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Visé par le paquet de sanctions de l’UE du 12 octobre 2026 : contester votre inscription devant le Tribunal dans le délai de deux mois et préparer le déblocage à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par le paquet de sanctions de l’UE du 12 octobre 2026 : contester votre inscription devant le Tribunal dans le délai de deux mois et préparer le déblocage à Paris

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Votre banque à Paris vient de rejeter un virement sans explication, votre carte est refusée au moment de payer, le notaire chargé de votre vente vous annonce qu’il ne peut plus instrumenter, et un courrier de la Direction générale du Trésor vous apprend que votre nom figure sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives de l’Union européenne. Comptes bloqués, parts sociales indisponibles, loyers que votre locataire n’ose plus vous verser, contrats en cours que vos partenaires suspendent : le gel tombe d’un coup, sans audience préalable, et il s’applique immédiatement sur tout le territoire français. Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a franchi une étape supplémentaire en adoptant un paquet de listings visant près de 1 569 personnes et entités du complexe militaro-industriel russe, ainsi que 77 personnes supplémentaires liées aux élections organisées dans les territoires ukrainiens occupés, selon la chronologie officielle du Conseil. Si votre nom fait partie de cette vague, ou d’une vague antérieure, le temps joue contre vous : le recours en annulation devant le juge de l’Union doit être formé dans un délai de deux mois. Cet article décrit d’abord comment vérifier l’acte exact qui vous vise et ce que le gel bloque concrètement à Paris, puis comment contester l’inscription à Luxembourg dans le délai et préserver vos droits en France pendant la procédure.

I. Sanctions de l’UE du 12 octobre 2026 : vérifier l’inscription qui gèle vos comptes à Paris

A. Retrouver l’acte qui vous vise au Journal officiel, son exposé des motifs et sa notification

Une inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne résulte toujours d’un acte écrit, publié au Journal officiel de l’Union européenne : une décision du Conseil adoptée sur le fondement de la politique étrangère et de sécurité commune, et un règlement d’exécution qui inscrit votre nom à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 pour le régime russe. Sans cet acte, il n’existe ni gel régulier ni interdiction opposable : la première tâche consiste donc à obtenir la référence exacte du Journal officiel, la date de publication et le numéro d’ordre de votre inscription. Le règlement organise lui-même cette traçabilité. L’article 14 du règlement n° 269/2014 prévoit que « Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence. » Chaque ajout, y compris ceux du paquet du 12 octobre 2026, modifie cette annexe, et c’est cette modification publiée qui fait courir les délais de recours.

Le même article 14 du règlement n° 269/2014 impose au Conseil de vous informer : « Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1 sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. » L’exposé des motifs constitue la pièce centrale de tout contentieux : il énonce les raisons factuelles pour lesquelles le Conseil estime que vous relevez d’un critère d’inscription, par exemple un lien avec le complexe militaro-industriel, un soutien aux actions menées en Ukraine ou une fonction dirigeante dans un secteur visé. Exigez cet exposé complet, dans votre langue, avec la date de sa communication. Lorsque l’adresse du requérant est inconnue du Conseil, la communication prend la forme d’un avis publié au Journal officiel, série C : conservez cet avis, car il fixe le point de départ que le Tribunal retiendra pour apprécier la recevabilité de votre recours au regard du délai de deux mois.

À Paris, deux relais administratifs matérialisent la mesure. La Direction générale du Trésor, autorité nationale compétente pour la mise en œuvre des gels, adresse aux personnes concernées et à leurs banques les notifications opérationnelles et tient le registre national des gels. Votre établissement bancaire, tenu d’appliquer le gel sans délai, vous notifie le blocage de vos comptes, souvent de façon laconique. Réclamez par écrit à votre banque la référence de l’acte européen invoqué, la date d’effet du blocage et l’inventaire exact des comptes et coffres concernés. Ces pièces serviront à la fois à vérifier que le gel repose sur une inscription réelle et actuelle, et à préparer, le cas échéant, une demande d’autorisation de déblocage partiel pour vos dépenses essentielles. Une erreur sur l’identité, une inscription périmée ou un compte bloqué au-delà du périmètre du gel se détectent à ce stade, et chaque anomalie documentée renforce la contestation.

B. Compte bloqué, loyers suspendus, société paralysée : ce que le gel interdit concrètement à Paris

Le gel européen n’est pas une confiscation : vous restez propriétaire de vos biens, mais vous ne pouvez ni les utiliser ni les déplacer. L’article 2 du règlement n° 269/2014 dispose que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent. » Le texte ajoute qu’« Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit. » Concrètement, à Paris, votre banque gèle les soldes, rejette les virements entrants et sortants, bloque les cartes et interdit tout nouvel engagement : le compte existe toujours, mais il est figé.

La notion de fonds couverte par le gel est très large. Le code monétaire et financier, dans son article L. 562-1, entend par fonds « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature », en citant notamment le numéraire, les créances, les dépôts, les produits d’épargne et les contrats de gestion d’actifs. Sont donc visés vos comptes courants et vos livrets dans les banques parisiennes, vos portefeuilles de titres, vos contrats d’assurance-vie, mais aussi les loyers de vos biens immobiliers parisiens, les dividendes de vos sociétés et le prix de vente d’un appartement dont le notaire ne peut plus répartir le produit. Vos locataires, vos débiteurs et vos partenaires commerciaux reçoivent l’ordre de ne plus rien vous verser : tout paiement effectué en violation du gel expose son auteur à des poursuites, de sorte que vos cocontractants préfèrent suspendre toute relation plutôt que de prendre le moindre risque.

Le droit français relaie ces interdictions européennes par un dispositif national d’application immédiate. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie de décider, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes désignées par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. Et l’article L. 562-4 du même code précise que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre […] et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national », ainsi que les établissements financiers et les sociétés opérant en France. Votre banque parisienne, votre notaire, votre assureur et votre expert-comptable sont donc personnellement tenus de bloquer et de déclarer : n’attendez d’eux aucune souplesse, et adressez-vous directement aux voies de déblocage prévues par les textes, présentées dans la seconde partie. À côté de ce gel adossé aux actes européens, le même chapitre du code organise un gel national antiterroriste : l’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent, financent ou facilitent des actes de terrorisme.

II. Contester l’inscription du 12 octobre 2026 et préserver vos droits : Tribunal de l’UE dans les deux mois et déblocages à Paris

A. Faire annuler votre inscription devant le Tribunal de l’UE : délai de deux mois, moyens et preuves qui emportent la radiation

Le recours en annulation porté devant le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, constitue la voie juridictionnelle directe contre votre inscription. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans son article 263 (JO C 202 du 7 juin 2016, en vigueur), ouvre ce recours aux particuliers : toute personne physique ou morale peut contester les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement. Une personne inscrite à l’annexe I du règlement n° 269/2014 est concernée directement et individuellement par l’acte qui la désigne : la recevabilité du recours ne pose en principe aucune difficulté, à condition de respecter le délai. Et la compétence du juge de l’Union en matière de sanctions est expressément confirmée par l’article 275 du même traité, qui attribue à la Cour le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives contre des personnes physiques ou morales.

Le délai est l’élément le plus dangereux du dossier. Le même article 263 impose un délai de deux mois pour former le recours, compté de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Pour les inscriptions du paquet du 12 octobre 2026, publiées au Journal officiel à cette date, le compte à rebours expire en principe autour du 12 décembre 2026, sous réserve de la vérification exacte de la date de publication de l’acte qui vous vise personnellement et des règles de calcul du règlement de procédure du Tribunal, que votre avocat à Luxembourg doit arrêter jour pour jour. Passé ce délai, le recours est irrecevable et l’inscription ne peut plus être contestée par cette voie, même si elle est mal fondée : chaque semaine perdue à négocier avec votre banque ou à espérer un geste politique réduit vos chances. Le recours doit être introduit par un avocat habilité à exercer devant les juridictions de l’Union, avec une requête motivée, les pièces justificatives et, chaque fois que possible, une demande de mesures d’organisation de la procédure pour obtenir la communication du dossier du Conseil.

Sur le fond, le contentieux des inscriptions est un contentieux de la preuve et de la motivation. Le Tribunal contrôle si le Conseil disposait d’éléments suffisants pour rattacher votre situation personnelle au critère d’inscription retenu, s’il a respecté vos droits de la défense en vous communiquant l’exposé des motifs et en examinant vos observations, et si la mesure respecte le principe de proportionnalité au regard de l’atteinte portée à votre droit de propriété et à votre vie privée et familiale. Les moyens qui emportent l’annulation sont l’erreur manifeste d’appréciation sur les faits, l’insuffisance de motivation, la violation des droits de la défense et l’erreur sur la personne. Concrètement, si l’exposé des motifs se borne à des affirmations générales sans pièce à l’appui, s’il repose sur des fonctions que vous n’exercez plus depuis des années, sur des liens capitalistiques rompus avant l’inscription ou sur une homonymie, le Tribunal annule. Rassemblez dès maintenant les preuves de rupture : démissions publiées, cessions de parts enregistrées, attestations d’employeurs, documents d’état civil, historique de vos fonctions. Chaque mois de retard dans la constitution de ce dossier affaiblit la démonstration, car le juge apprécie la situation à la date de l’acte attaqué.

Parallèlement au recours juridictionnel, le règlement organise une voie administrative de réexamen devant le Conseil lui-même. L’article 14 du règlement n° 269/2014 prévoit que « Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence. » Adressez au Conseil, par l’intermédiaire de votre avocat, des observations écrites détaillées accompagnées de vos pièces : le Conseil est tenu de les examiner et de vous répondre. Enfin, la liste « est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois », de sorte que chaque renouvellement périodique constitue un nouvel acte susceptible de recours et une nouvelle occasion de faire valoir un changement de situation, par exemple la cession de vos intérêts ou la cessation des fonctions invoquées. Pour une analyse détaillée de la mécanique générale du recours et du délistage, le dossier du cabinet consacré aux personnes inscrites sur les listes de sanctions de l’UE et gelées à Paris complète utilement le présent article, centré sur l’urgence calendaire née du paquet du 12 octobre 2026.

B. Agir en justice et vivre à Paris pendant le gel : droit d’ester, autorisations du Trésor et sort des créanciers

L’inscription sur une liste de sanctions ne vous prive pas du droit d’aller en justice. La question s’est posée frontalement devant la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 janvier 2025 (RG 24/03105) opposant une grande banque russe inscrite à l’annexe I du règlement n° 269/2014 à ses adversaires français : le juge de la mise en état avait déclaré son action irrecevable pour défaut de droit d’agir, au motif que l’action viserait à obtenir une compensation prohibée par l’article 11 du règlement. La cour infirme l’ordonnance et déclare l’action de la banque recevable. Elle rappelle d’abord que l’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », tandis que l’article 32 du même code déclare irrecevable « toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Or le gel, mesure d’indisponibilité temporaire, ne retire pas le droit d’agir : la banque avait assigné en août 2020, près de deux ans avant son inscription d’avril 2022, pour dénoncer un appauvrissement frauduleux organisé en France, et la cour juge que cette action préserve ses droits sans lui permettre de disposer des fonds, ce qui nécessiterait une autorisation spécifique. La cour s’appuie sur deux courriels de la Direction générale du Trésor, qui attestent que l’action de la banque pour se défendre devant une juridiction française peut être menée sans autorisation préalable, et sur les garanties du procès équitable rappelées par le préambule du règlement. L’enseignement vaut pour toute personne inscrite : vous pouvez saisir les juridictions françaises pour défendre vos droits, recouvrer une créance ou contester une fraude, dès lors que la procédure ne vous fait pas percevoir de fonds gelés sans autorisation.

Le même arrêt éclaire les deux verrous européens que vos adversaires ne manqueront pas d’invoquer. D’une part, l’article 11 du règlement n° 269/2014, qui prévoit qu’« Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie », avec une charge de la preuve pesant sur celui qui cherche à donner effet à sa demande. D’autre part, l’article 5 du même règlement, qui autorise les autorités nationales à débloquer des fonds lorsqu’ils font l’objet d’une décision judiciaire rendue dans l’Union, exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par cette décision, et à condition que la décision ne soit pas rendue au bénéfice d’une personne listée. Vos avocats parisiens peuvent être réglés et vos procédures menées grâce aux dérogations prévues pour les services strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense et à l’accès aux procédures judiciaires, que la cour de Bordeaux vise expressément à propos du règlement n° 833/2014.

Pour vivre concrètement à Paris pendant le gel, sollicitez les autorisations de déblocage partiel. Le règlement n° 269/2014 prévoit que, par dérogation au gel, les autorités nationales peuvent autoriser le déblocage de fonds dus au titre d’un contrat conclu avant l’inscription, ainsi que le paiement des besoins essentiels : loyers de votre résidence parisienne, honoraires d’avocat, frais médicaux, charges fiscales. En droit interne, l’article L. 562-11 du code monétaire et financier dispose que le ministre chargé de l’économie « peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 […] ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne […], si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Déposez une demande chiffrée et documentée auprès de la Direction générale du Trésor à Paris, poste par poste, avec les factures et les échéances : les autorisations se gagnent par la précision du dossier, jamais par des demandes globales.

Vos créanciers et partenaires parisiens doivent eux-mêmes intégrer les effets du gel. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière le 10 juillet 2020 (n° 18-18.542), a jugé que « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités », de sorte que la personne gelée reste tenue de ses dettes et que les intérêts continuent de courir : l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne s’applique pas à celui dont le gel sanctionne les propres activités. L’arrêt renvoie par ailleurs à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation des règlements de gel applicables aux sûretés et saisies conservatoires pratiquées sans autorisation. Dans le même sens, la première chambre civile, le 7 septembre 2022 (n° 19-25.108), a jugé, à propos du gel des avoirs libyens, que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Vos créanciers parisiens doivent donc solliciter l’autorisation du Trésor avant toute saisie sur vos fonds gelés, et vos propres sûretés conservatoires restent possibles sous cette réserve : le gel fige les positions sans effacer les droits de personne.

Conclusion

Le paquet de sanctions adopté le 12 octobre 2026, qui ajoute près de 1 569 personnes et entités aux listes européennes, place chaque nouveau visé devant un calendrier impitoyable : vérifier sans délai l’acte publié au Journal officiel et son exposé des motifs, mesurer l’étendue exacte du gel sur vos comptes et biens parisiens, puis saisir le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois, qui expire en principe autour du 12 décembre 2026 pour les actes publiés le 12 octobre, sous réserve de la date exacte de publication de l’acte qui vous concerne. En parallèle, adressez vos observations au Conseil pour obtenir le réexamen de votre inscription, surveillez chaque révision périodique de la liste, et déposez des demandes de déblocage partiel documentées auprès du Trésor pour vos dépenses essentielles. Le gel n’est ni une confiscation ni une privation du droit d’agir : la jurisprudence française reconnaît aux personnes inscrites le droit de défendre leurs intérêts en justice, encadre strictement les poursuites de leurs créanciers et organise des dérogations pour les besoins vitaux. Chaque situation dépend toutefois de l’acte précis qui vous vise, de la date de sa publication et des pièces que vous pouvez produire : faites vérifier ces trois éléments avant tout engagement de procédure.

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