Lorsqu’un patient développe un syndrome de Lyell après la prise d’un médicament, la question juridique surgit aussitôt : qui répond d’un tel dommage ? Le médecin qui a prescrit, le pharmacien qui a délivré, le fabricant du produit, ou la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM ? Les décisions publiées montrent que la réponse dépend moins du nom de la maladie que de la manière dont le dossier est construit : la prescription était-elle conforme aux recommandations ? Le patient a-t-il été informé ? Le produit est-il défectueux ? À défaut de toute responsabilité, le dommage est-il anormal et assez grave au sens du code de la santé publique ?
Le présent article est une analyse juridique générale, établie à partir de décisions publiées et de textes en vigueur. Il ne désigne aucune personne ni aucun produit comme responsable d’un cas particulier : aucun accident, aucun dommage ni aucune responsabilité n’est présumé sans expertise contradictoire, chaque dossier médical est unique, et seul le juge décide. Il distingue deux terrains : celui de la responsabilité pour faute, où le médecin ou le pharmacien est recherché (I), et celui de la réparation en l’absence de faute, qu’il s’agisse du produit de santé ou de la solidarité nationale (II).
I. La responsabilité pour faute : prescription et information
Le point de départ est posé par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le patient atteint d’un syndrome de Lyell ne peut donc pas se borner à démontrer que le médicament prescrit a déclenché la maladie : il doit établir, par l’expertise, un manquement du professionnel à ses obligations.
Cette exigence a deux conséquences concrètes. D’abord, le dossier se joue sur le terrain médical : les recommandations de l’autorité sanitaire, la posologie, les examens préalables et le suivi du traitement sont analysés un à un par les experts. Ensuite, la faute ne suffit pas : encore faut-il en mesurer l’incidence causale sur la maladie, ce que l’arrêt de la cour d’appel de Paris examiné ci-après illustre avec précision.
A. La prescription non conforme aux recommandations et la perte de chance
L’arrêt le plus instructif de la série consultée est celui de la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 (n° 21/16565). Un patient s’était vu prescrire, pour une crise envisagée comme une crise de goutte, de la colchicine puis de l’allopurinol à la dose de 200 mg par jour, et avait développé un syndrome de Lyell. Pour la cour, les experts mettent en cause la posologie prescrite, de 200 mg par jour, non conforme aux règles de l’art et aux recommandations de l’ANSM, qui depuis février 2013 prévoient une posologie initiale de 100 mg par jour, à augmenter progressivement. Elle relève aussi que « Ces dosages n’ont été effectués ni préalablement à la prescription initiale, ni en cours de traitement. »
La cour confirme la faute : « en prescrivant à M. [F] de l’allopurinol selon une posologie de 200 mg par jour, en méconnaissance des recommandations de l’ANSM, le Dr [W] a commis une faute à l’origine directe des dommages subis par celui-ci » Le raisonnement s’appuie sur les effets indésirables mentionnés au résumé des caractéristiques du produit, où, selon l’arrêt, « les syndromes de Stevens-Johnson et de Lyell sont notés comme étant rares » Cette rareté ne dispense pas le prescripteur de respecter les recommandations : c’est la méconnaissance de celles-ci que la cour sanctionne.
Mais la cour ne retient pas pour autant une responsabilité entière. Elle s’appuie sur l’avis des experts, selon lesquels la prescription a « fait perdre au patient une chance d’éviter la survenue de la toxidermie gravissime dont il a été victime » et précisent que cette perte de chance « ne saurait dépasser 20%, l’aléa thérapeutique prenant une part d’au moins 80% dans le cas présent » Les experts ajoutent que la fréquence des toxidermies sévères à ce produit « est de 0,1 à 0,4% et ne doit pas être confondue avec la perte de chance d’éviter une issue favorable du traitement vécue par M. [F] » Statuant à nouveau, la cour juge que la prescription « a fait perdre au patient une chance de 20% d’une évolution favorable du traitement, excluant la survenance d’un syndrome de Lyell » Elle en tire cette conséquence : « Le médecin ne peut être tenu de la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique, estimé à 80%. »
Cette décision enseigne une règle pratique : la faute médicale dans un dossier de toxidermie n’ouvre pas nécessairement droit à la réparation intégrale. Le juge mesure la part du dommage que la faute a réellement causée, au regard de l’expertise. Lorsque l’aléa pèse lourd, la perte de chance, calculée en pourcentage, devient le cœur de la discussion. Le reliquat peut, selon les cas, relever d’une autre voie de réparation, que la seconde partie de cet article examine.
Ce raisonnement en perte de chance a une conséquence pour la stratégie du dossier : la qualité de l’expertise est déterminante. Les dosages, les antécédents du patient, la chronologie de la prise des médicaments et la date de survenue des premiers signes cutanés sont autant d’éléments que l’expert doit documenter. Dans l’affaire parisienne, la cour relève d’ailleurs, au sujet d’une prescription antérieure du même produit, que les experts ne pouvaient pas affirmer avec certitude qu’il avait alors effectivement été pris sans problème : l’affirmation du médecin sur les antécédents du patient devait donc être vérifiée, non présumée (CA Paris, 27 mars 2025).
B. Le défaut d’information, le préjudice d’impréparation et la place du pharmacien
Le second terrain de la responsabilité pour faute est celui de l’information. Le I de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information porte notamment sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent » et que « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » La charge de la preuve pèse sur le professionnel : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »
Dans l’arrêt du 27 mars 2025, la cour constate qu’il n’est pas démontré que le médecin « ait informé le patient des risques et dangers de la prise d’allopurinol ni des signes susceptibles de l’alerter de l’apparition d’effets secondaires » Le praticien avait même reconnu devant les experts « n’avoir pas précisément informé le patient sur tous ces points, et en particulier sur le risque de réactions cutanées » La cour écarte l’argument tiré d’une prescription ancienne du même produit, qui « ne pouvait dispenser le médecin de cette information » Elle ajoute que le médecin « ne peut non plus se retrancher derrière l’obligation d’information incombant au pharmacien, distincte et qui ne saurait le dédouaner. »
Le raisonnement sur le préjudice mérite d’être lu de près. La cour admet que le patient ne prouve pas qu’il aurait refusé le traitement s’il avait été clairement informé. Elle retient pourtant l’existence d’un préjudice autonome : « si le défaut d’information n’a eu aucune incidence dans la constitution du choc allergique, il n’en demeure pas moins que M. [F] a subi un préjudice d’impréparation, préjudice moral devant le choc de la réalisation d’un risque dont il n’était pas informé, certain. » Elle précise que la responsabilité du médecin est, à ce titre, entière et ne correspond pas à une perte de chance, puis confirme l’évaluation de ce préjudice à 3.000 euros. La différence avec le raisonnement précédent est nette : le défaut d’information ne répare pas la maladie, il répare le choc d’avoir subi un risque que l’on ignorait (CA Paris, 27 mars 2025).
Reste le rôle du pharmacien, régulièrement attrait aux opérations d’expertise. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 février 2025 (n° 22/00217), une jeune patiente avait reçu une spécialité autre que celle prescrite, et le sapiteur de l’expert retenait « une cause médicamenteuse probable » de la survenue d’un syndrome dont la dénomination est occultée dans la version publiée. La cour rappelle que si le pharmacien est débiteur d’une obligation d’information distincte de celle du prescripteur, « il ne peut critiquer la prescription de ce dernier » Elle retient que « aucun défaut d’analyse de la prescription du Dr [P] par la pharmacie [O] ne peut être mis en cause en l’espèce » Les experts avaient, en outre, conclu qu’« il s’agit plutôt d’un aléa thérapeutique survenu dans les suites de cette prescription médicale » La leçon est symétrique de la précédente : la faute du pharmacien suppose la preuve d’un manquement précis et d’un lien de causalité direct et certain avec la pathologie, et une erreur de délivrance sans incidence causale ne suffit pas.
Ces deux affaires dessinent ainsi une répartition des rôles : le prescripteur répond de la conformité de son ordonnance aux recommandations et de l’information donnée sur les risques ; le pharmacien répond de la dispensation, mais ne peut critiquer la prescription ; et, lorsque l’expertise conclut à un aléa, la voie de la responsabilité pour faute est fermée. C’est alors que s’ouvrent les régimes sans faute.
II. La réparation sans faute : produit de santé et solidarité nationale
Lorsque l’expertise exclut toute faute du prescripteur ou du pharmacien, le patient n’est pas nécessairement privé de recours. Deux mécanismes subsistent : la responsabilité du fait d’un produit de santé défectueux, qui vise le producteur, et l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique réserve expressément le premier en écartant la responsabilité pour faute « en raison d’un défaut d’un produit de santé »
A. Le produit de santé défectueux : sécurité légitime et information du patient
Le régime des produits défectueux est défini par le code civil. Selon l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Pour apprécier cette sécurité, le texte impose de tenir compte de « toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation »
La Cour de cassation a appliqué ce critère à l’insuffisance de l’information figurant sur la notice. Dans l’arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-16.537), la cour d’appel avait relevé que la présentation du médicament, dans la notice destinée aux patients, ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles, il existait un risque d’une particulière gravité. La Cour de cassation juge qu’elle « a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux » Elle rappelle aussi, dans la même décision, que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur »
Cette décision porte sur un effet indésirable d’une autre nature que la toxidermie, et il serait inexact d’en déduire que tout syndrome de Lyell révèle un produit défectueux. Elle fournit néanmoins la grille de lecture : la présentation du produit, c’est-à-dire la notice et l’étiquetage, est examinée au regard du risque que le patient était en droit d’ignorer. Dans une affaire relative à un changement de formule d’un médicament, la Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans l’arrêt du 16 mars 2022 (n° 20-19.786), que « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant » Cette solution, qui porte sur la responsabilité pour faute du fabricant, rappelle que le respect des formalités administratives ne ferme pas la porte au contentieux.
En pratique, ce terrain est exigeant. Il suppose d’identifier le produit précis en cause, de reconstituer la chronologie de la prise, et de mettre en regard la notice applicable à la date des faits avec l’état de l’information sur le risque. Dans les dossiers de toxidermie, où plusieurs médicaments peuvent être pris dans le même temps, l’imputabilité est l’un des points sur lesquels l’expertise est la plus attendue. Dans l’affaire parisienne précitée, les experts concluaient ainsi que « l’imputabilité extrinsèque de l’allopurinol est écrasante », ce qui a permis à la cour de circonscrire le débat à un seul produit, la colchicine n’étant pas en cause (CA Paris, 27 mars 2025).
B. L’ONIAM : conditions de la solidarité nationale, anormalité et délai
Lorsque ni le professionnel ni le producteur ne sont responsables, le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre la voie de la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient », à condition notamment que le dommage soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il ait eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-23.032), que « une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité. » Chacune de ces conditions doit donc être établie. Pour la gravité, l’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1, et reconnaît aussi la gravité d’un accident médical « ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, le texte admet encore la gravité lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical.
S’agissant de l’anormalité, le même arrêt du 14 décembre 2022 énonce que cette condition « doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » Il ajoute que, dans le cas contraire, « les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible »
L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186) confirme que ces deux critères sont alternatifs et qu’ils ne doivent pas être confondus. Le caractère d’anormalité est rempli « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » Selon le second critère, il l’est « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » La Cour censure une cour d’appel qui avait mélangé les deux : « la cour d’appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé. »
Cette précision, rendue dans une affaire étrangère aux toxidermies, vaut pour tous les accidents médicaux soumis au II de l’article L. 1142-1. Dans un dossier de syndrome de Lyell, l’examen se fait donc en deux temps : la pathologie initiale exposait-elle le patient à des conséquences d’une gravité comparable en l’absence de traitement ? À défaut, la survenue du dommage présentait-elle, dans les conditions de l’acte, une probabilité faible ? La réponse suppose une analyse médicale précise du risque lié au médicament et à l’état antérieur du patient, que seule l’expertise peut fournir.
Une décision du tribunal judiciaire de Tours du 25 mars 2025 (n° 21/00592) illustre l’application du dispositif à un syndrome de Lyell. Le tribunal relève que la cour d’appel d’Orléans avait confirmé le chef de dispositif selon lequel « Madame [S] [R] a droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages subis à la suite de la survenance d’un syndrome de Lyell en octobre 2004 » Ce chef a acquis autorité de chose jugée, de sorte que l’ONIAM devait indemniser les dommages subis à la suite de cet épisode. Mais le jugement montre aussi la limite de l’exercice : une nouvelle expertise a conclu que « la plupart des troubles présentés depuis 2006 par Mme [R] n’ont pas de lien avec l’épisode aigu et leur organicité est difficile à affirmer » Le tribunal en déduit que certains troubles ne peuvent être regardés comme des conséquences dommageables du syndrome, faute de lien direct et certain. L’imputabilité reste donc à prouver pour chaque poste de préjudice, y compris lorsque le principe de l’indemnisation est acquis.
Reste la question du temps. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Pour les actions fondées sur le régime des produits défectueux, l’arrêt du 27 novembre 2019 cite pour sa part, en application de l’article 1245-16 du code civil, un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation entre ces deux délais dans le cas particulier d’un syndrome de Lyell : le délai applicable à un dossier donné relève d’une analyse individuelle de la procédure envisagée.
En synthèse. Le syndrome de Lyell d’origine médicamenteuse met en jeu quatre régimes que les décisions publiées permettent de distinguer : la faute de prescription, appréciée au regard des recommandations et de son incidence causale, avec un partage possible entre perte de chance et aléa (CA Paris, 27 mars 2025) ; le défaut d’information et le préjudice d’impréparation, indépendants de la causalité de la maladie ; le produit de santé défectueux, apprécié au regard de la sécurité légitimement attendue (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019) ; enfin la solidarité nationale, subordonnée aux conditions distinctes d’absence de responsabilité, d’imputabilité, d’anormalité et de gravité (Cass. civ. 1re, 14 décembre 2022).
Aucune de ces voies ne se présume. L’expertise médicale, l’identification du médicament, la chronologie de la prise et les pièces du dossier médical commandent tout. Les développements qui précèdent sont généraux : ils ne désignent aucun professionnel ni aucun produit comme responsable d’un cas particulier, aucune responsabilité n’est établie en dehors d’une décision de justice, les contrats et situations individuelles priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en dommage corporel.