Vous étiez en arrêt maladie et vous avez continué à travailler. Quelques heures par semaine chez un second employeur, des dossiers traités depuis chez vous parce que votre entreprise vous le demandait, une activité d’appoint que vous pensiez sans conséquence. Des mois, parfois des années plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie vous notifie un indu d’indemnités journalières, quelquefois accompagné d’une pénalité financière. La somme peut atteindre plusieurs milliers d’euros, comme dans les affaires présentées plus loin, et la caisse peut la récupérer en retenant vos prestations à venir.
Le 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui change la manière d’aborder cette dette. Elle juge que « ne caractérise pas une telle manoeuvre frauduleuse le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail ». Autrement dit, l’activité non autorisée ne ferme pas, à elle seule, la porte de la remise de dette accordée en cas de précarité. Cet arrêt prolonge deux décisions du 19 mars 2026, l’une sur la prescription de l’action de la caisse, l’autre sur la pénalité financière, qui ne retiennent pas la même notion de fraude.
Ce guide s’adresse au salarié du secteur privé indemnisé par l’assurance maladie pendant un arrêt d’origine non professionnelle. Il expose d’abord ce que la caisse peut vous réclamer et les qualifications qu’elle peut retenir, puis la manière d’obtenir une remise malgré l’activité exercée. Il ne remplace pas la lecture de vos avis d’arrêt de travail, de la notification d’indu et de vos bulletins de paie, qui commandent chaque réponse, et seul le juge tranche en cas de désaccord.
I. Ce que la CPAM peut vous réclamer quand vous avez travaillé pendant votre arrêt maladie
A. Une activité non autorisée fait perdre les indemnités depuis le premier jour du manquement
Les indemnités journalières ne sont pas versées sans condition. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne leur service à plusieurs obligations, parmi lesquelles celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et celle « D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ». Le même texte en tire la conséquence : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Il ajoute que, si l’activité a procuré des revenus, une sanction financière peut être prononcée en plus de cette restitution. L’Assurance maladie le rappelle dans sa page consacrée aux démarches du salarié en arrêt maladie, datée du 5 août 2026 : vos indemnités peuvent être réduites, voire supprimées, si vous exercez une activité non autorisée par votre médecin. La même page indique que, si vous reprenez votre travail avant la fin de l’arrêt, vous devez en informer votre caisse dans un délai de vingt-quatre heures.
L’autorisation ne se présume pas. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». La deuxième chambre civile en déduit une exigence stricte : le service de l’indemnité est subordonné à l’obligation « de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». Dans cette affaire jugée le 16 mai 2024, des attestations rédigées après coup par les médecins, qui recommandaient l’activité physique pour soigner la pathologie, n’ont pas suffi : l’assurée a été condamnée à rembourser 3 097,76 euros. La preuve de l’autorisation pèse en outre sur l’assuré. Dès 2010, la même chambre reprochait à un tribunal d’avoir inversé la charge de la preuve, puisqu’« il appartenait à l’assurée de prouver qu’elle avait été autorisée à pratiquer cette activité ».
Une autorisation de sorties libres ne vaut pas davantage autorisation de travailler. Dans une affaire jugée le 13 février 2020, une agente d’entretien indemnisée à la suite d’un accident du travail avait continué à travailler chez ses autres employeurs ; ses certificats de prolongation, contradictoires entre eux, autorisaient des sorties libres. Le tribunal avait admis qu’elle avait pu se croire autorisée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : faute de justification d’une autorisation, l’intéressée « ne pouvait prétendre, pour la période considérée, au bénéfice des indemnités journalières ». Le texte appliqué était l’article L. 323-6, celui de l’assurance maladie, rendu applicable aux accidents du travail. Les juges du fond retiennent une conception large de l’activité visée : la cour d’appel de Nancy rappelait le 14 janvier 2026 que l’abstention concerne toute activité non autorisée, « quelle que soit la nature de cette activité, rémunérée ou non rémunérée, bénévole, domestique, sportive ou ludique », sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté de fraude pour exiger la restitution.
Le montant réclamé ne se limite pas aux seuls jours travaillés. En 2020, un assuré en arrêt depuis 2012 avait été vu en situation de travail, sur son lieu de travail, lors de contrôles de l’Urssaf menés en 2014. Le tribunal avait ramené l’indu à trois journées d’indemnités. La Cour de cassation a cassé ce jugement, en retenant que l’activité non autorisée fait disparaître l’une des conditions d’attribution des indemnités et que « la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement ». Elle a confirmé cette solution le 4 septembre 2025 pour un assuré en arrêt du 13 mars au 25 juin 2021 qui s’était rendu à deux entretiens d’embauche, les 25 mai et 18 juin 2021 : le tribunal ne pouvait pas limiter la restitution à ces deux journées.
La cour d’appel de Rouen en a donné une illustration chiffrée le 23 mai 2025. Une aide à domicile avait continué à travailler chez deux personnes pendant son arrêt. Elle reconnaissait 86 jours de travail ; la caisse a retenu 253 jours d’indemnités, du premier manquement jusqu’à la fin de chaque prolongation concernée. La cour a confirmé la condamnation à rembourser 8 315,48 euros et a jugé que, la restitution n’étant pas une sanction à caractère de punition, « elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré ». L’assurée invoquait sa bonne foi, sa qualité de travailleuse handicapée, ses trois enfants mineurs et sa situation financière ; ces éléments n’ont pas réduit l’indu. La caisse avait toutefois indiqué avoir renoncé, au vu de sa situation, à engager une procédure de pénalité financière.
Cette absence de modulation découle d’une jurisprudence ancienne. Dès 2018, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 323-6 « ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition », ce qui permet à la caisse de cumuler la restitution et la pénalité sans méconnaître le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Une exception subsiste pour les indemnités versées sous une ancienne rédaction de l’article L. 323-6. Du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2016, ce texte confiait aux juridictions le contrôle de l’adéquation du montant de la sanction à l’importance de l’infraction. Le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a encore approuvé, sous cette ancienne rédaction, une cour d’appel qui avait limité le remboursement réclamé au président d’un club de pétanque, compte tenu du faible nombre de manquements, quatorze en vingt mois. Les rédactions postérieures ne reprennent plus cette phrase.
Le même jour, la deuxième chambre civile a fermé une autre voie. Une assurée avait continué à travailler pour un employeur secondaire pendant son arrêt ; le tribunal avait annulé l’indu en jugeant que la caisse avait commis une faute grave en versant à l’employeur des indemnités déjà payées à l’assurée, et en appliquant l’article 1302-3 du code civil, qui permet de réduire une restitution lorsque le paiement procède d’une faute. La cassation est nette : « l’action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées », c’est-à-dire de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 323-6. La faute de la caisse peut fonder, le cas échéant, une demande de dommages et intérêts, comme on le verra, mais pas une réduction de l’indu sur le terrain du droit commun.
Plusieurs des décisions citées concernent des salariés qui avaient plusieurs employeurs. Pour les salariés payés par chèque emploi service universel ou par Pajemploi, l’Assurance maladie demande d’adresser à la caisse une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé chez tous les employeurs, comme l’explique sa page sur les indemnités journalières du salarié, datée du 1er septembre 2026, qui la juge indispensable au versement des indemnités. En sens inverse, la reprise d’une activité chez l’un des employeurs avant la fin de l’arrêt doit être signalée à la caisse, comme l’exige l’article L. 323-6. Le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé le 10 octobre 2025 le cas d’un salarié qui avait deux employeurs et qui avait continué à exercer l’un de ses emplois de 2018 à 2021. L’indu de 7 442,97 euros a été ramené à 6 670,59 euros, parce que les bulletins de paie produits établissaient une véritable absence pour maladie du 14 au 31 août 2021, soit 772,38 euros d’indemnités à exclure. Les bulletins de chaque employeur peuvent donc réduire la période retenue.
La procédure de récupération obéit à des règles précises, qui offrent de premiers moyens de défense. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale impose une notification qui « Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ». Vous disposez de vingt jours pour demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant. À défaut, la caisse peut récupérer les sommes par retenues sur vos prestations à venir, sauf si vous remboursez ou acceptez le principe d’un échéancier, dont la durée ne peut pas excéder douze mois. L’article L. 133-4-1 précise que ces retenues se font en fonction de la situation sociale du ménage. Pour contester l’indu lui-même, le recours préalable devant la commission de recours amiable s’impose, en vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 142-1 du même code. La fiche de Service-Public sur les litiges avec la caisse d’assurance maladie, vérifiée le 28 septembre 2026, rappelle que le silence gardé deux mois par la commission vaut rejet et que le tribunal judiciaire compétent, pôle social, est celui de votre domicile. Enfin, la caisse peut délivrer une contrainte, qui, selon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « comporte tous les effets d’un jugement » à défaut d’opposition. Pour le détail de ces étapes, notre analyse de la contestation d’une notification d’indu d’indemnités journalières et celle consacrée à l’activité non autorisée et à la restitution des indemnités complètent ce guide.
B. Fraude, fausse déclaration, pénalité : trois qualifications que la caisse ne peut plus confondre
Le mot fraude peut apparaître dans la notification d’indu, dans la procédure de pénalité ou dans le refus d’une remise de dette. Il n’a pas partout le même sens, et la deuxième chambre civile l’a précisé en trois temps au cours de l’année 2026. L’enjeu est concret : selon la qualification retenue, la caisse peut remonter plus ou moins loin dans le passé, infliger une pénalité plus ou moins lourde, et refuser ou non de réduire la dette.
Le premier enjeu tient à la prescription. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale enferme l’action de la caisse dans un délai de deux ans : « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ». Dans l’affaire jugée le 19 mars 2026, la caisse soutenait que l’exercice d’une activité rémunérée sans autorisation pendant l’arrêt suffisait à caractériser la fraude, ce qui aurait écarté le délai de deux ans au profit du délai de droit commun. Le tribunal de Grenoble avait suivi ce raisonnement en 2025, en appliquant la qualification de fraude prévue pour les pénalités et en permettant à la caisse de remonter cinq ans en arrière. Le 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé l’inverse : « Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail ». Le raisonnement grenoblois paraît difficilement conciliable avec cette solution.
Les faits de cette affaire sont instructifs. Une assurée percevait des indemnités journalières tout en poursuivant une activité rémunérée de tutrice aux personnes protégées, sans autorisation démontrée. Elle avait cependant déclaré très régulièrement à la caisse les revenus tirés de cette activité. La cour d’appel en a déduit que l’intention d’obtenir un avantage indu n’était pas établie et que seules les indemnités versées dans les deux ans précédant la notification de l’indu pouvaient être réclamées : pour une notification du 22 février 2018, la répétition ne pouvait porter que sur les sommes versées à compter du 22 février 2016. La Cour de cassation a approuvé cette solution. Elle a aussi approuvé la condamnation de la caisse à des dommages et intérêts, parce qu’elle connaissait ces revenus depuis juin 2015 et avait tardé à en tirer les conséquences, ce qui avait fortement augmenté le montant de l’indu.
La fausse déclaration obéit à la même logique intentionnelle. Le 13 mai 2026, la deuxième chambre civile a précisé que, pour l’application de l’article L. 332-1, « la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation ». Une déclaration de salaire inexacte établie par un comptable ne suffit donc pas : le juge doit rechercher si l’assuré a délibérément déclaré des informations inexactes pour percevoir les prestations.
Le deuxième enjeu est la pénalité financière, et la règle y est différente. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la caisse de prononcer un avertissement ou une pénalité contre l’assuré pour toute inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». La pénalité est en principe plafonnée à 70 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes déterminées, à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de fraude établie dans les cas définis par voie réglementaire, ce plafond est porté à 300 % des sommes concernées et à huit fois le plafond mensuel, et la pénalité infligée à un assuré ne peut être inférieure au dixième de ce plafond. Or l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude, « pour l’application de l’article L. 114-17-1 », « Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ».
Pour la pénalité, la Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Le même 19 mars 2026, elle a cassé un jugement qui avait annulé la pénalité infligée à un gérant d’entreprise, lequel avait poursuivi son activité et s’était versé un salaire mensuel de 1 500 euros pendant son arrêt : pour le prononcé d’une pénalité financière, « commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération ». La bonne foi ne peut alors plus être invoquée pour échapper à la pénalité. Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élevant à 4 005 euros en 2026, selon l’actualité de Service-Public consacrée au plafond de 2026, le plancher d’une pénalité pour fraude infligée à un assuré se situe à 400,50 euros. Le juge contrôle le montant, mais dans ces bornes. Dans l’affaire de l’agente d’entretien jugée en 2020, le tribunal avait supprimé une pénalité de 320 euros en retenant sa bonne foi ; la Cour de cassation a rappelé que, s’il appartient au juge de contrôler l’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction, « ce contrôle doit s’exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité ».
La procédure de pénalité offre toutefois des garanties à exploiter. L’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale impose une notification qui « précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue », et vous ouvre un délai d’un mois pour demander à être entendu ou présenter des observations écrites. Le directeur peut ensuite abandonner la procédure, prononcer un avertissement ou saisir une commission, puis solliciter l’avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le recours préalable devant la commission de recours amiable ne s’applique pas à ces décisions, l’article L. 142-4 excluant expressément celles prises sur le fondement de l’article L. 114-17-1 : la pénalité se conteste directement devant le pôle social, dans le délai de deux mois prévu, sauf disposition contraire, par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, délai qui n’est opposable que s’il figure dans la notification. S’y ajoute une autre conséquence financière : lorsque le versement indu résulte d’une fraude de l’assuré, l’article L. 133-4-1 permet à la caisse de recouvrer une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées, au titre de ses frais de gestion.
Le troisième enjeu, pénal, suppose lui aussi une intention. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir « sciemment » une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale une prestation indue. L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale oblige par ailleurs les organismes à porter plainte lorsqu’une fraude dépasse un seuil fixé par décret. Le même texte, dans sa rédaction applicable depuis le 27 juin 2026, prévoit qu’en cas de fraude avérée d’un assuré afin d’obtenir des indemnités journalières, la caisse transmet à l’employeur les renseignements strictement nécessaires pour la caractériser. L’article L. 1226-1 du code du travail en tire une conséquence directe sur le complément de salaire : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans ces conditions. Ces textes ne définissent pas la fraude avérée, et leur articulation avec les notions dégagées par la deuxième chambre civile reste à préciser par les juges ; un salarié dont l’employeur suspendrait son complément sur ce fondement aurait intérêt à vérifier ce qui lui a été transmis, et sur quelle base. Notre article sur la fraude aux indemnités journalières et le maintien de salaire détaille ce versant.
II. Obtenir une remise de dette malgré l’activité : ce que change l’arrêt du 15 octobre 2026
A. La manœuvre frauduleuse suppose une volonté de dissimulation, pas la seule activité exercée
La remise de dette repose sur un texte bref. Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses autres que les cotisations et majorations de retard « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». L’indu d’indemnités journalières entre dans ce champ. Pendant longtemps, les juridictions ont considéré que seule la caisse pouvait accorder cette faveur. Le 28 mai 2020, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, la deuxième chambre civile a ouvert la voie au juge : saisi d’un recours contre un refus de remise, « il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ». Dans cette affaire, qui portait sur deux indus de pension d’invalidité, le tribunal avait accordé une remise totale à une assurée sans salaire, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, dont la retraite devait s’élever à 550 euros par mois.
L’affaire tranchée le 15 octobre 2026 montre comment cette remise se heurtait jusqu’ici à l’activité exercée pendant l’arrêt. Le 1er septembre 2014, la caisse de Meurthe-et-Moselle avait notifié à une assurée un indu d’indemnités journalières, au motif qu’elle avait exercé une activité non autorisée entre le 30 novembre 2010 et le 22 novembre 2013. Une cour d’appel avait confirmé cet indu le 1er décembre 2020. Le 10 juin 2021, l’assurée avait saisi la commission de recours amiable d’un recours gracieux pour obtenir une remise de sa dette. Après le rejet de sa demande, elle avait saisi le juge. Le 12 mars 2024, la cour d’appel de Nancy l’avait déboutée, en relevant que ses bulletins de salaire montraient le maintien intégral de son salaire pendant toute la période d’indemnisation et que ces éléments caractérisaient des manœuvres frauduleuses résultant de la poursuite de son activité professionnelle.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz, en posant deux règles. La première concerne l’office du juge : lorsqu’il est saisi d’un recours contre le rejet d’une demande de remise d’un indu d’indemnités journalières, « il appartient au juge de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause », sauf si l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou dans une fausse déclaration. La précarité s’apprécie donc au jour où le juge statue, et non au jour de la notification de l’indu ou de la décision de la commission.
La seconde règle définit la manœuvre frauduleuse. Selon la Cour, « L’existence d’une manoeuvre frauduleuse doit s’entendre, au sens du texte visé, d’une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir les prestations indues ». Elle en déduit que le seul exercice, sans autorisation médicale, d’une activité rémunérée pendant l’arrêt ne caractérise pas une telle manœuvre. Les constatations de la cour de Nancy, qui s’était fondée sur le maintien du salaire et la poursuite de l’activité, étaient impropres à établir la manœuvre frauduleuse. La caisse a en outre été condamnée à verser 3 000 euros à l’assurée au titre des frais de procédure.
Lu avec les deux arrêts du 19 mars 2026, cet arrêt dessine une grille cohérente. Une même situation, l’exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale, reçoit trois traitements différents selon la question posée :
- pour la pénalité financière, elle constitue une fraude au sens de l’article R. 147-11, exclusive de la bonne foi, sans qu’il faille établir une intention particulière ;
- pour la prescription de l’action de la caisse, elle ne suffit pas à écarter le délai de deux ans, faute d’intention frauduleuse établie, et la fausse déclaration doit avoir été délibérée ;
- pour la remise de dette, elle ne suffit pas à caractériser la manœuvre frauduleuse, qui suppose une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir les prestations.
Cette grille s’explique par la lettre des textes. L’article R. 147-11 qualifie la fraude « pour l’application de l’article L. 114-17-1 », c’est-à-dire pour les seules pénalités. Les articles L. 332-1 et L. 256-4 emploient des notions qui ne renvoient pas à cette liste réglementaire. Il en résulte, semble-t-il, qu’une pénalité prononcée pour fraude au titre de l’article R. 147-11 ne devrait pas suffire, à elle seule, à faire obstacle à une remise de l’indu : il faudrait encore établir des faits de dissimulation. L’arrêt du 15 octobre 2026 ne le dit pas expressément, et la cour de renvoi comme les juridictions saisies d’autres dossiers devront le confirmer. Le tribunal de Grenoble avait d’ailleurs anticipé cette distinction en 2025 : tout en retenant la fraude au sens des pénalités, il avait jugé que l’exception à la remise devait s’interpréter restrictivement et avait examiné la demande, avant de la rejeter faute de précarité démontrée.
La volonté de dissimulation reste néanmoins une hypothèse sérieuse dans certains dossiers. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nancy le 14 janvier 2026, une directrice générale avait perçu 33 987,02 euros d’indemnités journalières tout en touchant son salaire, de 7 600 à 7 900 euros par mois ; des salariés de l’entreprise venaient chez elle pour les signatures et le suivi des dossiers, et ce n’est qu’après le déclenchement du contrôle que la comptable avait fait modifier ses bulletins de paie, « afin de ne plus faire apparaître la mention des heures effectuées pendant cette période ». La cour a confirmé l’indu et une pénalité de 10 000 euros, alors que la pénalité encourue atteignait 67 974,04 euros. Cette décision portait sur l’indu et la pénalité, non sur une remise ; mais une altération de documents de ce type pourrait être retenue comme l’expression d’une volonté de dissimulation au sens de l’arrêt du 15 octobre 2026.
Il faut enfin mesurer les limites de l’arrêt. Il ne crée aucun droit automatique à la remise : la précarité doit être démontrée, la caisse se prononce d’abord par une décision motivée, et le juge apprécie ensuite, au regard des pièces produites par les deux parties. L’indu lui-même reste dû tant qu’il n’est pas réduit. La Cour de cassation n’a pas statué sur le fond de la demande de l’assurée, que la cour d’appel de Metz devra examiner. L’arrêt a été rendu en formation restreinte, mais sa publication au Bulletin lui donne une portée qui dépasse cette seule affaire.
B. Préparer la demande : précarité, pièces, délais, pénalité et rôle de l’employeur
La première précaution consiste à distinguer trois démarches qui obéissent à des règles différentes. La contestation de l’indu porte sur son principe et son montant : périodes retenues, existence d’une autorisation, calcul, prescription. Elle passe par la demande de rectification dans les vingt jours, puis par la commission de recours amiable dans les deux mois. La contestation de la pénalité suit sa propre procédure, avec le mois d’observations prévu par l’article R. 147-2 puis le recours direct devant le pôle social. La demande de remise, enfin, ne discute pas la dette : elle sollicite sa réduction en raison de votre situation. Dans l’affaire du 15 octobre 2026, l’indu avait été confirmé par une cour d’appel en 2020 et la remise avait été demandée en 2021 ; rien dans l’arrêt n’indique que cette chronologie ait fait obstacle à l’examen de la demande. Pour la marche générale de cette procédure, notre article sur la remise de dette refusée par la CPAM après un indu d’indemnités journalières en présente les étapes.
La précarité se démontre par des pièces précises et actuelles. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en a donné un exemple le 5 décembre 2025, à propos d’un indu d’indemnités journalières de 10 426,50 euros dont la caisse n’alléguait pas qu’il résultait d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. L’assuré, retraité, vivait avec son épouse sans ressources ; ses revenus mensuels s’élevaient à 1 802,41 euros et ses charges justifiées à 1 389,80 euros, soit un reste à vivre de 412,61 euros. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas en capacité de rembourser et lui a accordé une remise totale de sa dette, alors que la commission ne lui avait consenti qu’une remise partielle. À l’inverse, le tribunal de Grenoble a refusé la remise en 2025 à un assuré qui avait déclaré 63 860 euros de revenus en 2023 pour un ménage de deux personnes, qui ne justifiait d’aucune charge exceptionnelle et qui n’avait produit aucun justificatif actualisé en 2025. Le tribunal relevait aussi qu’aucun paiement n’était intervenu depuis 2022, alors qu’une partie de la dette n’était pas contestée.
Depuis l’arrêt du 15 octobre 2026, l’actualisation des pièces devient décisive, puisque le juge apprécie la précarité à la date de sa propre décision. Un dossier solide réunit en pratique :
- le dernier avis d’imposition et, si votre situation a changé depuis, les justificatifs de vos revenus actuels : bulletins de paie, indemnités, allocations de chômage, pension ;
- la composition du foyer et les ressources de chacun de ses membres ;
- les charges fixes justifiées : loyer ou mensualité de crédit immobilier, énergie, assurances, frais de garde, pensions alimentaires versées ;
- les autres dettes et les éventuelles mesures de surendettement ;
- les éléments de santé ou de handicap qui pèsent sur vos capacités de travail et sur vos dépenses ;
- un calcul simple du reste à vivre, qui permet au juge de comparer la dette à vos capacités réelles de remboursement.
La seconde condition, l’absence de manœuvre frauduleuse, se prépare aussi. Puisque la Cour de cassation exige désormais une volonté de dissimulation, tout ce qui montre la transparence de votre situation compte : revenus déclarés à la caisse ou à l’administration fiscale, comme dans l’affaire jugée le 19 mars 2026, heures d’activité figurant sur des bulletins de paie non modifiés, information spontanée de la caisse lors d’une reprise, explications cohérentes et documentées sur la nature de l’activité et sur les consignes reçues. La confusion créée par des certificats médicaux contradictoires n’empêche pas la restitution, comme l’a montré l’affaire de 2020, mais elle peut éclairer l’absence de volonté de dissimuler. À l’inverse, des documents modifiés après un contrôle, une activité cachée ou des déclarations délibérément inexactes exposent au refus de la remise.
Les délais de paiement relèvent de la caisse, non du juge. La cour d’appel de Rouen a rejeté en 2025 une demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du code civil : elle a jugé que, seules les caisses ayant la faculté de réduire leurs créances en vertu de l’article L. 256-4, le juge n’avait pas compétence pour accorder de tels délais, et qu’elle n’était saisie d’aucun recours contre un refus de délai opposé par la caisse. La Cour de cassation avait retenu la même analyse en 2015 au sujet de l’ancien article 1244-1 du code civil. Le tribunal de Grenoble renvoyait, de son côté, l’assuré vers l’agent comptable de la caisse pour obtenir un échelonnement. La demande d’échéancier doit donc être adressée par écrit à la caisse, le plus tôt possible : au stade de la notification, l’article R. 133-9-2 permet déjà un échéancier d’une durée maximale de douze mois.
La pénalité mérite d’être contestée lorsqu’elle est discutable, pour une raison supplémentaire liée au surendettement. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier, « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale », et précise que l’origine frauduleuse peut être établie par une décision de justice ou par une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 114-17-1. La deuxième chambre civile a jugé le 12 décembre 2024 que ce caractère frauduleux « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale ». Une pénalité pour fraude que vous n’auriez pas contestée pourrait ainsi être opposée à votre dossier de surendettement, quand bien même la remise de dette de l’article L. 256-4 resterait, en principe, ouverte au regard de l’arrêt du 15 octobre 2026.
L’employeur occupe une place particulière dans ces dossiers. S’il vous a demandé de travailler pendant votre arrêt, sa responsabilité peut être engagée. La chambre sociale juge que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Elle précise que ce travail fourni pendant la suspension du contrat ne donne pas lieu à un rappel de salaire et « se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi ». Les sommes que la caisse vous réclame à la suite de ce travail pourraient être invoquées au titre de ce préjudice, sous réserve de l’appréciation du juge ; la Cour de cassation n’a pas, à notre connaissance, tranché ce point précis. Ce litige relève du conseil de prud’hommes ; notre page sur le contentieux prud’homal et notre analyse des demandes faites pendant l’arrêt et de leurs preuves précisent les pièces utiles : courriels, messages, connexions à distance, attestations de collègues.
Si l’activité a été exercée chez un autre employeur, votre employeur principal ne peut pas, pour ce seul motif, vous reprocher un manquement à la loyauté. La chambre sociale juge que l’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant l’arrêt « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » ; pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, et ce préjudice ne peut pas résulter du seul paiement du complément de salaire. Notre analyse de la jurisprudence sur l’activité sportive et la loyauté pendant l’arrêt en donne d’autres illustrations. Le complément de salaire versé par l’employeur peut en revanche être affecté si la caisse lui transmet une fraude avérée, dans les conditions de l’article L. 1226-1 évoquées plus haut.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, en arrêt du 1er mars au 29 mai, soit 90 jours. Son salaire journalier de base est de 65,75 euros et son indemnité journalière brute de 32,88 euros ; après les trois jours de carence, la caisse lui verse 87 indemnités, soit 2 860,56 euros bruts. À partir du 31e jour, il reprend deux jours par semaine chez son second employeur, sans autorisation. La caisse peut réclamer les indemnités depuis ce premier jour de travail jusqu’à la fin de l’arrêt, soit 60 indemnités et 1 972,80 euros bruts, et non les seuls jours travaillés. L’activité étant rémunérée, une pénalité pour fraude peut s’y ajouter, entre 400,50 euros et 300 % des sommes concernées, soit 5 918,40 euros au plus, ainsi que l’indemnité de 10 % pour frais de gestion, soit 197,28 euros. L’exposition totale se situe ainsi entre 2 570,58 euros et 8 088,48 euros. Si la notification intervient plus de deux ans après certains versements et que la caisse n’établit ni fraude intentionnelle ni fausse déclaration délibérée, les sommes versées plus de deux ans avant l’action échappent à la répétition. Et si la situation du salarié est précaire, la remise de l’indu peut être demandée malgré l’activité, tandis que la pénalité se discute par sa voie propre. Ces montants sont bruts et indicatifs : la caisse réclame en pratique les sommes effectivement versées, et chaque dossier dépend des avis d’arrêt, des bulletins et des décisions notifiées.
Enfin, le cadre de ces recours mérite d’être rappelé. Le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris comme ailleurs. Avant toute démarche, rassemblez vos avis d’arrêt de travail, en vérifiant les cases consacrées aux sorties et aux activités autorisées, la notification d’indu, la décision de la commission, la notification de pénalité, vos bulletins de paie de chaque employeur sur la période et les preuves de vos déclarations à la caisse. Pour une vue d’ensemble du contentieux de la caisse, de la commission de recours amiable et du pôle social, notre page dédiée au contentieux de la protection sociale et de la retraite présente les recours ouverts.
Conclusion
Avoir travaillé pendant un arrêt maladie expose à une restitution large : la caisse peut reprendre les indemnités depuis le premier jour du manquement jusqu’à la fin de l’arrêt, sans que le juge puisse moduler ce montant pour les indemnités versées depuis la fin de l’année 2016, ni le réduire au nom d’une faute de la caisse sur le terrain du code civil. Une autorisation médicale expresse et préalable reste la seule protection réelle, et une autorisation de sorties libres ne vaut pas autorisation de travailler. Lorsque l’activité a été rémunérée, une pénalité financière peut s’y ajouter, sans que la bonne foi puisse être invoquée pour l’écarter, avec un plancher de 400,50 euros en 2026 lorsqu’elle est prononcée.
L’année 2026 a cependant rééquilibré les choses sur deux terrains. Pour la prescription, l’activité rémunérée non autorisée ne suffit plus à caractériser la fraude qui permettait à la caisse de remonter au-delà de deux ans, et la fausse déclaration doit être délibérée. Pour la remise de dette, l’arrêt du 15 octobre 2026 juge que cette activité ne caractérise pas, à elle seule, la manœuvre frauduleuse qui interdit toute réduction : il faut une volonté de dissimulation. Le juge saisi apprécie la précarité au jour où il statue, sur les pièces que vous lui apportez.
La démarche utile tient donc en quelques réflexes : contester l’indu sur ses périodes et sa prescription, discuter la pénalité dans son propre délai, solliciter par écrit une remise et un échéancier en documentant précisément votre situation, et, si votre employeur vous a fait travailler, réclamer réparation devant le conseil de prud’hommes. Aucune de ces règles ne dispense d’examiner vos avis d’arrêt, la notification de la caisse et vos bulletins de paie, et seul le juge tranche en cas de désaccord.