Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneur bloqué au port et facture de surestaries (demurrage, detention) : contester, identifier qui paie et débloquer la marchandise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur bloqué au port et facture de surestaries (demurrage, detention) : contester, identifier qui paie et débloquer la marchandise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre importation est arrivée au port français, vos clients attendent la livraison, et pourtant vos conteneurs restent immobilisés sur le terminal. Le transporteur maritime vous réclame des surestaries, du demurrage et de la detention pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois au titre de voyages antérieurs déjà archivés dans vos dossiers. Chaque jour d’immobilisation ajoute des frais journaliers, la marchandise risque de se détériorer, et le transporteur subordonne la délivrance au paiement intégral de l’ardoise. Pour une PME qui importe en flux tendu, ce blocage menace la trésorerie autant que la relation commerciale avec ses propres clients.

Ce réflexe de blocage n’est pas une simple pression commerciale : il s’appuie sur des clauses de rétention, des tarifs journaliers et des solidarités contractuelles que les conditions générales organisent avec précision, et que les tribunaux maritimes appliquent avec constance. Le conteneur retenu aujourd’hui peut ainsi garantir des dettes nées d’autres connaissements, et le destinataire qui enlève la marchandise peut devenir débiteur des frais même s’il n’a pas conclu le transport. Comprendre ces mécanismes avant de payer ou de refuser de payer décide de l’issue du dossier.

Cet article décrit d’abord ce que recouvrent le demurrage, la detention et les surestaries, et dans quelles conditions le transporteur peut retenir vos conteneurs pour des factures anciennes. Il identifie ensuite le vrai débiteur parmi le chargeur, le réceptionnaire et le Merchant solidaire, puis expose la méthode complète pour contester le décompte, débloquer la marchandise et agir dans les délais. L’analyse s’appuie sur le code des transports et sur un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 qui condense, en une seule espèce, presque toutes les erreurs à éviter.

I. Ce que la facture de surestaries vous réclame vraiment

A. Demurrage, detention et stockage : trois compteurs à distinguer

Votre conteneur est arrivé à bon port, mais il n’en sort pas. Le terminal réclame des frais journaliers, le transporteur maritime adresse une facture de plusieurs milliers d’euros intitulée « demurrage et detention », et chaque jour qui passe ajoute une ligne au décompte. Avant de payer ou de contester, il faut comprendre ce que ces mots recouvrent, car chacun correspond à un compteur différent, à une période différente et parfois à un débiteur différent.

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le contrat de transport maritime lui-même. « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le fret rémunère l’acheminement, mais le contrat organise aussi le temps : le transporteur met à disposition un navire et des conteneurs, et l’utilisateur dispose d’un temps libre, appelé free time, pour enlever puis restituer le conteneur. Quand ce temps est dépassé, le compteur se met en marche. C’est ce dépassement, et lui seul, que facturent le demurrage et la detention.

Le demurrage correspond à l’immobilisation du conteneur plein à l’intérieur du terminal, après l’expiration du temps libre accordé à l’enlèvement. Concrètement, le navire a déchargé, le temps libre consenti s’épuise — souvent une poignée de jours ouvrés, huit jours dans le dossier jugé à Marseille en 2026 — puis chaque journée supplémentaire est facturée selon un tarif journalier fixé par les conditions générales du transporteur. Le detention, lui, court hors du terminal : le conteneur a été enlevé, mais il n’est pas restitué vide dans le délai imparti. Le conteneur reste entre vos mains ou celles de votre transporteur terrestre, et le compteur tourne jusqu’à la restitution effective. À ces deux postes s’ajoutent fréquemment des frais de stockage ou de stationnement réclamés par le terminal portuaire, ainsi que des frais de branchement électrique pour les conteneurs réfrigérés, dits reefer, qui exigent une alimentation continue.

Les surestaries au sens strict relèvent d’un autre cadre, celui de l’affrètement. « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Quand le navire est affrété au voyage, la charte-partie accorde un délai de planche, appelé laytime ou staries, pour charger et décharger ; le dépassement de ce délai donne lieu à des surestaries calculées au taux journalier convenu. « Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » Dans ce second cas, le retard se traduit différemment, par la prolongation rémunérée de la mise à disposition. La distinction compte parce que le régime applicable n’est pas le même : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, dès qu’une charte-partie existe, elle prime entre ses signataires, tandis que le connaissement gouverne la relation avec le tiers porteur. Vérifier s’il existe une charte-partie en amont de votre connaissement constitue donc la première tâche de tout dossier de surestaries.

En pratique, la facture que vous recevez cumule souvent des périodes et des conteneurs distincts. Le dossier marseillais de 2026 l’illustre : un transporteur réclamait d’un côté plus de 247 000 euros de surestaries et frais de détention afférents à 193 conteneurs acheminés sous neuf connaissements antérieurs, et de l’autre plus de 72 000 euros de stationnement, surestaries et frais de destruction pour dix conteneurs réfrigérés restés sous rétention. Chaque poste doit être rattaché à son connaissement, à sa période et à son tarif. Exigez systématiquement un décompte conteneur par conteneur et jour par jour : date de déchargement, fin du temps libre, date d’enlèvement, date de restitution du vide, tarif journalier appliqué et référence exacte de la clause tarifaire. Une facture globale, sans ce détail, ne permet ni de vérifier ni de contester utilement.

Un point mérite une attention particulière : l’exigibilité de la créance ne dépend pas de la date d’émission de la facture. Dans l’affaire marseillaise, le débiteur soutenait qu’aucune somme n’était exigible au jour de la rétention parce que les factures n’avaient été établies que postérieurement. Le tribunal a écarté l’argument en relevant que les surestaries avaient été comptabilisées à une date antérieure au déchargement des conteneurs retenus et que le principe de la dette n’avait jamais été contesté pour les chargements antérieurs. La leçon est directe : si le dépassement est réel et le tarif contractuel, la dette naît du dépassement lui-même, et l’absence de facture au jour précis de la rétention ne suffit pas à la paralyser. Contester exige donc autre chose qu’un argument de calendrier de facturation : il faut attaquer le temps libre, le tarif, la période ou la qualité de débiteur.

Les conditions générales du transporteur forment le socle de la facturation, avec leurs tarifs publiés, leur taux d’intérêt contractuel et leurs frais de recouvrement par facture. Elles définissent aussi la notion de Merchant, sur laquelle repose fréquemment la solidarité des poursuites, comme on le verra. Lisez-les avant toute réponse : délai de temps libre, point de départ du compteur, tarifs par tranche, intérêts et frais y figurent, et votre signature du booking ou votre acceptation du connaissement vous y soumet. Le connaissement, de son côté, « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Il désigne le chargeur, souvent le destinataire, et matérialise le contrat dont découlent les frais accessoires. Sans ces documents, aucune contestation sérieuse ne peut être construite. Ce guide prolonge le dossier général du cabinet sur le conteneur bloqué et la facture de surestaries : il traite ici le cas particulier de la rétention exercée pour des dettes nées d’autres connaissements, à la lumière d’un jugement maritime de juillet 2026.

B. Le transporteur peut-il retenir vos conteneurs pour des factures plus anciennes ?

C’est la question qui fait le plus mal : vos conteneurs du mois en cours sont arrivés, mais le transporteur refuse de les libérer tant que vous n’avez pas réglé les surestaries des mois précédents. La marchandise, parfois périssable, reste à quai pendant que le compteur des nouveaux frais tourne lui aussi. Cette rétention est-elle régulière ? La réponse dépend de la clause du contrat et de l’exigibilité de la créance invoquée.

Beaucoup de conditions générales de transporteurs contiennent une clause de rétention rédigée largement : droit de retenir les conteneurs transportés pour le règlement de toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport. Dans le litige marseillais, une telle clause, numérotée 13, a été appliquée : le transporteur avait retenu dix conteneurs réfrigérés sous un nouveau connaissement pour obtenir le paiement des surestaries afférentes à 193 conteneurs antérieurs. Le tribunal a validé la rétention en constatant que les surestaries anciennes avaient été comptabilisées avant le déchargement des conteneurs retenus, que le débiteur n’avait jamais contesté en devoir le principe, et que la créance était exigible. Le raisonnement tient en trois conditions cumulatives : une clause qui autorise la rétention croisée, une créance exigible au jour où elle est exercée, et un débiteur qui est bien celui des deux dettes. Quand ces trois conditions sont réunies, la juridiction consulaire admet que le transporteur use de son droit de rétention, même si la marchandise retenue voyage sous un connaissement distinct.

Quand, à l’inverse, la rétention peut-elle être combattue ? D’abord si la créance ancienne est sérieusement contestée dans son principe ou son montant : une rétention exercée pour contraindre au paiement d’une dette contestée ou non exigible s’expose à la qualification d’abus, et le débiteur a plaidé en ce sens à Marseille en dénonçant des frais créés artificiellement par le blocage lui-même. L’argument a échoué parce que la dette ancienne était reconnue en son principe, mais il conserve sa valeur pour les dossiers où le décompte est fragile. Ensuite si la clause de rétention fait défaut ou ne couvre pas les autres contrats : sans stipulation, retenir une marchandise pour une dette née d’un autre transport reste hasardeux pour le transporteur. Enfin si la rétention aggrave déloyalement le préjudice : conserver des conteneurs réfrigérés sans alimentation puis facturer la destruction de la marchandise détériorée expose le transporteur à voir sa propre faute discutée, sauf si c’est le destinataire qui a ordonné le débranchement.

Ce dernier point mérite d’être souligné car il a pesé lourd dans le jugement marseillais. Les conteneurs litigieux transportaient des pommes de terre sous température dirigée, et ils étaient restés débranchés pendant la rétention, ce qui avait conduit à la destruction sanitaire de la marchandise. Le tribunal a relevé que le non-branchement résultait d’une lettre de garantie par laquelle la société destinataire avait elle-même demandé au transporteur de ne pas brancher les conteneurs et l’avait déchargé de toute responsabilité pour le dommage consécutif, sans qu’une demande contraire de branchement pendant la rétention soit démontrée. La destruction a donc été mise à la charge du donneur d’ordre, avec les frais afférents. La leçon opérationnelle est sans appel : ne signez jamais une lettre de garantie qui décharge le transporteur des conséquences du non-branchement sans mesurer que vous assumez alors le risque de perte totale de la marchandise, et si la rétention survient, donnez par écrit des instructions claires de préservation — branchement, stockage, entretien — afin que le manquement éventuel reste imputable au gardien.

Face à une rétention, la conduite à tenir combine fermeté et pragmatisme. Vérifiez d’abord la clause et l’exigibilité, puis chiffrez le coût de chaque jour de blocage supplémentaire : surestaries nouvelles, stockage, risque de détérioration et engagements commerciaux compromis. Si la dette ancienne est fondée, la voie la plus économique consiste souvent à payer sous toutes réserves écrites ou à fournir une garantie bancaire autonome couvrant le montant réclamé, contre libération immédiate des conteneurs, puis à discuter le décompte une fois la marchandise à l’abri. Si la dette est contestable, saisissez rapidement le juge des référés du port concerné pour obtenir la mainlevée contre consignation ou garantie, en démontrant le caractère contesté ou non exigible de la créance et l’urgence liée à la nature de la marchandise. Dans les deux cas, chaque écrit compte : protestez par écrit dès la première facture litigieuse, car un silence prolongé sera lu, comme à Marseille, comme une reconnaissance du principe de la dette. Et lorsque le litige mêle affréteur, sous-affréteur et réceptionnaire, l’analyse des chaînes contractuelles et des garanties mobilisables gagne à être confiée tôt à un avocat en droit maritime, avant que les compteurs et les intérêts contractuels n’alourdissent l’addition.

II. Qui paie, comment contester et débloquer la marchandise

A. Chargeur, réceptionnaire et « Merchant » : identifier le vrai débiteur

La facture est établie, la rétention menace ou a commencé : reste à savoir à qui le transporteur peut légalement la présenter. En transport maritime de conteneurs, quatre figures se partagent les rôles, et la facture vise souvent plusieurs d’entre elles à la fois. Les identifier exactement conditionne toute contestation, car payer sans être débiteur n’éteint pas toujours la dette du vrai obligé, tandis que refuser de payer quand on est tenu expose aux intérêts, aux frais et à la rétention.

Le premier obligé est le chargeur. « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Le chargeur contractuel est celui qui a conclu le transport, et le chargeur désigné au connaissement répond de cette qualité à l’égard du transporteur. Le texte ajoute une règle souvent décisive pour les litiges de surestaries : le réceptionnaire qui accepte la livraison devient lui aussi débiteur du fret payable à destination. Accepter la marchandise, c’est accepter la dette qui l’accompagne. Le destinataire qui enlève ses conteneurs sans réserve sur les frais accessoires prend donc un risque juridique mesurable : son enlèvement peut être invoqué comme acceptation de la livraison au sens du texte, et avec elle comme fondement de l’obligation de payer.

Le connaissement joue ici un rôle central d’identification. Le document désigne le chargeur et fréquemment un destinataire ou notify, et il fixe les apparences que le transporteur est en droit d’opposer. Le chargeur y garantit au surplus l’exactitude de ses déclarations : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Celui qui s’est fait désigner comme chargeur, ou qui a réservé le transport — la confirmation de réservation, dite booking confirmation, libellée à son seul nom en fait foi — supporte difficilement de soutenir ensuite qu’il serait étranger au contrat. Dans le dossier marseillais, le tribunal a retenu que la partie qui avait réservé le transport avait la qualité de chargeur réel et était partie au contrat, indépendamment de la désignation formelle portée sur le connaissement, établie sur les déclarations de l’intermédiaire. Réserver, c’est contracter : l’argument du simple intermédiaire ne prospère que s’il est documenté dès l’origine, avec un mandat écrit et une transparence complète sur l’identité du donneur d’ordre.

La troisième figure, celle qui surprend le plus les entreprises, est le Merchant des conditions générales. Cette clause définit largement le Merchant comme le chargeur, le destinataire, le détenteur du connaissement, le réceptionnaire et toute personne agissant pour leur compte, y compris l’intermédiaire qui a réservé. Elle stipule leur responsabilité solidaire pour le fret, les surestaries, la détention et les frais accessoires. Le tribunal de Marseille en a fait application sans détour : les trois sociétés poursuivies — chargeur désigné, intermédiaire ayant réservé et destinataire — répondaient toutes à la définition du Merchant et ont été condamnées solidairement au paiement des surestaries du connaissement litigieux. La solidarité signifie que le transporteur peut réclamer la totalité à l’une quelconque d’entre elles, à charge pour celle qui paie de se retourner contre les autres. Pour l’entreprise visée, la contestation de la qualité de Merchant suppose de démontrer qu’elle n’entre dans aucune des catégories de la clause, exercice difficile quand elle a réservé, réceptionné ou pris livraison. Pour le transporteur, la clause impose en miroir de prouver que le défendeur entre bien dans la définition et que les conditions générales lui sont opposables, c’est-à-dire portées à sa connaissance et acceptées, par le booking, le connaissement ou des relations d’affaires suivies s’y référant.

Le transitaire et le commissionnaire de transport occupent une place à part. Selon qu’ils agissent au nom de leur client ou en leur nom propre en organisant le transport, ils peuvent se voir reconnaître la qualité de chargeur face au transporteur maritime, puis disposer d’un recours contre leur donneur d’ordre. La question se règle contrat par contrat, et les factures croisées entre commissionnaire et client ne sont pas opposables au transporteur maritime. Enfin, le privilège du transporteur pour son fret mérite d’être connu des deux côtés : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège ne porte que sur le fret et court pendant les quinze jours qui suivent la délivrance, ce qui en fait une garantie brève et ciblée, distincte du droit de rétention contractuel qui, lui, peut couvrir les accessoires et d’autres contrats. Et lorsque le fret reste impayé dans une chaîne d’affrètement, la saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée constitue l’arme symétrique du fréteur impayé : dans une affaire jugée à Paris le 27 mars 2025, après cassation commerciale du 14 juin 2023, un propriétaire armateur avait fait autoriser la saisie de la cargaison de bauxite à son arrivée pour garantir son fret et ses soutes avancés dans une chaîne charte-partie au temps puis sous-affrètement au voyage. La cargaison répond ainsi, d’une manière ou d’une autre, des dettes nées de son transport.

Identifier le débiteur commande enfin les recours entre coobligés. Celui qui a payé pour d’autres — le destinataire poursuivi comme Merchant alors que le retard provient du vendeur chargeur, ou le commissionnaire qui a réglé pour son client — dispose d’un recours contractuel contre le responsable du dépassement. Encore faut-il l’exercer dans les délais, car la prescription maritime est brève, comme on va le voir, et les chaînes de contrats exigent d’appeler chaque maillon en garantie avant qu’il ne soit trop tard.

B. La méthode : décompte, garantie, négociation écrite et délais à ne pas manquer

Contester une facture de surestaries ne s’improvise pas. Le tribunal marseillais offre un concentré des erreurs qui coûtent cher : principe de la dette jamais contesté par écrit, remises négociées sans conclure, contre-propositions restées sans réponse, engagements de paiement et d’évacuation non tenus, demande de délais sans pièces ni garanties. La méthode qui suit inverse chacun de ces points et tient en cinq gestes, à accomplir vite car le compteur tourne et les délais de procédure sont courts.

Premier geste : reconstituer le dossier contractuel et exiger le décompte détaillé. Rassemblez la confirmation de réservation, le connaissement, les conditions générales applicables au voyage concerné et tous les échanges sur le temps libre. Puis demandez par écrit le décompte journalier par conteneur : dates de déchargement, fin de free time, enlèvement, restitution du vide, tarifs et clauses appliqués. Vérifiez chaque ligne : le temps libre a-t-il été correctement décompté, dimanches et jours fériés compris ou exclus selon la clause ? Le point de départ du compteur est-il conforme au contrat ? Les périodes d’immobilisation imputables au transporteur lui-même — grève du terminal, panne de système, refus injustifié de délivrer — ont-elles été déduites ? Le tarif appliqué est-il celui de la tranche pertinente, sans confusion entre demurrage et detention ? Toute journée indûment comptée réduit d’autant la créance, et une erreur systématique sur le free time peut faire fondre une facture de dizaines de pour-cent. Pour sécuriser cette analyse documentaire et chiffrer ce qui est réellement dû avant de prendre position, transmettre vos pièces à temps permet de figer la situation pendant que le décompte est encore vérifiable auprès du terminal et du transporteur.

Deuxième geste : choisir entre payer sous réserve, garantir ou faire consigner. Si la marchandise est bloquée et périssable, l’urgence commande de la libérer d’abord et de discuter ensuite. Le paiement sous toutes réserves écrites et détaillées — montant contesté, postes contestés, motifs — préserve le droit de réclamer ensuite le trop-perçu, à condition que la réserve soit expresse et antérieure ou concomitante au paiement. La garantie bancaire autonome ou la consignation entre les mains d’un tiers offrent une variante élégante : elles sécurisent le transporteur sans appauvrir définitivement le débiteur, et elles facilitent la mainlevée de la rétention. À l’inverse, refuser tout paiement et toute garantie pendant des semaines, comme dans le dossier marseillais où les conteneurs sont restés seize jours sans évacuation malgré les propositions du transporteur, conduit à supporter ensuite les frais de stationnement, les surestaries nouvelles et les frais de destruction. Le juge retient contre le débiteur cette inertie : ne pas évacuer quand on le peut, ne pas garantir quand on le propose, ce sont des fautes qui s’ajoutent à la dette.

Troisième geste : négocier par écrit, et ne tenir pour acquis que le signé des deux parties. Les remises sur surestaries se pratiquent couramment, et le transporteur marseillais avait proposé par courriel des réductions substantielles, ramenant une réclamation de l’ordre de 250 000 euros à 103 695 euros puis à 75 000 euros sous conditions d’évacuation immédiate, de garantie et de règlement du passé. Le tribunal a constaté qu’aucun accord ferme n’était né : absence de réponse à une proposition, contre-proposition refusée, conditions non exécutées. En droit des contrats, cela ne fait pas un accord, et les remises conditionnelles non réalisées ne lient pas le créancier. Toute négociation doit donc respecter trois règles : répondre à chaque proposition dans le délai qu’elle fixe, subordonner réciproquement les concessions — remise contre paiement à date et évacuation à date — et n’annoncer un accord que lorsqu’un écrit signé ou un échange non équivoque établit le montant global et forfaitaire, les échéances et les contreparties. Un accord verbal allégué après assignation, sans exécution, ne pèsera rien face à des factures documentées.

Quatrième geste : respecter la prescription annale, dans les deux sens. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, et les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation, selon ce même texte. Symétriquement, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Ces deux délais d’un an courent vite dans les dossiers de surestaries où la négociation s’éternise : le transporteur qui laisse passer l’année sans assigner ni obtenir une prolongation écrite postérieure à l’événement perd son action contre le chargeur et le destinataire, et le coobligé qui a payé seul doit appeler ses garants avant l’expiration pour préserver son recours, en utilisant au besoin le délai récursoire de trois mois ouvert par l’assignation qu’il subit ou son règlement amiable, délai prévu par le même article L. 5422-18 du code des transports. En pratique, dès qu’une facture importante est contestée, faites interrompre ou prolonger par écrit : mise en demeure suivie d’assignation en temps utile côté créancier, demande de prolongation conventionnelle de part et d’autre pendant la négociation, et appel en garantie préventif côté coobligé. Laisser la négociation dépasser l’année sans écrit de prolongation, c’est jouer la prescription à pile ou face.

Cinquième geste : si des délais de paiement sont nécessaires, les demander avec des pièces et des garanties. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Cette faculté de report ou d’échelonnement dans la limite de deux années suppose toutefois de justifier de sa situation et de respecter les besoins du créancier. Dans l’affaire marseillaise, la demande d’échelonnement en six versements, motivée par l’obligation de payer le producteur de la cargaison perdue, a été rejetée : aucun élément ne constatait le paiement allégué au producteur, et le statut de société étrangère sans garantie proposée faisait peser un aléa sur le recouvrement. Présentez donc des comptes, un échéancier réaliste adossé à des règlements partiels immédiats, et une garantie — caution bancaire, nantissement, engagement de la maison mère — faute de quoi le juge préférera l’exécution provisoire de plein droit au bénéfice du transporteur.

Ajoutez à ces cinq gestes une discipline probatoire constante : photographiez les conteneurs et leurs scellés, conservez les bons d’enlèvement et de restitution, les relevés de branchement des reefers, les échanges avec le terminal et chaque facture avec sa date de réception. Les litiges de surestaries se gagnent sur les dates et les documents, jamais sur les affirmations générales. Et lorsque la chaîne contractuelle dépasse deux acteurs — vendeur, intermédiaire, commissionnaire, transporteur terrestre —, assignez tôt l’ensemble des maillons pour éviter les prescriptions croisées et les renvois de responsabilité en cascade.

Vos conteneurs sont retenus au port et la facture de surestaries enfle chaque jour : la règle tient en trois constats. Le demurrage et la detention sanctionnent le dépassement du temps libre au tarif des conditions générales, et la dette naît du dépassement lui-même, non de la date d’émission de la facture. La rétention croisée pour des dettes anciennes est admise quand une clause l’autorise, que la créance est exigible et que le débiteur est bien celui des deux dettes. Enfin, le cercle des débiteurs dépasse le seul signataire du transport : chargeur réel qui a réservé, destinataire qui accepte la livraison et Merchant solidaire répondent ensemble du compteur. Contester utilement suppose donc de vérifier le décompte jour par jour, de libérer la marchandise contre paiement sous réserve ou garantie, de ne tenir pour acquise qu’une remise écrite et exécutée, et d’agir avant l’expiration de la prescription d’un an qui frappe les actions contre le transporteur comme celles dirigées contre le chargeur ou le destinataire. Menée ainsi, la contestation cesse de subir le compteur pour le faire vérifier, ligne par ligne, par celui qui l’a déclenché.

📄 Circulaire officielle