Sur Google, la requête « donation petit-fils après 80 ans » progresse de 150 % en sept jours, accompagnée de saisies telles que « donation petit fils après 80 ans fiscalité », « donation petit fils abattement » et « donation petit fils majeur après 80 ans ». La question posée est simple : un grand-père ou une grand-mère de plus de quatre-vingts ans peut-il encore transmettre à son petit-fils sans que les droits de donation absorbent l’essentiel du geste ? La réponse tient en trois textes du code général des impôts, lus dans leur version en vigueur : l’abattement de 31 865 euros réservé aux petits-enfants, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent qui se ferme à quatre-vingts ans, et l’exonération temporaire pour le logement qui reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 sans condition d’âge. S’y ajoutent les règles du don manuel, du rappel des donations de moins de quinze ans et de l’articulation avec l’assurance-vie, dont les seuils d’âge ne sont pas les mêmes. Cet article explique, calculs à l’appui, ce qu’un donateur de plus de 80 ans peut encore donner à son petit-fils majeur ou mineur, ce qui est définitivement fermé, et les formalités qui conditionnent chaque exonération.
I. Donation au petit-fils après 80 ans : abattement de 31 865 euros et exonérations encore ouvertes
A. Donation petit-fils abattement : les 31 865 euros de l’article 790 B et la fermeture du don familial après 80 ans
Le premier texte à connaître est l’article 790 B du code général des impôts, qui dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Cet abattement s’applique aux donations entre vifs consenties à un petit-enfant, que celui-ci soit majeur ou mineur, et il se renouvelle tous les quinze ans par l’effet du rappel fiscal qui sera examiné plus loin. Il ne dépend pas de l’âge du donateur : un grand-père de 82 ou de 90 ans en fait bénéficier son petit-fils exactement comme un donateur de 60 ans. Le même article précise que les petits-enfants décédés du donateur sont représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale, de sorte que la branche n’est pas pénalisée par un prédécès.
Le deuxième texte est l’article 790 G du code général des impôts, celui du « don Sarkozy », qui dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération se cumule avec l’abattement de l’article 790 B, comme le prévoit son paragraphe II, ce qui permettait jusqu’ici de transmettre 63 730 euros en argent à un petit-fils majeur sans aucun droit. Mais elle est subordonnée à deux conditions d’âge que le texte énonce ainsi : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Passé le quatre-vingtième anniversaire du donateur, cette exonération est donc fermée, et seul l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B subsiste pour un don en argent.
Au-delà de ces abattements, le reliquat est taxé au tarif des donations en ligne directe, car le petit-enfant relève de la ligne directe. L’article 777 du code général des impôts fixe ce tarif par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenons un cas concret : un grand-père de 82 ans donne 100 000 euros en argent à son petit-fils majeur, sans donation antérieure de moins de quinze ans. L’exonération de l’article 790 G est fermée en raison de son âge ; l’abattement de l’article 790 B retire 31 865 euros, et la base taxable s’établit à 68 135 euros. Les droits s’élèvent alors à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 10 440,60 euros sur la quatrième, soit un total de 11 821,35 euros. Le même don consenti par un donateur de 78 ans à un petit-fils majeur aurait permis de cumuler les deux enveloppes de 31 865 euros et de ne taxer que 36 270 euros. L’âge du donateur ne change pas le tarif, mais il ouvre ou ferme l’exonération de l’article 790 G, et c’est cette bascule qui explique l’inquiétude des requêtes « après 80 ans ».
À titre de comparaison, les autres abattements familiaux restent fixés par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », ainsi que « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs » et « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces ». Le grand-parent qui hésite entre donner à son enfant ou directement à son petit-fils compare donc 100 000 euros d’abattement d’un côté et 31 865 euros de l’autre, avec dans les deux cas un renouvellement tous les quinze ans. Donner directement au petit-fils saute une génération et concentre la transmission, mais divise l’abattement par trois environ : ce choix se calcule, il ne se devine pas.
B. Donation après 80 ans pour le logement du petit-fils : l’exonération temporaire de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026
La bonne nouvelle pour les donateurs de plus de 80 ans se trouve à l’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 71 de la loi de finances pour 2025. Ce texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue », c’est-à-dire les travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, éligibles à la prime visée par la loi de finances pour 2020. Aucune condition d’âge du donateur ne figure dans ce texte : un grand-père de 84 ans peut donc donner 100 000 euros à son petit-fils pour l’achat de son premier appartement neuf sans aucun droit, alors même que le don familial de l’article 790 G lui est fermé.
Cette exonération est toutefois enfermée dans des conditions strictes qu’il faut vérifier avant de verser. Le donataire doit affecter les sommes au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, et l’article 790 A bis prévoit que « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » Le calendrier est donc compté : tout versement postérieur au 31 décembre 2026 sort du dispositif, sauf prolongation par une loi ultérieure qui n’existe pas à la date de rédaction. Ensuite, « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement » pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement, selon l’article 790 A bis du code général des impôts, et « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire », toujours selon le même article 790 A bis. Enfin, « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié » d’un crédit d’impôt, d’une déduction de charges ou de la prime de rénovation énergétique, et « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration », comme l’exige l’article 790 A bis du code général des impôts. Un dossier de ce type se monte avec un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants approchent les plafonds, car la remise en cause fait renaître les droits avec les intérêts et pénalités de retard.
Concrètement, le donateur de plus de 80 ans qui veut aider son petit-fils à se loger dispose d’un ordre de marche : d’abord l’exonération logement de 100 000 euros de l’article 790 A bis si le projet du petit-fils entre dans le cadre et si le versement intervient avant le 31 décembre 2026 ; ensuite, pour le surplus ou pour un don sans affectation, l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B ; enfin la taxation du solde au tarif de l’article 777. Ces deux dispositifs se cumulent dès lors que les conditions propres à chacun sont remplies, puisque l’article 790 A bis constitue une exonération et l’article 790 B un abattement : un don de 131 865 euros affecté au logement neuf du petit-fils peut ainsi ne supporter aucun droit, 100 000 euros par l’exonération et 31 865 euros par l’abattement. La limite globale de 300 000 euros par donataire de l’article 790 A bis laisse au surplus une marge pour recevoir d’autres donateurs de la famille.
II. Donation de son vivant : déclarer le don manuel, rapporter les dons anciens et comparer avec l’assurance-vie
A. Don manuel, formulaire 2735 et délai d’un mois : révéler, déclarer et rapporter les donations de moins de quinze ans
Beaucoup de grands-parents donnent en argent, de compte à compte, sans passer chez le notaire : c’est le don manuel, valable sans acte pour les biens meubles. L’article 757 du code général des impôts dispose que les actes qui déclarent ou reconnaissent un don manuel « sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Le même article ajoute : « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Autrement dit, tant que le don manuel n’est pas révélé, aucun droit n’est dû, mais le jour où il est déclaré, c’est la valeur et le tarif de ce jour-là qui s’appliquent. La doctrine administrative précise que la déclaration se fait sur les formulaires n° 2735 et n° 2734, téléchargeables sur le site des impôts, selon le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10.
La révélation peut être spontanée ou provoquée, et la Cour de cassation en a fixé les conséquences dans deux arrêts publiés au Bulletin. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.120, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos de dessins d’art remis puis revendus et découverts lors d’un examen de situation fiscale personnelle, la chambre commerciale juge que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Répondre à une demande de l’administration en décrivant l’origine des fonds, c’est donc révéler le don manuel, avec toutes les conséquences fiscales qui suivent. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-16.700, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), la même chambre précise : « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Le donataire qui révèle spontanément un don important peut donc choisir de ne déclarer et payer qu’au décès du donateur ; celui qui révèle sous la pression d’un contrôle perd cette option et doit déclarer dans le mois.
Ce délai d’un mois résulte de l’article 635 A du code général des impôts, en vigueur, qui dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Le même article organise l’option de report au décès pour les dons de plus de 15 000 euros et l’exclut en cas de révélation provoquée. Pour le grand-parent de plus de 80 ans, l’enseignement pratique est double : déclarer spontanément le don manuel sur le formulaire 2735 dans le mois de sa révélation pour sécuriser l’abattement de l’article 790 B au jour de la déclaration, et ne jamais attendre un contrôle pour le faire, car le contrôle fait perdre l’option de différer le paiement au décès.
Enfin, chaque nouvelle donation rappelle les précédentes. L’article 784 du code général des impôts dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » La doctrine ajoute que les donations antérieures entre les mêmes parties doivent être rappelées à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé, en application de l’article 784 du CGI, la dispense visant les donations de plus de quinze ans dans les mêmes conditions, selon le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10. Un grand-père qui a donné 31 865 euros à son petit-fils il y a dix ans a donc déjà consommé son abattement de l’article 790 B : la nouvelle donation s’ajoute à l’ancienne pour le calcul, et seuls les dons vieux de plus de quinze ans sont oubliés. C’est ce mécanisme qui fait du délai de quinze ans le véritable calendrier des donations familiales.
B. Donation avant 70 ans, 80 ans et assurance-vie : ce que l’âge du donateur change vraiment
Les requêtes « donation de son vivant avant 70 ans » et « donation avant 70 ans avantages », en progression de plus de 100 %, reposent sur une confusion fréquente : le seuil de 70 ans ne joue quasiment aucun rôle pour les donations de particuliers, mais il est décisif pour l’assurance-vie. Côté donations, la réduction de droits liée à l’âge du donateur qui existait autrefois a disparu du droit commun ; l’article 790 du code général des impôts, en vigueur, ne maintient une « réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » que pour les donations en pleine propriété de parts sociales ou d’entreprises individuelles qui réunissent les conditions des pactes Dutreil des articles 787 B et 787 C. Le grand-parent qui transmet un portefeuille de valeurs mobilières ou un appartement à son petit-fils ne bénéficie d’aucune réduction pour donation avant 70 ans : seuls comptent l’abattement de l’article 790 B, l’exonération de l’article 790 G avant 80 ans et l’exonération logement de l’article 790 A bis jusqu’au 31 décembre 2026.
Côté assurance-vie, en revanche, les 70 ans de l’assuré séparent deux régimes. L’article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes dues par l’assureur au décès « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec « un abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du code général des impôts, qui applique après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire un prélèvement de « 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Le grand-père de plus de 80 ans qui désigne son petit-fils bénéficiaire d’un contrat alimenté après ses 70 ans ne lui transmet donc que 30 500 euros hors droits de succession au tarif du lien de parenté, alors que les mêmes primes versées avant 70 ans auraient ouvert 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire. Pour un donateur âgé, la donation directe de l’article 790 B et l’exonération logement de l’article 790 A bis sont presque toujours plus efficaces que l’assurance-vie alimentée tardivement.
Reste la question de la nue-propriété, souvent envisagée pour transmettre un bien tout en gardant l’usage ou les loyers. L’article 669 du code général des impôts fixe la valeur fiscale de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier : pour un donateur qui se réserve l’usufruit à 82 ans, tranche des 81 ans révolus, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % de la pleine propriété. Donner la nue-propriété d’un appartement de 300 000 euros à son petit-fils, c’est donc transmettre une assiette de 210 000 euros, sur laquelle l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B s’impute avant application du tarif de l’article 777 : base de 178 135 euros, droits de 403,60 euros, 403,70 euros, 573,45 euros puis 32 440,60 euros sur la dernière tranche, soit 33 821,35 euros au total. À l’extinction de l’usufruit, le petit-fils devient plein propriétaire sans droit supplémentaire, puisque la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne constitue pas une nouvelle mutation. L’opération suppose un acte notarié, car un immeuble ne peut pas faire l’objet d’un don manuel, et elle n’ouvre ni l’exonération de l’article 790 G, réservée aux sommes d’argent, ni celle de l’article 790 A bis, réservée elle aussi aux sommes d’argent affectées au logement du donataire. Chaque enveloppe a son assiette : l’argent va aux articles 790 B, 790 G et 790 A bis, l’immeuble va à l’article 790 B et au démembrement de l’article 669.
Conclusion
Après 80 ans, la donation au petit-fils n’est ni interdite ni confisquée, mais elle change de visage. L’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B demeure, sans condition d’âge et renouvelable tous les quinze ans par l’effet du rappel de l’article 784 ; l’exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G se ferme le jour du quatre-vingtième anniversaire du donateur ; l’exonération temporaire de 100 000 euros pour le logement neuf ou la rénovation énergétique de l’article 790 A bis reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026, sans condition d’âge, pour les versements affectés sous six mois et conservés cinq ans. Le don manuel d’argent se déclare sur le formulaire 2735 dans le mois de sa révélation en application des articles 757 et 635 A, avec l’option de différer au décès du donateur pour les dons de plus de 15 000 euros révélés spontanément, option que la Cour de cassation refuse en cas de révélation provoquée par une demande ou un contrôle. Enfin, le seuil de 70 ans appartient à l’assurance-vie des articles 757 B et 990 I, pas aux donations de particuliers, et la réduction de 50 % avant 70 ans de l’article 790 est réservée aux transmissions d’entreprises Dutreil. Vérifier les donations de moins de quinze ans, choisir la bonne enveloppe selon la nature du bien et déclarer dans les délais : à ces trois conditions, transmettre à son petit-fils après 80 ans reste une opération à droits mesurés et parfaitement légale.