un principe du droit suisse, déduit notamment de l’article 337c du Code des obligations, qui impute sur l’indemnité du salarié le revenu tiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé, et de l’article 44, qui permet de réduire les dommages-intérêts lorsque la victime a contribué à aggraver le dommage. Cette obligation dure jusqu’à la décision définitive (« until a final decision », dit la sentence). Refuser de tenir compte d’un contrat signé après la décision attaquée reviendrait, en outre, à amputer le plein pouvoir d’examen que l’article R57 du Code de l’arbitrage en matière de sport reconnaît à la formation, qui revoit les faits et le droit. Le second argument tenait à la période protégée : la rupture était intervenue pendant les premières années du contrat. Réponse : la référence à la période protégée parmi les critères de calcul a disparu des dernières versions de l’article 17, et la règle spéciale de calcul applicable au joueur ne distingue pas selon le moment de la rupture.

La déduction porte enfin sur la valeur du contrat, pas seulement sur le salaire fixe. Le nouveau contrat valait, pour la période restant à courir, 27 000 dollars de rémunération garantie et 3 300 dollars de primes d’apparition, chiffres que le joueur n’a pas contestés. L’indemnité est ramenée à 112 000 − 30 300 = 81 700 dollars, auxquels s’ajoutent les 7 000 dollars de salaire d’août 2024, avec intérêts à 5 % l’an depuis la saisine de la FIFA pour l’indemnité. Le joueur ne pouvait pas, pour sa part, obtenir davantage : faute d’avoir formé son propre appel dans le délai, ses demandes d’augmentation sont irrecevables, la sentence rappelant que les demandes reconventionnelles ne sont plus admises en appel depuis 2010. Il ne pouvait pas non plus réclamer de sanctions sportives contre le club, que seule la FIFA peut demander.

Trois leçons pratiques s’en dégagent. Le club qui perd devant la FIFA dispose en règle générale de vingt-et-un jours pour saisir le TAS, sauf délai différent prévu par les statuts applicables (article R49 du Code), et la formation tiendra compte d’un contrat que le joueur aurait signé entre-temps. Le joueur qui signe avant la sentence du TAS doit s’attendre, sous le règlement de 2025, à voir son indemnité recalculée, primes comprises ; il ne peut pas pour autant refuser une offre sérieuse dans le seul but de préserver son indemnité, puisque le revenu auquel il aurait intentionnellement renoncé peut aussi être imputé. Enfin, le joueur qui estime l’indemnité insuffisante doit former son propre appel : se défendre ne suffit pas pour obtenir plus.

II. En droit français : un accord de rupture qui doit être clair, et un minimum d’indemnisation que le nouveau contrat n’entame pas

A. Accord de résiliation, mise à l’écart, rupture : ce qu’exigent le Code du travail et la Charte du football professionnel

En France, le contrat du sportif professionnel est obligatoirement à durée déterminée : l’article L. 222-2-3 du Code du sport qualifie ainsi tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel. L’article L. 222-2-1 rend le Code du travail applicable, à l’exception d’une liste d’articles sur le contrat à durée déterminée. Les articles L. 1243-1 à L. 1243-4, qui régissent la rupture anticipée et son indemnisation, ne figurent pas dans cette liste, alors que les articles L. 1243-7 à L. 1243-10, qui comprennent l’indemnité de fin de contrat, en font partie.

La première règle est posée par l’article L. 1243-1 du Code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’accord des parties est donc la seule porte de sortie amiable. Dans le football professionnel, l’article 264 de la Charte du football professionnel 2026-2027 permet de résilier un contrat à tout moment avec l’accord des parties, sans indemnité de part et d’autre, à condition de soumettre l’avenant à la Ligue pour homologation dans les cinq jours. Cette homologation ne règle pas tout. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le contrôle de l’imputabilité de la rupture « n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle ». Dans cette affaire, les protocoles signés avaient été privés d’effet par le refus d’homologation, et la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat n’était pas établie : la rupture, qui ne reposait sur aucun des cas de l’article L. 1243-1, a été jugée abusive.

Les juges du fond raisonnent de la même manière lorsqu’un employeur habille une rupture qu’il décide seul. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 24/01691), la cour d’appel de Chambéry examine le cas d’un salarié en contrat à durée déterminée à qui l’employeur avait adressé un document intitulé rupture d’un commun accord, qu’il n’avait pas signé, avant d’établir les documents de fin de contrat avec ce motif. La cour retient que la rupture anticipée « résulte uniquement de la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail de manière anticipée », puis, faute de faute grave démontrée, condamne l’employeur à verser la rémunération jusqu’au terme. Transposés à un club français, un enregistrement de la résiliation et une annonce publique du départ, comme ceux décrits dans l’affaire du FC Sheriff, ne suffiraient donc pas à prouver le consentement du joueur.

Le droit français distingue en outre la rupture d’un commun accord et la transaction. L’article 2044 du Code civil définit cette dernière : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » La chambre sociale en a tiré une règle de calendrier dans un arrêt du 29 mai 1996 (n° 92-45.115) : la transaction qui règle les suites d’une rupture « ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive ». Un document qui, le même jour, met fin au contrat et fait renoncer le joueur à toute réclamation contre un mois de salaire serait donc examiné de près, à la fois sur la réalité du consentement à la rupture et sur la consistance des concessions du club.

La langue compte aussi. L’article L. 1221-3 du Code du travail impose un contrat écrit rédigé en français et permet au salarié étranger d’en demander une traduction dans sa langue ; en cas de divergence, « seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier ». Ce texte vise le contrat de travail lui-même. Pour un avenant de résiliation soumis à un joueur qui ne lit pas le français, la difficulté se poserait plutôt sur le terrain du consentement, que le juge apprécierait au vu des circonstances.

Reste la mise à l’écart. La Charte organise précisément la vie du groupe professionnel. Son article 507 fixe, sauf accord des parties et hors joueurs de moins de vingt ans, une date de reprise de l’entraînement commune à tous les joueurs sous contrat professionnel ; il interdit, sauf raison médicale et sous réserve des règles sur les groupes d’entraînement, de maintenir un joueur à l’écart du dispositif d’entraînement collectif ; il garantit enfin à tous ces joueurs, du 1er juillet au 1er septembre, notamment la fourniture des équipements prévus pour les professionnels et l’accès à des installations d’entraînement de qualité identique (Charte du football professionnel 2026-2027, article 507). Une reprise organisée sans informer un joueur et une demande de restitution de son équipement pourraient, dans un club français, être discutées au regard de ces règles. L’article 265 rappelle que le contrat n’est pas résolu de plein droit lorsqu’une partie n’exécute pas son engagement, mais aussi qu’un joueur est libre de tout engagement en cas de rupture du contrat à l’initiative du club.

Pour réagir, le joueur n’a pas besoin d’une forme particulière. La chambre sociale juge, dans un arrêt du 4 avril 2007 (n° 05-42.847), que « la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme ». En contrat à durée déterminée, la rupture anticipée décidée par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur produit les effets d’une rupture imputable à ce dernier. L’arrêt Nancy Volley du 3 juin 2020 (n° 18-13.628) en fournit une illustration proche du football : le joueur avait saisi le conseil de prud’hommes avant de signer dans un autre club, et la Cour approuve les juges d’avoir retenu que « cet engagement ne pouvait être considéré comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ». Le droit commun des contrats admet lui aussi que la mise en demeure n’est pas toujours un préalable : selon l’article 1231 du Code civil, sauf si l’inexécution est définitive, « les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ». La prudence commande néanmoins de faire comme Luis Mateo Ortiz Lara : écrire, demander sa réintégration, fixer un délai, conserver chaque message. Ces pièces font la preuve que le joueur voulait exécuter son contrat et que le club ne le voulait plus.

B. L’indemnité : le minimum de l’article L. 1243-4 ne se réduit pas, et la FIFA s’en rapproche en 2027

Le cœur de la différence tient à l’indemnisation. L’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit, en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur hors faute grave, force majeure ou inaptitude, à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Il s’agit d’un plancher, pas d’un plafond : dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 19-21.311), la chambre sociale précise que ce texte fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts, et que le salarié peut obtenir réparation d’un préjudice supplémentaire, telle une perte de chance, s’il en prouve le caractère direct et certain.

Ce plancher résiste au nouveau contrat. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25/00436), la cour d’appel de Toulouse statue sur le cas d’un rugbyman dont le club, placé depuis en liquidation judiciaire, avait rompu fin juillet 2018 le contrat conclu pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020. L’organisme de garantie des salaires (AGS-CGEA) faisait valoir que le joueur avait signé ailleurs pour la saison 2018-2019. La cour répond que l’employeur doit des dommages-intérêts au titre de l’article L. 1243-4, « lesquels ne peuvent être réduits au vu d’autres revenus perçus par le joueur », et fixe la créance à 54 205,51 euros bruts, soit l’intégralité des salaires restant à courir jusqu’en juin 2020.

Cette solution s’inscrit dans un principe plus général du droit français de la réparation. La deuxième chambre civile juge, dans deux arrêts du 19 juin 2003 (n° 00-22.302 et n° 01-13.289), que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». La première chambre civile l’a réaffirmé dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-12.693), en censurant une cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation des pertes de gains futurs d’une victime au motif qu’elle ne justifiait pas de « démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle ». Le principe connaît une limite : selon un arrêt de la troisième chambre civile du 5 juin 2025 (n° 23-23.775), si la victime n’a pas à limiter son préjudice, « sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation ». Ces arrêts concernent la responsabilité extracontractuelle ; pour le contrat à durée déterminée du sportif, c’est l’article L. 1243-4 qui fixe directement le minimum.

Transposée en France, l’affaire du FC Sheriff pourrait donc connaître une issue différente sur le montant. Si la rupture était imputée au club, le joueur aurait droit au moins aux salaires restant dus jusqu’au terme, sans déduction du contrat signé dans un autre club, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge. Le nouveau contrat ne serait pas pour autant sans incidence : au-delà du minimum, le juge évalue le préjudice réel, et la cour d’appel de Chambéry, dans l’arrêt précité, rejette la demande de dommages-intérêts supplémentaires en relevant notamment que le salarié ne justifiait pas avoir cherché un emploi en vain. Le joueur qui réclame davantage que le plancher doit donc prouver ce qu’il a réellement perdu.

À la FIFA, la logique change le 1er janvier 2027. L’édition de janvier 2027 du RSTJ, approuvée le 10 juin 2026 par le Bureau du Conseil de la FIFA, réécrit l’article 17. À défaut d’indemnité convenue, la partie lésée a droit à une indemnisation intégrale ; pour le joueur, le préjudice tient compte notamment de la valeur résiduelle du contrat et de tout autre dommage. L’alinéa 5 prévoit qu’un joueur et un club doivent, de manière générale, recevoir au minimum la valeur résiduelle du contrat rompu, l’indemnité ne pouvant être inférieure que dans des circonstances exceptionnelles. L’alinéa 7 maintient l’obligation pour la partie lésée d’atténuer son préjudice, mais sous réserve de ce minimum, et l’alinéa 6 permet d’accorder jusqu’à six salaires mensuels en cas de comportement abusif. Selon l’article 26, ce texte s’applique aux litiges dont les faits se sont produits après son entrée en vigueur. Pour une rupture survenue en 2024 comme celle du FC Sheriff, l’ancien régime de l’indemnité réduite restait applicable ; pour une rupture postérieure au 1er janvier 2027, un nouveau contrat ne devrait plus, en principe, faire descendre l’indemnité du joueur sous la valeur résiduelle, hors circonstances exceptionnelles. Les premières décisions diront comment la FIFA et le TAS articulent ce plancher et l’atténuation du préjudice ; nous avons détaillé ce plancher d’indemnisation instauré par la FIFA pour 2027 dans une précédente analyse.

Ces différences commandent quelques choix concrets. Le premier porte sur l’instance. Le conseil de prud’hommes règle les différends nés de tout contrat de travail soumis au Code du travail (article L. 1411-1), tandis que la FIFA connaît des litiges de dimension internationale entre un club et un joueur, sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil (RSTJ, édition de juillet 2025, article 22). Le deuxième porte sur les délais. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Les rappels de salaire obéissent à la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1. Devant la FIFA, le Tribunal du football ne traite pas une affaire introduite plus de deux ans après l’événement qui a fait naître le litige (article 23 du RSTJ), et l’appel devant le TAS se forme en règle générale dans les vingt-et-un jours. Le troisième porte sur la preuve : le joueur qui signe ailleurs doit pouvoir produire son nouveau contrat et le détail des primes perçues, car c’est sur ces pièces que se fera, selon l’instance, la déduction ou la discussion sur le préjudice supplémentaire. Le club, de son côté, a tout intérêt à formaliser ses choix sportifs plutôt qu’à multiplier les signaux d’exclusion, et à proposer, s’il souhaite une séparation, un accord laissé à la réflexion du joueur, traduit si nécessaire et équilibré. Pour l’accompagnement de ces dossiers devant le juge français, voir notre page consacrée au droit du travail, des primes et des contrats de travail.

Conclusion

La sentence FC Sheriff c. Ortiz Lara donne deux réponses nettes. D’une part, un accord de résiliation présenté au joueur en quarante-huit heures, dans une langue qui n’est pas la sienne et contre une contrepartie sans commune mesure avec ce qu’il abandonne, ne vaut pas renonciation : le TAS l’écarte, constate que le club ne comptait plus sur le joueur et reconnaît la juste cause sans exiger de mise en demeure formelle. D’autre part, sous le règlement de la FIFA applicable aux ruptures antérieures à 2027, le contrat signé après la décision de la FIFA, et jusqu’à la sentence du TAS, diminue l’indemnité, primes d’apparition comprises, parce que l’obligation de limiter son préjudice dure jusqu’à la décision définitive.

Le droit français protège davantage le joueur sur ce second point. La rupture d’un commun accord exige une volonté claire et non équivoque, que ni l’homologation ni une annonce publique ne remplacent, et le minimum de l’article L. 1243-4 du Code du travail n’est pas réduit par les revenus tirés d’un nouveau club ; seule l’indemnisation au-delà de ce minimum dépend du préjudice réellement prouvé. À compter du 1er janvier 2027, la FIFA se rapproche de cette logique en garantissant en principe la valeur résiduelle du contrat. Ces solutions dépendent toutefois des contrats signés, des pièces produites, du règlement applicable à la date des faits et de l’instance saisie, et seul le juge ou l’arbitre compétent peut trancher un litige donné.

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