Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.

Dans quel délai l’inventaire des biens d’un majeur protégé doit-il être fait ?

Dans quel délai l’inventaire des biens d’un majeur protégé doit-il être fait ?

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

Dernière feuille d’imposition sur les revenus

Attestation bancaire de la situation de chaque compte

Derniers relevés des comptes bancaires

Dernier relevé d’assurance-vie

Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

  • Dernière feuille d’imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d’assurance-vie

Quelle forme peut prendre l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Quelle forme peut prendre l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’inventaire peut être réalisé :

soit par acte sous signature privée,

soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

  • soit par acte sous signature privée,
  • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Que contient l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Que contient l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’inventaire contient les éléments suivants :

Description des meubles meublants

Estimation des biens immobiliers

Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

Désignation des espèces en numéraire

État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Qui doit être présent lors de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Qui doit être présent lors de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

Tuteur

S’il a été désigné, subrogé tuteur

2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

Tuteur

S’il a été désigné, subrogé tuteur

Notaire, commissaire de justice.

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
  • Tuteur
  • S’il a été désigné, subrogé tuteur
  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
  • Tuteur
  • S’il a été désigné, subrogé tuteur
  • Notaire, commissaire de justice.

Comment transmettre et actualiser l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Comment transmettre et actualiser l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d’absence d’inventaire ?

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d’absence d’inventaire ?

Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dans quel délai l’inventaire des biens d’un majeur protégé doit-il être fait ?

Dans quel délai l’inventaire des biens d’un majeur protégé doit-il être fait ?

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :

Dernière feuille d’imposition sur les revenus

Attestation bancaire de la situation de chaque compte

Derniers relevés des comptes bancaires

Dernier relevé d’assurance-vie.

Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.

Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

  • Dernière feuille d’imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d’assurance-vie.

Quelle forme peut prendre l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Quelle forme peut prendre l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’inventaire peut être réalisé :

soit par acte sous signature privée,

soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

  • soit par acte sous signature privée,
  • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Que contient l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Que contient l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’inventaire contient les éléments suivants :

Description des meubles meublants

Estimation des biens immobiliers

Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

Désignation des espèces en numéraire

État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Qui doit être présent lors de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Qui doit être présent lors de l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

Curateur

Subrogé curateur (s’il a été désigné)

2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

Curateur

Subrogé curateur (s’il a été désigné)

Notaire, commissaire de justice

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
  • Curateur
  • Subrogé curateur (s’il a été désigné)
  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
  • Curateur
  • Subrogé curateur (s’il a été désigné)
  • Notaire, commissaire de justice

Comment transmettre et actualiser l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Comment transmettre et actualiser l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d’absence d’inventaire ?

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d’absence d’inventaire ?

Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Questions frequentes

  • Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
  • Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
  • Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ?
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F33815 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Si vous êtes concerné, un avocat en tutelle et curatelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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