Un couple achète auprès d’une agence de voyages des billets d’avion et des hôtels pour le Japon. À l’escale, le premier vol a pris du retard, la correspondance est partie sans eux et ils restent bloqués deux nuits avant de rejoindre leur destination avec deux jours de retard. L’agence répond que ces frais d’hôtel ne relèvent pas de sa responsabilité. La compagnie, elle, répond que les billets n’étaient pas liés et que la correspondance n’était pas garantie. Le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire d’Annecy a tranché ce partage des rôles : les 249 euros d’hôtel sont mis à la charge de l’agence, parce que les billets fournis étaient non liés sans que les voyageurs en aient été avertis et parce que le temps de correspondance était très court.
Ce cas illustre la question que les passagers posent après toute correspondance manquée sur des billets assemblés par un intermédiaire : contre qui agir, pour quoi, et avec quelles preuves. La réponse distingue deux actions qui n’ont ni le même défendeur ni le même fondement. Contre la compagnie aérienne, l’indemnité forfaitaire européenne suppose une réservation unique ; avec des billets séparés, chaque vol se juge seul. Contre l’agence ou la plateforme qui a vendu l’assemblage, le code du tourisme impose une responsabilité de plein droit et une information précontractuelle écrite sur les escales et les correspondances. Pour le régime applicable aux compagnies quand la réservation est unique, le lecteur peut consulter l’analyse du cabinet consacrée aux correspondances manquées avec billet unique ou billets séparés, et pour l’activité du cabinet la page droit aérien.
I. Contre la compagnie, des billets non liés ne créent pas une correspondance garantie
Quand le voyage résulte de deux billets distincts, la compagnie du second vol n’a jamais promis d’attendre le premier avion. Le droit européen de l’indemnisation le confirme, et c’est le point de départ du dossier : avant de réclamer quoi que ce soit à une compagnie, il faut vérifier si l’on disposait d’une réservation unique.
A. Sans réservation unique, pas d’indemnité européenne pour la correspondance manquée
La Cour de cassation pose la condition en ces termes : « Si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale » (Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2025, n° 24-14.398). Elle en déduit la conséquence directe : « Il s’en déduit que cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur ». Dans cette espèce, un passager avait acheté sur une plateforme deux billets d’une même compagnie, avec trente-trois minutes de retard sur le premier et une correspondance manquée, et la Cour approuve le rejet de sa demande : « Il en résulte que M. [O] ne disposait pas d’une réservation unique […] et ne pouvait prétendre à l’indemnisation prévue par le règlement n° 261/2004 ».
Le barème européen reste utile comme repère : 250 euros pour les vols courts, 400 euros pour les vols moyens, 600 euros pour les vols longs, calculés sur la distance orthodromique du trajet et dus en cas d’arrivée à la destination finale avec trois heures ou plus de retard (fiches officielles sur les droits des passagers). Mais ce barème ne s’applique à une correspondance manquée que si les deux tronçons formaient un contrat unique. Avec des billets non liés, même vendus ensemble sur un même site, le second transporteur n’avait pas promis d’acheminer le passager jusqu’à la destination finale, et le retard du premier vol s’apprécie seul. Un retard de trente minutes sur le premier tronçon n’ouvre alors, à lui seul, aucun droit à indemnité.
Le tribunal d’Annecy le constate dans des termes que les voyageurs doivent retenir : « les billets d’avion fournis par l’agence de voyage étaient non liés, ce qui ne garantissait pas la correspondance et que le temps de correspondance […] était très court (1h10) ». Une correspondance d’une heure et dix minutes entre deux billets indépendants, dans un aéroport de correspondance, ne garantit rien : si le premier avion a quelques minutes de retard, le second part sans le passager et le billet du second vol est perdu, avec le sort prévu par son tarif, souvent un non-remboursement en cas de non-présentation.
B. Ce que le passager conserve contre chaque compagnie, vol par vol
L’absence de réservation unique ne prive pas le passager de tout droit contre les compagnies : elle contraint à raisonner vol par vol. Pour le vol retardé lui-même, le passager peut exiger l’assistance liée à son retard propre, avec repas et, si le départ est reporté au lendemain, hôtel et transfert, ainsi que le remboursement ou le réacheminement propre à ce vol selon son tarif et les règles européennes (droits des passagers en cas de retard). Pour le vol manqué, il ne peut demander que ce que prévoit le contrat de ce second billet, sans reporter sur la seconde compagnie le retard de la première.
La preuve de la présentation à l’enregistrement reste déterminante, y compris dans ces dossiers. La Cour de cassation rappelle que « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement », en visant les articles 3 et 7 du règlement européen (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Dans cette affaire, les juges du fond avaient condamné la compagnie sur la seule production du billet et de la carte du vol de réacheminement, et la Cour casse parce que ces motifs étaient jugés impropres à établir la présentation des passagers dans les délais à l’enregistrement du vol initial.
Le passager qui découvre à l’escale que ses billets sont non liés doit d’abord vérifier ce que l’agence lui a réellement vendu. Le récapitulatif de commande indique souvent deux codes de réservation distincts, parfois deux compagnies différentes, alors que la présentation commerciale parlait d’un voyage unique avec correspondance. Cette découverte tardive n’est pas fatale au recours, mais elle impose de tout faire constater par écrit : demander au comptoir de la première compagnie une attestation de retard avec l’heure réelle d’arrivée, photographier les écrans annonçant le retard et conserver les reçus de chaque dépense, car ces pièces serviront autant contre la compagnie du premier vol que contre l’agence. Le soir même, à l’escale, le passager muni de billets non liés doit agir comme s’il voyageait seul sur chaque tronçon. Il demande au comptoir de la première compagnie une attestation de retard avec l’heure réelle d’arrivée, photographie les écrans annonçant le retard et conserve les reçus de chaque dépense, car ces pièces serviront autant contre la compagnie du premier vol que contre l’agence. Il ne rachète un nouveau billet pour la destination finale qu’après avoir fait constater par écrit le refus de réacheminement, et il vérifie avant de payer si ses bagages enregistrés suivent le même sort : avec des dossiers séparés, les bagages sont rarement réétiquetés automatiquement, et une déclaration de retard de bagage à l’arrivée complète le dossier.
Le passager qui a manqué sa correspondance doit donc conserver ses deux cartes d’embarquement, ses confirmations de réservation avec leurs codes, et toute preuve de sa présence à temps à l’enregistrement du premier vol.
Le délai pour agir contre une compagnie sur l’indemnité forfaitaire européenne est de cinq ans. La Cour de cassation juge que la demande fondée sur le règlement européen « se situe en dehors du champ d’application de cette convention », vise la jurisprudence européenne selon laquelle « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491), puis approuve l’application du délai de droit commun : la demande « était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Ce texte dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. La prescription biennale propre à la convention de Montréal ne s’applique donc pas à l’indemnité forfaitaire du règlement européen.
II. Contre l’agence qui a assemblé le voyage, la responsabilité de plein droit et le devoir d’informer
Quand les billets ont été vendus avec des hôtels, des transferts ou d’autres prestations dans le cadre d’un même voyage, le dossier change de nature : l’intermédiaire qui a combiné les services répond de leur bonne exécution, même si le vol lui-même a été exécuté par une compagnie tierce. C’est le second volet de l’action, souvent le plus solide quand les billets sont non liés.
A. Le vendeur d’un forfait répond de plein droit, y compris pour les prestations des compagnies
Le code du tourisme définit le forfait comme la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage, transport et hébergement par exemple, pour le même voyage incluant une nuitée, combinés par un seul professionnel avant la conclusion d’un contrat unique. Dans l’affaire d’Annecy, le contrat portait sur des billets d’avion avec des prestations d’hébergement et de transport au Japon sur plus d’un mois, et le tribunal retient : « Il s’agit donc d’un forfait touristique au sens des dispositions précitées ». Puis il en tire la conséquence : « L’agence de voyage était donc responsable de l’exécution du transport prévu par le contrat ».
Le fondement est l’article L. 211-16 du code du tourisme, qui dispose que le professionnel vendeur « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », selon l’article L. 211-16 du code du tourisme. La Cour de cassation l’exprime dans les mêmes termes : « l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services », dans un arrêt du 8 janvier 2025 qui casse un jugement ayant exigé du voyageur la preuve d’une faute de l’agence (Cour de cassation, première chambre civile, 8 janvier 2025, n° 23-19.583).
Le renversement du fardeau de la preuve est le point que les agences contestent le plus souvent. Le même arrêt rappelle que l’agence « ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa […] responsabilité qu’en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Autrement dit, une fois la non-conformité établie, avec deux jours de retard à la destination prévue au contrat et des nuits d’hôtel payées sur place, c’est à l’agence de prouver une cause exonératoire, et non au voyageur de prouver une faute de l’agence. Le tribunal qui avait rejeté les demandes au motif que la voyageuse ne rapportait pas la preuve d’un manquement de l’agence a vu sa décision censurée pour violation du texte.
Dans le dossier d’Annecy, l’application est directe. Les voyageurs ont rejoint leur destination avec deux jours de retard, alors que le contrat prévoyait leur présence à une date précise, et l’agence, qui n’a pas comparu, n’a rapporté la preuve d’aucune cause exonératoire. Le tribunal juge que « Les frais d’hôtel engagés par les époux […] pour les nuits du 4 au 6 septembre […], dates auxquelles ils auraient dû se trouver […] selon le contrat de voyage, doivent être mises à la charge de la société […] », et condamne l’agence à payer 249 euros, montant justifié par la réservation produite. La demande initiale de 291,98 euros est ainsi ramenée au montant prouvé par facture, ce qui rappelle que chaque euro réclamé à l’agence doit être justifié par une pièce : réservation d’hôtel, relevé de paiement, preuve des dates.
Même quand l’agence n’a vendu que le transport, sans hôtel ni autre prestation, elle n’échappe pas à toute responsabilité. Le même article dispose que « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat », selon l’article L. 211-16 du code du tourisme. La plateforme qui se défend en affirmant n’être qu’un simple intermédiaire technique doit alors expliquer quel service elle a exactement vendu : si elle a perçu le prix, émis les billets et présenté l’ensemble comme un voyage avec correspondance, elle répond de l’exécution de ce service, avec le même renversement du fardeau de la preuve. Seule la démonstration d’un rôle purement passif, sans perception du prix ni assemblage des prestations, permet à un comparateur de se tenir à l’écart du régime du code du tourisme, et cette démonstration se heurte souvent à ses propres documents commerciaux.
En revanche, la demande de 1 000 euros de dommages et intérêts pour le stress, l’attente et la perte de deux jours de visite est rejetée, le tribunal retenant que « l’existence d’une faute de la société ainsi, que d’un préjudice moral et d’un lien de causalité entre les deux, ne sont pas suffisamment caractérisés ». Le préjudice moral ne se présume pas : il doit être décrit et prouvé, par attestations de proches, certificats médicaux en cas de retentissement réel, échanges montrant les démarches accomplies sur place ou pièces établissant l’importance du trouble subi pendant l’attente. Les voyageurs qui réclament des jours de vacances perdus doivent chiffrer poste par poste, avec les factures des prestations manquées, la preuve qu’elles étaient prépayées et non remboursables, et le programme du voyage montrant ce qui a été définitivement perdu.
B. L’agence doit avertir par écrit des escales, des correspondances et des billets non liés
Le second grief utile contre l’intermédiaire porte sur l’information donnée avant la vente. Le code du tourisme dispose que « L’organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d’un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour », selon l’article L. 211-8 du code du tourisme, avec une présentation claire, compréhensible et apparente. La Cour de cassation précise le contenu attendu pour le transport aérien : « l’agence de voyages informe le voyageur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des moyens, caractéristiques et catégories de transport, des lieux, dates et heures de départ et de retour, de la durée et du lieu des escales et des correspondances », en visant les articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme (Cour de cassation, première chambre civile, 8 janvier 2025, n° 23-19.583). Dans cette affaire de croisière avec vol retour, l’existence d’une escale n’avait pas été portée à la connaissance de la voyageuse avant le contrat, et la Cour casse le jugement qui avait rejeté ses demandes sans rechercher si l’agence avait rempli cette obligation d’information précontractuelle.
Transposée aux billets non liés, l’exigence est claire : l’agence ou la plateforme qui assemble deux billets indépendants avec une correspondance courte doit avertir par écrit, avant la conclusion du contrat, que les billets sont non liés, que la correspondance n’est pas garantie par la compagnie, et que le temps de transfert est compté en minutes. Dans le dossier d’Annecy, les voyageurs expliquaient que l’agence leur avait vendu des billets non liés sans les en informer, avec une correspondance trop courte, et le tribunal relève ces deux faits avant de mettre l’hôtel à la charge de l’agence (tribunal judiciaire d’Annecy, 6 mai 2026, n° 25/01868). Le dossier gagnant joint donc la confirmation de commande avec le prix payé et le détail des prestations, les conditions affichées au moment de l’achat, les échanges de courriels avec l’agence et, si possible, des captures montrant que la correspondance était présentée comme garantie ou qu’aucun avertissement n’apparaissait.
La réclamation suit un ordre simple. D’abord, signaler par écrit la non-conformité à l’agence dès l’escale ou dès le retour, en décrivant les faits datés et en joignant les factures, car le code du tourisme impose au voyageur d’informer l’organisateur ou le détaillant dans les meilleurs délais et permet d’adresser les plaintes directement au détaillant qui les transmet à l’organisateur. Ensuite, chiffrer chaque poste : nuits d’hôtel avec réservations et preuves de paiement, repas et transports supplémentaires, prestations prépayées perdues. Puis saisir le médiateur Tourisme et Voyage si l’agence est adhérente, comme l’avaient fait les voyageurs d’Annecy avant d’agir en justice : la saisine est gratuite pour le voyageur, interrompt les délais pendant son cours selon les règles de la médiation de la consommation, et produit un avis que l’agence suit souvent pour préserver sa réputation. Si la médiation échoue ou si l’agence n’y est pas adhérente, le voyageur adresse une mise en demeure récapitulative, avec le décompte poste par poste et un délai de paiement, puis assigne devant le tribunal judiciaire du domicile ou du siège de l’agence, avec le contrat, les codes de réservation montrant des dossiers séparés, les cartes d’embarquement, l’attestation de retard du premier vol et les factures. Devant le juge, qui statue sur pièces et écarte les affirmations non prouvées, l’argument central tient en une phrase : le contrat prévoyait la présence à destination à une date précise, les voyageurs sont arrivés deux jours plus tard, et l’agence n’établit aucune cause exonératoire. Les frais de procédure suivent les règles générales : la partie qui succombe supporte les dépens, et le juge peut accorder une indemnité au titre des frais exposés pour agir, comme les 3 000 euros alloués à la voyageuse dans l’arrêt du 8 janvier 2025 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreuses agences et plateformes, le réflexe consiste à adresser la mise en demeure au vendeur identifié sur la confirmation, en distinguant le vendeur du transporteur : la facture de la plateforme, ses conditions générales et le récapitulatif de commande établissent qui a vendu quoi. Si la plateforme se présente comme simple intermédiaire technique, ses propres écrits publicitaires, qui promettent souvent une correspondance garantie ou une assistance en cas de retard, sont versés au dossier pour apprécier son rôle réel. L’action contre l’agence se prescrit par cinq ans comme action contractuelle, la prescription courant du jour où le voyageur a connu les faits permettant d’agir, c’est-à-dire au retour du voyage manqué, en application de l’article 2224 du code civil cité plus haut (article 2224 du code civil), de sorte que le voyageur dispose du temps nécessaire pour tenter la médiation avant d’assigner, sans laisser passer le délai.
Les assurances méritent un examen distinct, sans confusion avec la responsabilité de l’agence. L’assurance annulation ou l’assurance de la carte bancaire peut couvrir les frais d’hôtel et le rachat d’un billet selon ses propres conditions, avec déclaration sous quelques jours et justificatifs, mais son plafond et ses exclusions ne limitent pas les droits contre l’agence : le voyageur peut cumuler l’indemnisation de l’agence et la garantie d’assurance dans la limite du préjudice réel, en déclarant à chacun ce que l’autre a payé. De même, un paiement par carte bancaire ouvre, en cas de défaillance du vendeur, les voies de contestation propres au réseau de paiement, qui ne remplacent pas l’action en responsabilité mais peuvent accélérer le remboursement des sommes prélevées pour des prestations non fournies.
Conclusion
Quand une agence vend des billets d’avion non liés avec une correspondance courte sans avertir par écrit que la correspondance n’est pas garantie, elle engage sa responsabilité de plein droit pour les conséquences de la correspondance manquée. Le voyageur ne peut pas obtenir de la compagnie l’indemnité européenne de la correspondance, faute de réservation unique, mais il peut obtenir de l’agence le remboursement des frais imposés par l’attente, comme les 249 euros d’hôtel retenus par le tribunal d’Annecy, dès lors que le contrat prévoyait sa présence à destination à une date précise. Le dossier repose sur trois preuves simples, réunies dès le retour et classées par ordre chronologique : le caractère non lié des billets et l’absence d’avertissement écrit avant l’achat, la réalité du retard et des frais avec factures et preuves de paiement, et la réclamation écrite adressée au vendeur dans les meilleurs délais. Le préjudice moral et les jours perdus ne sont indemnisés que s’ils sont décrits et prouvés, poste par poste, et non affirmés. Vérifier le code de réservation, exiger l’avertissement écrit sur les billets non liés et lire l’information précontractuelle avant de payer reste le geste qui conditionne tous les recours, car un seul code commun ou une mention claire change le défendeur, le fondement et l’issue du litige.