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Exclu ou non réadmis en résidence universitaire du CROUS : contester et sauver son logement étudiant (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Exclu ou non réadmis en résidence universitaire du CROUS : contester et sauver son logement étudiant (2026)

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Votre enfant ou vous-même venez de recevoir un courrier du CROUS : non-réadmission en résidence universitaire pour l’année prochaine, abrogation du droit d’occupation, mise en demeure de quitter le logement sous huit jours. À Paris comme en province, la nouvelle tombe souvent au pire moment, entre les examens et la recherche d’un nouveau bail, alors que les loyers du parc privé restent inaccessibles pour un budget étudiant. Le réflexe le plus fréquent consiste à croire qu’il n’y a rien à faire, que le CROUS dispose d’un pouvoir discrétionnaire et que le logement étudiant se perd comme il s’obtient, sans procédure ni recours. Cette impression est fausse.

La décision qui vous exclut de la résidence universitaire est une décision administrative individuelle, prise par un établissement public dans le cadre d’une mission de service public. Elle obéit au code des relations entre le public et l’administration, au règlement intérieur national des résidences et au contrôle du juge administratif. Ces dernières années, la cour administrative d’appel de Paris a annulé des non-réadmissions prononcées sans procédure contradictoire, tout en validant celles qui reposaient sur des faits établis et une procédure régulière. Autrement dit, tout se joue sur le dossier : la nature exacte de la décision reçue, la procédure suivie par le CROUS et les preuves que l’étudiant conserve pour répondre.

Cet article explique d’abord ce que le CROUS vous a notifié et quelle place cette décision occupe dans l’échelle des sanctions, puis comment la contester utilement devant le tribunal administratif, avec un éclairage particulier sur Paris et l’Île-de-France où se concentrent les résidences les plus demandées.

I. Ce que le CROUS vous a notifié : une décision administrative soumise au contrôle du juge

A. L’admission en résidence, un droit d’occupation accordé par décision unilatérale

Le logement étudiant géré par les CROUS relève du service public de l’enseignement supérieur. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. » Le réseau des œuvres universitaires « participe au service public de l’enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur », avec pour mission notamment « l’amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l’accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité ».

Concrètement, le CROUS attribue les logements « par décision unilatérale », selon la formule retenue par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 24 octobre 2019 cité plus loin. Le règlement intérieur national de la vie en résidence universitaire, pris en application de la circulaire du 20 février 2025 et applicable depuis le 1er septembre 2025, définit la décision d’admission comme le document qui fixe les conditions d’occupation du logement, adressé au futur résident après paiement de l’avance sur loyer et qui lui ouvre son droit d’occupation. Le logement attribué par le CROUS ne relève pas du régime du bail d’habitation de droit commun (service-public.fr : comment demander un logement étudiant au Crous ?) : l’étudiant n’est pas un locataire ordinaire protégé par les règles du bail d’habitation, mais le bénéficiaire d’un droit d’occupation précaire, conditionné chaque année universitaire.

Cette précarité ne signifie pas l’arbitraire. D’abord, la fin du droit d’occupation doit être constatée par une décision : sans demande de renouvellement pour l’année suivante, l’étudiant devient occupant sans droit ni titre et le CROUS lui adresse une mise en demeure de quitter les lieux, qui constitue elle-même une décision susceptible de recours. Ensuite, et c’est le point décisif, le juge compétent pour contrôler ces décisions est le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans ambiguïté à propos d’une mise en demeure d’expulsion : « il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige », dès lors que les CROUS sont « des établissements publics à caractère administratif chargés, en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l’éducation, d’une mission de service public qu’ils assurent en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants » (CAA Paris, 3e chambre, 24 octobre 2019, n° 17PA03403). Le tribunal administratif de Paris s’était déclaré incompétent ; son ordonnance a été annulée.

De cette qualification découlent trois conséquences pratiques. Premièrement, la décision du CROUS doit respecter les garanties générales du droit administratif : procédure contradictoire préalable et motivation. Deuxièmement, elle peut être déférée au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, assorti si nécessaire d’un référé-suspension. Troisièmement, l’expulsion manu militari reste interdite : le règlement national distingue l’exclusion, qui oblige le résident ou l’occupant sans droit ni titre à quitter son logement, de l’expulsion, qui suppose le recours à la force publique sur le fondement d’une décision de justice. Si l’étudiant ne part pas, le CROUS doit saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir son expulsion ; il ne peut pas changer les serrures ni couper l’accès de sa propre initiative (CAA Paris, 3e chambre, 24 octobre 2019, n° 17PA03403).

Les étudiants qui cumulent une difficulté de logement et une difficulté de bourse doivent distinguer les deux contentieux : la demande de logement suit la procédure d’admission en résidence, tandis que le réexamen d’une bouchée budgétaire suit celle des aides, comme l’illustre par exemple le cas des bourses du CROUS réexaminées après une chute de revenus. Mélanger les deux dossiers devant le même interlocuteur fait perdre du temps ; chaque décision se conteste par sa propre voie.

B. L’échelle graduée des sanctions : de l’avertissement à l’abrogation portant exclusion

Avant de contester, l’étudiant doit identifier précisément la mesure qui le frappe, car le règlement national organise une échelle de sanctions graduées et chaque degré obéit à la même exigence de procédure. Le texte national applicable depuis le 1er septembre 2025 organise des sanctions écrites et motivées, graduées selon la gravité du manquement et son éventuelle réitération : avertissement écrit du responsable de la résidence, avertissement écrit de la direction générale du CROUS, mutation d’office dans une autre résidence, refus de renouvellement ou de réadmission prononcé par la direction générale, puis abrogation du droit d’occupation emportant exclusion. La non-réadmission n’est donc ni une simple mesure de gestion des places ni un refus d’attribution : c’est une sanction, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6e chambre, 16 octobre 2024, n° 23PA00340). La non-réadmission, troisième degré de cette échelle selon les décisions du juge parisien, n’est donc ni une simple mesure de gestion des places ni un refus d’attribution : c’est une sanction, avec tout le régime protecteur qui s’y attache.

Les motifs de sanction listés par le règlement, de façon non exhaustive, couvrent l’agression physique ou verbale, la dégradation des biens, le non-respect répété du règlement intérieur avec danger grave ou imminent, et, dans la rubrique du non-respect répété sans danger immédiat, l’occupation non paisible, la sous-location ou l’hébergement clandestin, les faux et usages de faux, l’impayé de loyer supérieur à un mois non recouvré pendant la durée de l’occupation, la non-communication des pièces du dossier locatif et le maintien dans les lieux sans droit d’occupation. Deux situations reviennent constamment devant le juge : l’hébergement non déclaré d’un proche dans un logement prévu pour une personne, et les impayés de loyer. Dans les deux cas, le CROUS reproche à l’étudiant d’avoir rompu l’équilibre collectif de la résidence ou la condition financière de son accueil, et l’étudiant invoque presque toujours des circonstances personnelles fortes, précarité familiale ou retard d’aide au logement, qui expliquent sans toujours justifier.

Le règlement organise aussi la procédure préalable. Le constat du non-respect du règlement fait l’objet d’une convocation par le responsable de la résidence ou son représentant, et, lors de cet entretien, le résident peut formuler ses observations et se faire accompagner de la personne de son choix. Cet entretien n’est pas une formalité de pure forme : c’est le moment où l’étudiant doit déposer ses explications écrites, produire ses pièces et signaler les faits qui atténuent sa responsabilité, car le juge vérifiera ensuite si cette étape a réellement eu lieu. Seule exception admise par le texte national : un manquement grave aux règles de vie, une atteinte à l’intégrité d’un membre du personnel ou d’un tiers, ou des impayés de loyer répétés peuvent entraîner une abrogation portant exclusion sans avertissement préalable du CROUS. Autrement dit, l’avertissement préalable peut être écarté face à un manquement grave, mais l’entretien et le contradictoire préalables à la sanction demeurent exigés par le code des relations entre le public et l’administration, comme le montrera la jurisprudence.

Dans la pratique, l’étudiant reçoit donc l’un de ces trois courriers : une décision de non-réadmission pour l’année suivante, qui prend effet à la rentrée ; une décision d’abrogation du droit d’occupation portant exclusion en cours d’année, qui met fin immédiatement au droit d’occuper ; ou une mise en demeure de quitter les lieux comme occupant sans droit ni titre, parce qu’il n’a pas demandé le renouvellement ou que son admission a expiré. Chaque courrier doit mentionner les voies et délais de recours ; leur absence ou leur erreur constitue déjà un premier indice sur la qualité juridique du dossier adverse. Conserver l’enveloppe, la date de réception et le texte intégral de la décision conditionne toute la suite : sans la décision exacte, aucun recours sérieux ne peut être construit.

II. Contester utilement et préserver son année : procédure, recours et juge

A. Le vice de procédure qui fait annuler : le contradictoire et la motivation

Le moyen le plus puissant contre une sanction du CROUS tient en une règle simple : aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’étudiant ait été mis en mesure de présenter ses observations. Le code des relations entre le public et l’administration soumet au « respect d’une procédure contradictoire préalable » les « décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 », ainsi que les décisions prises en considération de la personne. Or une sanction pour comportement personnel entre à l’évidence dans ce champ. Le texte précise ensuite le contenu de la garantie : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (article L. 122-1 du même code). Parallèlement, l’article L. 211-2 du même code impose la motivation des décisions qui « Infligent une sanction » ou qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » : la décision du CROUS doit donc énoncer à la fois son fondement juridique et les faits précis reprochés à l’étudiant.

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Paris, rendus par la même chambre à moins de deux ans d’intervalle, montrent comment le juge applique ces principes et pourquoi deux dossiers voisins connaissent des sorts opposés. Dans la première affaire, un étudiant s’était vu notifier le 8 septembre 2021 une non-réadmission en résidence universitaire pour l’année 2021-2022. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté son recours, mais la cour a relevé qu’il « n’a pas été invité à présenter des observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales avant l’édiction de la décision litigieuse qui constituait une sanction en vertu de l’article 18 précité du règlement intérieur des résidences universitaires ». Le CROUS invoquait l’urgence propre à une expulsion pour écarter le contradictoire ; la cour a écarté l’argument d’un trait : la décision litigieuse était « une décision de non réadmission en résidence universitaire et non une décision d’expulsion », de sorte que l’urgence ne dispensait pas de recueillir les observations de l’étudiant. Conséquence : « Le jugement n° 2122327-1-2 du 8 décembre 2022, du tribunal administratif de Paris et la décision du 8 septembre 2021 du directeur général du CROUS de Paris sont annulés » (CAA Paris, 6e chambre, 16 octobre 2024, n° 23PA00340). L’annulation a été prononcée pour seul motif d’irrégularité de procédure, sans que la cour ait eu besoin d’examiner le fond du dossier disciplinaire. L’affaire illustre également que l’aide juridictionnelle peut prendre le relais : la cour a mis à la charge du CROUS de Paris une somme de 1 500 euros au profit de l’avocat de l’étudiant, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La seconde affaire aboutit au résultat inverse et éclaire ce qu’un dossier du CROUS bien construit peut opposer. Une étudiante s’était vu refuser la réadmission pour l’année 2019-2020 au motif qu’elle hébergeait durablement sa mère et l’une de ses sœurs dans un logement de 19 mètres carrés, en violation des règles d’occupation tranquille et d’interdiction d’hébergement d’autrui. Elle invoquait l’insuffisance de motivation, la violation du contradictoire, l’inexactitude des faits, la disproportion de la sanction, l’inégalité de traitement et la violation du principe non bis in idem, l’avertissement préalable puis la sanction lui paraissant constituer une double peine. La cour a tout écarté, point par point. La décision visait les textes applicables et citait l’article du règlement reproché, avec les faits précis : elle était donc motivée en droit comme en fait. Surtout, l’étudiante avait été convoquée par la directrice de la résidence, reçue en entretien et invitée à s’expliquer par écrit avant la sanction, de sorte que le contradictoire avait été respecté. Sur le fond, les attestations du personnel logé sur place, les témoignages concordants et ses propres déclarations établissaient la matérialité des faits, et la cour a jugé que le directeur, qui avait « temporisé » en n’expulsant pas l’étudiante en cours d’année pour tenir compte de la précarité de sa famille, « n’a pas adopté une sanction disproportionnée aux faits reprochés ». L’avertissement préalable suivi d’une sanction aggravée face à la persistance des faits ne violait pas non plus le principe non bis in idem. Conclusion : « La requête de Mme C… est rejetée » (CAA Paris, 6e chambre, 17 janvier 2023, n° 21PA02658).

La leçon de cette comparaison mérite d’être retenue par tout étudiant visé par une procédure : le juge parisien ne couvre jamais une sanction prononcée sans contradictoire, mais il valide une non-réadmission dès lors que l’entretien préalable a eu lieu, que les faits sont établis par des éléments précis et concordants et que la sanction reste proportionnée à la gravité et à la persistance du manquement. Le dossier se gagne donc avant la décision, pendant la phase d’instruction interne : répondre par écrit à la convocation, se présenter à l’entretien accompagné de la personne de son choix, contester les faits inexacts pièces à l’appui, démontrer la cessation du trouble, régulariser les impayés et conserver la preuve de chaque envoi. Une fois la sanction notifiée, ces éléments deviennent les pièces du recours ; sans eux, le juge n’a que la version du CROUS.

B. Les recours et les délais : agir vite devant le tribunal administratif, avec le cas particulier de Paris et de l’Île-de-France

Une fois la décision notifiée, le temps devient la variable décisive. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision du CROUS obéit au délai de droit commun du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Concrètement, une non-réadmission notifiée début septembre doit être contestée avant début novembre, et une exclusion en cours d’année impose de réagir dans les jours qui suivent, car l’éloignement de la résidence fragilise toute la suite des études. La requête est adressée au tribunal administratif dans le ressort duquel siège le CROUS auteur de la décision ; elle doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens de droit tirés du contradictoire, de la motivation, de l’exactitude des faits et de la proportionnalité, et joindre la décision, le règlement intérieur applicable, la convocation à l’entretien, les observations écrites déjà adressées et toutes les pièces de nature à établir la version de l’étudiant.

Lorsque l’exécution de la décision priverait le recours de tout effet utile, par exemple une exclusion en plein semestre avec mise en demeure de quitter les lieux sous huit jours, le référé-suspension permet de demander au juge de paralyser provisoirement la décision en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose à cet effet que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives gouvernent donc la demande : l’urgence, que la perte imminente du seul logement abordable caractérise généralement en cours d’année universitaire, et un doute sérieux sur la légalité, que nourrissent typiquement l’absence de convocation à un entretien, l’absence d’invitation à présenter des observations écrites ou une motivation réduite à une formule stéréotypée. Écrire au directeur général du CROUS pour demander le réexamen de la situation reste utile afin de constituer le dossier et de démontrer la bonne foi, mais cette démarche amiable ne remplace pas la saisine du juge : seule une décision du juge des référés peut suspendre l’obligation de quitter les lieux.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits propres qui justifient une vigilance renforcée. Le CROUS de Paris gère les résidences les plus demandées de France, où la pression sur les places rend les non-réadmissions plus fréquentes et les dossiers de candidature plus concurrentiels ; les trois arrêts parisiens cités dans cet article en témoignent, chacun visant le directeur du CROUS de Paris. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris et la cour d’appel la cour administrative d’appel de Paris, juridictions dont les délais de jugement imposent d’assortir systématiquement le recours au fond d’une demande de référé lorsque l’année universitaire est en cours. L’étudiant francilien doit également anticiper la question du relogement : studios du parc privé parisien inaccessibles, résidences étudiantes privées saturées à la rentrée, délais des commissions d’attribution des bailleurs sociaux. Ces éléments factuels ne constituent pas des moyens de droit, mais ils nourrissent la démonstration de l’urgence devant le juge des référés et justifient de joindre au dossier tout justificatif de recherches de relogement restées vaines, attestations de saturation et simulations de loyers. Enfin, les étudiants boursiers sur critères sociaux, prioritaires dans l’attribution des logements CROUS, ont intérêt à joindre leur notification de bourse et leur échelon : sans créer un droit automatique au maintien, ces pièces éclairent la situation sociale que le juge prend en compte dans l’appréciation de la proportionnalité et de l’urgence.

Quatre réflexes protègent l’étudiant dès la réception du courrier. D’abord, dater précisément la notification et calculer le délai de recours à partir de cette date, sans attendre la fin des démarches amiables. Ensuite, exiger la communication de l’entier dossier disciplinaire, notamment les rapports, attestations et constats sur lesquels le CROUS fonde sa décision, afin de préparer des observations écrites circonstanciées. Puis cesser immédiatement le comportement reproché lorsque c’est possible, régulariser les impayés, mettre fin à tout hébergement non déclaré et faire constater cette régularisation par écrit, car la persistance des faits après avertissement fonde la proportionnalité de la sanction aggravée. Enfin, rassembler les preuves contraires avec méthode : quittances de loyer, relevés de versement des aides au logement, attestations de voisins de palier, certificats médicaux lorsque la situation de santé explique le comportement, échanges de courriels avec la direction de la résidence. Devant le juge administratif, un fait allégué sans pièce ne pèse rien face à un rapport circonstancié du personnel de la résidence.

La décision du CROUS qui vous exclut de votre résidence universitaire n’est ni une fatalité ni une simple mesure de gestion des places : c’est une sanction administrative soumise au contradictoire, à la motivation et au contrôle du juge. Les arrêts parisiens le démontrent dans les deux sens. Faute d’avoir invité l’étudiant à présenter ses observations, la non-réadmission est annulée, même si le tribunal avait d’abord validé la décision. Dès lors que l’entretien a eu lieu, que les faits sont établis et que la sanction reste mesurée, la non-réadmission est confirmée, y compris face à une situation familiale précaire que le CROUS avait pourtant prise en compte en différant la sanction. Entre ces deux pôles, l’issue de chaque dossier dépend de la procédure suivie et des pièces conservées. Face à un courrier de non-réadmission, d’abrogation ou de mise en demeure, l’étudiant avisé identifie la nature exacte de la décision, vérifie le respect du contradictoire et de la motivation, saisit le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification et sollicite la suspension en référé lorsque l’année est en cours. Le logement étudiant se défend comme un droit : par écrit, avec des preuves et devant le juge.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en recours contre le CROUS. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

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