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J’ai reçu le procès-verbal d’AG à Paris : comment contester avant la fin du délai de deux mois ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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J’ai reçu le procès-verbal d’AG à Paris : comment contester avant la fin du délai de deux mois ? (2026)

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Le syndic vient de vous adresser le procès-verbal de la dernière assemblée générale de votre copropriété parisienne et une résolution vous paraît irrégulière : travaux votés sans la bonne majorité, charges réparties au mépris du règlement, décision prise alors que vous étiez absent. Le réflexe doit être immédiat car le temps contentieux est compté : la loi ouvre aux copropriétaires opposants ou défaillants un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal, et ce délai court à peine de déchéance. Autrement dit, une assignation délivrée un jour trop tard rend l’action irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la critique adressée au vote.

La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt de section publié au Bulletin du 16 avril 2026, le point de départ exact de ce délai lorsque la notification voyage par lettre recommandée : le délai court dans tous les cas à compter du lendemain du jour de la première présentation du pli à votre domicile, même si vous avez retiré le courrier plus tard ou si vous ne l’avez jamais retiré. Cette solution durcit le calendrier de tous les copropriétaires qui laissent dormir l’avis de passage du facteur. Le présent guide explique qui peut agir, comment calculer le délai sans se tromper d’un jour, ce qu’il faut demander au juge et comment organiser la procédure pour un immeuble situé à Paris.

I. Procès-verbal d’AG reçu : qui peut contester et dans quel délai de deux mois ?

Avant de calculer le moindre délai, il faut vérifier que l’action est ouverte : la contestation d’une décision d’assemblée générale n’appartient pas à tout copropriétaire mécontent. Puis il faut dater avec précision le point de départ des deux mois, car tout le contentieux parisien de la copropriété se joue sur cette date.

A. Opposant ou défaillant : êtes-vous recevable à contester la résolution ?

Le texte qui gouverne l’action est le deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Seuls deux profils peuvent donc saisir le tribunal : l’opposant, c’est-à-dire le copropriétaire qui a voté contre une résolution adoptée ou qui a voté pour une résolution finalement rejetée, et le défaillant, c’est-à-dire le copropriétaire absent et non représenté lors du vote de la résolution. Le copropriétaire qui a voté pour une résolution adoptée ne fait partie d’aucune de ces deux catégories et ne peut pas revenir ensuite devant le juge pour la faire annuler.

La qualité d’opposant ou de défaillant s’apprécie résolution par résolution, et non pour l’assemblée dans son ensemble : vous pouvez être défaillant sur l’ensemble des votes parce que vous étiez absent, ou opposant sur une seule résolution parce que vous avez voté contre elle tout en approuvant les autres. Le copropriétaire qui était défaillant ou opposant à l’ensemble des résolutions peut demander l’annulation de l’assemblée générale dans son entier, tandis que celui qui n’a voté contre qu’une résolution ne peut faire annuler que celle-là. Concrètement, la première pièce à relire est donc le procès-verbal lui-même, qui mentionne en principe le sens du vote de chacun, résolution par résolution.

La preuve du vote peut se jouer sur un mandat : dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un copropriétaire dont le procès-verbal mentionnait l’abstention sur une résolution devait néanmoins être regardé comme opposant, parce que son mandataire attestait disposer d’un pouvoir pour voter lors de cette assemblée et avoir voté contre la résolution litigieuse conformément aux indications portées sur ce pouvoir. La cour en a déduit : « Dès lors, il doit être considéré comme opposant à la résolution n° 15. » puis « La demande de nullité de cette résolution par M.et Mme [N] n’est donc pas irrecevable. » (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, RG 23/09107). Si vous avez donné un pouvoir en blanc ou avec des consignes de vote, conservez-en une copie et demandez à votre mandataire une attestation précise du sens de son vote : ce document peut sauver la recevabilité de votre action lorsque le procès-verbal est muet ou approximatif.

Le syndic, de son côté, doit notifier le procès-verbal à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants, et cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42. C’est ce qu’impose l’article 18 du décret du 17 mars 1967 : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. » et « La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi. » (article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Vérifiez donc dès réception du pli que les résultats du vote y figurent et que le texte du délai de deux mois est reproduit : son absence constitue déjà un premier indice d’irrégularité de la procédure de notification, utile à verser au dossier.

Un cas particulier mérite d’être connu : si le syndic ne vous a jamais notifié le procès-verbal, le délai de deux mois n’a jamais commencé à courir et c’est le droit commun qui s’applique. Le premier alinéa de l’article 42 renvoie en effet aux règles générales : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » (article 42, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). L’absence totale de notification ouvre donc un délai de cinq ans, mais attention : dès qu’une notification régulière est établie, c’est le délai couperet de deux mois qui reprend son empire.

B. Notification du procès-verbal : comment calculer le point de départ des deux mois ?

Le point de départ du délai dépend du mode de notification employé par le syndic. La loi impose d’abord au syndic une diligence : « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » (article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Si le syndic notifie au-delà de ce mois, la notification reste valable mais son retard peut être invoqué pour discuter sa régularité et, surtout, le délai de deux mois ne court dans tous les cas qu’à compter de la notification effectivement reçue au sens juridique du terme.

Lorsque la notification est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la règle est désormais fixée par un arrêt de section publié au Bulletin : le 16 avril 2026, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui soutenait que le délai ne devait courir que du jour du retrait effectif du pli, alors que les juges du fond avaient retenu la date de première présentation. La Cour répond : « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation de l’assemblée générale du 26 avril 2022 et s’était vu opposer la forclusion : son action, calculée à partir du retrait du pli, arrivait trop tard une fois le délai recompté depuis la première présentation.

La Cour a rappelé le fondement de cette solution : « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. » et « Selon l’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 précité pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Le texte appliqué pour les notifications papier prévoyait que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et que « Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » La conséquence pratique est directe : conservez l’enveloppe, l’avis de passage et l’avis de réception, car la date de première présentation mentionnée par le préposé postal fait foi pour le calcul.

Le copropriétaire qui laisse passer l’avis de passage ne peut pas invoquer l’atteinte à son droit d’accès au juge : la Cour a jugé « Il existe ainsi un rapport raisonnable de proportionnalité entre le moyen employé et le but visé, de sorte que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Elle a relevé que ces règles « poursuivent un but légitime de sécurité juridique dans la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété et, notamment, dans la mise à exécution des décisions collectives », et que le copropriétaire « dispose d’un délai de quinze jours pour retirer la lettre recommandée » et « conserve un délai pour agir en justice suffisant, une fois le retrait de la lettre effectué ». En clair : retirez le pli dans les quinze jours et mandatez sans attendre un avocat immobilier à Paris pour dater le délai, car chaque jour perdu entre la présentation et le retrait réduit d’autant votre marge pour assigner.

Depuis le 25 décembre 2025, les notifications par voie électronique obéissent à une règle propre : « Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique. » (article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en vigueur depuis le 25 décembre 2025). Si votre syndic vous a notifié le procès-verbal par lettre recommandée électronique, le point de départ est donc le lendemain de l’avis électronique du prestataire, et non le jour où vous ouvrez le message. Vérifiez dans votre espace copropriétaire ou votre messagerie la date exacte de cet avis et capturez-la : c’est elle qui déclenche les deux mois.

Reste à convertir la date de départ en date butoir. Le calcul suit les règles générales de computation : « Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » (article 640 du code de procédure civile) ; « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. » (article 641 du code de procédure civile) ; « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (article 642 du code de procédure civile). Exemple : première présentation le mercredi 5 novembre, point de départ le jeudi 6 novembre, expiration le 6 janvier à vingt-quatre heures, prorogée au premier jour ouvrable suivant si le 6 janvier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Faites vérifier ce calcul par votre conseil avant de le tenir pour acquis, car une erreur d’un jour suffit à faire déclarer l’action irrecevable.

II. Comment assigner le syndicat avant la forclusion à Paris ?

Une fois la recevabilité et le calendrier établis, il faut transformer la contestation en acte de procédure : identifier le bon défendeur, formuler les bonnes demandes et saisir le bon tribunal. À Paris, où les assemblées votent souvent des travaux lourds et des budgets conséquents, l’enjeu financier de l’annulation justifie une assignation soigneusement motivée.

A. Assignation du syndicat : que demander au tribunal judiciaire ?

La demande en justice prend la forme d’une assignation : « La demande en justice est formée par assignation. » (article 750 du code de procédure civile). Le défendeur est le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, et l’assignation est délivrée par commissaire de justice avant l’expiration du délai de deux mois : c’est la date de l’acte d’huissier, et non celle de l’audience, qui marque l’introduction de l’action au sens de l’article 42. Mandater l’officier ministériel au moins une semaine avant la date butoir laisse le temps de corriger une erreur d’adresse du siège du syndicat ou de dénomination du syndic, erreurs fréquentes dans les grandes copropriétés parisiennes gérées par des syndics professionnels aux portefeuilles multiples.

Du côté de la défense, le syndicat n’a pas besoin d’une autorisation d’assemblée pour se défendre : le décret prévoit que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. » mais que « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. » et surtout qu’« Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour […] défendre aux actions intentées contre le syndicat. » (article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). N’espérez donc pas faire échec à la défense du syndicat en soutenant que son syndic n’était pas habilité : cet argument est réservé aux copropriétaires eux-mêmes et ne joue pas pour les actions défensives. Concentrez l’assignation sur le fond de la contestation.

Sur le fond, les moyens les plus solides portent sur la majorité applicable. Le principe posé par la loi issue de la réforme de 2025 est que « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. » (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), tandis que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » une liste fermée qui comprend notamment l’autorisation de travaux affectant les parties communes, la désignation du syndic et les travaux d’économies d’énergie (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Recomptez les voix résolution par résolution à partir de la feuille de présence et des pouvoirs : une résolution adoptée à la majorité simple alors qu’elle relevait de l’article 25 encourt l’annulation, de même qu’un vote acquis grâce à des pouvoirs irréguliers ou à une erreur dans le décompte des tantièmes.

L’abus de majorité constitue un second terrain d’annulation, illustré par l’arrêt aixois du 4 juin 2026 : « L’abus de majorité s’entend d’une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou bien d’une décision adoptée dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ou bien d’une décision prise dans l’intention de nuire à certains copropriétaires. » (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, RG 23/09107). Dans cette espèce, des travaux d’étanchéité financés par le fonds de travaux sans assurance dommages-ouvrage et un transfert de colonnes électriques étaient contestés : la cour a examiné chaque résolution au regard de l’intérêt collectif avant de statuer. Pour un immeuble parisien, pensez aux votes imposant à un seul copropriétaire des travaux privatifs déguisés en travaux collectifs, ou aux répartitions de charges dérogatoires adoptées pour soulager la majorité : ces configurations appellent une démonstration chiffrée, devis et appels de fonds à l’appui.

Deux effets attachés à l’action doivent figurer dans votre stratégie. D’abord, la suspension des travaux : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » (article 42, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Si des travaux relevant de ces articles ont démarré avant l’expiration du délai alors qu’aucune urgence ne le justifiait, faites constater sans délai par commissaire de justice : cette exécution anticipée fragilise la position du syndicat. Ensuite, la réparation en matière de charges : « S’il est fait droit à une action contestant une décision d’assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. » (article 42, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Demandez donc expressément au tribunal, dans vos conclusions, de procéder lui-même à cette nouvelle répartition en lui fournissant le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et vos calculs : le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé.

B. Immeuble à Paris : tribunal compétent, pièces à réunir et calendrier à tenir

Le recours est porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : pour un immeuble parisien, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, et la représentation par avocat y est obligatoire pour l’assignation en annulation. L’assignation vise le syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic en exercice, avec l’adresse exacte du siège telle qu’elle figure au procès-verbal ou sur les appels de fonds : une erreur sur l’identité du syndic en exercice expose à une régularisation dans l’urgence, toujours avant l’expiration des deux mois. Faites confirmer par votre conseil, dès le premier rendez-vous, la personne morale defenderesse et l’adresse de signification, puis faites délivrer sans attendre.

Le dossier parisien type comprend le procès-verbal complet avec ses annexes, la feuille de présence et les pouvoirs, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les appels de fonds et le budget contestés, la lettre recommandée ou l’avis électronique de notification avec sa date, l’enveloppe et l’avis de réception, ainsi que tout échange avec le syndic antérieur à l’assemblée, notamment les demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour restées sans réponse. Ajoutez les devis concurrents si vous contestez des travaux, et un tableau de décompte des voix comparant la majorité requise et la majorité obtenue pour chaque résolution attaquée : les magistrats du pôle civil parisien, saisis d’un contentieux de masse, apprécient les démonstrations chiffrées qui leur évitent de reconstituer le scrutin.

Le calendrier à tenir se résume en cinq dates : jour de l’assemblée, date limite de notification par le syndic un mois après, date de première présentation du pli ou de l’avis électronique, point de départ le lendemain, date butoir deux mois plus tard à vingt-quatre heures avec prorogation au premier jour ouvrable suivant en cas de week-end ou de jour férié. Chacune de ces dates doit être prouvée par une pièce, et chacune porte un lien vers sa source dans vos conclusions : la date de présentation par l’avis du prestataire postal ou l’avis électronique du prestataire de confiance, le calcul par les règles de computation rappelées plus haut. Lorsque le litige est déjà noué, qu’une mise en demeure du syndic a été reçue ou qu’une assignation doit partir dans les jours qui viennent, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet sans tarder, car la forclusion ne pardonne aucun retard et les diligences de signification prennent à Paris plusieurs jours ouvrables.

Enfin, gardez en mémoire l’issue d’une annulation : la décision annulée est réputée n’avoir jamais existé et cette disparition s’impose à l’ensemble des copropriétaires, y compris à ceux qui n’ont pas agi. L’action individuelle profite donc à toute la copropriété, ce qui explique que les tribunaux examinent avec rigueur la recevabilité avant le fond : qualité d’opposant ou de défaillant, notification régulière, délai respecté. Un dossier complet sur ces trois points franchit le premier barrage et permet au juge de se prononcer sur la régularité du vote, là où un dossier approximatif s’arrête à la fin de non-recevoir.

Conclusion

Contester une assemblée générale à Paris se résume à une discipline en trois temps : vérifier que vous étiez opposant ou défaillant sur chaque résolution attaquée, dater le délai de deux mois au lendemain de la première présentation du pli ou de l’avis électronique, et faire assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire avant l’expiration calculée selon les règles de computation. L’arrêt du 16 avril 2026 a supprimé toute illusion sur le point de départ : le délai court même si le courrier dort au bureau de poste, et le juge contrôle la forclusion avant d’examiner le bien-fondé de la critique. Retirez le pli dans les quinze jours, conservez chaque preuve de date, faites recompter les majorités et saisissez le tribunal dans le délai : c’est à ce prix que la contestation d’une assemblée générale irrégulière peut aboutir à son annulation.

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