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Convoqué, déféré ou jugé à Paris sans avocat : obtenir un avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle (2026)

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Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué, déféré ou jugé à Paris sans avocat : obtenir un avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle (2026)

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Convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel de Paris, déféré à l’issue d’une garde à vue, cité en comparution immédiate ou mis en examen par un juge d’instruction, sans avocat et sans les moyens d’en rémunérer un : la situation est fréquente et l’inquiétude légitime. La procédure pénale française n’abandonne pas pour autant la personne sans défense. À chaque étape, de la garde à vue à l’audience de jugement, des mécanismes précis permettent d’obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, et l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie de son coût lorsque les conditions sont réunies. Encore faut-il actionner ces garanties dans les formes et dans les temps : une demande tardive, une désignation nouvelle restée inconnue du magistrat ou une sollicitation restée implicite à l’audience peuvent priver la défense de son effet utile, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le présent article décrit, étape par étape, la conduite à tenir à Paris. La première partie expose comment obtenir un avocat commis d’office depuis la garde à vue jusqu’à l’instruction, y compris en cas de changement d’avocat en cours de procédure. La seconde partie traite de la défense à l’audience correctionnelle et du financement par l’aide juridictionnelle, y compris en urgence.

I. Obtenir la désignation d’un avocat commis d’office à chaque étape de la procédure parisienne

A. Garde à vue, audition et défèrement : formuler la demande dès les premières heures

La garde à vue constitue le premier moment où l’absence d’avocat se fait sentir. Le code de procédure pénale prévoit que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, « la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office ». La demande peut donc être formulée d’emblée, lors de la notification des droits, mais aussi plus tard, au cours de la mesure, si la personne change d’avis ou si l’avocat initialement désigné ne peut intervenir. Ce droit vaut pour toute personne gardée à vue à Paris comme ailleurs, sans condition de ressources à ce stade : la question des ressources relève de l’aide juridictionnelle, examinée dans la seconde partie, et non de la désignation elle-même.

Lorsque la personne demande un avocat commis d’office, ou lorsque l’avocat qu’elle avait désigné ne peut être joint ou déclare ne pas pouvoir se présenter, le texte impose une démarche précise à l’officier de police judiciaire. Si l’avocat désigné « ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé », l’officier « saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office », et il en informe la personne gardée à vue (article 63-3-1 du code de procédure pénale). Concrètement, à Paris, cette saisine est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, qui désigne un avocat parmi ceux inscrits sur les listes de permanence. La personne gardée à vue n’a pas à connaître elle-même un avocat ni à téléphoner au barreau : c’est l’officier qui accomplit la saisine, et la mention de cette diligence figure au procès-verbal.

Le champ de la commission d’office dépasse la seule garde à vue. L’administration recense les procédures pénales pour lesquelles la désignation d’un avocat commis d’office peut être demandée : la garde à vue, l’audition libre lorsque l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la comparution à délai différé, l’information judiciaire devant le juge d’instruction pour la personne mise en examen comme pour le témoin assisté, ainsi que les audiences devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Cette liste montre que chaque orientation décidée par le parquet après l’enquête ouvre, en principe, un droit d’accès à un avocat désigné, y compris dans les procédures rapides où l’audience se tient dans des délais très brefs. Pour la garde à vue elle-même, ses droits, ses durées et son déroulement sont détaillés dans le dossier consacré à la garde à vue, auquel le lecteur peut se reporter pour la phase policière de la procédure.

La situation du mineur gardé à vue obéit à des garanties renforcées. Le code de la justice pénale des mineurs dispose que : « Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat ». La chambre criminelle a tiré de l’exigence d’information des représentants légaux une sanction lourde : statuant sous l’empire du texte alors applicable, elle a jugé que cette information est prévue dans l’intérêt du mineur et que « son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue » (Crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084, cassation). Dans cette affaire, le mineur avait d’abord refusé l’assistance d’un avocat, puis avait été entendu avec un avocat commis d’office conformément à sa demande ultérieure ; la Cour a néanmoins censuré la procédure parce que la mère, informée du placement en garde à vue, n’avait pas été avisée qu’elle pouvait elle-même solliciter un avocat pour son fils. L’enseignement pratique est double : pour les parents d’un mineur interpellé à Paris, vérifier dès les premières heures que l’information sur le droit de solliciter un avocat a bien été délivrée ; pour la défense, contrôler le procès-verbal de notification sur ce point précis avant d’envisager une demande d’annulation.

À l’issue de la garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République puis devant le tribunal. Lorsque le procureur invite la personne déférée à comparaître, l’article 394 du code de procédure pénale prévoit que : « L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l’heure de l’audience », et que mention de cet avis est portée au procès-verbal. Si le parquet envisage un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique dans l’attente de l’audience, la personne est conduite devant le juge des libertés et de la détention, qui statue après audition du prévenu, « son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s’il le demande ». La personne déférée qui n’a pas d’avocat a donc intérêt à le signaler immédiatement au magistrat du parquet puis au juge des libertés et de la détention, afin que le bâtonnier soit saisi avant le débat sur la mesure. Le délai de comparution fixé par le procureur « ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois » : ce délai de dix jours minimum, sauf renonciation expresse en présence de l’avocat, laisse en principe le temps de consolider la défense avec l’avocat désigné et de consulter le dossier, que l’avocat comme la personne déférée non assistée peuvent consulter à tout moment.

B. Instruction : première comparution, changement d’avocat et effet utile de la désignation

Devant le juge d’instruction, la personne mise en examen comparaît assistée, lors de l’interrogatoire de première comparution, par l’avocat de permanence lorsqu’elle n’en a pas désigné. C’est à ce moment que se joue souvent la désignation pour toute la suite de l’information : la personne peut demander que l’avocat de permanence, ou un autre avocat, soit désigné au titre de la commission d’office. Le juge d’instruction transmet alors la demande au bâtonnier. La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire parisienne où, lors de l’interrogatoire de première comparution, la personne mise en examen, assistée par l’avocat de permanence, avait demandé « la désignation de ce même avocat au titre de la commission d’office », demande que le juge d’instruction avait transmise au bâtonnier (Crim., 11 juillet 2018, n° 18-82.815). Par la suite, un autre avocat s’était manifesté par courrier comme avocat de l’intéressé, sans respecter les formes de désignation, et l’avis de la date d’audience devant la chambre de l’instruction avait été adressé à ce seul nouvel avocat, qui ne s’était pas présenté, pas plus que l’avocat de permanence. La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, jugeant qu’au jour de la notification de la date d’audience, l’intéressé n’avait pas désigné le nouvel avocat dans les formes requises et que l’avocat commis d’office dont il avait demandé l’assistance pour la suite de la procédure n’avait pas été convoqué. La leçon est nette : tant qu’un changement d’avocat n’a pas été régularisé dans les formes, c’est l’avocat précédemment désigné au titre de la commission d’office qui doit être convoqué, et son absence de convocation vicie la procédure.

Les formes de désignation devant le juge d’instruction sont fixées par les articles 114 et 115 du code de procédure pénale, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri des nullités. L’article 114 pose le principe suivant : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ». Il organise ensuite les délais de convocation et d’accès au dossier : « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent » et « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». Ces deux délais se comptent en jours ouvrables et s’appliquent à l’avocat désigné, qu’il ait été choisi ou commis d’office : un avocat commis d’office désigné tardivement, sans accès effectif au dossier dans le délai, place la défense en situation de solliciter un report de l’interrogatoire. L’article 115 dispose que : « Chaque partie peut, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elle » et précise les modalités de déclaration au greffier, en ajoutant, pour la personne détenue, que : « La désignation de l’avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier ».

L’articulation entre ces formalités et la commission d’office a été tranchée par la chambre criminelle le 31 janvier 2024. Dans une affaire où une personne détenue avait obtenu la désignation d’une nouvelle avocate au titre de la commission d’office, mais où le débat sur la prolongation de la détention provisoire s’était tenu avec l’avocate précédemment désignée, la Cour a d’abord corrigé la chambre de l’instruction : les formalités de déclaration de l’article 115 ne s’appliquent pas à l’avocat désigné au titre de la commission d’office. Elle a toutefois rejeté le pourvoi, en jugeant que la désignation au titre de la commission d’office « n’emporte des effets pour les notifications et convocations visées à l’alinéa 1 de l’article précité que lorsqu’elle a été portée à la connaissance du juge d’instruction par la production de la décision » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556, rejet, publié au Bulletin). En l’espèce, rien ne montrait que le juge d’instruction avait reçu copie de la décision de désignation avant l’envoi de la convocation à l’avocate précédente, de sorte que cette convocation n’était pas irrégulière. Pour la personne mise en examen et son nouvel avocat, la conséquence pratique est claire : après l’obtention d’une commission d’office, faire produire sans attendre la décision de désignation au juge d’instruction, par tout moyen permettant d’en établir la réception, et vérifier auprès du greffe que les convocations et notifications ultérieures sont adressées au nouvel avocat. Un changement d’avocat qui resterait inconnu du cabinet d’instruction expose à des débats tenus avec l’ancien avocat, sans nullité encourue.

Le contentieux de la détention provisoire illustre l’importance de ces diligences. Les débats sur le placement initial, puis sur chaque prolongation, se tiennent en présence de l’avocat ou celui-ci dûment appelé, et l’avocat doit disposer du dossier pour plaider utilement la mise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire. Lorsque la personne détenue sollicite un nouvel avocat commis d’office en cours d’information, la période de transition exige une vigilance particulière : tant que la nouvelle désignation n’a pas été portée à la connaissance du juge d’instruction par la production de la décision, les convocations adressées à l’ancien avocat restent régulières, comme l’a jugé l’arrêt du 31 janvier 2024. Inversement, dès que la désignation a été régulièrement portée à la connaissance du magistrat, c’est le nouvel avocat qui doit recevoir les convocations et notifications, et l’omission vicie la procédure. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie des appels contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, applique ces règles avec rigueur, et la Cour de cassation contrôle la régularité des convocations au vu des pièces de la procédure.

II. Être défendu à l’audience et faire prendre en charge le coût de la défense

A. L’audience correctionnelle : information du prévenu, demande expresse et temps de préparation

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu qui comparaît sans avocat n’est pas livré à lui-même : la loi organise son information et la désignation d’un défenseur d’office. L’article 417 du code de procédure pénale dispose que : « Si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur avant l’audience, le président l’informe, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience, qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office » et que : « Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office ». Deux conditions cumulatives se dégagent : l’absence de choix d’un défenseur avant l’audience, puis une demande formulée par le prévenu. Le président ne désigne pas spontanément un avocat à un prévenu silencieux, et l’information n’est due que si elle n’a pas déjà été délivrée avant l’audience. Pour le prévenu convoqué à Paris qui n’a pas les moyens de choisir un avocat, la conduite à tenir est donc simple : déclarer expressément à l’audience qu’il sollicite la désignation d’un avocat commis d’office, et le faire consigner au plumitif.

La chambre criminelle a précisé le 14 janvier 2026 les limites de cette garantie lorsque le prévenu avait choisi un avocat qui ne se présente pas. Dans cette affaire, le prévenu, dont l’avocat choisi était absent à l’audience d’appel, soutenait que la cour aurait dû lui désigner un avocat d’office, rappelant qu’il avait manifesté le souhait d’être jugé assisté d’un conseil. La Cour a rejeté le moyen : « le prévenu qui comparaît à l’audience de la juridiction correctionnelle a la faculté de se faire assister par un défenseur », mais, dès lors qu’il avait fait le choix d’un avocat, le président n’avait pas à l’informer du droit à un avocat commis d’office, et, faute pour le prévenu d’avoir sollicité une désignation à l’audience, le président n’était pas tenu de procéder à une commission d’office (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-87.083, rejet). Autrement dit, le prévenu qui avait choisi un avocat et se retrouve seul à l’audience ne bénéficie d’aucune désignation automatique : il doit prendre la parole et demander expressément la commission d’office, sans se contenter de déclarer qu’il ne veut pas être jugé sans son avocat. Cette exigence d’une demande expresse vaut devant le tribunal correctionnel comme devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris. Elle commande aussi la préparation en amont : lorsque l’avocat choisi annonce qu’il ne pourra être présent, le prévenu avisé écrit au bâtonnier ou saisit le président avant l’audience plutôt que de découvrir la difficulté à la barre.

La désignation obtenue, encore faut-il disposer du temps de préparer la défense avec l’avocat. Dans les procédures rapides, notamment la comparution immédiate, le prévenu peut solliciter un délai pour préparer sa défense, et le tribunal statue sur cette demande en tenant compte des droits de la défense et, le cas échéant, du maintien en détention jusqu’à l’audience de renvoi. L’avocat commis d’office, une fois désigné, consulte le dossier, s’entretient confidentiellement avec le prévenu et peut solliciter le renvoi lorsque le temps a manqué pour exploiter les pièces, faire citer des témoins ou réunir des justificatifs de situation personnelle et professionnelle. Devant le tribunal correctionnel de Paris, ces demandes de renvoi se plaident à l’audience d’appel de la cause, l’avocat exposant concrètement les diligences restant à accomplir. La stratégie de défense devant la juridiction de jugement, les incidents d’audience et l’articulation entre la peine encourue et la situation du prévenu sont présentés dans le dossier consacré à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris, qui complète utilement les développements procéduraux du présent article. Retenir que l’avocat commis d’office dispose des mêmes prérogatives que l’avocat choisi : confidentialité des entretiens, accès au dossier, conclusions, questions aux témoins et plaidoirie.

B. L’aide juridictionnelle : demande, désignation de l’avocat et urgence pénale

La désignation d’un avocat commis d’office ne règle pas, à elle seule, la question du coût : l’avocat commis d’office doit être rémunéré, sauf prise en charge par l’aide juridictionnelle. L’administration l’énonce sans détour : l’avocat commis d’office doit être payé, et seule l’aide juridictionnelle permet d’en être dispensé (fiche service-public sur l’avocat commis d’office). Confondre commission d’office et dispense de paiement expose à recevoir une facture d’honoraires après l’audience. Le réflexe consiste donc à déposer en parallèle une demande d’aide juridictionnelle, qui, lorsqu’elle est accordée, assure la rétribution de l’avocat par l’État selon qu’elle est totale ou partielle, la part résiduelle éventuelle étant fixée dans une convention d’honoraires conclue avec l’avocat.

La demande d’aide juridictionnelle peut être formée à tout stade de l’affaire pénale. L’administration indique que la demande d’aide juridictionnelle peut être formée avant le début de la procédure comme en cours d’instance, jusqu’à la fin de l’affaire. Il n’est donc jamais trop tard pour la solliciter : ni la personne gardée à vue, ni le prévenu cité à bref délai, ni la personne déjà condamnée qui envisage un recours ne sont forclos par principe. La demande est adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris pour les procédures qui y sont suivies, et elle comporte les justificatifs de ressources et de situation. À l’intérieur du dossier de demande, le dossier de demande comporte une rubrique permettant de solliciter la désignation d’un avocat : le demandeur qui n’a pas d’avocat peut ainsi demander qu’il lui en soit désigné un dans le cadre de l’aide juridictionnelle, et, lorsque le demandeur n’a pas choisi d’avocat ou que celui-ci a refusé de prendre l’affaire, le bâtonnier peut en désigner un. Les deux circuits se rejoignent : la commission d’office assure la présence immédiate d’un défenseur, et l’aide juridictionnelle, une fois accordée, en assure la rémunération.

Les procédures pénales présentent fréquemment un caractère d’urgence, entre la garde à vue, le défèrement et l’audience rapprochée, alors que l’instruction de la demande d’aide juridictionnelle exige un délai d’examen. Le dispositif de l’admission provisoire répond à cette difficulté : en situation d’urgence, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire, le bureau examinant ensuite les conditions de ressources. La personne poursuivie qui encourt une atteinte à ses conditions essentielles de vie du fait de la procédure entre dans ce cas de figure. Cette avance n’est toutefois pas un blanc-seing : le bénéficiaire qui, au réexamen, ne remplit finalement pas les conditions, doit rembourser les frais dont il a été dispensé ou les sommes versées par l’État. Il convient donc de constituer le dossier de ressources avec exactitude dès le départ, de signaler tout changement de situation en cours de procédure et de conserver les décisions du bureau, y compris en cas de recours contre un refus. Lorsque l’aide n’est accordée que partiellement, l’avocat perçoit la part versée par l’État et le complément, encadré par la convention d’honoraires, reste à la charge du justiciable : ce point mérite d’être clarifié par écrit avec l’avocat désigné avant les premières diligences substantielles.

En pratique parisienne, l’enchaînement recommandé tient en quatre gestes. Premièrement, dès la garde à vue ou la première convocation, demander un avocat, choisi ou commis d’office, et faire mentionner la demande au procès-verbal. Deuxièmement, déposer sans attendre la demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent, en cochant la rubrique de désignation d’un avocat si aucun avocat n’a encore été trouvé, et en signalant l’urgence et la date d’audience pour solliciter l’admission provisoire. Troisièmement, à chaque changement d’avocat en cours d’instruction ou de détention provisoire, faire produire la nouvelle décision de désignation au juge d’instruction et vérifier que les convocations suivent le nouvel avocat, conformément à l’exigence dégagée par l’arrêt du 31 janvier 2024. Quatrièmement, à l’audience, si aucun avocat n’est présent aux côtés du prévenu, formuler expressément la demande de commission d’office et, si besoin, solliciter le temps nécessaire à la préparation de la défense avec l’avocat désigné.

Conclusion

À Paris, aucune étape de la procédure pénale ne laisse sans avocat la personne qui en fait la demande : la garde à vue ouvre le droit à un avocat désigné ou commis d’office avec saisine du bâtonnier sans délai ; le défèrement impose l’information de l’avocat choisi ou du bâtonnier ; l’instruction permet de demander à tout moment la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office, dont il faut assurer l’effet utile en portant la décision à la connaissance du juge d’instruction ; l’audience correctionnelle fait obligation au président d’informer le prévenu sans défenseur et de commettre un avocat d’office dès lors que la demande est expressément formulée. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, des arrêts parisiens de 2018 aux décisions de 2024 et de janvier 2026, dessine une ligne constante : les garanties sont effectives pour qui les actionne dans les formes, et la défense qui néglige la transmission d’une désignation ou l’expression d’une demande à l’audience s’expose au rejet de ses nullités. L’aide juridictionnelle, demandée avant ou pendant la procédure jusqu’à la fin de l’affaire et accordée à titre provisoire en cas d’urgence, prend le relais sur le terrain financier, sous réserve des conditions de ressources et d’un éventuel remboursement. Reste une discipline simple, valable du commissariat à la cour d’appel : demander tôt, demander par écrit, vérifier que chaque désignation nouvelle est connue du magistrat qui conduit la procédure, et exiger à l’audience, à voix haute, la commission d’office lorsque la défense est seule à la barre.

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