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Bourse refusée ou échelon trop bas après un divorce, un chômage ou un décès : obtenir le réexamen et sauver son année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bourse refusée ou échelon trop bas après un divorce, un chômage ou un décès : obtenir le réexamen et sauver son année (2026)

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Vos parents ont divorcé, votre père a perdu son emploi, votre mère est décédée : les revenus de l’année de référence ne ressemblent plus à votre vie, mais c’est sur eux que le Crous a calculé votre bourse — ou votre refus de bourse. Pour l’année universitaire 2026-2027, les revenus retenus sont ceux perçus en 2024 (avis fiscal de 2025) par la famille ou le tuteur légal. Quand un divorce, un chômage ou un décès a fait chuter ces ressources depuis, l’étudiant n’est pas condamné à attendre la prochaine année : le droit des bourses organise le réexamen du dossier en cours d’année. Encore faut-il connaître les cas qui ouvrent ce réexamen, la date limite du 30 avril et les pièces qui établissent la baisse, car les refus les plus fréquents viennent d’une situation familiale mal décrite plutôt que de revenus vraiment trop élevés. Les cours administratives d’appel ont annulé des refus fondés sur une mauvaise lecture de la séparation des parents et ordonné le réexamen des dossiers. Cet article expose d’abord comment les ressources sont appréciées et dans quels cas un réexamen peut être obtenu, puis comment défendre sa demande devant le recteur et, si nécessaire, devant le tribunal administratif.

I. Faire reconnaître la réalité de ses ressources

A. L’année de référence, le foyer fiscal et le cas des parents séparés

La bourse sur critères sociaux est une aide complémentaire à celle de la famille : elle ne se substitue pas à l’obligation alimentaire des parents, qui doivent assurer l’entretien de leurs enfants même majeurs tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins, comme le rappellent les circulaires ministérielles citées par le juge (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). Cette logique commande tout le calcul : ce sont les revenus ainsi que les charges de la famille qui déterminent le taux de la bourse selon un barème national, d’après la même décision (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). L’article 371-2 du code civil, en vigueur, dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et précise que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. L’étudiant majeur qui vit seul et travaille pour financer ses études ne peut donc pas exiger que ses seuls revenus personnels soient retenus : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le domicile propre et le travail pour pallier ses difficultés financières ne relèvent pas des situations dans lesquelles les seuls revenus de l’étudiant sont pris en compte (CAA Bordeaux, 19 mars 2019).

Quand les parents sont séparés, la question devient : quels revenus retenir, ceux des deux foyers ou ceux du seul parent qui assume l’étudiant ? La circulaire applicable prévoyait, pour les parents séparés par divorce, séparation de corps, dissolution du pacte civil de solidarité ou séparation de fait, et pour l’étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l’étudiant ou de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire, comme le rapporte la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans cette affaire, l’étudiant majeur, domicilié seul avec un foyer fiscal propre, déclarait des pensions alimentaires, mais l’avis d’impôt de son père mentionnait le versement d’une pension à enfant majeur : l’administration a pu retenir les revenus du père, largement supérieurs au plafond, et le refus a été validé (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). La leçon pratique est directe : en cas de séparation, le dossier doit établir sans ambiguïté qui a fiscalement la charge de l’étudiant et qui verse quoi, avec le jugement ou la convention, les avis d’imposition des deux parents et les justificatifs des pensions effectivement versées. Une pension déclarée d’un côté mais non retrouvée de l’autre fragilise toute la demande.

La solution peut aussi jouer en faveur de l’étudiant quand la charge réelle est établie. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l’accord cosigné entre les parents prévoit que l’étudiant est à la charge de l’un d’eux, ou s’il est justifié et fiscalement reconnu que l’un d’eux assume la charge principale de l’étudiant, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l’étudiant. Dans cette affaire, la résidence habituelle de l’étudiant avait été fixée chez sa mère par le juge aux affaires familiales, de sorte que l’enfant devait être regardé comme à la charge de sa mère, et la cour a annulé le refus qui n’avait pas évalué la bourse sur les seuls revenus maternels (CAA Nantes, 7 janvier 2022). Surtout, la cour a admis que la prise en charge directe par le père de frais de scolarité, de loisirs, de transport, de santé, d’habillement et de voyages, évalués à environ 1 500 euros par trimestre, était représentative d’une pension alimentaire au sens de la circulaire, quel que soit le traitement fiscal de ces sommes (CAA Nantes, 7 janvier 2022). Ce point s’appuie sur l’article 373-2-2 du code civil, en vigueur, selon lequel la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Pour l’étudiant dont les parents se déchirent sur les chiffres, la décision de justice qui fixe la résidence et organise la contribution pèse donc plus lourd que les attestations contradictoires : joindre le jugement ou la convention homologuée au dossier de bourse n’est pas une formalité, c’est le cœur de la preuve. Les étudiants en rupture complète avec leur famille, sans aide parentale d’aucune sorte, relèvent d’un raisonnement voisin mais distinct, exposé dans l’analyse consacrée à la bourse quand les parents n’aident plus après une rupture familiale.

B. Le réexamen quand les ressources ont chuté : cas d’ouverture, date limite et preuves

Même avec des ressources de référence trop élevées, tout n’est pas perdu si la situation s’est dégradée depuis. En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. La circulaire du 28 mars 2025 applicable à l’année 2025-2026 organise ce réexamen : en cas de diminution durable et notable des ressources prises en compte lors de l’attribution, il est possible dans les cas suivants — maladie, décès, chômage, retraite, divorce ou séparation justifiées par l’avis d’imposition de l’année N sur les revenus de l’année N – 1, mise en disponibilité, travail à temps partiel ou réduction durable du temps de travail, congé sans traitement comme le congé parental, retour en France des parents après résidence à l’étranger, surendettement, redressement ou liquidation judiciaire, baisse de revenus après catastrophe naturelle ou épidémie. Les ressources examinées sont alors celles de l’année civile écoulée ou en cours pour la personne qui a subi la diminution, le cas échéant après réintégration de l’impôt prélevé à la source, selon cette même circulaire. Et la demande de réexamen doit être transmise par l’étudiant au plus tard le 30 avril de l’année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée. Passée cette date, la porte se referme pour l’année en cours : le réexamen se prépare donc dès que la chute de revenus est établie, sans attendre la fin de l’année universitaire.

Les situations familiales particulières font l’objet de dispositions dédiées qu’il faut invoquer expressément. Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues, et des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes : parent isolé ; séparation, divorce, remariage ou union libre des parents ; parent vivant ou travaillant à l’étranger ; étudiants étrangers. L’étudiant concerné par l’un de ces cas ne doit pas déposer un dossier standard en espérant que l’instructeur devine sa situation : il doit cocher, déclarer et justifier le cas particulier dès le DSE, avec les pièces correspondantes — acte de mariage ou de pacs, acte de naissance de l’enfant et avis fiscal du jeune foyer, jugement étranger traduit le cas échéant. Un dossier qui tait une séparation ou un remariage pour simplifier sera instruit sur le foyer fiscal de l’année de référence et aboutira à un refus ou à un échelon minoré, alors que le bon cas coché aurait conduit à retenir d’autres revenus. La circulaire du 28 mars 2025 détaille ces dérogations, notamment pour les étudiants rattachés à deux foyers fiscaux, en résidence alternée, en reconfiguration familiale après remariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, ainsi que pour les étudiants majeurs anciennement sous tutelle, les orphelins, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire : chacun de ces statuts modifie l’assiette des revenus pris en compte, et chacun doit être prouvé par ses pièces propres.

Le dossier de réexamen doit prouver deux choses : l’événement et la baisse chiffrée. Pour un divorce ou une séparation, le jugement ou la convention, l’avis d’imposition de l’année N sur les revenus de l’année N – 1, et les justificatifs de la nouvelle composition du foyer ; pour un chômage, l’attestation d’inscription, les relevés de versements et le dernier avis fiscal ; pour un décès, l’acte de décès et les pièces sur les ressources du parent survivant ; pour une maladie, les certificats médicaux et les justificatifs de perte de revenus ; pour un surendettement, la décision de la commission ou du juge. La demande s’adresse au Crous, qui instruit, et la décision de réexamen suit le même régime que la décision initiale : elle doit être motivée si elle est défavorable et indiquer les voies et délais de recours. Si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu : cette formule officielle doit être lue comme une invitation à frapper à nouveau à la porte du Crous plutôt qu’à renoncer, à condition d’apporter des pièces nouvelles et datées. L’étudiant qui a simplement essuyé un refus sans changement de situation n’a en revanche rien à attendre du réexamen : c’est le recours gracieux contre la décision initiale, sur ses mérites propres, qui est alors la voie adaptée.

II. Obtenir la décision et la défendre

A. Demande, notifications et recours : le chemin balisé par les textes

La demande de bourse passe par le dossier social étudiant, constitué sur internet. Pour l’année universitaire 2026-2027, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2026. L’instruction comporte deux temps : une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet, adressée par courrier électronique au plus tard au mois de juillet, puis la décision définitive, notifiée seulement après l’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur, sur présentation du justificatif d’inscription adressé au Crous, comme l’expose la fiche officielle de la bourse sur critères sociaux. La décision définitive doit comporter ses motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle, et les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés, en indiquant les voies et délais de recours administratifs et contentieux, selon cette même fiche. Conserver chaque notification, avec sa date de réception, est essentiel : tous les délais courent à partir de ces actes.

Devant un refus ou un échelon jugé insuffisant, pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie. Ce recours doit viser la décision précise — notification définitive avec sa date — et joindre les pièces qui renversent son motif : avis d’imposition pertinent, jugement de divorce ou convention homologuée, justificatifs de chômage ou de décès, attestations de pensions versées. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie. En parallèle, vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus. Ce délai de deux mois est confirmé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur, selon lequel la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Les pages officielles consultées ne tranchent pas la question de l’effet exact du recours gracieux sur ce délai contentieux : la prudence commande de former le recours gracieux sans attendre, puis de saisir le tribunal avant l’expiration des deux mois si aucune réponse favorable n’est parvenue, plutôt que de parier sur une prorogation que les textes lus ne garantissent pas.

L’enjeu financier du recours mérite d’être mesuré. La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), versée en dix mensualités, avec pour 2026-2027 des montants annuels allant de 1 454 euros à l’échelon 0 bis jusqu’à 6 335 euros à l’échelon 7, majorés de 300 euros outre-mer, selon la même fiche officielle. Entre un refus et un échelon 5 ou 6, plusieurs milliers d’euros sont en jeu pour l’année : le coût d’un recours bien documenté est sans commune mesure. Et la démarche ne se limite pas à l’année en cours : faire reconnaître la bonne composition du foyer et le bon parent de référence sécurise aussi les demandes des années suivantes, puisque le DSE est renouvelé chaque année sur les mêmes logiques.

B. Ce que le juge contrôle : la charge réelle, la pension et l’injonction de réexaminer

Quand le recteur puis le ministre maintiennent le refus, le tribunal administratif contrôle l’exacte application du barème à la situation réelle de l’étudiant. Le contentieux des parents séparés montre l’intensité de ce contrôle. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé trois décisions successives — directeur du Crous, recteur sur recours gracieux, ministre sur recours hiérarchique — parce que l’administration n’avait pas évalué la bourse sur les seuls revenus de la mère, chez qui la résidence de l’étudiant avait été fixée par le juge aux affaires familiales (CAA Nantes, 7 janvier 2022). Surtout, l’annulation s’est accompagnée d’une injonction : il est enjoint au recteur de l’académie de Nantes de procéder au réexamen de la demande de bourse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans astreinte en l’espèce. Le juge administratif ne se contente donc pas d’annuler : il ordonne le réexamen et en fixe le délai, ce qui donne à l’étudiant qui gagne une décision exécutoire et datée. L’État a en outre été condamné à verser 1 500 euros au conseil des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans cette même affaire (CAA Nantes, 7 janvier 2022).

À l’inverse, le juge valide le refus quand la situation déclarée ne correspond pas aux pièces fiscales. Dans l’affaire bordelaise, l’étudiant majeur soutenait ne vivre que de pensions modestes, mais l’avis d’impôt paternel mentionnait une pension à enfant majeur et les revenus paternels dépassaient largement le plafond : le refus reposait sur une exacte application des textes (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). Et l’argument tiré de ce que l’étudiant serait majeur et fiscalement indépendant a été écarté : aucune disposition n’imposait de ne retenir que ses revenus propres, et la circulaire pouvait prévoir la prise en compte des revenus du parent qui en a la charge ou qui verse la pension (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). Les demandes indemnitaires jointes au recours — une somme équivalant à la bourse de l’année plus 1 500 euros pour résistance abusive — ont été rejetées en l’absence d’illégalité fautive, dans ce même arrêt (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). Le contentieux de la bourse se gagne sur l’annulation et le réexamen, pas sur des dommages-intérêts : il faut viser la bourse elle-même, avec des pièces fiscales cohérentes des deux côtés.

Un moyen souvent plaidé et presque toujours rejeté mérite d’être écarté d’emblée : l’attaque contre la circulaire elle-même. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le ministre était compétent pour définir les critères d’attribution et les ressources prises en compte, et que la circulaire à caractère impératif fixant les modalités d’attribution n’était pas entachée d’incompétence (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). L’exception d’illégalité soulevée contre la circulaire a été écartée, et le refus pris sur son fondement validé, dans ce même arrêt (CAA Bordeaux, 19 mars 2019). Contester la légalité du barème ou de la règle de l’année de référence est donc une impasse : le recours doit porter sur l’application de la règle à la situation de l’étudiant — mauvais foyer retenu, pension ignorée, événement postérieur non examiné — et non sur la règle elle-même.

De ces décisions se dégage une méthode probatoire claire. Décrire la charge réelle de l’étudiant par l’acte qui l’organise — jugement fixant la résidence, convention homologuée, accord cosigné — plutôt que par des attestations libres ; produire les avis d’imposition des deux parents sur l’année de référence et expliquer chaque écart entre pensions déclarées et pensions imposées ; justifier la prise en charge directe des frais comme une pension en nature quand elle existe, relevés et factures à l’appui ; et, en cas de dégradation depuis l’année de référence, former la demande de réexamen avec l’événement et la baisse chiffrée avant le 30 avril, comme l’exige la circulaire du 28 mars 2025. L’administration, elle, doit motiver et indiquer les recours : un refus stéréotypé, sans motif rapporté à la situation du foyer, est contestable pour ce seul vice. Mené dans cet ordre — pièces fiscales cohérentes, événement documenté, recours gracieux rapide, tribunal saisi dans les deux mois — le litige de la bourse après une épreuve familiale cesse d’être une supplique pour devenir un dossier solide, vérifiable et prêt à être soumis au recteur puis au juge.

L’étudiant dont les revenus familiaux chutent travaille souvent pour compenser, et ce travail ne fait pas perdre la bourse. Dès lors que l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens est respectée, l’étudiant peut exercer une activité professionnelle, et le cumul de la rémunération avec la bourse sur critères sociaux est possible, comme le prévoit la circulaire du 28 mars 2025. Ce cumul est également autorisé lorsque l’étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu la bourse, selon cette même circulaire. En revanche, certaines activités excluent le cumul et la circulaire les énumère : avant d’accepter un contrat aidé, un engagement de service public ou une rémunération liée à la formation, l’étudiant a intérêt à vérifier son cas dans le texte plutôt qu’à découvrir l’incompatibilité sur la paie suivante. Le boursier en difficulté a donc deux leviers compatibles — réexamen de la bourse sur les revenus dégradés et travail d’appoint — à condition de préserver l’assiduité, qui conditionne le maintien du droit.

Pour les bacheliers les plus méritants, un complément existe quand l’échelon obtenu reste insuffisant. Une aide au mérite est attribuée à l’étudiant bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux titulaire d’une mention très bien obtenue au baccalauréat français, sans demande particulière de sa part, le recteur transmettant la liste des bacheliers concernés, d’après la circulaire du 28 mars 2025. Elle est versée en neuf mensualités, sans versement pendant les grandes vacances universitaires, et un étudiant ne peut pas bénéficier de plus de trois aides au mérite, toujours selon cette circulaire. Son maintien est soumis aux mêmes conditions d’inscription, d’assiduité et de présence aux examens que la bourse, et en cas de redoublement l’étudiant perd son bénéfice sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, comme le précise la même circulaire. L’étudiant qui conteste son échelon après une chute de revenus et qui remplit les conditions de mérite doit donc vérifier qu’il perçoit bien ce complément : deux droits distincts, deux vérifications.

En attendant l’issue du recours, l’étudiant sans ressources ne doit pas rester sans rien demander. Si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l’aide annuelle d’urgence, qui relève d’un dispositif distinct examiné par les services sociaux du Crous. Cette aide ne remplace pas le recours et ne le suspend pas : les deux démarches se mènent en parallèle, l’une pour l’urgence du mois en cours, l’autre pour le droit de l’année. Par ailleurs, le simulateur officiel de droit à bourse permet de vérifier avant tout recours si le refus ou l’échelon résulte bien d’un dépassement de plafond ou d’une erreur d’assiette, et la notification conditionnelle reçue au plus tard en juillet donne une première photographie à comparer avec la décision définitive : tout écart défavorable entre les deux doit être motivé, comme l’exige la fiche officielle, et cet écart fournit souvent le meilleur moyen du recours gracieux.

Conclusion

Un divorce, un chômage ou un décès ne laisse pas l’étudiant sans recours face à une bourse calculée sur des revenus d’hier. Le droit organise deux réponses : la bonne appréciation initiale du foyer, avec les seuls revenus du parent qui a la charge de l’étudiant quand la séparation est établie par la décision de justice, et le réexamen pour diminution durable et notable des ressources, demandé au plus tard le 30 avril de l’année universitaire, selon la circulaire du 28 mars 2025. La contestation suit un chemin balisé : recours gracieux auprès du recteur d’académie, recours hiérarchique par son intermédiaire, puis tribunal administratif dans les deux mois de la notification initiale de refus, comme l’indique la fiche officielle de la bourse et l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les arrêts rendus sur ces litiges montrent que le juge annule les refus mal fondés et ordonne le réexamen sous deux mois, mais qu’il valide les refus étayés par des pièces fiscales incohérentes. Dans cette matière, la vérité du foyer, prouvée par des actes et des chiffres, vaut plus que toutes les explications : l’étudiant qui la documente tôt se donne les moyens de sauver son année.

📄 Circulaire officielle