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Navire saisi dans un port français : obtenir la mainlevée quand le fonds de limitation est constitué ailleurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire saisi dans un port français : obtenir la mainlevée quand le fonds de limitation est constitué ailleurs

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L’huissier monte à la coupée au Havre, à Marseille ou à Dunkerque, et le navire ne repart pas. L’affréteur compte les jours hors hire, la marchandise attend à bord, l’équipage reste consigné, et le port facture chaque journée d’immobilisation. Le créancier tient sa garantie : un navire worth plusieurs millions pour une créance d’un autre montant. Puis l’armateur annonce qu’un fonds de limitation a déjà été constitué — parfois dans un autre pays, au port où l’événement s’est produit ou au port de déchargement — et demande au juge français la mainlevée de la saisie. Faut-il libérer le navire ? La réponse tient en un article du code des transports, l’article L. 5121-9, qui organise précisément cette situation : la mainlevée peut être obtenue, mais seulement si le fonds est réellement constitué ou si des garanties propres à sa constitution ont été fournies, y compris hors de France dans trois cas limitativement énumérés. Cet article explique, d’abord, comment le propriétaire du navire prouve cette constitution étrangère et fait libérer son bien ; ensuite, comment le créancier vérifie la garantie, conteste son montant ou sa disponibilité, et maintient sa saisie quand les conditions ne sont pas réunies. La contestation de la saisie elle-même — autorisation, créance maritime, cantonnement — est traitée dans le guide général de la saisie conservatoire ; ici, seule la voie de la mainlevée par le fonds de limitation est examinée.

I. La mainlevée par le fonds de limitation : la saisie ne fait pas disparaître ce droit

A. Constituer le fonds ou fournir la garantie : l’exigence préalable que le saisi doit prouver

Le principe est posé sans détour par le code des transports : « Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données » (art. L. 5121-9, C. transp.). La mainlevée ne se déduit ni de la qualité d’armateur ni de la simple annonce d’un fonds : « Elle prouve au préalable que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution » (même article). La charge de la preuve pèse donc sur celui qui subit la saisie, et elle est préalable : tant que le juge n’a pas la preuve de la constitution ou des garanties, le navire reste immobilisé.

Ce mécanisme protège les deux parties. Le créancier perd son gage physique, mais il reçoit en échange une assiette substitute : « le montant global des répartitions dues […] est constitué […] en un fonds de limitation unique. Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire […] à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur » (art. L. 5121-6, C. transp.). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le fonds est unique pour un même événement : le saisi ne peut pas multiplier les cantonnements. Ensuite, le fonds est réservé aux créances soumises à limitation, à l’exclusion des autres. Enfin, la protection contre toute autre poursuite sur les biens du propriétaire ne joue que si le fonds est « effectivement disponible » au profit du créancier : une constitution purement formelle, bloquée ou inaccessible, ne libère rien. C’est sur ce mot — disponible — que se jouent beaucoup de débats devant le juge, comme on le verra.

Deux précisions encadrent la demande. D’une part, recourir à la limitation ne vaut pas aveu : « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité » (art. L. 5121-8, C. transp.). L’armateur peut donc constituer le fonds à titre conservatoire tout en contestant sa dette au fond. D’autre part, le bénéfice de la limitation n’est pas subordonné à la constitution du fonds : la Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire du voilier Nine Moons, en relevant que le bénéfice de la limitation n’est pas subordonné à la constitution du fonds (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441, affaire du voilier Nine Moons). Autrement dit, l’armateur peut opposer le plafond au fond même sans fonds constitué ; mais pour obtenir la mainlevée d’une saisie déjà pratiquée, le fonds ou les garanties restent exigés par l’article L. 5121-9. La distinction est décisive et souvent confondue devant les juridictions saisies en urgence : le plafond se plaide au fond, la libération du navire s’achète par une garantie.

Le cercle des bénéficiaires dépasse le seul propriétaire : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions » (art. L. 5121-2, C. transp.). L’affréteur dont le navire affrété est saisi pour une créance née de l’exploitation peut donc lui aussi constituer le fonds et demander la mainlevée, dans les mêmes conditions que le propriétaire.

B. Le fonds constitué hors de France libère le navire saisi en France, dans trois cas précis

C’est l’apport le plus opérationnel de l’article L. 5121-9 : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa du présent article, il est tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties suffisantes, non seulement sur le territoire de la République française, mais également : 1° Soit au port où s’est produit l’événement donnant lieu à la créance du saisissant ; 2° Soit à la première escale après l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port ; 3° Soit au port de débarquement ou de déchargement, s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises » (art. L. 5121-9, C. transp.). Le législateur a voulu éviter qu’un créancier fasse payer deux fois : si une garantie suffisante existe déjà là où le litige est né, il ne peut pas exiger un second gage en France sous prétexte que le fonds est à l’étranger.

Chaque cas correspond à une réalité maritime. L’abordage dans un port étranger donne lieu à constitution au port de l’événement. L’avarie survenue au large conduit à la première escale touchée après les faits. Le dommage à la marchandise découvert à la livraison renvoie au port de déchargement. Dans chacun de ces cas, le juge français saisi de la demande de mainlevée doit tenir compte du fonds étranger, à condition qu’il soit prouvé et suffisant. La preuve se compose en pratique de l’ordonnance étrangère de constitution, de l’attestation de l’organisme qui détient les fonds ou de la garantie bancaire ou du club de protection et d’indemnisation, et du calcul montrant que le montant couvre les limites applicables. Quand le dossier du saisi réunit ces pièces, le recours à un avocat en transport maritime permet de présenter au juge une demande de mainlevée complète, plutôt qu’une simple protestation contre l’immobilisation.

La suffisance du montant se vérifie à partir des textes de renvoi. Les limites « sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée », avec une règle propre aux petits navires : « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 » (art. L. 5121-5, C. transp.). La Cour de cassation a appliqué cette règle au voilier Nine Moons : les montants retenus étant de 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500 000 DTS pour les autres créances (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441). Et dans l’affaire de l’accident du centre nautique des Glénans, le plafond retenu pour le sinistre du 7 août 2005 s’établit à 166 500 DTS, soit 197 595,54 euros (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325, affaire du centre nautique des Glénans). Ces chiffres montrent que le contrôle du montant n’est pas théorique : une garantie de 166 500 droits de tirage spéciaux ne couvre pas une limitation portée à 1 500 000, et le juge qui constate l’insuffisance refuse la mainlevée. Le créancier a donc intérêt à refaire lui-même le calcul, jauge du navire et catégorie de créance à l’appui, avant de conclure que le fonds étranger suffit. Il demande la production du certificat de jauge, identifie la catégorie exacte de sa créance au regard des trois enveloppes du fonds, et compare le montant garanti aux limites conventionnelles converties en euros au jour du contrôle.

II. Pour le créancier : trois verrous qui maintiennent la saisie malgré le fonds

A. La garantie couvre-t-elle vraiment votre créance ? Le contrôle du montant, de l’affectation et des exclusions

Le premier verrou tient à l’affectation de la garantie. Lorsqu’une garantie est fournie pour le montant des limites, « cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée » (art. L. 5121-7, C. transp.). Le créancier vérifie donc deux choses : que la somme correspond aux limites applicables à sa catégorie de créance, et que la garantie n’est pas réservée à d’autres créanciers du même événement au détriment de la sienne. Une lettre de garantie étroite, plafonnée à un montant inférieur aux limites ou limitée à certaines créances, n’est pas une garantie « suffisante » au sens de l’article L. 5121-9, et la mainlevée doit être refusée. Les praticiens de la matière insistent sur les clauses de la garantie — bénéficiaires, événement couvert, durée, loi applicable — et le créancier qui les passe au crible se donne les moyens de démontrer l’insuffisance plutôt que de l’affirmer.

Le deuxième verrou tient aux créances que la limitation ne touche jamais : « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; 4° Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord » (art. L. 5121-4, C. transp.). Le sauveteur qui a déséchoué le navire, le marin dont les salaires restent impayés, l’administration qui a renfloué l’épave : aucun ne se voit opposer le plafond, et aucun ne peut perdre sa saisie au motif qu’un fonds a été constitué pour les autres créanciers. Avant de conclure à la mainlevée, le juge doit donc qualifier la créance du saisissant. Quand elle entre dans l’une de ces quatre catégories, la demande de mainlevée par le fonds est rejetée, quelle que soit la taille du fonds. La contestation du plafond lui-même — second jeu de connaissement, faute du transporteur, calcul des plafonds par colis — relève d’un examen distinct, mené dans l’article consacré à l’armateur qui oppose la limitation après un dommage en mer.

Le troisième verrou est le plus radical : priver le saisi du droit même de limiter. Le code dispose que les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (art. L. 5121-3, C. transp.). La preuve pèse sur le créancier, et elle est lourde : il faut établir un fait personnel du responsable — non une faute d’un préposé —, puis l’intention de provoquer le dommage ou la témérité accompagnée de la conscience du dommage probable. Quand cette preuve est rapportée, il n’y a plus de plafond, plus de fonds opposable, et la saisie pratiquée pour la créance intégrale se maintient. En pratique, ce verrou se prépare dès les premières mesures : constats, rapports d’expertise, pièces de navigation, correspondance de l’armateur. C’est l’articulation avec la procédure de saisie qui donne à cette recherche de preuves son urgence : un navire libéré trop vite, c’est aussi un débiteur qui redevient insaisissable.

B. Devant le juge : prouver la disponibilité du fonds ou démontrer qu’elle manque

La constitution du fonds suit la voie de la requête : dans l’affaire du Nine Moons, la société propriétaire a été autorisée à constituer un fonds initialement fixé à 166 500 droits de tirage spéciaux, constitution constatée par ordonnance du 8 février 2012 (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441). Mais l’ordonnance sur requête n’est pas intangible : les créanciers ont assigné en rétractation et en fixation du montant global à 1 500 000 DTS, et la cour d’appel de Bastia a rétracté les ordonnances avant de fixer le montant global de la limitation à 1 500 000 DTS. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire. L’enseignement est double : le montant du fonds se discute après sa constitution, et le créancier qui démontre l’insuffisance obtient son réajustement. Pour le saisi qui demande la mainlevée en France sur la base d’un fonds constitué ailleurs, la leçon est symétrique : il doit établir non seulement l’existence du fonds, mais un montant que le juge français tiendra pour suffisant au regard des créances déclarées.

La disponibilité effective est l’autre terrain du débat. L’article L. 5121-6 subordonne la protection à la condition « que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur » (art. L. 5121-6, C. transp.). Un fonds consigné dans un pays dont la réglementation bloque les transferts, une garantie soumise à des conditions suspensives non réalisées, un cantonnement absorbé par des frais : autant de situations où le créancier soutient que la condition n’est pas remplie et que sa saisie doit subsister. Le juge tranche au vu des pièces : attestations bancaires, termes de la garantie, état des créances déjà déclarées au fonds. Quand plusieurs créanciers se présentent, le fonds se partage en trois enveloppes distinctes : les créances des passagers pour mort ou lésions corporelles, celles des autres personnes pour mort ou lésions corporelles, puis les autres créances, la répartition se faisant dans chaque enveloppe au prorata des créances admises (art. L. 5121-10, C. transp.). Le créancier déclare donc sa créance dans la bonne enveloppe et surveille les déclarations concurrentes, car chaque admission nouvelle dilue sa part. Quand le litige mêle un fonds étranger, une saisie française et des créanciers multiples, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre si la garantie présentée couvre bien votre créance et si le montant affiché résiste au calcul des limites.

Reste l’arrière-plan de toute saisie pratiquée en France sur un navire étranger : la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires. La Cour de cassation vient d’en rappeler la mécanique dans un arrêt de cassation : si les règles de procédure relatives à l’autorisation de saisir relèvent de la loi de l’Etat contractant où la saisie est demandée, la simple allégation par le saisissant d’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424, navire Imedghassen). Dans cette affaire, la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance, pourtant maritime, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 — aux termes duquel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (art. L. 5114-22, C. transp.). La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a cassé l’arrêt ordonnant la mainlevée. Deux leçons pour le créancier : la simple allégation d’une créance maritime suffit à fonder le droit de saisir, et une mainlevée mal motivée se casse. Pour le saisi, la leçon est inverse : contester la créance au stade de la mainlevée exige davantage qu’un doute sur son principe, et l’effort doit porter sur la garantie présentée plutôt que sur la négation de la dette.

Enfin, la mainlevée et l’indemnisation du préjudice de saisie forment un couple indissociable : en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la mainlevée entraîne celle de la condamnation à indemniser le préjudice causé par la saisie, liée par un lien de dépendance nécessaire (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Qui obtient la mainlevée fait tomber l’indemnité qui en dépendait ; qui fait casser la mainlevée rouvre le débat indemnitaire. Chaque camp mesure ainsi le prix de la bataille procédurale avant de la livrer. Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucun délai propre à la demande de mainlevée sur le fondement de l’article L. 5121-9 ; c’est l’immobilisation — et son coût journalier pour l’exploitation — qui impose d’agir sans attendre, d’un côté comme de l’autre.

Conclusion

Le navire saisi dans un port français n’est pas condamné à y rester jusqu’au jugement au fond, et le créancier qui l’a fait saisir n’est pas condamné à le voir repartir sans garantie. L’article L. 5121-9 organise l’équilibre : mainlevée et libération des garanties pour le saisi qui prouve que le fonds est constitué ou que des garanties propres à sa constitution ont été fournies, y compris au port de l’événement, à la première escale ou au port de déchargement ; maintien de la saisie pour le créancier qui démontre l’insuffisance du montant, l’indisponibilité effective du fonds, l’exclusion de sa créance du champ de la limitation ou la faute personnelle intentionnelle ou téméraire qui prive le saisi du plafond. La jurisprudence récente donne à chacun ses armes : la simple allégation d’une créance maritime suffit pour saisir, la mainlevée mal motivée se casse avec l’indemnité qui en dépend, le montant du fonds se discute et se réajuste après sa constitution. Dans ce contentieux où chaque jour d’immobilisation se paie comptant, le dossier qui l’emporte est celui qui prouve, pièce par pièce et chiffre par chiffre, dès la première audience : ordonnance de constitution, garantie aux clauses vérifiées, calcul des limites refait à la jauge et à la catégorie de créance près.

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