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Voyager à l’étranger après convocation, audition libre, garde à vue ou contrôle judiciaire : est-ce possible ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voyager à l’étranger après convocation, audition libre, garde à vue ou contrôle judiciaire : est-ce possible ?

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La réponse utile tient en une distinction. Une convocation, une audition libre ou une garde à vue déjà levée n’interdisent pas, à elles seules, de quitter la France. En revanche, dès qu’une mesure judiciaire impose de ne pas sortir d’un territoire, de signaler les déplacements ou de remettre le passeport, le voyage devient impossible sans autorisation.

L’erreur classique consiste à tout mélanger. Beaucoup de personnes pensent qu’une enquête pénale suffit à bloquer un vol, un voyage d’affaires ou des vacances. Ce n’est pas exact. La bonne question n’est pas seulement « suis-je poursuivi ? ». La bonne question est : quelle mesure précise m’a été notifiée, et dit-elle quelque chose sur le territoire, le passeport ou les déplacements ?

1. Après une simple convocation ou une audition libre, il n’existe pas d’interdiction automatique de voyager

Quand vous êtes entendu librement, le droit applicable est d’abord celui de l’article 61-1 du code de procédure pénale. Le texte rappelle que la personne soupçonnée a notamment le droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue.

Cela signifie quelque chose de concret. Tant qu’aucune autre mesure n’a été prise contre vous, la convocation ou l’audition libre ne créent pas, par elles-mêmes, une interdiction générale de sortie du territoire.

Il faut néanmoins rester rigoureux.

  • Une audition libre manquée ou un départ mal géré peut dégrader la lecture du dossier.
  • Une nouvelle convocation peut intervenir rapidement.
  • Une stratégie de déplacement ne doit jamais être improvisée sans vérifier l’état exact de la procédure.

Autrement dit, l’absence d’interdiction automatique ne veut pas dire absence de risque procédural.

2. La fin d’une garde à vue ne bloque pas, en elle-même, un départ à l’étranger

Le même raisonnement vaut à la sortie d’une garde à vue.

L’article 63-8 du code de procédure pénale prévoit qu’à l’issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur. Si elle est remise en liberté sans décision immédiate sur l’action publique, la mesure de garde à vue est terminée.

En pratique, cela veut dire qu’une garde à vue levée ne se transforme pas magiquement en interdiction de prendre l’avion.

Mais là encore, il faut distinguer la liberté physique immédiate et la sécurité procédurale réelle.

Si vous êtes remis en liberté :

  • vérifiez s’il existe une nouvelle convocation, un déferrement différé, une comparution ultérieure ou une instruction en cours ;
  • ne partez pas en supposant que « plus personne ne vous cherchera » ;
  • faites relire le dossier par votre avocat avant tout déplacement important.

Le point décisif est simple : la garde à vue finit. Les suites judiciaires, elles, peuvent commencer.

3. Le vrai verrou juridique apparaît avec le contrôle judiciaire

Le basculement se fait avec la mise en examen et le contrôle judiciaire.

L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : la personne mise en examen demeure libre, mais peut être soumise à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si les nécessités de l’instruction ou la sûreté l’exigent.

L’article 138 du code de procédure pénale donne la liste des obligations possibles. Pour un voyage à l’étranger, quatre points comptent immédiatement :

  • le 1°, qui permet d’interdire de sortir de limites territoriales déterminées ;
  • le 4°, qui permet d’imposer la déclaration de certains déplacements ;
  • le 5°, qui permet un pointage périodique ;
  • le 7°, qui permet la remise du passeport.

Une fois ces obligations prononcées, la situation change complètement. Le sujet n’est plus « ai-je le droit général de voyager ? ». Le sujet devient « mon ordonnance me permet-elle ce déplacement précis ? ».

4. La jurisprudence confirme qu’une interdiction de quitter le territoire peut être maintenue

La chambre criminelle admet depuis longtemps qu’une restriction de déplacement peut faire partie d’un contrôle judiciaire régulier.

Dans l’arrêt du 24 novembre 1986, n° 86-91.803, la Cour de cassation valide le maintien d’un contrôle judiciaire comportant l’interdiction de quitter le territoire national sauf autorisation préalable. La décision retient qu’une restriction à la liberté de quitter un pays peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire à la sûreté publique et motivée par les éléments du dossier.

Dans l’arrêt du 24 septembre 2003, n° 03-84.582, la Cour admet encore le maintien d’un contrôle judiciaire combinant interdiction de sortie du territoire, remise du passeport et obligations de pointage pour prévenir le risque de soustraction à la justice.

Plus récemment, dans l’arrêt du 10 mai 2023, n° 23-80.876, la chambre criminelle approuve l’interdiction faite à un mis en examen de sortir de France métropolitaine sans autorisation préalable, au regard des nécessités de la procédure et de la garantie de représentation.

Ces décisions disent toutes la même chose : un départ à l’étranger n’est pas empêché par l’enquête en tant que telle, mais il peut l’être très concrètement par les obligations du contrôle judiciaire.

5. Le voyage professionnel n’échappe pas à la règle

Beaucoup de personnes pensent qu’un déplacement professionnel serait traité différemment d’un départ personnel. Le texte ne dit pas cela.

Si l’ordonnance impose une interdiction territoriale ou la remise du passeport, le fait d’invoquer un salon, un client, un chantier, une signature ou une conférence ne neutralise pas automatiquement la mesure.

L’arrêt du 9 mars 2011, n° 10-88.756 est utile sur ce point. La Cour de cassation y valide, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, l’obligation faite à un avocat de ne pas sortir sans autorisation préalable des limites du territoire français. Autrement dit, même une activité professionnelle structurée ne fait pas disparaître, par elle-même, la logique de contrôle.

La seule bonne méthode consiste donc à demander l’autorisation utile avant le départ, pas à raisonner comme si l’activité professionnelle créait une exception implicite.

6. Peut-on demander une autorisation ou une modification de la mesure ?

Oui. C’est même le bon réflexe.

L’article 140 du code de procédure pénale prévoit que la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, d’office, sur réquisitions du parquet ou sur demande de la personne. Le juge doit statuer dans les cinq jours par ordonnance motivée. S’il ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction.

En pratique, cela permet :

  • de demander une autorisation ponctuelle de déplacement ;
  • de faire modifier l’étendue territoriale de l’interdiction ;
  • de solliciter une adaptation temporaire pour un voyage précisément documenté.

Il faut toutefois anticiper. Une demande déposée au dernier moment est souvent mal calibrée. Un voyage sérieux se prépare avec :

  • l’itinéraire complet ;
  • les dates de départ et de retour ;
  • l’objet précis du déplacement ;
  • les justificatifs professionnels ou familiaux ;
  • et une position claire sur les dates de convocation ou d’interrogatoire déjà connues.

7. Que risque-t-on en partant malgré l’interdiction ?

Le risque est sérieux.

L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener, et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

Autrement dit, partir sans autorisation quand l’ordonnance vous l’interdit n’est pas une simple maladresse logistique. C’est un comportement qui peut faire basculer le dossier.

8. Ce qu’il faut faire avant de réserver un vol

Avant tout déplacement, il faut vérifier quatre choses, dans cet ordre.

Premièrement, votre statut procédural exact :

  • simple convocation ;
  • audition libre à venir ;
  • sortie de garde à vue ;
  • mise en examen avec contrôle judiciaire ;
  • ou autre mesure.

Deuxièmement, les termes exacts de l’ordonnance ou de la décision qui vous a été notifiée.

Troisièmement, l’existence d’un passeport conservé par vous ou déjà remis à l’autorité.

Quatrièmement, le calendrier réel de la procédure : audition, confrontation, interrogatoire, audience, pointage.

Tant que ces quatre points ne sont pas clairs, acheter un billet d’avion n’est pas une stratégie. C’est un pari.

9. Ce qu’il faut retenir

On peut parfaitement voyager à l’étranger après une convocation, une audition libre ou une garde à vue levée, tant qu’aucune mesure judiciaire n’interdit le départ. En revanche, dès qu’un contrôle judiciaire prévoit une restriction territoriale, une remise du passeport, une déclaration de déplacement ou un pointage, le voyage ne peut plus être géré comme un simple détail d’agenda.

La vraie ligne de partage n’est donc pas entre « enquête » et « pas d’enquête ». Elle est entre l’absence de mesure restrictive et l’existence d’une obligation judiciaire précise. Pour compléter ce point sur la stratégie procédurale, voir aussi audition libre, contrôle judiciaire et instruction pénale.

Complément pratique sur les obligations, interdictions, pointage et demandes de mainlevée du contrôle judiciaire. contrôle judiciaire après mise en examen.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

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