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Salarié logé par l’employeur à Paris : licenciement, délai pour quitter le logement et expulsion (2026)

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Salarié logé par l’employeur à Paris : licenciement, délai pour quitter le logement et expulsion (2026)

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Licencié, démissionnaire ou en fin de contrat, le salarié logé par son employeur reçoit souvent la même lettre : le contrat de travail se termine, le logement doit être rendu. Beaucoup découvrent alors que le studio ou l’appartement occupé pendant des années n’était pas une location ordinaire et que la fin du contrat de travail entraîne la perte du droit au logement. D’autres, côté employeur, s’interrogent sur la marche à suivre quand l’ancien salarié refuse de partir : mise en demeure, assignation en expulsion, indemnité d’occupation, délais accordés par le juge. À Paris, où les logements liés à l’emploi restent fréquents, ces situations se terminent régulièrement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Cet article décrit, des deux côtés, le régime applicable : la distinction entre le logement accessoire au contrat de travail et le bail d’habitation classique, la procédure d’expulsion et ses délais, la trêve hivernale, puis le calcul de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la remise des clefs.

I. Licenciement ou fin de contrat : quand le salarié logé doit quitter le logement à Paris

A. Logement accessoire au contrat de travail : pourquoi la fin du contrat fait perdre le droit au logement

La première question que pose le juge est celle de la nature juridique de l’occupation. Deux situations doivent être distinguées. Dans la première, le salarié est titulaire d’un véritable bail d’habitation : il paie un loyer de marché, le logement est indépendant de l’emploi, et la fin du contrat de travail ne met pas fin au bail. Dans la seconde, le logement a été fourni par l’employeur au salarié à titre d’accessoire du contrat de travail, en raison de ses fonctions : l’occupation est alors liée à l’emploi et s’éteint avec lui. Toute la défense du salarié consiste le plus souvent à soutenir qu’il était locataire, tandis que l’employeur soutient qu’il s’agissait d’un accessoire du contrat de travail. Les juges tranchent en recherchant la commune intention des parties au moment de la mise à disposition.

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.404, illustre cette recherche Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404. Un charpentier couvreur avait été embauché en 2007 et logé dans un studio par son employeur. L’attestation remise au salarié précisait qu’il était logé « du 1er février 2007 jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée de M. [Y], soit à cause d’une démission, d’un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat. » Après son licenciement en 2020, l’employeur l’avait, selon l’arrêt, « assigné aux fins de voir ordonner son expulsion ». Le salarié soutenait qu’il était titulaire d’un bail d’habitation et que le logement, situé hors de ses chantiers, était séparable de sa prestation de travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a relevé que la cour d’appel avait constaté la concomitance entre la mise à disposition du logement et la conclusion du contrat de travail, et que l’attestation de l’employeur mentionnait expressément que la mise à disposition prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail. Elle a ajouté que le logement était situé dans les locaux de l’entreprise et que le prix demandé en contrepartie de l’occupation était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié. Surtout, la Cour a jugé que le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur, sans prélèvement sur le salaire ni mention sur les fiches de paie, n’apparaissait pas suffisant pour conclure à l’existence d’un bail. Elle en a, selon l’arrêt du 6 novembre 2025, « souverainement déduit que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement ».

De cette décision se dégagent des critères concrets que chacun peut vérifier sur ses propres documents. Le lien exprès entre le logement et le contrat de travail, écrit dans une attestation, un avenant ou le contrat lui-même, constitue l’indice le plus fort du caractère accessoire. La localisation du logement dans les locaux de l’entreprise, un prix sensiblement inférieur au marché et l’absence de bulletin de salaire mentionnant une retenue de loyer confortent cette analyse. À l’inverse, un loyer de marché, un logement sans rapport avec l’emploi et des quittances de loyer classiques orientent vers le bail d’habitation. Le salarié qui paie chaque mois une somme à son employeur ne doit donc pas en déduire trop vite qu’il est locataire : le paiement d’une contrepartie n’exclut pas la qualification d’accessoire, comme le montre l’arrêt du 6 novembre 2025. Pour le salarié comme pour l’employeur, la lecture attentive des documents signés à l’embauche conditionne toute la suite, et une défense en procédure d’expulsion commence toujours par cette qualification.

Une fois le caractère accessoire établi, la conséquence est directe : à la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif — licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, départ en retraite ou rupture conventionnelle —, le salarié devient occupant sans droit ni titre à compter de la fin effective de la relation de travail. Il ne bénéficie pas du statut protecteur du locataire : ni préavis de congé, ni renouvellement, ni encadrement du loyer. L’employeur, resté propriétaire ou titulaire des droits sur le logement, peut en exiger la restitution. Le droit de propriété, défini par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », fonde cette demande de restitution. Le salarié qui se maintient dans les lieux s’expose alors à une action en expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation, examinés dans la seconde partie.

Un point mérite une attention particulière à Paris : la situation des gardiens et concierges d’immeuble relève d’un statut spécifique et de contentieux nourris, distincts du cas général traité ici. Le présent article vise le salarié logé de droit commun — employé, ouvrier, cadre ou agent logé en raison de ses fonctions sans relever du statut particulier des gardiens. Les critères dégagés par la Cour de cassation dans l’affaire du charpentier couvreur s’appliquent à tous ces profils, car ils tiennent à la commune intention des parties et non à la profession exercée. Chaque dossier reste toutefois un cas d’espèce : un studio dans les locaux de l’entreprise avec un lien écrit exprès ne se traite pas comme un appartement sans rapport avec l’emploi loué au prix du marché.

B. Mise en demeure et préavis de départ : ce que l’employeur doit faire avant de saisir le juge à Paris

Avant toute assignation, l’employeur doit mettre l’ancien salarié en mesure de partir. Cette phase amiable n’est pas une simple politesse : elle conditionne la démonstration, devant le juge, de la mauvaise ou de la bonne volonté de l’occupant, critère que la loi retient pour l’octroi des délais. Concrètement, l’employeur notifie la rupture du contrat de travail en rappelant que l’occupation du logement prend fin avec lui, puis adresse une mise en demeure de libérer les lieux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Cette mise en demeure précise la date d’effet de la fin du contrat, l’obligation de restituer les clefs et le montant de l’indemnité d’occupation qui sera réclamée en cas de maintien dans les lieux.

Aucun texte lu dans le cadre de cet article n’impose un préavis légal uniforme de libération du logement accessoire : la durée du délai laissé au salarié résulte du contrat, de l’avenant de mise à disposition, des usages ou d’un accord entre les parties. En pratique, les employeurs accordent souvent quelques semaines à quelques mois, et un délai convenu par écrit protège les deux parties. Le salarié a intérêt à répondre par écrit, à demander un délai supplémentaire motivé par sa recherche de relogement et à conserver la preuve de ses démarches : demandes de logement social, dossiers de location, attestations d’hébergement. Ces diligences seront examinées par le juge au moment de fixer les délais de grâce, comme le prévoit l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose de tenir compte « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Celui qui ne répond à rien et ne justifie d’aucune recherche se prive d’un argument essentiel.

Du côté de l’employeur, la tentation de changer les serrures ou de couper les fluides doit être écartée avec la plus grande fermeté. L’expulsion d’un occupant, même sans droit ni titre, ne peut résulter que d’une décision de justice exécutée dans les formes légales : l’expulsion forcée sans titre exécutoire expose son auteur à des sanctions. La voie régulière consiste à faire délivrer une assignation devant le juge compétent. À Paris, l’employeur fait citer l’ancien salarié devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui est le juge de l’expulsion des occupants de logements, tandis que la contestation du licenciement lui-même relève d’un autre contentieux. Les deux procédures sont indépendantes : obtenir gain de cause sur le licenciement n’empêche pas l’expulsion si le logement était bien un accessoire du contrat, et contester son licenciement ne suspend pas l’obligation de quitter le logement. Cette indépendance surprend beaucoup de salariés, qui imaginent que la procédure sur le contrat de travail bloque la procédure sur le logement : il n’en est rien.

L’assignation doit exposer les faits — embauche, mise à disposition du logement, rupture du contrat, mise en demeure restée sans effet — et formuler des demandes précises : constat que l’occupant se maintient sans droit ni titre depuis la rupture, expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs, et le cas échéant astreinte. La précision des demandes compte : le juge ne peut accorder que ce qui lui est demandé. L’employeur veillera à produire le contrat de travail, l’attestation ou l’avenant de mise à disposition, la lettre de rupture, la mise en demeure et tout document établissant le montant réclamé au titre de l’indemnité. Le salarié assigné, de son côté, doit comparaître ou se faire représenter : le défaut de comparution n’empêche pas le juge de statuer, et les décisions rendues en son absence sont exécutoires. Rassembler ses preuves d’un bail véritable — quittances, loyer de marché, indépendance du logement et de l’emploi — ou, à défaut, ses preuves de recherches de relogement constitue la préparation minimale de l’audience.

II. Assigné en expulsion : délais du juge, trêve hivernale et indemnité d’occupation à Paris

A. Quel juge saisir, commandement de quitter les lieux et délais pour se reloger avant l’expulsion

Le jugement qui ordonne l’expulsion ne signifie pas un départ immédiat. La loi organise une succession d’étapes protectrices, et chacune peut être utilisée par l’occupant pour gagner le temps de se reloger. La première étape tient au commandement de quitter les lieux : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Concrètement, après le jugement, un commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion matérielle ne peut intervenir avant deux mois. Ce délai de deux mois court à compter du commandement, pas à compter du jugement : la date de signification de l’acte doit donc être vérifiée avec soin, car toute erreur sur ce point fausse le calcul.

La deuxième étape tient aux délais que le juge peut accorder à l’occupant. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. La demande peut donc être formée dès le procès en expulsion ou ultérieurement devant le juge de l’exécution. Pour les lecteurs qui souhaitent approfondir l’après-jugement, les développements consacrés à l’expulsion d’un locataire après le jugement détaillent ces recours devant le juge de l’exécution.

La durée et les critères de ces délais sont fixés par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article précise que, pour fixer ces délais, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». L’ancien salarié qui paie régulièrement l’indemnité d’occupation, qui justifie de recherches actives et dont la situation familiale ou de santé est fragile maximise ses chances d’obtenir un délai long. À l’inverse, le refus de payer toute somme et l’absence de démarche de relogement conduisent le juge à limiter les délais au minimum. La constitution du dossier de relogement dès la mise en demeure, évoquée plus haut, prend ici tout son sens.

La troisième protection tient à la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte ne réserve l’expulsion hivernale qu’à des hypothèses étroites : l’occupant entré dans les lieux sans droit ni titre à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’ancien salarié qui occupait régulièrement le logement pendant son contrat puis s’y est maintenu après la rupture n’est pas entré par de tels procédés : il bénéficie donc en principe du sursis hivernal comme tout occupant. En pratique parisienne, un jugement d’expulsion rendu à l’automne contre un ancien salarié logé ne pourra pas être exécuté de force entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. Ce répit doit être utilisé pour se reloger, car l’expulsion reprend dès le 1er avril avec, le plus souvent, le concours de la force publique si l’occupant n’est pas parti.

Le jugement d’expulsion peut enfin être assorti d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard, destinée à faire pression sur l’occupant pour qu’il parte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’astreinte se distingue de l’indemnité d’occupation : la première punit le retard et peut être réduite ou supprimée par le juge selon le comportement ultérieur, tandis que la seconde compense l’occupation et reste définitivement due. L’ancien salarié condamné sous astreinte a donc un intérêt financier direct à partir vite, indépendamment de l’indemnité d’occupation qui court de toute façon. Côté employeur, demander une astreinte dès l’assignation accélère souvent le départ sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’à l’expulsion matérielle.

B. Indemnité d’occupation : combien payer jusqu’à la remise des clefs et comment la contester

Dès la fin du contrat de travail, l’ancien salarié qui reste dans le logement doit une indemnité d’occupation au propriétaire. Cette indemnité n’est pas un loyer : le bail a disparu ou n’a jamais existé, et la somme compense la privation de jouissance subie par le propriétaire jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant est fixé par le juge, le plus souvent par référence au loyer pratiqué ou à la valeur locative du bien, majorée des charges. Elle court à compter de la date à laquelle l’occupation est devenue sans droit — en général la fin effective du contrat de travail — et jusqu’au départ réel, prouvé par la remise des clefs. Tant que les clefs ne sont pas rendues, la dette augmente chaque mois : partir sans rendre les clefs ne suffit pas à arrêter le compteur.

La Cour de cassation a précisé le régime procédural de cette indemnité dans un arrêt du 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.335 Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-19.335. Dans cette affaire, un occupant sans droit ni titre avait été condamné en référé au paiement d’une indemnité d’occupation. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir relevé que « l’article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal judiciaire à allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ». Autrement dit, le propriétaire n’a pas besoin d’attendre un long procès au fond : le juge des référés peut lui accorder immédiatement une provision, dans la limite de ce qui n’est pas sérieusement contestable. Le texte de l’article 835 du code de procédure civile confirme que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », et que le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », ce que constitue le maintien sans droit ni titre. Pour l’ancien salarié, la conséquence est claire : dès l’assignation en référé, une condamnation provisionnelle mensuelle peut tomber, et l’ardoise s’alourdit bien avant le jugement définitif.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation a validé la méthode d’évaluation des juges du fond : la cour d’appel avait, selon l’arrêt, « souverainement évalué la valeur locative des biens occupés » et condamné l’occupant « au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel dans la limite du montant non sérieusement contestable de la créance alléguée », indemnité « due à compter du 3 février 2021 et jusqu’à la complète libération des lieux avec remise des clefs ». Deux enseignements s’en dégagent pour le salarié logé, selon l’arrêt du 9 janvier 2025. D’abord, contester le montant suppose des arguments sérieux sur la valeur locative : prix du marché du quartier, état du logement, surface réelle. Une contestation de principe, sans pièce ni estimation, sera écartée comme non sérieuse et n’empêchera pas la provision. Ensuite, la fin de la dette est subordonnée à la libération complète avec remise des clefs : quitter les lieux en conservant les clefs ou en y laissant des meubles encombrants ne met pas fin à l’obligation de payer. Le procès-verbal de remise des clefs, établi de préférence par commissaire de justice, constitue la preuve qui arrête le compteur.

Le même arrêt du 9 janvier 2025 apporte une réponse aux occupants qui invoquent leur situation personnelle pour faire échec à l’expulsion. L’occupant, âgé de 99 ans, soutenait que l’expulsion portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect du domicile. La Cour a répondu, dans ce même arrêt du 9 janvier 2025, que « L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété », et que le maintien sans droit ni titre causait au propriétaire « un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant l’expulsion ». Pour l’ancien salarié, le message est sans ambiguïté : l’âge, la santé ou l’absence de relogement peuvent justifier des délais, mais pas le rejet pur et simple de l’expulsion. Ces circonstances se plaident au stade des délais de l’article L. 412-3, pas au stade du principe de l’expulsion. Celui qui souhaite faire examiner sa propre situation par le cabinet peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’audience et la demande de délais.

En pratique, le montant cumulé de l’indemnité d’occupation sur plusieurs mois représente souvent plusieurs milliers d’euros, auxquels s’ajoutent les frais de procédure et l’article 700. Le salarié qui sait qu’il devra partir a donc intérêt à négocier un protocole de départ — calendrier de libération, montant transactionnel de l’indemnité, dispense partielle — plutôt qu’à subir une condamnation dont le montant lui échappera. L’employeur, de son côté, a intérêt à chiffrer précisément sa demande dès l’assignation, en produisant des références de loyers comparables, car un montant justifié obtient plus facilement une provision en référé. Quand les parties s’accordent, le protocole homologué par le juge vaut titre exécutoire et évite l’aléa de l’audience. Quand elles ne s’accordent pas, le juge tranche en fonction des pièces : valeur locative prouvée contre valeur locative prouvée.

Conclusion

Le salarié logé par son employeur doit retenir l’essentiel : si le logement a été mis à sa disposition en raison de ses fonctions, la fin du contrat de travail fait perdre le droit au logement, et le maintien dans les lieux expose à l’expulsion et à une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clefs. La qualification d’accessoire ou de bail se joue sur les documents signés à l’embauche, et l’arrêt du 6 novembre 2025 montre que le paiement d’une somme mensuelle ne suffit pas à faire un locataire. L’employeur doit suivre la voie judiciaire : mise en demeure, assignation devant le juge des contentieux de la protection, demandes précises d’expulsion, d’indemnité et d’astreinte. L’occupant dispose de protections réelles mais temporaires : deux mois après le commandement de quitter les lieux, des délais d’un mois à un an selon sa bonne volonté et ses diligences de relogement, et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. L’indemnité d’occupation, elle, peut être obtenue en référé à titre provisionnel et court jusqu’à la libération complète. Dans tous les cas, anticiper — relogement actif d’un côté, chiffrage précis de l’autre — coûte moins cher que subir.

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