Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle explique l'audition des témoins en matière pénale. En pratique, un témoignage utile n'est ni un récit improvisé ni une prise de position morale : c'est une parole précise, située et crédible, au service des faits jugés.
Ce qu’il faut retenir
- Le témoin n'est pas un avocat supplémentaire d'une partie. Son rôle est de rapporter des faits dont il a connaissance, pas de plaider une cause.
- La force d'un témoignage tient souvent à sa sobriété, à sa précision et à sa cohérence avec les autres pièces du dossier.
- Un témoignage mal préparé peut affaiblir une version des faits au lieu de la renforcer.
Points de vigilance
- Le témoin doit distinguer ce qu'il a vu, entendu ou constaté de ce qu'il suppose ou reconstruit après coup.
- Le tribunal lira aussi le comportement du témoin à l'audience : précision, retenue, constance et absence d'exagération.
- Un faux témoignage ou un témoignage orienté comporte un risque propre. Il faut donc traiter la convocation avec sérieux.
Pièces à préparer
- Convocation, pièces d'identité et repères chronologiques clairs sur les faits observés.
- Éléments permettant au témoin de se remémorer les faits sans reconstruire artificiellement ce qu'il n'a pas perçu directement.
- Si besoin, copie des déclarations antérieures ou des échanges déjà versés à la procédure pour rester cohérent.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre témoignage et commentaire personnel sur la personnalité de l'une des parties.
- Vouloir 'aider' en ajoutant des éléments non directement perçus.
- Arriver à l'audience sans avoir repris le fil exact des faits à raconter.
Liens utiles sur notre site
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel : pour le cadre principal d'audition des témoins
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police : pour les contraventions
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? : pour la stratégie de la partie civile autour du témoignage
Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?
Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Un mineur peut également être témoin.
Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?
Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?
Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Vous êtes convoqué par le commissaire de justice. Il vous délivre une citation à comparaître devant le tribunal.
Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.
La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès à lieu dans votre département d'outre-mer..
Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.
Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
Comment se passe une audition en tant que témoin ?
Comment se passe une audition en tant que témoin ?
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.
Vous êtes appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.
Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.
Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.
Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?
Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?
Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
- Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
- Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?
Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.
Les témoins sont-ils protégés ?
Les témoins sont-ils protégés ?
Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du prévenu.
Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.
Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.
Textes de reference
- Article 323
- Section 3 : De la publicité et de la police de l’audience
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Paragraphe 3 : De l’administration de la preuve
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
- Chapitre IV : De l’instruction définitive devant le tribunal de police (Code de procedure penale)
- Titre IV : Des citations et significations
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
- Section de code
- Section 2 : Des entraves à l’exercice de la justice (Code penal)
Questions frequentes
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F34165 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste.