Le « test de paternité » n’existe pas, en droit français, comme un droit d’accès libre à la vérité biologique : il s’appelle expertise biologique, il ne peut être ordonné que par le juge saisi d’une action relative à la filiation, et la première chambre civile de la Cour de cassation en a fait, par une série d’arrêts rendus entre juin 2025 et septembre 2026, une mesure de droit que le juge ne peut refuser que pour un motif légitime caractérisé. Dans le même temps, la Cour rappelle avec constance que la filiation légalement établie, la possession d’état prolongée et les délais de prescription ferment, dans des conditions précises, la porte à toute remise en cause, fût-ce au nom de l’ADN. Le présent article décrypte neuf arrêts de la première chambre civile, tous relus dans leurs motifs, pour répondre aux deux questions que se pose tout justiciable : le juge est-il tenu d’ordonner le test, et quand la filiation déjà établie l’interdit-elle ?
L’architecture du droit applicable tient en deux textes pivots du code civil, qu’il faut lire ensemble. D’une part, l’article 310-3, alinéa 2, du code civil dispose que si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. D’autre part, l’article 16-11, alinéa 7, du code civil prévoit qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Il en résulte deux conséquences pratiques : aucun test privé, aucune analyse commandée en ligne ou réalisée à l’étranger ne vaut preuve devant le juge, et toute demande d’expertise s’inscrit dans une action dont la recevabilité conditionne tout le reste.
I. L’expertise biologique, mesure de droit : le juge ne peut la refuser que pour un motif légitime caractérisé
A. Le principe : l’insuffisance des preuves produites ne justifie jamais le refus
La formule est désormais rituelle dans les arrêts de cassation : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La première chambre civile l’a appliquée avec une fermeté particulière dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640), qui cassait une cour d’appel ayant rejeté l’action en contestation de paternité d’un demandeur au motif que « les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant, sont insuffisants à justifier une expertise biologique ». La Cour répond sans détour : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés », à savoir l’article 310-3, alinéa 2 et l’article 332, alinéa 2, du code civil, ce dernier disposant que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Le raisonnement mérite d’être souligné : exiger du demandeur qu’il démontre déjà, avant l’expertise, ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir, c’est vider le droit à la preuve de sa substance. La Cour l’a dit encore plus nettement dans deux arrêts du 25 mars 2026 qui forment, avec celui du 12 juin 2025, le socle de la jurisprudence actuelle. Dans le premier (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292), rendu au visa des articles 310-3, alinéa 2 et 327 du code civil — ce dernier texte prévoyant que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée — la Cour énonce que le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La cour d’appel avait rejeté les demandes d’une mère au motif que, « quand bien même le premier juge avait mis en exergue l’absence totale d’éléments de preuve voire de commencement de preuve de nature à établir la vraisemblance d’une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période légale de conception », la demanderesse « persiste à ne produire aucun élément » et que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties », ajoutant que cette mesure intrusive « ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, de l’existence d’une relation intime durant la période de conception, relation non établie en l’espèce ». Cassation : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Le second arrêt du même jour (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487), rendu en matière d’action à fins de subsides au visa de l’article 342 du code civil, reprend la même formule à l’identique : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » La cour d’appel avait rejeté les demandes d’expertise génétique et de subsides au motif qu’il « résulte des témoignages produits, variés et circonstanciés, que la possibilité de paternité n’est pas établie ». Cassation, là encore, « par des motifs impropres à caractériser un motif légitime ». La leçon est double : ni la faiblesse du dossier, ni même des témoignages contraires ne constituent, à eux seuls, un motif légitime, car l’expertise a précisément pour fonction de trancher ce que les témoignages laissent incertain. Pour le parent qui agit, cela signifie qu’une action recevable assortie d’une demande d’expertise ne peut être écartée au seul motif qu’elle serait mal étayée ; pour le défendeur, cela signifie que la résistance doit s’appuyer sur un motif légitime véritable — possession d’état verrouillée, irrecevabilité de l’action, fraude — et non sur la simple contestation des allégations adverses.
Un arrêt du 4 février 2026 illustre, par un autre biais, la même exigence de loyauté procédurale (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.740). La cour d’appel avait rejeté les demandes d’une mère en contestation de la paternité d’un premier reconnaissant et en établissement de la paternité de son époux, en retenant qu’elle était « défaillante dans la charge de la preuve de la fausseté de la reconnaissance », que l’allégation d’une reconnaissance sous fausse identité était soulevée pour la première fois en appel sans commencement de preuve, et que « la seule attestation de l’institutrice est insuffisante ». La Cour casse au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que son époux était le père biologique de l’enfant et que des examens biologiques pouvaient prouver le bien-fondé de ses prétentions, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » Autrement dit, le juge qui écarte une demande d’expertise sans même examiner l’argument tiré de la preuve biologique commet un défaut de réponse à conclusions, donc un défaut de motifs. La demande d’expertise ne peut être passée sous silence : elle doit être tranchée, et son rejet motivé par un motif légitime.
B. L’extension post-mortem : l’expertise sur les membres de la famille du père décédé
L’arrêt le plus novateur de la période concerne l’expertise après le décès du père supposé (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). Les demandeurs sollicitaient, à l’occasion d’une action en recherche et en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer leurs empreintes génétiques avec celles d’une personne reconnue par le père supposé décédé. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le défunt, qui avait reconnu cette personne, « est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès ». La première chambre civile casse au double visa des articles 310-3, alinéa 2 et 16-11, alinéa 7, du code civil, en posant un attendu de principe : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » Et la Cour de sanctionner la cour d’appel qui s’était déterminée par le seul défaut de consentement posthume du défunt, « sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques pouvait être ordonnée ».
La portée pratique est considérable : le décès du père allégué ne fait pas échec à la recherche de la vérité biologique, et le défaut de consentement exprès du défunt de son vivant ne constitue pas, à lui seul, un motif légitime de refus. Le juge doit examiner concrètement si une comparaison avec les membres survivants de la famille paternelle est possible et pertinente. Cette solution s’articule avec l’exigence du consentement en matière d’empreintes génétiques : l’article 16-11 du code civil encadre strictement les conditions dans lesquelles l’identification génétique peut être recherchée, mais dès lors que la mesure est ordonnée par le juge dans le cadre d’une action recevable, et qu’elle porte sur des personnes vivantes soumises à la mesure d’instruction, l’obstacle tiré du silence du défunt tombe. Pour les familles concernées — enfants nés hors mariage dont le père putatif est décédé, fratries divisées sur l’héritage —, cet arrêt ouvre une voie probatoire que beaucoup de cours d’appel fermaient jusqu’alors. Il reste que l’expertise post-mortem directe, par exhumation ou prélèvement sur le corps du défunt, obéit à un régime distinct et plus restrictif, que les décisions consultées dans le cadre du présent article ne tranchent pas ; les décisions consultées ne tranchent pas non plus la question du consentement des membres survivants de la famille dont la comparaison génétique est sollicitée, et il convient de ne rien affirmer sur ce point au-delà de ce que juge l’arrêt du 12 juin 2025.
II. Les verrous qui subsistent : quand la filiation établie fait obstacle au test, et quand l’action est enfermée dans un délai
A. La possession d’état et la filiation légalement établie : le biologique ne passe pas toujours
Le pendant du droit à l’expertise, c’est la stabilité de la filiation légalement établie. Trois arrêts de la période le rappellent avec force, et ils forment le contrepoint indispensable aux développements qui précèdent : l’expertise n’est de droit que « sous réserve de la recevabilité de l’action », et plusieurs mécanismes peuvent rendre l’action irrecevable avant même que la question de l’ADN se pose.
Le premier verrou est celui de l’article 333, alinéa 2, du code civil, appliqué dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). La Cour y rappelle que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement », en précisant, au visa des articles 311-1 et 311-2 du code civil, que la possession d’état « doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité après avoir constaté que les éléments constitutifs de la possession d’état de père à l’égard de l’enfant étaient réunis, que cette possession d’état était continue — les décisions successives du juge des enfants ayant maintenu le droit de visite du père tout au long du placement de l’enfant, y compris depuis la contestation de sa paternité par la mère —, et qu’elle avait duré plus de cinq ans. La Cour approuve : « si la possession d’état est conforme au titre et a duré au moins cinq ans, le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fusse au nom de la réalité biologique ». La formule « fusse au nom de la réalité biologique » doit être méditée : passé le seuil des cinq ans de possession d’état conforme au titre, l’ADN n’a plus voix au chapitre, sauf action du ministère public. Pour le père qui a élevé l’enfant pendant des années, c’est une protection décisive ; pour celui qui découvre tardivement qu’il n’est pas le père biologique, c’est une forclusion dont la rigueur n’a d’égale que la sécurité juridique qu’elle garantit à l’enfant.
Le second verrou tient à la force probante de l’acte de reconnaissance lui-même, rappelée dans un arrêt du 16 septembre 2026 qui tranche en outre une question de nationalité (Civ. 1re, 16 septembre 2026, n° 25-11.457). La Cour y énonce, au visa notamment des articles 62, 310-3, alinéa 1er, 332, alinéa 2 et 336 du code civil, qu’« un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge ». En l’espèce, la cour d’appel avait dénié à l’intéressé une filiation paternelle établie durant sa minorité à l’égard d’un père de nationalité française, en relevant des discordances entre l’acte de reconnaissance et les actes de naissance produits, et en retenant que le tribunal judiciaire de Nantes, qui avait ordonné la transcription de l’acte de naissance, « ne s’est pas prononcé sur la validité de la reconnaissance ». Cassation : « en l’absence d’anéantissement du lien de filiation légalement établi par l’acte de reconnaissance de paternité, lequel précisait que le père et la mère avaient reconnu pour leur fils l’enfant né au Cameroun le 2 juin 1994, l’acte de naissance français de l’intéressé, mentionnant cette reconnaissance en sa marge, faisait preuve du lien de filiation », de sorte que la cour d’appel avait « dénaturé l’acte de reconnaissance et violé les textes susvisés ». Statuant au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour dit que l’intéressé est français, en application des articles 18 et 20-1 du code civil, dès lors que sa filiation paternelle à l’égard d’un père français était établie durant sa minorité. La leçon dépasse la nationalité : tant que la reconnaissance n’a pas été anéantie en justice, elle fait preuve, et les discordances d’état civil ne suffisent pas à l’écarter ; c’est à celui qui la conteste d’agir en contestation, dans les délais et conditions de recevabilité requis, avec l’expertise biologique comme moyen de preuve — et non comme substitut à l’action.
Le troisième verrou concerne la preuve de la possession d’état par l’acte de notoriété, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220). La Cour y rappelle, au visa de l’article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, que « l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel », et que « ni l’acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours ». Statuant au fond, elle ajoute que « selon l’article 310-3 du code civil, la possession d’état constatée par un acte de notoriété établit légalement la filiation », et qu’« aux termes de l’article 320, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation ». En pratique, celui qui détient un acte de notoriété constatant sa possession d’état dispose d’une filiation légalement établie qui bloque toute filiation concurrente tant qu’elle n’est pas contestée en justice. Lorsqu’un parent séparé s’interroge sur la résidence de l’enfant et sur la procédure à suivre devant le juge aux affaires familiales, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher la question dans l’intérêt de l’enfant.
B. Les délais et la prescription : l’action enfermée dans dix ans, sans relevé d’office
Le dernier verrou est temporel, et il est double : le délai pour agir, d’une part, et l’interdiction faite au juge de le relever d’office, d’autre part. Sur le premier point, l’article 321 du code civil dispose que, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, et qu’à l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Les décisions consultées dans le cadre du présent article rappellent ce cadre sans trancher au-delà de ce que leurs motifs énoncent : le point de départ exact dans chaque configuration — enfant devenu majeur, parent qui découvre tardivement la vérité, reconnaissance mensongère révélée des années plus tard — relève de l’appréciation casuistique du juge du fond, contrôlée par la Cour au regard des textes visés. Le présent article ne pose donc aucune règle de point de départ qui ne résulterait pas expressément des arrêts cités.
En revanche, sur le second point, la première chambre civile a posé une règle claire et sévère pour les juridictions du fond dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-10.531), au visa de l’article 2247 du code civil : « L’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. » En l’espèce, la cour d’appel, après avoir rappelé le mécanisme de l’article 321 du code civil — prescription décennale, suspension pendant la minorité de l’enfant, délai ayant couru à nouveau jusqu’en 2000 après une majorité acquise en 1990 — avait déclaré l’action irrecevable en relevant d’office la prescription. Cassation « par refus d’application » du texte visé : le juge ne peut pas soulever lui-même la prescription, même d’ordre public ; c’est au défendeur de l’invoquer. La conséquence pratique est importante : une action en filiation qui serait prescrite sur le papier peut néanmoins prospérer si le défendeur omet de soulever la prescription, et le juge ne pourra pas y suppléer. Symétriquement, le défendeur avisé doit soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription dès ses premières conclusions, sous peine de la voir définitivement couverte.
En synthèse, le contentieux du « test de paternité » obéit à une logique en deux temps que les neuf arrêts décryptés confirment : d’abord la recevabilité — filiation déjà établie et non anéantie, possession d’état quinquennale conforme au titre, prescription décennale invoquée par le défendeur —, ensuite seulement la preuve, où l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime caractérisé, y compris après le décès du père supposé par comparaison avec sa famille survivante. Celui qui envisage d’agir a donc intérêt à faire vérifier en premier lieu la recevabilité de son action, car c’est sur ce terrain, et non sur celui de l’ADN, que son action peut se gagner ou se perdre avant même tout examen biologique.
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