Vos cartons valent 80 000 euros, ils arrivent éventrés à Roissy, et le transporteur vous oppose un plafond calculé au kilo qui couvre à peine le dixième de la perte. Cette scène se répète chaque semaine dans le fret aérien : des pièces détachées d’avion, des produits pharmaceutiques sous température dirigée, des prototypes ou des composants électroniques voyagent par avion, subissent une avarie, une perte ou un retard, et l’expéditeur découvre après coup que l’indemnisation est plafonnée au poids. Le mécanisme qui permet de sortir de ce plafond existe pourtant, il est écrit dans la Convention de Montréal, et il se joue avant le départ : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de la remise du colis au transporteur, moyennant le paiement d’une somme supplémentaire. Quand elle a été faite, le transporteur paie jusqu’à la somme déclarée. Quand elle manque, tout se joue sur la procédure : protester dans les délais, prouver le préjudice réel, et agir avant la déchéance. Le présent article explique comment calculer le plafond applicable aujourd’hui, comment souscrire utilement la déclaration, et quels recours restent ouverts au chargeur et au destinataire quand la marchandise est endommagée, perdue ou en retard, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015 et 2023 dans des litiges de fret aérien.
I. Le plafond d’indemnisation et le seul moyen contractuel de le dépasser
A. Un plafond de 26 DTS par kilogramme, qui se calcule et se prouve
Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est en principe limitée à un montant fixé par kilogramme de marchandise. Le texte d’origine de la Convention de Montréal, signée le 28 mai 1999, fixait ce plafond en droits de tirage spéciaux par kilogramme et prévoyait déjà l’exception qui fait l’objet du présent article : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire, oblige le transporteur à payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à lui de prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. Ce montant d’origine a ensuite été relevé à plusieurs reprises par le mécanisme de révision quinquennale en fonction de l’inflation organisé par la Convention elle-même, et le droit français en tient compte puisque la responsabilité du fret aérien est régie par la Convention et toute convention la modifiant ou la complétant. Après ces révisions, la fiche officielle du ministère chargé des transports retient aujourd’hui, pour le fret, une limite de 26 DTS par kilogramme, avec le même mécanisme de déclaration spéciale portée sur la lettre de transport (fiche du ministère sur les dommages en transport aérien). Plusieurs guides encore en ligne citent l’ancien plafond de 22 DTS par kilogramme, issu de la révision précédente : vérifiez toujours le chiffre sur la source officielle à la date de votre litige, car le transporteur appliquera le plafond en vigueur au jour où le juge statue, et une réclamation chiffrée sur une base périmée discrédite le dossier.
Le calcul est simple dans son principe : le plafond est égal à 26 DTS multipliés par le poids brut de la marchandise concernée, en kilogrammes. Pour un lot de 500 kilogrammes, le plafond s’établit donc à 13 000 DTS. La conversion en euros se fait ensuite au cours du droit de tirage spécial, unité de compte du Fonds monétaire international, dont la valeur se consulte sur le site du Fonds monétaire international, via le lien donné par la fiche du ministère (fiche du ministère sur les dommages en transport aérien). À titre d’illustration datée, la cour d’appel de Paris retenait, dans un arrêt du 29 février 2024, un cours de 1 DTS pour 1,23 euro au jour de sa décision (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG 21/03598). Le cours varie chaque jour : ne figez jamais une contre-valeur dans une mise en demeure sans indiquer la date et la source du cours utilisé, et actualisez le calcul au jour où le tribunal statue, car c’est à cette date que le juge arrête la contre-valeur en euros.
Un point décisif, rappelé par la même fiche ministérielle, tient à la nature de ces montants : il s’agit de plafonds de responsabilité, et non d’indemnités forfaitaires (fiche du ministère sur les dommages en transport aérien). Si le dommage prouvé est inférieur au plafond, le chargeur n’obtient que le montant du dommage dont il établit la réalité ; si le dommage prouvé dépasse le plafond, il n’obtient que le plafond, sauf déclaration spéciale. Dans les deux cas, la preuve du préjudice pèse sur le demandeur : factures d’achat ou de réparation, valeur de remplacement, frais de réexpédition, devis, constats d’huissier ou rapports d’expertise, photographies datées à l’ouverture des colis. Les assureurs facultés qui indemnisent leur assuré agissent ensuite par subrogation contre le transporteur, comme dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation citées plus bas, où figuraient parmi les parties les assureurs Generali IARD et Helvetia : conservez la quittance subrogative et la preuve du paiement, car le transporteur les exigera avant toute discussion.
Ce régime s’applique en France même lorsque le vol reste intérieur. L’article L. 6422-2 du code des transports dispose en effet : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » (article L. 6422-2 du code des transports). Un Paris-Nice ou un Paris-Pointe-à-Pitre relève donc du même plafond et des mêmes délais que le fret international. Pour le panorama complet des règles applicables aux marchandises abîmées, perdues ou en retard, réserves, plafonds et chaîne des responsables, le décryptage du fret aérien : marchandise avariée, perte, retard, réserves et plafonds expose l’architecture générale dont le présent article développe l’étage le plus rentable : la déclaration de valeur.
B. La déclaration spéciale d’intérêt : quand la souscrire, combien elle coûte, ce qu’elle produit
La déclaration spéciale d’intérêt à la livraison est une mention portée sur la lettre de transport aérien, au moment de la remise du colis au transporteur, par laquelle l’expéditeur déclare la valeur qu’il attache à la livraison et paie en contrepartie une somme supplémentaire, calculée par le transporteur en fonction de la valeur déclarée. L’article L. 6422-1 du code des transports rappelle que le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé : c’est ce document, établi avant le départ, qui doit porter la déclaration et le montant du supplément accepté. Retenez la conséquence pratique : une déclaration faite après la découverte de l’avarie, dans la réclamation ou en justice, ne produit aucun effet. Seule compte la mention contemporaine de la remise, prouvée par l’exemplaire de la lettre de transport conservé par l’expéditeur.
Le coût de la déclaration est fixé par le tarif du transporteur, sous forme d’un pourcentage de la valeur déclarée au-delà d’un seuil ou d’un forfait par tranche de valeur. Demandez ce tarif par écrit avant d’expédier, comparez-le au coût d’une assurance facultés ad valorem couvrant la même valeur, et arbitrez en fonction de la marchandise : pour des composants de faible poids et de forte valeur, où le plafond au kilo est dérisoire face à la valeur réelle, le supplément de déclaration est presque toujours inférieur à la perte non couverte en cas d’avarie totale. Conservez la preuve du paiement du supplément, car le transporteur qui conteste la déclaration commencera par soutenir qu’aucune somme supplémentaire n’a été versée.
L’effet de la déclaration est puissant : le transporteur est alors tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée. La seule échappatoire qui lui reste consiste à prouver que la somme déclarée est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison, selon le mécanisme de l’article 22, paragraphe 3, que la fiche du ministère reprend dans les mêmes termes. La charge de cette preuve pèse sur lui, et elle suppose qu’il démontre la surévaluation : factures d’achat inférieures, décote, obsolescence. De votre côté, constituez dès l’expédition le dossier de la valeur réelle — facture commerciale, valeur en douane déclarée à l’exportation, contrat de vente avec le destinataire — afin que les trois chiffres concordent : valeur déclarée sur la lettre de transport, valeur en douane, prix de vente. Toute discordance servira au transporteur pour soutenir que la somme déclarée dépasse l’intérêt réel.
Lorsque l’expédition passe par un commissionnaire de transport ou un transitaire, la vigilance doit être redoublée : c’est à l’expéditeur de donner l’instruction écrite de souscrire la déclaration spéciale, et au commissionnaire de la répercuter sur la lettre de transport aérien émise avec le transporteur effectif. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 juin 2015 dans l’affaire des réactifs de laboratoire entre la France et le Canada montre ce qui arrive quand la chaîne des instructions se rompt : la cour d’appel avait retenu que le commissionnaire n’avait pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises ni donné les instructions nécessaires au maintien de la chaîne du froid, et la Cour de cassation a validé l’analyse en faute personnelle du commissionnaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 13-28.846, décision sur le site de la Cour de cassation). Transposez l’enseignement à la déclaration de valeur : donnez l’instruction par écrit, exigez la copie de la lettre de transport aérien émise avec la mention de la valeur, et vérifiez-la avant le départ de l’avion. Si le commissionnaire omet la déclaration malgré l’instruction, votre recours se dirigera contre lui sur le fondement de sa faute d’organisation, en complément de l’action plafonnée contre le transporteur.
II. Quand la déclaration manque : la procédure qui conditionne toute indemnisation
A. Protester dans les délais, par écrit, avant que la présomption ne se retourne contre vous
Sans déclaration spéciale, le plafond s’applique, mais encore faut-il que l’action survive aux délais de protestation, qui sont des délais de forclusion. La règle figure à l’article 31 de la Convention de Montréal (tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2025, RG 22/15136, qui en reproduit les termes) : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » (même jugement du 4 septembre 2025). Pour le fret, retenez donc deux chiffres : quatorze jours à compter de la réception en cas d’avarie, vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard. La protestation doit en outre être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, et la sanction est brutale : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » (même jugement du 4 septembre 2025).
Le droit français reprend et précise ce dispositif. L’article L. 6422-3 du code des transports déclare les actions contre le transporteur irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31, sauf en cas de fraude, et définit la fraude visée : « La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. » (article L. 6422-3 du code des transports). Le même article ajoute une soupape pour le destinataire de bonne foi : la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée de protester par un cas de force majeure (article L. 6422-3 du code des transports). En pratique, n’attendez jamais le dernier jour : faites constater l’avarie à l’ouverture des colis, photographiez palettes, emballages et étiquettes de la lettre de transport, pesez si le manquant est en cause, et adressez la réserve écrite au transporteur — et en copie au commissionnaire — par un moyen qui prouve la date d’envoi et le contenu.
La réception sans protestation n’est toutefois qu’une présomption simple. L’article 31 dispose que la réception sans protestation « constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport » (même jugement du 4 septembre 2025), et la Cour de cassation en tire la conséquence : la présomption de livraison conforme autorise la preuve du contraire. Dans l’affaire des réactifs de laboratoire précitée, la cour d’appel avait écarté la présomption au vu d’un courriel de l’agent de manutention du transporteur établissant que la température relevée sur le conteneur à la livraison n’était pas conforme, et la Cour de cassation a approuvé : la preuve contraire peut résulter des propres documents du transporteur (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 13-28.846, décision sur le site de la Cour de cassation). Réclamez donc systématiquement les relevés de température, les enregistreurs de données, les bons de manutention et les messages d’irregularité : ces pièces, internes au transporteur, renversent souvent la présomption.
Reste à savoir quand la période de garde du transporteur s’achève, car tout dommage survenu après la livraison sort du régime de la Convention. La Cour de cassation a posé le principe dans un arrêt du 8 février 2023, à propos de produits pharmaceutiques stockés dans les entrepôts frigorifiques du transporteur à l’aéroport d’arrivée : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932, décision sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, le transporteur avait émis des bons de livraison avant d’entreposer la marchandise pour le compte du commissionnaire substitué : la Cour en a déduit que le fait dommageable ne s’était pas produit pendant le transport aérien et a censuré la cour d’appel qui appliquait la Convention à la phase d’entreposage. L’enseignement est double. Pour le destinataire, faites dater précisément la livraison et les bons de sortie, car tout ce qui suit relève du droit commun de l’entreposage. Pour l’expéditeur, sachez que le transporteur invoquera la fin de sa garde dès qu’un bon de livraison a été signé : si la marchandise reste sur l’aéroport, exigez un contrat d’entreposage distinct et ne laissez pas le bon de livraison servir de blanc-seing.
B. Agir en justice : faute du transporteur, cumul des condamnations et déchéance de deux ans
Premier réflexe à écarter : soutenir que la gravité de la faute du transporteur fait sauter le plafond pour les marchandises. La Convention réserve l’éviction des limites aux paragraphes 1 et 2 de son article 22, c’est-à-dire aux passagers et aux bagages, et la Cour de cassation l’a jugé expressément pour le fret : « l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne », de sorte que « le dol ou la faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises ne permettaient pas de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice » (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 13-28.846, décision sur le site de la Cour de cassation). Ni le dol ni la faute inexcusable ne relèvent donc le plafond du fret : la seule voie contractuelle pour obtenir davantage reste la déclaration spéciale d’intérêt souscrite avant le départ, ce qui ramène à la première partie du présent article.
Deuxième écueil : le cumul des condamnations au-delà du plafond. Dans la même affaire, le transporteur soutenait que la cour d’appel, en le condamnant à la fois envers l’expéditeur et ses assureurs et en garantie du commissionnaire, avait conféré à sa condamnation un caractère cumulatif excédant le plafond. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point en constatant que chaque condamnation restait enfermée dans la limite de la contre-valeur de 3 469,40 DTS et que la cour d’appel n’avait donc pas prononcé de condamnation excédant le plafond (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 13-28.846, décision sur le site de la Cour de cassation). La leçon pour le demandeur : structurez vos demandes de sorte que chaque chef reste sous le plafond applicable au lot concerné, distinguez les lots par lettre de transport, et chiffrez chaque préjudice séparément plutôt que de présenter une ardoise globale que le transporteur fera raboter d’un seul moyen.
Troisième verrou, le plus souvent fatal : le délai pour agir. L’article 35 de la Convention retient le même délai de déchéance de deux ans, compté à partir de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le droit français reprend ce délai à l’identique pour le fret, y compris intérieur : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » (article L. 6422-4 du code des transports). Ce délai est un délai de déchéance, non une prescription : il ne se suspend ni ne s’interrompt par une simple réclamation amiable, et seule l’introduction de l’action en justice dans les deux ans sauvegarde les droits, sachant que l’action « à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre » (article L. 6422-4 du code des transports). La mise en demeure ne suffit pas, la médiation n’interrompt pas, et la correspondance avec l’assureur du transporteur ne vaut pas action : assignez avant l’échéance, même si la négociation est en cours, quitte à demander ensuite un sursis à statuer.
À Paris et en Île-de-France, où transite l’essentiel du fret aérien français par Roissy-Charles de Gaulle, ces litiges se plaident le plus souvent devant les juridictions parisiennes : le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges entre professionnels du fret, comme en témoigne une décision récente de sa première chambre du 24 septembre 2026 (tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, RG J2026000629), et le tribunal judiciaire de Paris pour les autres configurations, qui a jugé en 2025 plusieurs litiges de transport aérien international au fond. Faites constater l’état de la marchandise sur la plateforme dès la découverte de l’avarie, avant tout déplacement vers l’entrepôt du destinataire en région parisienne : le constat dressé à Roissy, avec pesée et photographies des palettes encore sous film, vaut mieux qu’un constat dressé trois jours plus tard après un transport routier dont le transporteur aérien vous imputera les effets. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit aérien applicable aux entreprises et aux particuliers, le hub du droit aérien du cabinet rassemble les analyses par situation.
Conclusion
Le plafond d’indemnisation du fret aérien n’est pas une fatalité, mais il ne se discute pas après coup : sans déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, portée sur la lettre de transport aérien au moment de la remise du colis et accompagnée du supplément, l’indemnité reste enfermée dans la limite de 26 DTS par kilogramme, et ni le dol ni la faute inexcusable du transporteur ne relèvent cette limite pour les marchandises. Avec la déclaration, le transporteur paie jusqu’à la somme déclarée, sauf à lui de prouver la surévaluation. Dans les deux cas, la procédure commande l’issue : protestation écrite dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard, sous peine d’irrecevabilité sauf fraude ou force majeure, puis action en justice dans le délai de déchéance de deux ans qu’aucune réclamation amiable ne sauvegarde. Chargeurs qui expédiez des marchandises de forte valeur au kilo, destinataires qui découvrez l’avarie à l’ouverture des colis, commissionnaires qui organisez la chaîne : faites inscrire la valeur avant le départ, protestez par écrit dès la réception, et faites dater chaque étape, car le dossier qui obtient réparation est celui qui prouve le préjudice réel, respecte les délais de forclusion et vise le bon plafond.