Le vendredi 5 juin 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens a décidé que le jockey Pierre-Charles Boudot ne serait jugé dans aucune des deux affaires de viol qui le visaient depuis plusieurs années, en « l’absence de charges suffisantes », selon L’Équipe. Le vainqueur du Qatar-Prix de l’Arc de Triomphe 2019, trois fois Cravache d’or, avait pourtant été renvoyé fin 2025 devant la cour criminelle de l’Oise pour des faits dénoncés à Cagnes-sur-Mer en février 2021, un non-lieu ayant été prononcé à la même époque pour des faits dénoncés à Deauville en 2015, rappelle Le Monde. Une semaine plus tard, les deux plaignantes ont formé des pourvois en cassation et le parquet général d’Amiens s’est lui aussi pourvu, selon franceinfo et selon l’Agence France-Presse, dont la dépêche a été reprise par Notre Temps. Le dossier n’est donc pas définitivement clos.
Pierre-Charles Boudot a toujours « catégoriquement nié les faits », a rappelé son avocate auprès de l’Agence France-Presse, citée par Le Monde. Il demeure présumé innocent, et le non-lieu, qui n’est pas encore définitif, ne dit rien non plus de la sincérité des plaignantes. Cet article, à jour au 19 octobre 2026, explique ce que signifie un non-lieu prononcé en appel, pourquoi la définition du viol fondée sur le consentement, issue de la loi du 6 novembre 2025, ne s’applique pas à des faits de 2015 et de 2021, ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation peut contrôler, et ce qui pourra se passer selon qu’elle rejette les pourvois ou casse l’arrêt d’Amiens.
I. Du renvoi devant la cour criminelle au non-lieu : ce que les juges de Senlis puis d’Amiens ont décidé
A. Deux plaintes, une mise en examen et un contrôle judiciaire : le cadre posé depuis 2021
Le dossier réunit deux affaires distinctes. La première concerne une soirée de la nuit du 18 au 19 août 2015 à Deauville : la plainte a été déposée en octobre 2018, une information judiciaire a été ouverte en février 2019 et le jockey a été placé sous le statut de témoin assisté en juillet 2020, selon L’Équipe. La seconde porte sur la nuit du 17 au 18 février 2021 à Cagnes-sur-Mer, où une autre femme dénonce un rapport sexuel qui lui aurait été imposé malgré son opposition ; elle a déposé plainte le 19 février 2021. Interrogé, le jockey a parlé de rapports consentis, rapporte le même quotidien sportif. Aucune juridiction de jugement n’a jamais été appelée à trancher entre ces versions.
Après une garde à vue à Chantilly, Pierre-Charles Boudot a été mis en examen le 12 mai 2021 pour des faits de viol qui auraient été commis dans la nuit du 17 au 18 février 2021, selon l’annonce du procureur de la République de Senlis rapportée par Le Parisien. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l’obligation de ne pas paraître dans le département de l’Oise et celle de verser un cautionnement de 50 000 euros, selon le même article. Les deux dossiers ont ensuite été instruits à Senlis, et L’Équipe le présentait en décembre 2025 comme mis en examen depuis 2021 dans les deux affaires.
La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte impose au juge de ne recourir à la mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir se contenter du statut de témoin assisté. Ce statut intermédiaire donne accès au dossier et à l’assistance d’un avocat sans exposer aux mesures de contrainte : selon l’article 113-5 du code de procédure pénale, le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni « faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ».
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, qui n’emporte aucun jugement sur les faits. L’article 138 du code de procédure pénale en énumère les obligations possibles, parmi lesquelles celle de « Ne pas se rendre en certains lieux » et celle de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Le cautionnement se divise en deux parties, dont l’une garantit la présence de la personne aux actes de la procédure et l’autre le paiement d’éventuelles réparations et amendes. Pour cette seconde partie, l’article 142-3 du code de procédure pénale prévoit que « Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu ». La répartition des 50 000 euros entre les deux parties n’a pas été rendue publique.
Les faits dénoncés sont qualifiés de viol. Aux dates des faits de 2015 comme de 2021, l’article 222-23 du code pénal définissait le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; la rédaction du texte a été complétée à plusieurs reprises depuis, mais cette formule et la peine, « quinze ans de réclusion criminelle », sont restées identiques. Un tel crime relève de la cour criminelle départementale : selon l’article 181-1 du code de procédure pénale, la personne contre laquelle il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes d’avoir commis « un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle » est mise en accusation devant cette juridiction.
En marge de la procédure pénale, les instances des courses ont tiré leurs propres conséquences de la mise en examen. Selon Le Monde, France Galop avait prononcé une « suspension immédiate de l’autorisation de monter », qui l’empêchait de courir en France depuis 2021, et Le Parisien indiquait en 2025 qu’il avait été suspendu par France Galop et par le ministère de l’Intérieur. Ces mesures relevaient de l’organisation des courses et de l’administration, non du juge pénal. Après le non-lieu, le jockey a récupéré sa licence et a effectué son retour en compétition le 13 juin 2026 à Compiègne, selon l’Agence France-Presse.
Pendant toute cette période, le jockey restait présumé innocent. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce en ces termes : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce principe vaut à chaque étape, de la plainte au jugement. Il interdit de tenir pour établis des faits qu’aucune juridiction de jugement n’a examinés, et il impose la même retenue à l’égard des plaignantes, dont les déclarations n’ont pas davantage été jugées.
B. L’ordonnance de décembre 2025 puis l’arrêt du 5 juin 2026 : ce que recouvre « l’absence de charges suffisantes »
À la clôture de l’instruction, le parquet de Senlis a pris ses réquisitions au début de l’été 2025 : renvoi devant la cour criminelle départementale de l’Oise pour les faits de Cagnes-sur-Mer, non-lieu pour ceux de Deauville, selon Le Parisien et L’Équipe. Ces réquisitions ne liaient pas le juge d’instruction, qui reste seul maître de sa décision de règlement après avoir recueilli les observations des parties.
En décembre 2025, le juge d’instruction a suivi ces réquisitions : non-lieu pour les faits de Deauville, mise en accusation devant la cour criminelle de l’Oise pour ceux de Cagnes-sur-Mer, selon L’Équipe. D’après Le Monde, le juge l’a également placé sous le statut de témoin assisté pour subornation de témoin ; ce statut, on l’a vu, excluait tout renvoi devant une juridiction de jugement de ce chef. L’exercice auquel se livre le juge à ce stade est décrit par l’article 176 du code de procédure pénale : il « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique ».
L’ordonnance doit être motivée avec précision. L’article 184 du code de procédure pénale exige qu’elle indique, « de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes », en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chaque personne mise en examen. C’est sur cette motivation que les parties appuient ensuite leur appel, puis, le cas échéant, leur pourvoi.
Les avocats du jockey ont annoncé faire appel en soulignant que la décision de renvoi n’était signée que par l’un des deux juges d’instruction saisis, selon L’Équipe ; ils y voyaient, selon Ouest-France, le signe de doutes sur la culpabilité de leur client. Juridiquement, cette circonstance ne rendait pas l’ordonnance irrégulière. En cas de cosaisine, l’article 83-2 du code de procédure pénale confie au juge chargé de l’information le soin de rendre l’ordonnance de règlement et ajoute que « cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis ». La cosignature est une faculté, non une condition de validité.
Deux appels ont alors saisi la chambre de l’instruction d’Amiens : celui de la défense contre la mise en accusation pour les faits de Cagnes-sur-Mer, et celui de la plaignante de Deauville contre le non-lieu qui la concernait, selon l’Agence France-Presse. Ce double recours correspond au partage opéré par l’article 186 du code de procédure pénale : le droit d’appel de la personne mise en examen vise notamment les ordonnances de mise en accusation, tandis que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ». L’appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Le 5 juin 2026, la chambre de l’instruction a statué par un arrêt de trente-deux pages, selon L’Équipe : elle a écarté le renvoi pour les faits de Cagnes-sur-Mer et confirmé le non-lieu pour ceux de Deauville, de sorte que le jockey ne sera jugé dans aucune des deux affaires si cette décision devient définitive. D’après l’Agence France-Presse, la juridiction a estimé que les éléments constitutifs des infractions reprochées n’étaient « pas réunis ». La motivation complète de l’arrêt n’a pas été publiée, et les éléments rapportés par la presse ne permettent pas d’en reconstituer le raisonnement détaillé.
La chambre de l’instruction exerce le même contrôle que le juge d’instruction, avec un pouvoir propre d’appréciation. Selon l’article 211 du code de procédure pénale, « Elle examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. » L’article 212 du code de procédure pénale en tire la conséquence : lorsqu’elle constate « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre, et son arrêt « met fin au contrôle judiciaire ». Franceinfo a précisé que le jockey n’est plus ni mis en examen ni témoin assisté et que son contrôle judiciaire a été levé.
Le vocabulaire de la procédure trace ici une gradation. Des indices graves ou concordants suffisent pour mettre en examen ; des charges suffisantes sont nécessaires pour renvoyer devant une juridiction de jugement ; seule cette juridiction peut, après un débat public et contradictoire, déclarer une personne coupable. Le non-lieu pour insuffisance de charges signifie que les juges d’instruction ont estimé que le dossier ne permettait pas d’organiser un procès. Juridiquement, il n’est pas un jugement sur le fond : il laisse intacte la présomption d’innocence, sans constituer à l’inverse le constat que les plaignantes auraient menti. L’article 226-10 du code pénal distingue d’ailleurs, en matière de dénonciation calomnieuse, la décision « déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée » de tous les autres cas.
La loi offre enfin à la personne qui bénéficie d’un non-lieu un moyen de le faire connaître. Selon l’article 212-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, « la publication intégrale ou partielle de l’arrêt de non-lieu » ou l’insertion d’un communiqué informant le public de ses motifs et de son dispositif. Les articles de presse consultés ne disent pas si une telle demande a été formée.
II. Les pourvois des plaignantes et du parquet général : ce que la Cour de cassation peut encore décider
A. Ce que la chambre criminelle contrôle, et pourquoi la définition du viol de 2025 reste hors de portée
Selon franceinfo, les avocates des deux plaignantes ont déposé le vendredi 12 juin 2026 deux recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le parquet général a décidé d’appuyer la démarche, ce qu’il ne fait pas systématiquement. L’Agence France-Presse a confirmé ces pourvois auprès des avocates, qui indiquent que le parquet général d’Amiens s’est également pourvu ; Ouest-France et Paris-Turf ont rapporté la même information. Les plaignantes reprochent notamment à l’arrêt de s’en tenir aux éléments à décharge et à l’instruction d’avoir laissé des pistes inexplorées.
Les pourvois ont été formés dans le délai légal. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». S’agissant des arrêts de la chambre de l’instruction, qui doivent être signifiés aux parties, la chambre criminelle juge en outre que, faute de signification à la partie civile, « le délai de pourvoi n’a pas commencé à courir », comme elle l’a relevé le 11 février 2026 (n° 25-81.475). L’article 567 du code de procédure pénale précise l’objet du recours : les arrêts de la chambre de l’instruction peuvent être annulés « en cas de violation de la loi », sur pourvoi du ministère public ou de la partie à laquelle il est fait grief.
Le pourvoi des plaignantes n’aurait pas toujours été recevable sans celui du parquet. Jusqu’en 2010, l’article 575 du code de procédure pénale interdisait en principe à la partie civile de se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre de l’instruction. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution par sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, en jugeant que la restriction privait la partie civile de la possibilité de faire censurer la violation de la loi par les arrêts statuant sur la constitution d’une infraction ou la qualification des faits. Depuis, la partie civile peut attaquer seule un arrêt de non-lieu. Dans le dossier du jockey, la question ne se pose de toute façon pas, puisque le parquet général s’est également pourvu, selon les avocates des plaignantes.
Le contrôle de la Cour de cassation porte sur le droit et sur la motivation, non sur les faits. L’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts de la chambre de l’instruction dont les motifs sont absents ou insuffisants, ou qui ont omis de se prononcer sur une demande des parties. La chambre criminelle traduit cette exigence par une formule constante, reprise par exemple dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 25-81.475) : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Dans cette affaire, elle a cassé un non-lieu en matière de viol pour contradiction de motifs et défaut de réponse au mémoire de la partie civile.
L’appréciation des charges, en revanche, lui échappe. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 26-84.038), la chambre criminelle rappelle que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». La Cour ne réentend donc ni les plaignantes, ni le jockey, ni les témoins : elle lit l’arrêt et vérifie qu’il est légalement justifié.
La jurisprudence récente illustre les deux issues possibles. Le 3 septembre 2025 (n° 25-80.655), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une plaignante contre un arrêt qui, comme à Amiens, avait infirmé une mise en accusation pour viol et dit n’y avoir lieu à suivre. La plaignante invoquait l’obligation des autorités de mener une enquête effective. La Cour a relevé que la chambre de l’instruction s’était prononcée « au terme d’une enquête approfondie et objective » et que c’était « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits » qu’elle avait écarté l’existence d’une contrainte ou d’une surprise.
À l’inverse, la Cour casse lorsque la chambre de l’instruction s’est trompée sur la définition légale ou n’a pas répondu à un argument décisif. Le 23 janvier 2019 (n° 18-82.833), elle a censuré un arrêt qui avait infirmé une mise en accusation pour viol, en rappelant que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et l’apparence physique de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne « constitue la surprise au sens du texte susvisé ». Le 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), elle a cassé un non-lieu prononcé sans rechercher, comme la partie civile l’y invitait, si une emprise avait pu la conduire à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale.
Une cassation n’ouvre pas pour autant la voie certaine d’un procès. Dans cette dernière affaire, la chambre de l’instruction de renvoi a de nouveau dit n’y avoir lieu à suivre du chef de viol, et le second pourvoi de la plaignante a été rejeté le 1er juillet 2026 (n° 26-82.588) ; l’arrêt attaqué avait été rendu sur renvoi après la cassation du 17 septembre 2025. Le recours en cassation ne garantit donc aux plaignantes qu’un nouvel examen de la motivation, et éventuellement un nouvel examen du dossier par d’autres juges, sans préjuger de son issue.
Les plaignantes estiment, selon franceinfo, que la soumission chimique et l’expression du consentement sont désormais prises en compte différemment depuis l’affaire Pelicot, dite des viols de Mazan, et espèrent une réouverture de l’instruction. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a en effet réécrit l’article 222-22 du code pénal : il dispose désormais que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » et qu’au sens de cette section, « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Le même texte précise qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Mais la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275) publié au Bulletin et au Rapport annuel, que cette réécriture ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Elle rappelle qu’avant la réforme, le viol « était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise », puis relève que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Elle en conclut : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. »
Cette solution découle de l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », les dispositions nouvelles ne s’appliquant aux faits antérieurs que lorsqu’elles sont moins sévères. La chambre criminelle l’a déjà appliquée au pourvoi d’une partie civile dirigé contre un non-lieu : dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.588), elle approuve une chambre de l’instruction qui « n’avait pas à prendre en compte les dispositions nouvelles plus sévères » issues de la loi du 6 novembre 2025. Pour des faits dénoncés en 2015 et en 2021, la question posée à la Cour de cassation restera donc celle de l’ancien texte : la chambre de l’instruction d’Amiens a-t-elle légalement justifié l’absence de charges suffisantes de violence, de contrainte, de menace ou de surprise ?
Les critiques des plaignantes portent aussi sur la conduite de l’instruction. Selon l’Agence France-Presse, l’une de leurs avocates dénonce des « refus de demandes d’actes », des auditions de témoins non effectuées et des confrontations non organisées ; selon franceinfo, la piste d’une soumission chimique aurait été insuffisamment explorée. Le code pénal réprime, depuis le 6 août 2018, le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance altérant son discernement afin de commettre un viol ou une agression sexuelle (article 222-30-1 du code pénal), mais ce délit autonome ne peut, en vertu du même principe de non-rétroactivité, concerner des faits de 2015, et aucun des articles consultés n’indique qu’un tel chef ait été retenu contre le jockey.
Surtout, la Cour de cassation n’enquête pas. Elle vérifie que la chambre de l’instruction s’est prononcée sur les demandes dont elle était saisie, ce qu’exige l’article 593, et que sa décision est motivée. Les investigations complémentaires relevaient de la chambre de l’instruction elle-même : l’article 201 du code de procédure pénale lui permet, à la demande d’une partie ou d’office, d’« ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile ». Si la Cour de cassation estimait que l’arrêt d’Amiens n’a pas répondu à des demandes précises formulées par les parties civiles, la sanction serait la cassation, non la réalisation par elle des actes réclamés.
Aucun délai légal n’enferme l’examen de ces pourvois. Le délai de trois mois prévu par l’article 574-1 du code de procédure pénale ne vise que les pourvois dirigés contre un arrêt « portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel », et non contre un arrêt de non-lieu. Franceinfo estime que l’affaire ne devrait pas être examinée avant le début de l’année 2027. Le pourvoi peut aussi s’arrêter au premier filtre : selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, une formation de trois magistrats « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Au 19 octobre 2026, aucune décision de la Cour de cassation sur ces pourvois n’a été rendue publique.
B. Rejet, cassation ou charges nouvelles : les suites possibles pour le jockey et pour les plaignantes
Si les pourvois sont rejetés ou déclarés non admis, le non-lieu deviendra définitif. Il ne sera pas pour autant intangible. L’article 189 du code de procédure pénale définit les charges nouvelles comme « les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ». Des éléments déjà présents au dossier, et donc déjà appréciés, ne répondent pas à cette définition.
L’initiative d’une réouverture n’appartient pas aux plaignantes. Lorsque le non-lieu a été prononcé par la chambre de l’instruction, comme ici, l’article 196 du code de procédure pénale confie au procureur général le soin de la ressaisir s’il reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles. La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.701) publié au Bulletin, que le juge d’instruction ne peut plus être saisi, ni par le procureur de la République ni par les parties civiles, et que « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles ». Il resterait aux plaignantes la possibilité de porter de tels éléments à la connaissance du parquet général, seul à même de saisir la chambre de l’instruction.
Si, au contraire, la Cour de cassation casse l’arrêt d’Amiens, l’affaire repartira devant une autre juridiction d’instruction. L’article 609-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la Cour annule un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance de règlement, « elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l’instruction qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure ». Cette nouvelle chambre pourrait confirmer le non-lieu, ordonner des investigations complémentaires, ou, si elle estimait réunies des charges suffisantes au regard de l’ancienne définition du viol, prononcer une mise en accusation.
Dans cette dernière hypothèse, l’article 214 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction « prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ». Le jockey resterait présumé innocent jusqu’au jugement, il pourrait à son tour former un pourvoi contre cette mise en accusation, et la peine encourue resterait celle de l’article 222-23 du code pénal, soit quinze ans de réclusion criminelle. Rien, à ce stade, ne permet de dire laquelle de ces issues l’emportera.
Le jockey dispose aussi de droits propres liés au non-lieu. L’article 800-2 du code de procédure pénale permet à toute juridiction prononçant un non-lieu d’accorder à la personne poursuivie, à sa demande, une indemnité au titre des frais qu’elle a exposés et que l’État n’a pas pris en charge ; cette indemnité est en principe supportée par l’État, et le mécanisme est applicable devant la Cour de cassation « en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une décision » de cette nature. La juridiction peut mettre l’indemnité à la charge de la partie civile seulement « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière », ce que les éléments publics du dossier ne permettent pas d’établir. Rien n’indique qu’une telle demande ait été formée.
Un non-lieu ne permet pas, enfin, de présumer que les accusations étaient mensongères. L’article 226-10 du code pénal, qui réprime la dénonciation d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact », prévoit qu’en dehors d’une décision définitive déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». La connaissance de l’inexactitude au moment de la dénonciation reste, en toute hypothèse, un élément à établir par l’accusation. Aucune procédure de cette nature n’a été rapportée dans ce dossier.
Le jockey a, en revanche, engagé des poursuites en diffamation visant un reportage télévisé diffusé en 2021, les deux plaignantes et deux dirigeants de la chaîne, examinées en janvier 2026 par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, selon L’Équipe. Ce volet relève du droit de la presse et n’est pas traité ici ; il reste distinct de la question pénale soumise à la Cour de cassation.
Pour les plaignantes, le pourvoi constitue la dernière voie de recours ouverte dans la procédure pénale en cours. Leur qualité de parties civiles leur a permis de faire appel du non-lieu de Deauville, de présenter leurs arguments devant la chambre de l’instruction et de saisir la Cour de cassation. Si le non-lieu devient définitif, seules des charges nouvelles soumises par le procureur général permettraient de rouvrir le dossier. Ces règles valent pour toute instruction : les droits des victimes, détaillés dans les pages consacrées à l’accompagnement des victimes de viol, et ceux des personnes mises en cause, décrits à propos de la défense d’une personne accusée de viol, s’exercent aux mêmes étapes du déroulement d’une information judiciaire.
Conclusion
L’arrêt rendu le 5 juin 2026 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens a mis fin, pour l’heure, à plus de cinq années de procédure : il a écarté le procès devant la cour criminelle de l’Oise, levé le contrôle judiciaire et permis au jockey de retrouver les pistes françaises. Ce non-lieu n’est cependant pas définitif. Les pourvois formés par les deux plaignantes et par le parquet général conduiront la chambre criminelle à vérifier la motivation de l’arrêt et l’application de la loi, sans rejuger les faits.
Sa propre jurisprudence en trace les limites. La définition du viol issue de la loi du 6 novembre 2025, plus sévère, ne peut s’appliquer à des faits de 2015 et de 2021, et l’appréciation des charges relève du pouvoir souverain des juges d’instruction, sous réserve d’une motivation suffisante, non contradictoire et répondant aux arguments essentiels des parties. Si les pourvois sont rejetés, le non-lieu deviendra définitif et seul le procureur général pourrait ressaisir la chambre de l’instruction de charges nouvelles. S’ils prospèrent, une autre chambre de l’instruction reprendra l’examen du dossier.
Dans l’attente, Pierre-Charles Boudot, qui conteste les faits depuis l’origine, demeure présumé innocent, et rien dans cette procédure ne permet de tenir pour établies ni la culpabilité du jockey, ni la fausseté des accusations portées contre lui. Seule la Cour de cassation dira si l’arrêt d’Amiens doit être maintenu.