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Victime à Paris d’un crime de guerre ou contre l’humanité commis à l’étranger : participer au procès de la CPI à La Haye et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Victime à Paris d’un crime de guerre ou contre l’humanité commis à l’étranger : participer au procès de la CPI à La Haye et obtenir réparation

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Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et vous avez subi, vous ou un proche, un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des tortures commis à l’étranger. La distance ne vous prive pas de droits : la Cour pénale internationale, installée à La Haye, permet aux victimes de participer à la procédure et de demander réparation, et les juridictions françaises peuvent enquêter et juger ces crimes lorsque leurs conditions de compétence sont réunies. Encore faut-il choisir la bonne voie, constituer le bon dossier et frapper à la bonne porte. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment participer au procès de La Haye depuis Paris, comment y obtenir une indemnisation, et comment agir en parallèle devant les juges français pour faire reconnaître votre préjudice et le faire réparer. Précision liminaire : une mise en cause devant la Cour ou devant un juge français ne préjuge jamais de la culpabilité ; seule une décision de condamnation définitive établit les faits et ouvre la réparation.

I. Participer au procès de la CPI à La Haye quand on vit à Paris : qui peut agir et comment ?

A. La CPI est-elle compétente pour le crime dont vous êtes victime ?

La Cour pénale internationale ne juge que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Avant toute démarche, vérifiez que les faits subis entrent dans l’une de ces catégories. Le droit français en donne des définitions précises, directement inspirées des textes internationaux. L’article 211-1 du code pénal dispose ainsi : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants. » L’article 212-1 du code pénal punit quant à lui de la réclusion criminelle à perpétuité « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », et énumère l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la torture, les violences sexuelles, les persécutions, les disparitions forcées et les autres actes inhumains. Pour les conflits armés, l’article 461-1 du code pénal prévoit que « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 ». Si les faits que vous dénoncez correspondent à l’une de ces qualifications, la voie internationale mérite examen.

La Cour n’est ensuite saisie que par trois canaux. Le Statut de Rome, qui fonde la Cour, réserve la compétence de celle-ci aux crimes visés à son article 5 et organise trois voies de saisine (article 13 du Statut de Rome) : renvoi d’une situation par un État partie, renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, ou enquête ouverte par le Procureur de sa propre initiative. Cette troisième voie concerne directement les victimes : le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative à partir de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour (article 15, paragraphe 1, du Statut de Rome) ; lorsqu’il conclut à l’existence d’une base raisonnable, il sollicite l’autorisation de la Chambre préliminaire, et les victimes sont admises à adresser des représentations à cette Chambre conformément au Règlement de procédure et de preuve (article 15, paragraphe 3, du Statut de Rome). Concrètement, depuis Paris, vous pouvez adresser au Bureau du Procureur des renseignements documentés sur les crimes subis, et faire parvenir à la Chambre préliminaire vos représentations lorsque l’autorisation d’enquêter est examinée. Rassemblez dès maintenant tout ce qui établit les faits : pièces d’identité, récits datés et circonstanciés, certificats médicaux, photographies, captures de messages, noms de témoins, documents officiels du pays concerné et, le cas échéant, vos titres de séjour ou preuves de résidence en France, qui ancreront vos démarches parisiennes.

Gardez toutefois à l’esprit le principe de complémentarité : la Cour n’intervient que si les juridictions nationales n’agissent pas. le Statut pose une règle de complémentarité : une affaire déjà traitée par un État compétent est jugée irrecevable par la Cour, sauf si cet État manque de volonté ou se trouve dans l’incapacité de mener véritablement l’enquête ou les poursuites (article 17, paragraphe 1, du Statut de Rome). Autrement dit, une plainte déposée et instruite sérieusement à Paris peut rendre l’affaire irrecevable à La Haye, tandis que l’inertie ou l’effondrement de l’État du lieu des faits ouvre la porte de la Cour. Les deux voies se combinent donc : agir en France ne ferme pas nécessairement La Haye, et saisir La Haye ne dispense pas d’agir en France, comme l’explique la seconde partie.

B. Comment participer à la procédure et obtenir une protection à La Haye ?

La participation des victimes constitue l’une des originalités de la Cour pénale internationale : vous n’êtes pas un simple témoin, vous pouvez faire entendre votre voix dans le procès. Le texte fondateur ouvre aux victimes dont les intérêts personnels sont concernés la possibilité de voir leurs vues et préoccupations exposées et examinées aux stades que la Cour estime appropriés, sans préjudice des droits de la défense et des exigences du procès équitable, le plus souvent par l’intermédiaire de représentants légaux et conformément au Règlement de procédure et de preuve (article 68, paragraphe 3, du Statut de Rome). Depuis Paris, cela signifie que vous pouvez demander à participer à telle ou telle phase de l’affaire — confirmation des charges, procès, appel, phase des réparations — par l’intermédiaire d’un représentant légal, qui expose vos vues et préoccupations à la Chambre. Préparez un exposé clair de vos intérêts personnels touchés par les crimes : préjudices physiques et psychologiques, pertes matérielles, entrave à votre vie familiale et professionnelle, et ce que vous attendez de la procédure. Plus votre demande est précise et documentée, plus la Chambre peut circonscrire utilement votre participation.

La protection accompagne cette participation, car témoigner contre des responsables de crimes de masse expose à des risques réels, y compris pour les proches restés au pays. Le Statut impose à la Cour de protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et la vie privée des victimes et des témoins (article 68, paragraphe 1, du Statut de Rome), en tenant compte de l’âge, de l’état de santé et de la nature du crime, notamment pour les violences sexuelles et les enfants. Concrètement, les Chambres peuvent ordonner le huis clos pour une partie de la procédure ou autoriser des dépositions par moyens électroniques ou spéciaux, en particulier pour les victimes de violences sexuelles et les enfants. Si vous craignez des représailles, signalez-le dès votre première démarche auprès de la Cour et de votre représentant : demandez les mesures de confidentialité, l’usage d’un pseudonyme dans les écritures publiques et, si votre audition est envisagée, les modalités de témoignage protégé. La Division d’aide aux victimes et aux témoins conseille à cet égard le Procureur et la Cour. Conservez par ailleurs toute trace de menaces ou pressions subies en France : elles pourront être signalées aux autorités françaises comme à la Cour.

La France, État partie au Statut, coopère activement avec la Cour, et Paris concentre les relais de cette coopération. L’article 627 du code de procédure pénale pose le principe : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Les demandes d’entraide de la Cour transitent par le procureur de la République antiterroriste : « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives. Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles » (article 627-1 du code de procédure pénale). Si vous êtes entendu comme témoin ou si des actes d’enquête doivent être accomplis en France à la demande de la Cour, c’est donc par ce circuit parisien qu’ils passeront. Pour approfondir le fonctionnement concret d’une arrestation et d’une remise ordonnées par la Cour lorsque la personne réclamée se trouve à Paris, vous pouvez consulter notre décryptage consacré à l’interpellation à Paris sous mandat d’arrêt de la CPI et l’organisation de la remise à La Haye.

II. Obtenir réparation : l’indemnisation ordonnée à La Haye et l’action menée à Paris

A. Comment la CPI indemnise-t-elle les victimes après une condamnation ?

La réparation constitue le second pilier de la justice de La Haye pour les victimes. Une fois la culpabilité établie, la Cour statue sur les réparations selon des principes qu’elle définit elle-même : le Statut charge la Cour d’établir les principes des réparations — restitution, indemnisation, réhabilitation — au profit des victimes ou de leurs ayants droit, puis de déterminer dans sa décision l’ampleur des dommages, sur demande ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles (article 75, paragraphe 1, du Statut de Rome). La Cour peut ensuite rendre contre la personne condamnée une ordonnance fixant la réparation due, sous ces mêmes formes (article 75, paragraphe 2, du Statut de Rome). Restitution des biens, indemnisation financière, réhabilitation médicale, psychologique ou sociale : la réparation se décline selon la nature de votre préjudice, que vous devrez chiffrer et justifier pièce par pièce.

Lorsque le condamné est insolvable, ce qui arrive fréquemment, le Fonds au profit des victimes prend le relais : le cas échéant, l’indemnité peut être versée par l’intermédiaire du Fonds prévu à l’article 79 (article 75, paragraphe 2, du Statut de Rome). Ce Fonds est créé par décision de l’Assemblée des États Parties au profit des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles (article 79, paragraphe 1, du Statut de Rome), et la Cour peut ordonner que le produit des amendes et les biens confisqués lui soient versés (article 79, paragraphe 2, du Statut de Rome). Avant de statuer, la Cour recueille les observations des intéressés : la phase des réparations ouvre donc un nouveau temps de participation, où votre représentant expose l’étendue de vos dommages et les mesures adaptées. Constituez dès le début de la procédure un dossier de préjudices distinct de votre demande de participation : certificats médicaux initiaux et de consolidation, factures de soins, expertises psychologiques, justificatifs de pertes de revenus, actes de propriété des biens détruits ou confisqués, attestations de proches. Ce dossier servira à La Haye comme, le cas échéant, devant le juge français.

L’exécution en France des décisions de réparation de la Cour passe par Paris. « Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République » (article 627-16 du code de procédure pénale), et « Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers ». Autrement dit, une ordonnance de réparation rendue à La Haye peut être rendue exécutoire à Paris contre des biens situés en France, sans que le tribunal parisien rejuge le fond. Si vous savez que le condamné ou ses relais détiennent des avoirs en France — comptes, biens immobiliers, parts sociales — signalez-le à votre représentant et au Bureau du Procureur : l’identification précoce des biens conditionne l’efficacité de la confiscation puis de la réparation. La saisie pénale française peut d’ailleurs intervenir en amont, dans le cadre d’une enquête menée en France, comme l’illustre une affaire où le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie d’une assurance-vie de plus de 230 000 euros dans une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité : saisie confirmée par la chambre de l’instruction de Paris, puis par la Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023, n° 22-82.235, qui juge que « la personne dont le bien fait l’objet d’une saisie pénale au cours d’une enquête préliminaire, ne saurait, à l’occasion de son appel contre l’ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l’unique objet de l’appel ». Les biens captés en France alimentent ainsi, directement ou indirectement, la réparation des victimes.

B. Quelle action mener à Paris pour faire juger les faits et être indemnisé en France ?

Parallèlement à La Haye, et parfois en priorité, la justice française offre aux victimes résidant à Paris une voie d’action complète : plainte, enquête, procès et indemnisation. Le point de départ appartient à la victime elle-même : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Si vous avez personnellement souffert du crime — violences subies, proche tué ou disparu, biens détruits — vous pouvez mettre en mouvement l’action publique et réclamer réparation devant les juridictions répressives. L’outil le plus direct est la plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (article 85 du code de procédure pénale). Pour les délits, ce même texte subordonne la recevabilité à une condition : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du code de procédure pénale). Et surtout, pour les crimes — qualification de vos faits s’il s’agit d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre — « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » (article 85 du code de procédure pénale) : vous pouvez saisir directement le juge d’instruction. La méthode reste ordonnée : déposez une plainte simple et détaillée auprès du procureur de la République de Paris ou d’un service de police judiciaire parisien en en conservant la preuve de dépôt, puis saisissez le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile exposant les faits, leur qualification et votre préjudice chiffré, sans attendre lorsqu’il s’agit d’un crime.

Les crimes internationaux commis à l’étranger relèvent en France de la compétence universelle, qui permet de juger à Paris des faits commis hors du territoire. L’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles » du code pénal. La Cour de cassation en a précisé les conditions dans une affaire de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire, en jugeant qu’« Il résulte de l’article 689-11 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis les crimes contre l’humanité définis au chapitre II du sous-titre 1er du titre 1er du livre II du code pénal, si les faits sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l’Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature le 18 juillet 1998, ou, dans les mêmes conditions, celle soupçonnée d’avoir commis les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 et 461-31 du même code » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235), ajoutant qu’« Il résulte de ces dispositions que la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits susvisés est conditionnée par la faculté, pour les autorités judiciaires françaises, de pouvoir poursuivre la personne résidant habituellement sur le territoire de la République ». Vérifiez donc, avant de déposer plainte, si la personne mise en cause réside habituellement en France : c’est souvent le cas à Paris, où résident diasporas, exilés et parfois les responsables eux-mêmes. À défaut de résidence du suspect en France, la voie de la plainte reste ouverte mais l’enquête se heurtera à l’absence de l’intéressé, et la voie de La Haye décrite dans la première partie prendra davantage de relief.

La jurisprudence récente confirme que Paris juge effectivement ces affaires. Dans un dossier de tortures, crimes de guerre et complicité imputés à un groupe armé non étatique en Syrie, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la compétence des juges français en jugeant que « Le renvoi opéré par l’article 689-2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l’article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d’auteur de tortures contenue dans ce dernier texte », qu’« Il s’en déduit que le cas de compétence universelle de l’article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », et que « Cependant, la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire » (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, rejet du pourvoi). Dans cette même décision, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme allouée aux associations de victimes au titre des frais de procédure, illustration concrète de la place reconnue aux parties civiles dans ces procès. De même, dans une information parisienne pour torture et complicité de crime contre l’humanité, la chambre criminelle a eu à connaître du pourvoi formé contre « l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e section, en date du 18 février 2021, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de torture ou acte de barbarie, crime contre l’humanité et complicité de crime contre l’humanité, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344). Votre plainte parisienne s’inscrit donc dans un contentieux vivant, instruit par des magistrats spécialisés et contrôlé par la Cour de cassation.

Sur le plan pratique, organisez votre action parisienne en quatre temps. D’abord, sécurisez les preuves pendant qu’elles sont disponibles : certificats médicaux établis à Paris décrivant précisément les lésions et séquelles, expertises psychiatriques documentant le traumatisme, copies de vos communications avec le pays d’origine, attestations rédigées par des témoins exilés en France avec copie de leur pièce d’identité, et toute décision ou document officiel étranger traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris. Ensuite, déposez une plainte simple et détaillée, avec constitution de partie civile si les conditions de recevabilité rappelées plus haut sont réunies, en visant les qualifications exactes du code pénal et en chiffrant chaque chef de préjudice. Ensuite, suivez l’instruction : le juge d’instruction parisien peut ordonner expertises, confrontations et saisies, et vous serez avisé des actes importants en votre qualité de partie civile. Enfin, articulez les deux niveaux : informez votre représentant devant la Cour de l’existence de la procédure française, et informez le juge français de vos démarches à La Haye, afin que la complémentarité joue en votre faveur plutôt que de disperser vos efforts. Si l’auteur est localisé en France, la procédure française peut aboutir à un procès à Paris et à des dommages et intérêts ; s’il se trouve à l’étranger ou si l’État concerné s’effondre, la procédure française, même sans arrestation, documente les faits et appuie votre participation à La Haye, où la réparation pourra être ordonnée puis exécutée à Paris sur ses biens français.

Conclusion

Vivre à Paris quand on est victime d’un crime international n’est pas une impasse procédurale, c’est au contraire une position d’où deux justices peuvent être saisies. À La Haye, le Statut de Rome vous reconnaît le droit de faire exposer vos vues et préoccupations par des représentants légaux lorsque vos intérêts personnels sont concernés, vous protège comme victime et témoin, et organise votre réparation par la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, au besoin par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes. À Paris, l’action civile vous appartient dès lors que vous avez personnellement souffert du dommage, la plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher l’instruction, et la compétence universelle autorise les juges français à poursuivre génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à l’étranger, comme la Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises en 2021 et 2023. L’articulation commande le succès : documentez tôt et en double exemplaire, engagez la procédure française sans tarder, faites connaître vos démarches à la Cour, et préparez dès l’ouverture le dossier chiffré de vos préjudices qui servira dans les deux enceintes. Chaque situation appelle toutefois une analyse individuelle des qualifications, des preuves disponibles et de la localisation des responsables et de leurs biens : faites examiner votre dossier pour arrêter la stratégie adaptée, entre Paris et La Haye.

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