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Votre père est décédé à Montréal et vous vivez à Paris : REER, condo et compte bloqué — succession France–Canada, convention de 1951, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Montréal et vous vivez à Paris : REER, condo et compte bloqué — succession France–Canada, convention de 1951, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Montréal depuis quinze ans. Il y possédait un condo au centre-ville, un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) alimenté pendant toute sa carrière et un compte bancaire sur lequel sa banque canadienne vient de geler les fonds en attendant les papiers de la succession. Vous vivez à Paris, et deux administrations fiscales regardent désormais le même patrimoine : le Canada, qui taxe les gains latents du défunt au jour du décès, et la France, qui applique ses droits de mutation à titre gratuit dès lors que l’héritier est domicilié à Paris ou que le défunt l’était. Entre les deux, une convention signée en 1951 répartit le droit d’imposer, et le droit interne français organise l’imputation de l’impôt payé à Montréal. Cet article explique, pas à pas, quelle loi règle la succession, ce que le Canada prélève réellement au décès sur un condo et un REER, ce que la France réclame à l’héritier parisien, dans quel délai déclarer, comment imputer l’impôt canadien et comment contester une double imposition ou un redressement. Chaque règle déterminante est citée d’après le texte officiel lu pour ce dossier, avec son lien vérifiable.

I. Quelle loi règle la succession et que taxe le Canada au décès : résidence habituelle, choix de loi et convention de 1951 ?

A. La loi applicable à la succession : résidence habituelle à Montréal et choix de la loi française dans le testament ?

Depuis le 17 août 2015, la loi qui règle une succession internationale dans l’Union européenne, France comprise, est désignée par le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions. La règle de base désigne la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès pour régir l’ensemble de la succession (article 21 du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, visé par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 12 novembre 2024, RG 22/05367). Pour un père installé durablement à Montréal, avec son logement, ses comptes et sa vie quotidienne au Québec, la résidence habituelle au jour du décès se situe au Canada : c’est donc en principe la loi québécoise qui règle la dévolution, la réserve éventuelle, l’administration et le partage de l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France.

Ce rattachement n’est pourtant pas une fatalité. Le même règlement ouvre une option ciblée, la professio juris : le défunt pouvait choisir que l’ensemble de sa succession soit régi par la loi de l’État dont il avait la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès (article 22 du même règlement). Un défunt français vivant à Montréal pouvait donc soumettre toute sa succession à la loi française par testament, à condition d’exprimer ce choix de façon certaine, dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résultant des termes d’une telle disposition. En pratique parisienne, la première pièce à réclamer au notaire québécois ou au liquidateur est donc le testament : une clause de choix de loi française change entièrement le raisonnement, notamment sur la quotité disponible et les droits des enfants, tandis que son absence laisse la loi du Québec s’appliquer à tout, y compris aux immeubles parisiens du défunt.

La résidence habituelle se prouve par des faits, pas par des affirmations. Les tribunaux français confrontés à des conflits de résidence exigent des démonstrations concrètes, et la Cour de cassation contrôle la méthode : dans un arrêt du 24 novembre 2021 (chambre commerciale, pourvoi n° Z 19-14.013, arrêt n° 809 F-D), elle rappelle d’abord que cette convention s’applique aux résidents de l’un ou des deux Etats (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, pourvoi n° Z 19-14.013), puis vérifie que les juges ont examiné successivement la qualité de résident au regard de chaque droit interne avant d’appliquer, en cas de double résidence, les critères de départage de la convention. Transposée à un dossier franco-canadien, la leçon est directe : pour établir que le défunt résidait habituellement à Montréal, l’héritier réunit bail ou titre de propriété du condo, relevés bancaires, avis d’imposition canadiens, carte de résident et attestations de vie locale ; pour démontrer sa propre résidence parisienne, il produit avis d’imposition français, quittances et justificatifs de foyer. Le tribunal judiciaire de Paris applique la même discipline dans les successions franco-étrangères : dans un jugement du 12 novembre 2024 (2e chambre civile, RG 22/05367), saisi d’une succession comportant des biens en France et à l’étranger, il statue au visa exprès des articles du règlement européen et répond point par point aux demandes sur la juridiction compétente et la loi applicable (tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, 12 novembre 2024). Retenez le réflexe : dater la résidence habituelle du défunt au jour exact du décès, vérifier l’existence d’un choix de loi dans le testament, puis seulement chiffrer l’impôt.

Un point de méthode souvent négligé concerne la compétence du juge. Le règlement européen donne en principe compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle, donc aux tribunaux québécois pour un défunt de Montréal, tout en laissant aux juridictions françaises le soin des mesures portant sur des biens situés en France et des inscriptions hypothécaires et foncières locales. Concrètement, l’héritier parisien conduit deux chantiers en parallèle : la liquidation canadienne (inventaire, testament, dettes, impôt du défunt) et le volet français (déclaration de succession, droits, preuve de l’impôt canadien pour l’imputation). Négliger l’un des deux chantiers expose soit à un blocage des fonds à Montréal, soit à un redressement à Paris.

B. Ce que le Canada prélève au décès : disposition réputée du condo, imposition du REER et partage prévu par la convention de 1951 ?

Le Canada ne connaît pas de droits de succession au sens français : ni Ottawa ni les provinces ne taxent la transmission elle-même. En revanche, l’Agence du revenu du Canada applique au décès un mécanisme puissant, la disposition réputée : le défunt est considéré comme ayant vendu l’ensemble de ses biens juste avant son décès, même sans cession réelle, et le gain ou la perte ainsi constaté entre dans sa dernière déclaration de revenus, sauf transfert au conjoint ou exception particulière (Agence du revenu du Canada, gains en capital au décès). Pour le condo de Montréal, tout dépend donc de son histoire : s’il s’agissait de la résidence principale du défunt désignée comme telle, le gain est neutralisé par l’exonération de résidence principale ; s’il s’agissait d’un second bien ou d’un bien locatif, la plus-value latente depuis l’achat devient imposable dans la déclaration finale du défunt, au taux marginal canadien. La première estimation à demander au comptable canadien porte sur ces deux chiffres : juste valeur marchande au décès et prix d’achat rajusté.

Le REER suit une logique voisine mais distincte. Au décès du rentier, le régime est réputé lui avoir versé la valeur du plan : l’Agence du revenu du Canada l’exprime en ces termes, le rentier étant réputé avoir reçu, juste avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de l’ensemble des biens du régime non échu au jour du décès, montant qui doit être inclus dans son revenu de l’année du décès (Agence du revenu du Canada, REER au décès). Deux exceptions changent tout : le transfert en roulement au conjoint survivant, qui reporte l’impôt, et la désignation d’un bénéficiaire enfant à charge dans certains cas. Si votre père, veuf, vous a désigné bénéficiaire direct du REER, la somme vous est versée après retenue d’impôt à la source par l’institution financière, et le montant brut entre dans le revenu imposable de sa dernière année ; conservez l’avis de cotisation canadien et le feuillet T4RSP, car ce sont ces pièces qui permettront, côté français, de prouver l’impôt déjà payé et d’en demander l’imputation.

C’est ici qu’intervient la convention fiscale successorale franco-canadienne, texte ancien mais toujours opérant : la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès, dont les instruments ont été « signés à Paris le 16 mars 1951 » (Convention franco-canadienne sur les droits de mutation par décès). Son article premier définit son champ : elle couvre, côté canadien, les droits de succession perçus par le gouvernement canadien (Convention franco-canadienne, article 1). Son article 7 organise le partage du droit d’imposer selon le domicile du défunt et la situation des biens, en visant notamment le cas d’une personne décédée domiciliée en France dont la succession comprend des biens situés au Canada et, symétriquement, celui d’une personne domiciliée au Canada dont la succession comprend des biens situés en France (Convention franco-canadienne, article 7). En pratique, la convention réserve à chaque État l’imposition des immeubles situés sur son territoire tout en prévoyant l’élimination de la double imposition par imputation, et le texte intégral reste consultable en ligne, y compris sa version officielle diffusée par l’administration fiscale française (convention France-Canada, version impots.gouv.fr).

Reste le verrou bancaire. Au Québec, la banque ne libère pas les fonds sur simple présentation d’un acte de décès français : elle exige la preuve que le liquidateur (l’exécuteur testamentaire en droit québécois) a qualité pour agir, ce qui passe par la vérification du testament, instrument notarié ou homologation judiciaire selon la forme du testament, puis par l’inventaire et le paiement des dettes et de l’impôt du défunt. En Ontario, l’équivalent s’appelle le probate, avec des droits d’homologation proportionnels à la valeur de la succession. Pour l’héritier parisien, la séquence utile est donc la suivante : obtenir une copie certifiée du testament et de l’acte de décès avec traduction assermentée, faire reconnaître sa qualité d’héritier auprès de l’institution financière par le canal qu’elle indique par écrit, et exiger de sa part la liste exacte des pièces manquantes plutôt que d’envoyer des documents au hasard. Chaque semaine de retard bancaire a un coût indirect : tant que la liquidation canadienne n’est pas arrêtée, l’avis de cotisation définitif du défunt manque, et sans cet avis, l’imputation fiscale en France reste une promesse sans preuve.

II. Que paie l’héritier à Paris : droits français, abattement, déclaration dans l’année et imputation de l’impôt canadien ?

A. Droits de succession en France et déclaration dans l’année : assiette mondiale, tarif, abattement de 100 000 euros et comptes à déclarer ?

Côté français, le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite les trois situations où la France taxe. La première vise le défunt domicilié fiscalement en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (code général des impôts, article 750 ter). Autrement dit, si votre père, malgré ses années montréalaises, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, la France taxe alors l’intégralité de ce qu’il transmet, condo de Montréal et REER compris. Le domicile fiscal se teste à l’aune de critères précis : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (code général des impôts, article 4 B), auxquelles s’ajoutent l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques. Un retraité durablement installé à Montréal, sans foyer ni activité en France, échappe en général à ce premier cas, mais la vérification doit être menée année par année, pièces à l’appui, car l’administration parisienne examine de près les allers-retours et les attaches conservées.

La deuxième situation vise les biens français du défunt non domicilié en France : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » (code général des impôts, article 750 ter). Si votre père avait gardé un appartement à Paris ou des parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière, ces biens entrent dans l’assiette française quel que soit son domicile. La troisième situation, la plus fréquente pour un héritier parisien, tient à sa propre personne : elle frappe les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (code général des impôts, article 750 ter), avec toutefois un garde-fou : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années » (code général des impôts, article 750 ter). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : la France taxe donc ce que vous recevez de Montréal, même si le défunt était domicilié fiscalement au Canada et même si les biens sont situés hors de France. C’est ce troisième cas qui fonde l’essentiel des taxations d’héritiers parisiens de défunts montréalais, et c’est lui que l’avocat fiscaliste à Paris vérifie en premier, avant tout calcul.

Le calcul français suit ensuite un barème progressif par part nette. L’article 777 du code général des impôts fixe les droits « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (code général des impôts, article 777), avec en ligne directe une première tranche « N’excédant pas 8 072 € » taxée à 5 % et une dernière tranche « Au-delà de 1 805 677 € » taxée à 45 % (code général des impôts, article 777). Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant retranche son abattement personnel : l’article 779 prévoit, pour les mutations par décès, un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque ascendant et sur celle de chaque enfant vivant ou représenté (code général des impôts, article 779). Exemple chiffré : pour une part nette de 400 000 euros recueillie par un enfant unique après abattement de 100 000 euros, l’assiette taxable de 300 000 euros traverse les tranches à 5, 10, 15 puis 20 %, soit environ 45 000 euros de droits avant imputation de l’impôt canadien. Ce chiffrage reste une estimation de travail : l’évaluation exacte des biens au jour du décès, le passif déductible justifié et les donations antérieures rapportables peuvent le déplacer sensiblement dans un sens ou dans l’autre.

Le délai de déclaration est impératif et dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (code général des impôts, article 641). Un décès survenu à Montréal ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ce délai court même si la liquidation canadienne n’est pas achevée et même si le compte reste bloqué : l’héritier qui attend l’avis de cotisation définitif de l’Agence du revenu du Canada pour déposer prend un risque de dépôt tardif et d’intérêts de retard. La parade des praticiens consiste à déposer dans l’année une déclaration complète et sincère, évaluée au mieux des informations disponibles, puis à la corriger par déclaration rectificative et réclamation lorsque les chiffres canadiens définitifs arrivent, en joignant alors l’avis de cotisation pour ajuster l’imputation. Parallèlement, les comptes ouverts au Canada doivent être déclarés à l’administration française en application de l’article 1649 A du code général des impôts, qui organise la déclaration de l’ouverture et de la clôture des comptes de toute nature (code général des impôts, article 1649 A) : le compte bancaire montréalais, même bloqué puis clôturé au profit de la succession, entre dans cette obligation déclarative annuelle, et Enfin, la déclaration doit recenser les libéralités antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt » (code général des impôts, article 784), faute de quoi le rappel ultérieur s’ajoute aux droits.

B. Imputer l’impôt canadien, prouver le paiement et contester : article 784 A, dossier de preuve et recours contre le redressement ?

Le mécanisme qui évite de payer deux fois le plein tarif s’appelle l’imputation, et il est écrit à l’article 784 A du code général des impôts, qui rend imputables sur l’impôt exigible en France les droits acquittés hors de France dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France (code général des impôts, article 784 A). Trois conséquences pratiques en découlent pour un dossier Montréal-Paris. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter : défunt domicilié fiscalement en France, ou héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur dix. Ensuite, elle ne porte que sur l’impôt acquitté hors de France à raison de biens situés hors de France : l’impôt canadien afférent au condo de Montréal et au REER entre dans ce cadre, tandis qu’un impôt canadien qui frapperait un bien parisien n’ouvrirait aucun droit à imputation. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant : si l’impôt canadien dépasse les droits français sur le même bien, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté ; s’il est inférieur, le solde français reste dû. Le calcul s’effectue bien par bien, et non globalement, ce qui impose de ventiler l’avis de cotisation canadien entre le condo, le REER et les autres actifs.

Tout l’enjeu se déplace alors vers la preuve. L’administration française n’impute que ce qu’on lui démontre, documents officiels à l’appui : avis de cotisation définitif de l’Agence du revenu du Canada pour l’année du décès, feuillets T4RSP et relevés de retenue à la source sur le REER, acte de vente ou estimation de la juste valeur marchande du condo au jour du décès, relevés du compte bancaire montréalais montrant les prélèvements fiscaux, et attestation du liquidateur sur la répartition. Tant que ces pièces manquent, l’inspecteur parisien taxe sans imputation, quitte à rectifier ensuite sur réclamation. D’où une règle d’or : chaque dollar d’impôt canadien doit être traçable du relevé bancaire jusqu’à l’avis de cotisation, avec traduction assermentée lorsque le document est en anglais. Les dossiers qui échouent sont presque toujours des dossiers mal documentés, pas des dossiers mal fondés. Pour une analyse générale de la succession franco-canadienne, ses droits des deux côtés et ses voies de contestation, le lecteur peut aussi consulter l’étude de fond du cabinet sur la succession France-Canada et la double imposition, que le présent article complète sur le cas particulier du REER, du condo et du compte bloqué à Montréal.

Si malgré tout l’administration notifie une proposition de rectification, par exemple en refusant l’imputation au motif que l’impôt canadien ne serait pas un droit de mutation, en retenant une évaluation excessive du condo ou en contestant la déductibilité d’un passif, la contestation suit un chemin balisé. La première étape est écrite et contradictoire : répondre dans le délai indiqué sur la proposition, contredire point par point avec pièces, demander l’entretien avec le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, saisir la commission départementale de conciliation pour les questions de fait comme l’évaluation d’immeuble. En cas de maintien, la mise en recouvrement ouvre la phase contentieuse : réclamation préalable auprès de l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal administratif dans les voies et délais mentionnés sur la notification, avec possibilité d’appel. À chaque étape, l’argument massue reste le même : le texte. On ne discute pas en opportunité avec une administration fiscale, on lui oppose l’article 750 ter pour l’assiette, l’article 784 A pour l’imputation, l’article 641 pour le délai, l’article 779 pour l’abattement et la convention de 1951 pour le partage du droit d’imposer, chaque moyen étant adossé à sa pièce. Les erreurs les plus coûteuses observées dans ces dossiers sont connues : laisser passer le délai d’un an en attendant le Canada, omettre de déclarer le compte montréalais, accepter sans discuter une évaluation parisienne du condo déconnectée du marché montréalais, ou verser au dossier une simple attestation bancaire au lieu de l’avis de cotisation définitif.

Conclusion

Hériter à Paris d’un père décédé à Montréal, c’est articuler trois ordres juridiques sans en sacrifier aucun : la loi successorale applicable, déterminée par la résidence habituelle du défunt sauf choix testamentaire de la loi française ; la fiscalité canadienne du décès, qui repose sur la disposition réputée du condo et l’inclusion du REER dans le dernier revenu du défunt ; et les droits français, dus par l’héritier parisien sur tout ce qu’il reçoit, avec abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif et déclaration dans l’année du décès. La convention de 1951 et l’article 784 A empêchent la double imposition à condition d’en apporter la preuve bien par bien, et toute taxation excessive se conteste texte en main, dans les délais de la notification. Le calendrier commande tout : sécuriser le testament et la qualité d’héritier à Montréal, chiffrer l’impôt canadien avec le comptable local, déclarer en France dans l’année quitte à rectifier ensuite, puis solder l’imputation dès réception de l’avis de cotisation définitif. Menée dans cet ordre, la succession franco-canadienne se dénoue sans double prélèvement ni redressement surprise.

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