Un militaire blessé en service ne relève ni de l’assurance de l’automobiliste, ni du régime des accidents du travail des salariés : il ouvre droit à la pension militaire d’invalidité, prestation forfaitaire versée par l’État, puis, lorsque cette pension ne couvre pas tout le dommage, à une indemnisation complémentaire devant le juge administratif. Le parcours comporte trois étapes qui se confondent souvent dans l’esprit des victimes : faire reconnaître l’imputabilité de la blessure au service, obtenir un taux d’invalidité conforme aux guides-barèmes, puis chiffrer ce que la pension ne répare pas. Chacune de ces étapes possède ses pièces, ses délais et ses recours, et chacune peut faire perdre des droits quand elle est mal conduite. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, notamment un arrêt du 28 juin 2019 et deux arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse rendus en 2025 et en 2026, a précisé pas à pas la méthode : présomption d’imputabilité, calcul des infirmités multiples, révision pour aggravation sans condition de délai, périmètre exact de la pension forfaitaire et imputation de son capital représentatif. Ce guide explique, poste par poste et recours par recours, comment prouver le lien avec le service, comment contester un taux ou un refus, comment faire réviser une pension aggravée et comment obtenir le complément devant le tribunal administratif, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Militaire blessé en service : comment obtenir la pension militaire d’invalidité et contester le taux ?
A. Comment prouver que la blessure est imputable au service et déclencher la présomption ?
Le droit à pension naît d’un texte simple. L’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dispose : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service » (article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Quatre situations ouvrent donc la porte : la blessure de guerre ou l’accident de service, la maladie contractée en service, l’aggravation par le service d’une infirmité antérieure, et les blessures survenues pendant une mission opérationnelle, sauf faute de la victime détachable du service. La première bataille du dossier se joue sur la preuve du lien entre la blessure et le service, et le code aide la victime par une présomption. L’article L. 121-2 du même code dispose : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Le même article étend la présomption aux blessures constatées en temps de guerre, en expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, ainsi qu’à certaines maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles et aux maladies constatées pendant ces mêmes périodes. Concrètement, le militaire qui chute à l’entraînement, se blesse au tir, au sport encadré ou en manoeuvre n’a pas à démontrer positivement que le service a causé la blessure : il lui suffit d’établir l’accident, sa date, son lieu, sa constatation, et l’absence de faute personnelle qui détacherait l’accident du service. C’est à l’administration, si elle veut refuser, de renverser la présomption.
Le réflexe qui protège le dossier consiste donc à faire constater la blessure immédiatement et par écrit : compte rendu d’accident, registre d’infirmerie, certificat médical initial descriptif, témoignages des camarades présents, ordre de mission ou programme d’entraînement du jour. Un arrêt du Conseil d’État du 16 février 2018 montre ce qui arrive quand l’administration conteste malgré tout. Un militaire soutenait que des troubles du genou résultaient d’une rupture du ligament croisé antérieur survenue le 9 octobre 1997 à l’occasion d’un entraînement sportif lié au service ; sa demande de pension, présentée en 2007, avait été rejetée par le ministre en 2010, le tribunal des pensions de Nîmes avait ordonné une expertise médicale puis fait droit à la demande en 2012 au vu du rapport d’expertise, avant que la cour régionale des pensions n’annule ce jugement en 2016. Le Conseil d’État a cassé l’arrêt : l’expert commis par le tribunal indiquait sans ambiguïté qu’il était possible d’établir l’imputabilité au service de la rupture ligamentaire survenue pendant l’activité sportive liée au service et de son évolution vers une instabilité chronique opérée deux fois, de sorte qu’en jugeant que le médecin ne s’était pas montré affirmatif, la cour avait dénaturé les pièces du dossier (Conseil d’État, 8ème chambre, 16 février 2018, n° 406219). L’enseignement pratique tient en deux points : l’expertise médicale ordonnée par le juge pèse lourd, et le juge de cassation sanctionne la dénaturation quand l’avis de l’expert est clair. La même décision rappelle la formulation classique de la présomption applicable au litige : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d’imputabilité au service bénéficie à l’intéressé à condition », notamment, pour les blessures, d’une constatation avant le renvoi dans les foyers et d’une filiation médicalement établie entre la blessure constatée et l’infirmité invoquée. Pour un militaire affecté en Île-de-France, blessé à Paris ou dans un régiment francilien, la constatation passe par le service de santé des armées et le dossier médical des armées, dont la récupération complète conditionne toute la suite : chaque pièce manquante devient, des années plus tard, un argument de l’administration pour nier la filiation entre l’accident et l’infirmité.
Le dépôt de la demande obéit à une règle favorable que beaucoup de victimes ignorent. Le service des retraites de l’État précise qu’il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité et que la demande de pension est recevable à tout moment, quel que soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de la demande (service des retraites de l’État, demande et conditions d’attribution de la pension militaire d’invalidité). La même page officielle ajoute la contrepartie : le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande. Autrement dit, attendre ne fait jamais perdre le droit, mais chaque mois d’attente est un mois d’arrérages définitivement perdu, puisque la pension ne rétroagit pas au jour de l’accident. Le dépôt s’effectue en ligne via la maison numérique des blessés et des familles, en activité comme après la radiation des contrôles, et il est préférable de déposer dès la consolidation, quand les documents administratifs et médicaux contemporains des faits restent rassemblables. À Paris, où se concentrent l’administration centrale du ministère des armées, le service des pensions et de nombreux militaires d’état-major, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et d’unités franciliennes, un dépôt précoce et documenté évite des années de reconstitution : ordres du jour, registres d’infirmerie et certificats initiaux se dispersent vite après une mutation ou une radiation.
B. Quel taux d’invalidité, quelle pension temporaire ou définitive, et comment contester un refus ?
Le taux conditionne tout : sans un taux suffisant, aucune pension n’est concédée. L’article L. 121-4 du code dispose : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3 » et « Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 %. » (article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). L’article L. 121-5 précise le seuil pour les blessures : la pension est concédée au titre des infirmités résultant de blessures si le taux atteint ou dépasse 10 % (article L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Le taux ne se discute pas à l’impression : il résulte des guides-barèmes. L’article L. 125-3 dispose : « L’indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d’invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d’un guide-barème portant classification des infirmités d’après leur gravité. » Le même article ajoute une règle protectrice : « Quand l’invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l’intéressé bénéficie du taux afférent à l’échelon supérieur. » (article L. 125-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Le taux est apprécié de 5 en 5 jusqu’à 100 %, et l’arrondi joue toujours vers le haut. En pratique, la contestation d’un taux commence donc par la confrontation du certificat d’expertise au guide-barème : séquelle par séquelle, il faut vérifier que chaque infirmité a été classée dans la bonne rubrique et au bon échelon, puis que les taux partiels ont été combinés selon la méthode légale. L’erreur la plus fréquente consiste à additionner les taux, alors que le code applique une méthode proportionnelle à la validité restante quand aucune infirmité n’entraîne l’invalidité absolue, avec des majorations de 5, 10 ou 15 % pour les infirmités supplémentaires selon leur rang lorsque l’infirmité principale atteint au moins 20 %. Un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 illustre cette mécanique : un ancien militaire pensionné depuis 1992 pour des séquelles de contusion du globe oculaire gauche, puis pensionné au taux mixte de 35 % pour cette infirmité et des troubles auditifs, avait obtenu du tribunal des pensions de Nanterre l’annulation de l’arrêté qui reconduisait les taux antérieurs lors d’une révision, avec injonction de tenir compte du taux définitivement acquis de 20 % pour l’infirmité oculaire ; la cour régionale des pensions de Versailles avait rejeté l’appel de la ministre, et le pourvoi contestait le calcul (Conseil d’État, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 416864). La leçon pour la victime : un taux définitivement acquis pour une infirmité ne se rogne pas à l’occasion d’une révision portant sur une autre infirmité, et chaque arrêté ministériel fixant le taux doit être relu ligne par ligne, infirmité par infirmité.
La pension peut être temporaire ou définitive, et la distinction engage l’avenir du dossier. L’article L. 121-8 dispose : « La pension a un caractère définitif lorsque l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les » conditions prévues par le code (article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Une pension temporaire de trois ans impose une vigilance calendaire : à l’échéance, l’administration réexamine, et c’est le moment de faire constater l’état réel, avec des examens à jour, plutôt que de laisser le dossier se reconduire sur des pièces anciennes. L’article L. 121-7 règle le cas de l’aggravation par le service d’une infirmité étrangère au service : seule l’aggravation est prise en compte, avec des règles de calcul propres quand le pourcentage total atteint certains seuils (article L. 121-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Pour le militaire qui présentait déjà une fragilité avant l’accident, par exemple un genou déjà opéré ou un dos déjà douloureux, tout le litige consistera à isoler ce que le service a ajouté à l’état antérieur, expertise médicale à l’appui, imagerie comparative à l’appui, et constat initial de l’état antérieur quand il existe.
En cas de refus ou de taux jugé trop bas, la voie de recours commence par un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité, puis se poursuit devant le tribunal administratif, juge de plein contentieux qui fixe lui-même les droits sans renvoyer l’affaire à l’administration. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 mars 2026, rendu public le 24 mars 2026, en donne une illustration complète et récente : un ancien parachutiste des commandos de l’air, blessé à plusieurs reprises en service entre 1975 et 1994, pensionné définitif à 20 % puis porté à 35 % en exécution d’un jugement, avait demandé en avril 2018 la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité lombaire ; après le rejet de la ministre en 2020 et le rejet de son recours par la commission de recours de l’invalidité en mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté sa demande en janvier 2024, et la cour a annulé ce jugement, porté le taux à 45 % à compter de la date de la demande et enjoint à la ministre de liquider la pension sur cette base avec les arrérages (cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mars 2026, n° 24TL00630). Trois enseignements concrets se dégagent pour un militaire francilien qui prépare son recours. D’abord, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux : « il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction », selon les termes mêmes de l’arrêt, ce qui signifie que le dossier médical versé aux débats jusqu’à la clôture de l’instruction compte autant que la procédure administrative initiale. Ensuite, l’expertise privée pèse : dans cette affaire, l’avis d’un expert agréé près une cour d’appel et l’analyse d’un chirurgien orthopédiste, avec imagerie par résonance magnétique et certificats du médecin référent, ont emporté la conviction contre l’avis du médecin chargé des pensions qui retenait une aggravation limitée ; le requérant a même obtenu 2 500 euros au titre des frais, dont 1 000 euros correspondant à l’avis médical sollicité pour la procédure. Enfin, la date de la demande fixe le point de départ des arrérages de la pension révisée : déposer tôt, c’est payer moins cher l’attente. Pour un militaire affecté à Paris, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris après le recours préalable, puis devant la cour administrative d’appel de Paris : la proximité géographique facilite la constitution du dossier médical auprès du service de santé des armées et la production d’expertises, mais elle ne change rien aux règles de preuve, identiques sur tout le territoire.
II. Pension obtenue puis aggravation : comment faire réviser ses droits et obtenir l’indemnisation complémentaire ?
A. Comment faire réviser une pension définitive quand l’état s’aggrave, sans condition de délai ?
L’aggravation après consolidation n’éteint aucun droit : le titulaire d’une pension définitive peut toujours en demander la révision. L’article L. 154-1 du code, tel que cité par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 24 mars 2026, dispose : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. » Le même article fixe la méthode et la limite : la pension est révisée lorsque le pourcentage d’invalidité est reconnu supérieur d’au moins 10 points par rapport au pourcentage antérieur, et « Toutefois, l’aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d’invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. » (cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mars 2026, n° 24TL00630). La version antérieure du code, applicable aux litiges plus anciens, posait la même règle sous l’article L. 29 : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. » (Conseil d’État, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 416864). Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, aucune forclusion ne menace le militaire dont l’état se dégrade dix, vingt ou trente ans après la radiation des contrôles : l’affaire toulousaine de 2026 concernait des blessures subies entre 1975 et 1994 et une demande de révision enregistrée en 2018. Deuxièmement, la barre des 10 points supplémentaires est un seuil de déclenchement, pas une négociation : en dessous, l’aggravation médicalement réelle ne produit aucun surcroît de pension, comme l’avait retenu l’administration dans cette même affaire en chiffrant l’aggravation à 5 %, taux non indemnisable. Troisièmement, le supplément doit être exclusivement imputable aux blessures ou maladies pensionnées : l’apparition d’une pathologie nouvelle sans lien avec l’infirmité pensionnée, ou l’évolution naturelle d’un état antérieur étranger au service, ne compte pas. La comparaison s’effectue entre le taux auquel la pension a été concédée et celui qui prévaut à la date de la demande de révision, et la pension définitive révisée est concédée à titre définitif.
La preuve de l’aggravation repose sur la confrontation des expertises dans le temps. Dans l’affaire jugée en mars 2026, le médecin désigné par l’administration avait décrit une aggravation du rachis lombaire avec hypoesthésie du pied gauche associée à une hernie discale mise en évidence par imagerie, et retenu un taux global de 45 %, tandis que le médecin chargé des pensions retenait un taux de 40 % et que la commission de recours de l’invalidité rejetait la demande ; la cour a tranché en faveur du requérant en s’appuyant sur l’expertise initiale, l’avis de l’expert agréé, l’analyse du chirurgien orthopédiste après examen, l’imagerie de 2018, les infiltrations et les certificats du médecin référent, retenant une aggravation de 10 % des séquelles lombaires exclusivement imputable aux accidents en service, malgré la stabilité d’un indice de mesure et malgré la présence d’un kyste d’origine constitutionnelle. La méthode gagnante se lit dans cette motivation : empiler des pièces convergentes et datées, comparer chaque examen au précédent au lieu d’opposer des impressions, documenter les traitements subis entre les deux dates, et faire examiner la victime par un praticien qui prend des mesures. Pour un ancien militaire vivant en Île-de-France, cela signifie conserver dès la première pension un dossier de référence complet, puis, à chaque poussée évolutive, consulter rapidement, faire prescrire l’imagerie adaptée et garder les comptes rendus : la révision se gagne sur la différence mesurée entre deux états documentés, jamais sur le seul ressenti de la dégradation. Le même arrêt rappelle que le juge de plein contentieux apprécie l’ensemble des circonstances de fait résultant de l’instruction, de sorte qu’une pièce médicale produite en cours d’instance, comme un compte rendu d’imagerie ou un certificat du médecin traitant, peut faire basculer l’affaire même après un rejet en première instance. La consolidation médico-légale, qui fige l’état pour chiffrer les postes de préjudice, joue ici un rôle discret mais décisif : c’est par rapport à l’état consolidé ayant servi à la pension initiale que l’aggravation se mesure, et toute reprise évolutive doit être datée et rattachée à cet état de référence, comme l’explique le guide consacré à la consolidation médico-légale en dommage corporel.
La demande de révision suit le même circuit que la demande initiale : demande à la ministre des armées, recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité en cas de rejet, puis tribunal administratif. À chaque stade, le dossier doit contenir la pension initiale et son taux, la demande de révision datée, les pièces médicales nouvelles avec leur date, et l’argumentaire chiffré montrant le franchissement du seuil de 10 points. L’arrêt toulousain de 2026 montre que la commission peut se ranger à l’avis du médecin des pensions contre l’expertise initiale, et que seul le juge tranche ensuite : il ne faut donc ni se décourager après un rejet de la commission, ni négliger le recours juridictionnel, qui a porté dans cette affaire le taux de 35 % à 45 % avec arrérages depuis la date de la demande. Le militaire parisien dispose d’un atout logistique : le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris connaissent régulièrement de ces dossiers, l’affaire ayant conduit à l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 ayant elle-même transité par le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, et les délais comme les pièces attendues y sont désormais balisés par cette jurisprudence.
B. Que répare vraiment la pension forfaitaire et comment chiffrer le complément devant le juge ?
La pension militaire d’invalidité ne répare pas tout : elle est forfaitaire, et c’est le Conseil d’État qui a fixé la méthode pour obtenir le reste. Dans son arrêt du 28 juin 2019, rendu sur le pourvoi de la ministre des armées contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait maintenu une indemnité allouée par le tribunal administratif de Paris à un caporal blessé en service sur une base opérationnelle et pensionné à 40 %, le Conseil d’État juge : « En instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d’un accident de service peuvent prétendre, au titre de l’atteinte qu’ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’Etat de les garantir contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission. » Il ajoute immédiatement l’ouverture : « si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. » Et il vise plus loin : « Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’Etat, dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. » (Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 28 juin 2019, n° 422920). Deux voies se distinguent donc : l’indemnité complémentaire pour les préjudices que la pension ne couvre pas, sans qu’une faute de l’administration soit nécessaire, et l’action de droit commun en réparation intégrale quand une faute engage la responsabilité de l’État. Sur ce second point, l’arrêt verrouille le raisonnement : « il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service. » Dans l’affaire jugée, la cour s’était bornée à relever que l’accident trouvait sa cause dans la faute d’un autre militaire ayant nettoyé son arme sans respecter les consignes, faute commise sur les lieux et durant le temps du service avec une arme de service ; en déduisant de ce seul lien avec le service l’existence d’une faute engageant la responsabilité de l’État, sans rechercher une faute de l’administration dans l’organisation ou le fonctionnement du service, la cour avait commis une erreur de droit, et l’arrêt a été annulé avec renvoi. Pour la victime, la leçon est nette : invoquer la faute d’un camarade ne suffit pas, il faut démontrer une défaillance d’organisation ou de fonctionnement imputable à l’administration, par exemple des consignes inexistantes ou inappliquées, un encadrement défaillant, un matériel non conforme ou une mission préparée sans les mesures de sécurité requises.
Le périmètre exact de la pension forfaitaire a été cartographié par la cour administrative d’appel de Toulouse le 15 juillet 2025, dans une affaire où un sous-officier victime d’un accident de service en 2011, pensionné définitif à 60 %, réclamait plus de 700 000 euros et contestait l’imputation du capital de sa pension sur son déficit fonctionnel permanent. La cour juge que « la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et, d’autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d’établissement lié à l’impossibilité de fonder une famille. » (cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 juillet 2025, n° 23TL02903). Cette énumération est le plan de bataille du dossier complémentaire : les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement échappent par nature à la pension et se chiffrent en complément sans déduction, tandis que les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent se calculent en deux temps. La méthode est fixée au même arrêt : « il incombe au juge administratif de déterminer le montant total de ces préjudices, avant toute compensation par cette prestation, d’en déduire le capital représentatif de la pension et d’accorder à l’intéressé une indemnité égale au solde, s’il est positif. » Dans l’affaire toulousaine, le capital représentatif de la pension, calculé à partir d’un montant annuel de 3 583,62 euros converti avec les tables de mortalité de l’institut national de la statistique et des études économiques pour la population générale 2017-2019 publiées à la Gazette du Palais, soit un coefficient de 48,979 à un taux d’intérêt de 0 % pour une victime de 31 ans à la consolidation, atteignait 175 522,12 euros, un montant supérieur à la somme de l’incidence professionnelle évaluée à 20 000 euros et du déficit fonctionnel permanent évalué à 23 500 euros pour un taux de 15 % : aucun complément n’était dû sur ces deux postes. En revanche, la cour a confirmé 10 000 euros pour des souffrances endurées évaluées à 4,5 sur 7 après hospitalisations itératives, interventions chirurgicales, immobilisation de plusieurs mois et rééducation de plus de six mois, 2 000 euros pour un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur 7, 2 000 euros pour un préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7 avec boiterie permanente, et 6 000 euros pour un préjudice d’agrément marqué par l’abandon du rugby, de la pelote basque, du motocross et d’autres activités, chez un homme de 31 ans à la consolidation. Ces chiffres ne sont pas un barème : ils montrent comment le juge croise l’échelle de l’expert, l’âge à la consolidation et les pièces sur les activités perdues.
Trois erreurs font régulièrement échouer les demandes complémentaires. La première consiste à réclamer les pertes de gains futurs sans établir une perte réelle à la consolidation : dans l’affaire toulousaine, le requérant soustrayait sa pension de son ancienne solde pour afficher une perte annuelle, mais il avait perçu l’intégralité de sa solde jusqu’à sa radiation puis retrouvé rapidement un emploi mieux rémunéré, de sorte que le poste n’a pas été indemnisé. La deuxième consiste à confondre la pension et la réparation intégrale sans faute de l’administration : hors préjudices exclus du forfait, le complément n’est que le solde positif après imputation du capital, et seule une faute d’organisation ou de fonctionnement ouvre la réparation intégrale de droit commun. La troisième consiste à négliger la preuve des activités et de la vie d’avant : le préjudice d’agrément s’est gagné dans cette affaire avec une licence fédérale et des années de pratique documentées, et le préjudice d’établissement comme le préjudice sexuel exigent la même rigueur probatoire. Le contentieux indemnitaire suit le circuit du plein contentieux administratif : demande préalable à l’administration, recours devant la commission des recours des militaires dans les cas où il est requis, puis tribunal administratif, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation. Les victimes domiciliées à Paris relèvent du tribunal administratif de Paris et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, juridictions dont la jurisprudence sur ces dossiers est désormais nourrie, et l’accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris permet d’articuler la pension, la révision pour aggravation et le complément sans laisser un poste sans preuve. À titre de comparaison, le droit américain des anciens combattants organise lui aussi la contestation des décisions d’invalidité autour de trois voies de réexamen, la demande complémentaire avec éléments nouveaux, le réexamen hiérarchique et l’appel devant la juridiction des vétérans, ce qui confirme une constante des systèmes de réparation militaire : face à une évaluation forfaitaire initiale, la victime n’obtient un réexamen effectif qu’en produisant des pièces médicales nouvelles et datées (département américain des vétérans, page officielle des voies de réexamen des décisions, consultée le 18 octobre 2026).
Conclusion
Le militaire blessé en service dispose d’un droit à pension sans prescription, d’une présomption d’imputabilité qui met la preuve contraire à la charge de l’administration, d’un taux encadré par les guides-barèmes avec arrondi à l’échelon supérieur, d’une révision pour aggravation recevable sans condition de délai dès que le supplément dépasse 10 points et reste exclusivement imputable aux infirmités pensionnées, et d’une indemnisation complémentaire pour tous les préjudices que la pension forfaitaire ne couvre pas, avec la réparation intégrale en cas de faute de l’administration dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Chaque étage exige ses pièces : constatation immédiate de l’accident, confrontation de l’expertise au guide-barème, comparaison mesurée de l’état aggravé à l’état pensionné, chiffrage poste par poste avec déduction du capital représentatif. Les décisions rendues entre 2018 et 2026 par le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Toulouse donnent la méthode complète, et le tribunal administratif de Paris comme la cour administrative d’appel de Paris l’appliquent aux dossiers franciliens. Face à un refus, un taux contesté ou une aggravation, la demande datée, l’expertise à jour et le recours préalable devant la commission compétente restent les trois gestes qui préservent l’intégralité des droits.