Vous êtes auto-entrepreneur et votre comptable, votre banquier ou un client vous annonce que vous avez dépassé le seuil de TVA, ou que la réforme du seuil unique à 25 000 euros change tout pour vous en 2026. La confusion est compréhensible : la loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 euros, la mesure a été suspendue dès février 2025 après de vives contestations, reportée au 1er juin 2025 puis au-delà, et les députés ont ensuite écarté la nouvelle version proposée dans le projet de loi de finances pour 2026. Résultat : ce sont les anciens seuils qui continuent de s’appliquer, et c’est sur eux que se joue votre situation. Cet article explique quels seuils de chiffre d’affaires vous gardent en franchise en base en 2026, ce qui se passe le jour où vous les dépassez, comment facturer et déclarer sans commettre l’erreur qui rend la TVA due au Trésor même quand elle a été mentionnée par erreur, et comment contester un rappel de TVA, avec les démarches utiles à Paris et en Île-de-France.
I. Franchise TVA auto-entrepreneur 2026 : quels seuils après l’abandon du seuil unique à 25 000 euros
La franchise en base dispense de collecter et de reverser la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds légaux. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, le texte applicable aux assujettis établis en France prévoit que « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » (article 293 B du code général des impôts). Tout le raisonnement part de cette franchise : qui y a droit, sur quel chiffre d’affaires elle se mesure, et quand elle cesse.
A. Seuils 2026 conservés, calcul du chiffre d’affaires et opérations exclues : qui reste en franchise
Après l’abandon du seuil unique, les plafonds applicables restent ceux que les auto-entrepreneurs connaissaient avant la réforme. Le tableau légal retient, pour l’année civile précédente, 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, et pour l’année en cours, 93 500 euros et 41 250 euros (article 293 B du code général des impôts). Concrètement, un artisan qui vend des biens reste en franchise en 2026 si son chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé 85 000 euros, avec une marge de tolérance l’année du dépassement jusqu’à 93 500 euros. Un prestataire de services, développeur, graphiste, consultant ou artisan du bâtiment facturant des prestations, reste en franchise si son chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé 37 500 euros, avec une tolérance jusqu’à 41 250 euros l’année en cours. Des plafonds propres existent pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes : 50 000 euros et 35 000 euros pour l’année précédente, 55 000 euros et 38 500 euros pour l’année en cours, selon la nature des opérations (article 293 B du code général des impôts).
Le chiffre d’affaires de référence se mesure hors taxe et en France. La loi précise que « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » (article 293 D du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, on additionne les montants hors taxes, jamais TTC : un chiffre d’affaires affiché TTC gonfle artificiellement le compteur et peut faire croire à tort à un dépassement. Ensuite, on retient les opérations qui seraient taxées si elles étaient réalisées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise, ce qui exclut les opérations hors champ ou exonérées sans incidence sur le compteur. Enfin, les ventes intracommunautaires et les prestations réalisées hors de France suivent leurs propres règles et ne se mélangent pas avec le compteur national : un auto-entrepreneur qui vend en ligne à des clients belges ou allemands doit traiter ces flux à part et vérifier ses obligations d’identification et de déclaration dans l’autre État ou au guichet unique, au lieu de les additionner brutalement à son chiffre d’affaires français.
Toutes les activités n’ouvrent pas droit à la franchise. La loi écarte notamment certaines opérations de son champ : « La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n’est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l’article 257 » (article 293 C du code général des impôts), c’est-à-dire pour l’essentiel les livraisons d’immeubles neufs et certaines opérations immobilières, ainsi que les opérations soumises à la TVA sur option. Un auto-entrepreneur qui cumule une activité de prestations de services et une opération immobilière imposable doit donc isoler cette dernière : elle est taxée dès le premier euro, quel que soit le niveau du chiffre d’affaires de l’activité principale. De même, celui qui a opté pour le paiement de la TVA ne peut plus se prévaloir de la franchise pour les opérations couvertes par l’option.
Vivre en franchise a un revers que beaucoup découvrent trop tard : l’auto-entrepreneur en franchise ne déduit pas la TVA payée sur ses achats. La règle est posée sans détour : « Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations. » (article 293 E du code général des impôts). Acheter un ordinateur 2 000 euros hors taxes avec 400 euros de TVA que l’on ne récupère pas renchérit l’investissement d’autant. Quand les achats professionnels deviennent lourds, ordinateurs, véhicules utilitaires, stock, sous-traitance, sortir volontairement de la franchise par l’option peut devenir rentable : la comparaison entre la TVA collectée sur les clients et la TVA déductible sur les achats tranche la question, avec l’aide du comptable.
Sur les factures émises en franchise, la TVA ne doit jamais apparaître. La loi dispose que « Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu. » (article 293 E du code général des impôts). La facture doit porter la mention correspondant à la base légale de la franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E du code général des impôts). Un logiciel de facturation paramétré par défaut à 20 pour cent, une facture copiée sur un modèle de société assujettie, un acompte facturé avec TVA par habitude : chacune de ces erreurs fait naître un risque de rappel, car l’administration peut exiger le reversement de la taxe mentionnée même si l’émetteur n’était pas redevable. La vérification des mentions sur chaque facture sortante fait partie des gestes qui évitent un redressement.
B. Dépassement du seuil en cours d’année, TVA mentionnée à tort et factures impayées : ce qui rend la taxe exigible
Le dépassement des seuils ne produit pas ses effets au 1er janvier suivant : il les produit immédiatement. La loi prévoit que « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » (article 293 B du code général des impôts). L’auto-entrepreneur qui dépasse 41 250 euros de prestations de services en septembre devient redevable pour les opérations réalisées à compter du jour du dépassement, pas pour celles des mois précédents. La date exacte compte donc au jour près : identifier la facture qui fait franchir le seuil, noter sa date, et appliquer la TVA à partir de l’opération suivante. Les opérations antérieures au dépassement restent couvertes par la franchise et ne donnent lieu à aucune régularisation rétroactive au titre de ce seul dépassement.
À compter de cette date, les factures doivent mentionner la TVA au taux applicable, et la taxe collectée doit être reversée. L’erreur fréquente consiste à continuer de facturer hors taxes pendant des semaines, par inertie ou pour ne pas augmenter les prix affichés aux clients, puis à tenter de régulariser en fin d’année. Or la TVA non facturée au client reste due au Trésor dès lors que l’opération est imposable : la marge de l’auto-entrepreneur absorbe alors une taxe de 20 pour cent jamais répercutée. À l’inverse, facturer la TVA avant d’y être tenu, par exemple dès janvier par crainte du dépassement, rend cette taxe exigible elle aussi. Le principe général gouverne la matière : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables » (article 283 du code général des impôts), et la mention de la taxe sur une facture suffit à la rendre due. La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune marge : « le liquidateur, qui a mentionné la TVA sur la facture de vente du stock, en était redevable et que cette taxe ainsi mise à la charge de l’acquéreur était acquise de plein droit au Trésor public » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2004, pourvoi numéro 01-11.757). Le raisonnement vaut pour tout émetteur : qui écrit la TVA sur sa facture la doit, même s’il bénéficiait de la franchise.
Les factures impayées appellent un traitement distinct. Quand une vente ou un service facturé avec TVA est ensuite résilié, annulé, ou que la créance devient définitivement irrécouvrable, la taxe déjà reversée peut être récupérée : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. » (article 272 du code général des impôts). La récupération n’est pas automatique : « L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. » (article 272 du code général des impôts). Il faut donc émettre une facture rectificative ou un avoir, conserver la preuve de l’irrécouvrabilité, certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur en cas de liquidation judiciaire du client, relances restées vaines et abandon documenté des poursuites dans les autres cas, et imputer la taxe sur la déclaration suivante. La Cour de cassation a eu à connaître d’un montage où, après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires du client, « le liquidateur a établi un certificat d’irrécouvrabilité des créances précisant qu’en application des dispositions de l’article 272 du code général des impôts, la TVA réglée par l’adhérent au Trésor public pouvait être récupérée. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2025, pourvoi numéro 24-19.201). L’enseignement pratique pour l’auto-entrepreneur dont un gros client fait défaut : ne pas laisser la TVA des impayés dormir, établir l’avoir rectificatif et demander l’imputation, au lieu d’absorber une taxe sur un chiffre d’affaires jamais encaissé.
Le passage du statut d’auto-entrepreneur en franchise à celui de redevable ordinaire modifie aussi les charges déductibles : à compter de la sortie de franchise, la TVA payée sur les achats professionnels postérieurs devient déductible dans les conditions de droit commun, tandis que la TVA grevant les stocks et investissements antérieurs suit des règles de régularisation propres. L’inventaire du stock et des immobilisations à la date du dépassement, avec factures d’achat conservées, conditionne cette récupération partielle. Un auto-entrepreneur du bâtiment ou du commerce qui stocke beaucoup a intérêt à faire cet inventaire le jour même du franchissement du seuil, avec photos et relevés, plutôt que de tenter de le reconstituer un an plus tard devant le vérificateur.
II. Sortie de franchise, déclarations et contestation d’un rappel de TVA en 2026
Sortir de la franchise ne se résume pas à ajouter 20 pour cent sur les devis. L’immatriculation fiscale, le rythme des déclarations, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA et la conservation des preuves forment un ensemble, et c’est sur cet ensemble que porte le contrôle. Un dossier tenu dès le dépassement rend la contestation d’un rappel ultérieur bien plus solide qu’une reconstitution après coup.
A. Devenir redevable sans faute : immatriculation, déclarations, option et preuves à conserver
Toute personne qui devient assujettie redevable doit se signaler à l’administration. La loi impose : « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. » (article 286 du code général des impôts). Pour l’auto-entrepreneur qui sort de franchise en cours d’année, ce point de départ correspond à la reprise d’opérations imposables : en pratique, la modification de la situation fiscale s’effectue auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, avec attribution ou activation du numéro de TVA intracommunautaire. Le même texte exige de fournir les renseignements relatifs à l’activité professionnelle et, pour qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer le chiffre d’affaires, de tenir un livre des opérations. Même allégé, le livre de recettes chronologique de l’auto-entrepreneur, complété des factures d’achat, constitue la colonne vertébrale du dossier en cas de contrôle.
Le rythme déclaratif normal est mensuel. La règle veut que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » (article 287 du code général des impôts), et que « La taxe exigible est acquittée tous les mois. » (article 287 du code général des impôts). Selon le niveau de taxe exigible, le régime réel simplifié avec déclarations trimestrielles ou annuelles et acomptes peut s’appliquer, mais l’auto-entrepreneur qui vient de dépasser les seuils doit vérifier avec son service des impôts le régime dont il relève pour sa première année de redevable, au lieu de supposer qu’aucune déclaration n’est due avant l’année suivante. Les pénalités pour défaut de déclaration courent vite et s’ajoutent au rappel en principal.
L’option pour le paiement de la TVA mérite un examen avant toute sortie subie. La loi ouvre cette faculté : « Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l’article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. » (article 293 F du code général des impôts). Le calendrier est précis : « Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. » (article 293 F du code général des impôts), et « Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. » (article 293 F du code général des impôts). Opter en janvier pour des investissements lourds prévus au printemps permet de déduire la TVA des achats dès le début, au lieu de subir une sortie de franchise en septembre sans TVA récupérable sur les achats du premier semestre. L’option engage pour deux ans et se reconduit tacitement : elle ne se choisit pas pour un seul gros chantier, sauf à dénoncer ensuite dans les formes. Pour un profil de clientèle composé de particuliers sensibles au prix, l’option renchérit les devis de 20 pour cent et peut faire perdre des marchés ; pour une clientèle de professionnels qui déduisent la TVA, elle est neutre sur le prix hors taxes et profitable dès que les achats sont taxés.
Les preuves à conserver tiennent en une liste courte : livre de recettes et registre des achats avec justificatifs, factures émises numérotées sans trou de numérotation, facture qui fait franchir le seuil avec sa date, relevés bancaires professionnels rapprochés des factures, contrats et devis signés, avoirs rectificatifs des impayés avec preuves d’irrécouvrabilité, inventaire du stock à la date du dépassement. Un dossier où chaque euro de chiffre d’affaires se rattache à une facture et à une ligne de relevé bancaire désamorce la plupart des rehaussements fondés sur des discordances bancaires. Les échanges avec l’administration, rescrits, réponses du service des impôts, se conservent par écrit : un accord verbal avec un agent ne se prouve pas.
Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans une stratégie fiscale d’ensemble peuvent consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris, qui présente les interventions du cabinet en matière de contrôle, de régularisation et de contentieux de la TVA.
B. Contester un rappel de TVA à Paris et en Île-de-France : réclamation, preuves et tribunal
Un rappel de TVA arrive le plus souvent après un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un recoupement : l’administration estime que le seuil a été dépassé plus tôt que déclaré, que des recettes bancaires non justifiées constituent du chiffre d’affaires, ou que la TVA mentionnée sur des factures n’a pas été reversée. La première étape consiste à lire la proposition de rectification ou l’avis de mise en recouvrement ligne par ligne et à repérer l’année, le montant et le motif de chaque rappel. Chaque motif se conteste avec sa preuve propre : si le vérificateur retient une date de dépassement trop précoce, produire la comptabilité chronologique et la facture qui fait réellement franchir le seuil ; s’il ajoute des recettes privées au chiffre d’affaires, produire les justificatifs d’apports personnels, de prêts familiaux ou de remboursements ; s’il redresse de la TVA mentionnée par erreur sur des factures d’acomptes annulés, produire les avoirs et les contrats résiliés.
La contestation s’adresse d’abord au service qui a établi l’imposition, par une réclamation écrite qui expose les faits, vise les textes applicables et joint les pièces. La réclamation doit chiffrer précisément ce qui est demandé : décharge totale ou partielle, montant par année, et motifs pour chaque chef de redressement. Joindre d’emblée les pièces décisives vaut mieux que les annoncer : livre de recettes, factures, relevés bancaires annotés, avoirs, inventaire du stock, échanges écrits avec le service. Quand le comptable a commis une erreur de paramétrage du logiciel de facturation, son attestation écrite et datée, jointe au dossier, explique l’origine de la mention erronée de TVA et accompagne la demande de décharge des pénalités pour bonne foi, sans garantir leur effacement.
Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le litige se porte devant le tribunal administratif du ressort du service d’imposition : à Paris, le contentieux des impositions établies par les services parisiens relève du tribunal administratif de Paris, et en Île-de-France du tribunal administratif du département du service vérificateur. Le recours juridictionnel reprend les moyens de la réclamation et y ajoute les arguments de procédure : motivation de la proposition de rectification, respect des garanties du contribuable vérifié, charge de la preuve selon le type de redressement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai propre à chaque voie de recours applicable à chaque avis : ce délai figure sur la décision de rejet et sur l’avis de mise en recouvrement, et c’est lui qu’il faut suivre à la lettre, sans attendre. Passé ce délai, la décision devient définitive et le juge déclare le recours irrecevable quel que soit le bien-fondé du fond.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Les services des impôts des entreprises parisiens traitent un volume élevé de dossiers d’auto-entrepreneurs du numérique, du conseil et du bâtiment : adresser la réclamation au bon service, avec le numéro fiscal et la référence de l’avis, évite des semaines d’errance du courrier. Les auto-entrepreneurs qui cumulent salariat et micro-entreprise joignent leurs bulletins de paie quand le vérificateur confond salaires versés et recettes professionnelles. Ceux qui exercent en coworking ou sans local propre conservent les contrats de domiciliation et les attestations d’hébergement pour établir la réalité de l’activité déclarée. Enfin, les demandes de sursis de paiement pendant la contestation et les demandes de délais de paiement en cas de rappel maintenu suivent des circuits distincts de la réclamation : les traiter en parallèle, par écrit, auprès du comptable public, plutôt que de cesser tout paiement sans demande formelle, ce qui déclenche majorations et poursuites.
La fiche Légifrance de l’article 293 B consultée pour cet article le présente comme en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2027 (article 293 B du code général des impôts). Les seuils décrits ici valent donc pour l’année 2026 en l’état des textes lus le 18 octobre 2026 ; toute loi de finances de fin d’année peut les modifier pour 2027, et la première vérification à faire avant d’agir reste la version en vigueur au jour de l’opération.
Conclusion
En 2026, la franchise en base de TVA continue de protéger les petits chiffres d’affaires : 85 000 euros pour les ventes et 37 500 euros pour les services au titre de l’année précédente, avec les tolérances de l’année en cours à 93 500 euros et 41 250 euros, mesurées hors taxes et en France. Le jour du dépassement fait basculer le régime pour les opérations suivantes, sans rétroactivité mais sans délai de grâce : facturer la TVA à compter de cette date, s’immatriculer et déclarer chaque mois conditionnent une sortie propre. La facture reste le document qui engage : sans TVA quand la franchise s’applique, avec la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI, et avec TVA dès la sortie, car toute taxe mentionnée est due au Trésor. Les impayés ne se subissent pas : l’avoir rectificatif ouvre l’imputation de la taxe jamais encaissée. Devant un rappel, la méthode paie : lire chaque motif, répondre avec la pièce exacte, réclamer par écrit au bon service, puis saisir le tribunal dans le délai indiqué sur la décision, en traitant le paiement en parallèle. Tenu dès le premier euro, le dossier de l’auto-entrepreneur traverse le contrôle sans dommage ; reconstitué après coup, il laisse le vérificateur choisir la date, le montant et les pénalités.