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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

Votre frère ou votre sœur

Votre demi-frère ou votre demi-sœur

Votre oncle ou votre tante

Votre nièce ou votre neveu

Votre belle-mère ou votre beau-père

Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1617 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.

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