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Épargne cachée dans le couple non marié : recel de communauté inapplicable, preuves et recours des concubins et partenaires pacsés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Épargne cachée dans le couple non marié : recel de communauté inapplicable, preuves et recours des concubins et partenaires pacsés

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Le Parisien racontait le 17 octobre 2026, sous la plume de Christine Mateus, ces couples minés par l’« infidélité financière » : comptes épargne secrets, salaires sous-évalués, cagnottes cachées, avec ce témoignage qui donne son titre au papier, « 80 000 euros placés » (lire le récit du Parisien du 17 octobre 2026). Près de 7 % des Français déclarent cacher des informations financières à leur partenaire, et la proportion double chez les 25-34 ans, selon l’étude citée par le journal. Or cette tranche d’âge est aussi celle où l’on vit le plus souvent en concubinage ou sous pacte civil de solidarité, sans être mariés. La question de droit que le récit soulève sans la nommer est alors redoutable : quand l’argent dissimulé appartient à un couple non marié, le recel de communauté de l’article 1477 du code civil ne s’applique pas, faute de communauté. Les recours existent, mais ils obéissent à d’autres textes et à d’autres preuves. Cet article distingue les deux situations : d’abord le rappel du régime des époux mariés en communauté, où la dissimulation se prouve puis se sanctionne, ensuite le sort des concubins et des partenaires pacsés, pour qui tout se joue sur l’origine des fonds et sur l’indivision. Le cabinet a déjà décrit le mécanisme du recel entre époux dans cette analyse du compte caché et de l’épargne dissimulée dans le couple au regard du recel de communauté, déjà publiée sur ce site ; les développements qui suivent en partent pour traiter l’angle que ce texte ne couvrait pas, celui des couples non mariés.

I. Mariés en communauté, l’épargne dissimulée pendant le mariage relève du recel de communauté

A. Recel de communauté : prouver la dissimulation et l’intention de fausser le partage

Le point de départ est le texte, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » (article 1477 du code civil). La sanction vise donc l’époux commun en biens qui soustrait un bien commun au partage, et elle frappe aussi celui qui cache une dette commune. Encore faut-il que le bien dissimulé soit bien commun. Tel est l’apport de l’article 1401 du code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » (article 1401 du code civil). L’argent mis de côté pendant le mariage, même sur un compte ouvert au seul nom d’un époux, même alimenté par ses seuls salaires, est en principe un acquêt de communauté. La présomption de l’article 1402 renforce cette lecture : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (article 1402 du code civil). Celui qui prétend que l’épargne cachée serait son bien propre doit donc le démontrer, par le remploi de fonds propres dûment justifié ; à défaut, le bien est commun et sa dissimulation peut constituer un recel.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement le 24 septembre 2025 dans une espèce qui ressemble trait pour trait au récit du Parisien : une épouse avait produit, en première instance comme en appel, un relevé d’épargne salariale ne mentionnant que les fonds disponibles, masquant le total réellement détenu (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 24 septembre 2025, RG 23/13515). L’arrêt rappelle d’abord le cadre : « Aux termes de l’article 1477 du code civil, celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. » Puis il pose l’exigence probatoire : « il appartient à celui qui invoque l’existence d’un recel de communauté de prouver non seulement l’élément matériel du recel, qui peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté (Civ. 1ère, 26 janvier 1994, n°92-10.513), mais aussi l’élément intentionnel caractérisé par la volonté frauduleuse de dissimulation dans le dessein de rompre l’égalité du partage. » Deux éléments cumulatifs sont donc exigés : un procédé matériel qui prive l’autre de sa part, et une volonté frauduleuse de rompre l’égalité du partage. Le simple oubli, l’erreur d’évaluation ou la négligence ne suffisent pas ; il faut une démarche délibérée.

Sur l’élément matériel, l’arrêt parisien retient que l’épargne salariale souscrite pendant le mariage est un bien commun : « l’épargne salariale étant un acquêt de communauté, les fonds qui en résultent, s’ils ont été dissimulés, peuvent faire l’objet d’un recel ». La cour constate ensuite : « Il ne peut qu’être constaté que Mme [T] a communiqué, en première instance comme en appel, un relevé de compte tronqué », et elle en tire la conséquence : « Cette omission est de nature à minorer indûment, et au détriment de l’appelant, l’actif commun à partager, et suffit à caractériser l’élément matériel du recel. » Produire un relevé incomplet qui minore l’actif à partager constitue donc un procédé de recel au sens de la jurisprudence. Sur l’élément intentionnel, la cour écarte la thèse de l’oubli : « Il ne s’agit pas d’un simple oubli mais d’un choix délibéré de sa part, démontrant son intention de dissimuler le montant réel de son épargne. » (CA Paris, 24 septembre 2025, RG 23/13515). La persistance de la version tronquée en appel, alors que le relevé complet n’a été transmis que tardivement, établit la volonté frauduleuse. En pratique, le conjoint qui découvre une épargne cachée doit donc réunir les deux pièces du dossier : le document incomplet produit par l’autre, et le document complet qui révèle l’ampleur réelle des fonds, avec les dates qui montrent que la dissimulation a duré pendant la procédure de liquidation.

Ce schéma probatoire vaut pour tous les supports d’épargne du récit de presse : livret, assurance-vie, épargne salariale, compte-titres. Chacun de ces placements, alimenté par des économies faites pendant le mariage, est présumé commun, et chacun peut être l’objet d’un recel dès lors qu’il est sciemment tenu hors de l’inventaire dressé par le notaire ou hors des déclarations faites au juge. Le pouvoir propre de chaque époux d’administrer les biens communs n’y change rien : l’article 1421 du code civil donne à chacun « le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion », et précise que « Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. » (article 1421 du code civil). Gérer seul son argent est permis ; le dissimuler en fraude des droits de l’autre au moment du partage ne l’est pas, et c’est cette fraude que l’article 1477 sanctionne.

B. Recel de communauté : sanction, récompense et prescription de l’action en recel

La sanction du recel est la privation de part : l’époux receleur perd tout droit sur les effets dissimulés, qui sont attribués en totalité à l’autre. Dans l’affaire parisienne, la cour « il sera dit que Mme [B] [T] sera privée de sa part sur la différence entre la somme de 56’106,45 € et celle de 15’664,38 €, soit sur la somme de 40’442,07 € correspondant au solde de son compte épargne salariale au 30 septembre 2016 dont elle a délibérément dissimulé la réelle valeur » (CA Paris, 24 septembre 2025, RG 23/13515). Les 40 442,07 euros dissimulés reviennent donc intégralement au mari. La leçon financière est directe : cacher 80 000 euros d’épargne commune, c’est risquer de les perdre en totalité au profit de l’autre, outre les dépens et les frais irrépétibles que le receleur supporte le plus souvent. La sanction s’ajoute au partage normal et ne se confond ni avec des dommages-intérêts, ni avec la prestation compensatoire, ni avec la récompense due à la communauté.

Car l’épargne dissimulée prend souvent la forme d’un contrat dont un tiers est bénéficiaire, typiquement l’assurance-vie. La cour d’appel de Lyon a tranché le 15 septembre 2026 le cas d’un époux qui avait alimenté deux contrats d’assurance-vie avec des deniers communs en évinçant son conjoint du bénéfice (CA Lyon, 1re chambre civile B, 15 septembre 2026, RG 24/09163). L’arrêt pose la présomption : « Il doit dès lors être présumé, à défaut de preuve contraire, que les primes, qui ont été versées par [T] [Z] pour alimenter ces contrats proviennent de ses gains et salaires et sont donc des biens communs dont il doit récompense à la communauté. » Et il tranche entre primes et capital : « la récompense due à la communauté concerne les primes et non pas les sommes capitalisées ». Dispositif : « la communauté ayant existé entre Mme [I] [Z] et [T] [Z] est créancière d’une récompense de 59 735,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022 ». Le conjoint évincé ne récupère donc pas le capital du contrat, qui suit les règles propres de l’assurance-vie, mais la communauté est indemnisée des primes prélevées sur les deniers communs. Le texte spécial confirme la logique : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13 , deuxième alinéa. » (article L132-16 du code des assurances). Quand le bénéficiaire désigné n’est plus le conjoint mais un tiers, les primes communes ouvrent droit à récompense, et leur dissimulation pendant la liquidation peut en outre caractériser un recel.

Reste la question du temps : combien d’années après le divorce peut-on encore agir quand on découvre l’épargne cachée ? La Cour de cassation a rejeté le 25 juin 2014 le pourvoi d’une ex-épouse qui invoquait le recel à propos d’une créance commune dissimulée lors du partage, son action étant prescrite (Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n°12-29.924). L’arrêt rappelle que « la qualification du recel de communauté suppose la preuve de deux éléments, matériel et intentionnel », et il approuve la cour d’appel d’avoir fait courir la prescription du jour où l’épouse avait eu connaissance des faits, conformément au texte qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). L’action en sanction du recel se prescrit donc par cinq ans à compter de la découverte des faits permettant de l’exercer, et non automatiquement du jour du divorce. Celui qui découvre tardivement un compte caché doit agir dans ce délai de cinq ans qui court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître la dissimulation, d’après ces sources. La preuve de la date de découverte devient alors décisive : relevé reçu d’une banque, pièce révélée par une succession, aveu, contrôle fiscal. Chaque écrit qui établit que l’on vient d’apprendre l’existence du compte fait courir utilement le délai et doit être conservé.

II. Non mariés, ni communauté ni recel : le sort de l’épargne cachée en concubinage et en PACS

A. Concubins : le compte joint ne crée pas d’indivision, seule l’origine des fonds compte

Le recel de communauté suppose une communauté. Les concubins n’en ont pas : chacun garde ses biens, ses comptes et ses dettes, et la séparation ne donne lieu à aucun partage de droit. Il n’existe donc pas de « recel » sanctionné par la privation de part entre concubins. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le compte joint crée une copropriété par moitié : la jurisprudence juge l’inverse. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 17 avril 2025 dans une affaire où deux concubins avaient vécu ensemble vingt-deux ans : « M. [I] [V] et Mme [O] [T], qui ont vécu en concubinage durant vingt-deux ans étaient cotitulaires de trois comptes ouverts dans les livres du [20]. » et « A cette date, les comptes-joints présentaient des soldes créditeurs d’un montant total de 70 557,75 euros. » (CA Nîmes, 1re chambre, 17 avril 2025, RG 24/00150). Après le décès du concubin, sa compagne réclamait la moitié des soldes ; le notaire avait attribué l’intégralité aux héritiers. La cour confirme : « Le seul fait que les concubins ont ouvert des comptes-joints pour financer les dépenses courantes de leur vie commune n’a pas eu pour effet de rendre indivis les fonds déposés sur ces comptes comme le soutient l’appelante. » Le compte joint est un instrument de fonctionnement, pas un titre de propriété.

La règle de départage est l’origine des fonds : « La détermination de la propriété du solde créditeur de ces comptes à la fin du concubinage ne dépend pas de leur utilisation durant le concubinage mais de l’origine des fonds ayant servi à les alimenter. » Et la cour énonce le principe : « l’indivision supposant que plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien, il ne peut y avoir d’indivision entre les titulaires d’un compte-joint s’il est établi que les fonds déposés sont la propriété exclusive d’un seul d’entre eux. » En l’espèce, les liquidités étaient la propriété exclusive du défunt, le notaire « n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité » en les intégrant à la succession, et la compagne est déboutée. Transposée à notre récit, la solution est double. D’un côté, le concubin qui découvre que l’autre a accumulé en secret 80 000 euros ne peut pas invoquer l’article 1477 : il doit prouver que cet argent provient aussi de lui, par ses versements, ses virements, ses remises d’espèces tracées. De l’autre, le concubin qui a seul alimenté le compte et dont la moitié a été appréhendée par l’autre peut en obtenir restitution en démontrant l’origine exclusive des fonds. Dans les deux cas, la bataille se joue sur les relevés et les justificatifs d’alimentation, jamais sur le seul intitulé du compte (CA Nîmes, 17 avril 2025, RG 24/00150).

Le second recours souvent envisagé, l’enrichissement injustifié, est lui aussi encadré strictement. Le texte dispose : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » (article 1303 du code civil). Encore faut-il prouver un appauvrissement sans cause : participer aux dépenses de la vie commune ne suffit pas, car cette contribution a une cause, la vie commune elle-même. Dans l’affaire de Nîmes, la compagne soutenait avoir assumé seule le logement pendant que son concubin alimentait les comptes ; la cour relève que les comptes litigieux « servaient, selon leur volonté commune, à régler les dépenses liées à la vie courante du couple », et conclut : « Le tribunal a donc à bon droit jugé qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucun enrichissement sans cause et le jugement est encore confirmé de ce chef. » Celui qui finance le quotidien pendant que l’autre épargne ne peut donc pas convertir sa contribution courante en créance d’enrichissement injustifié, sauf à démontrer un apport précis, chiffré, sans contrepartie, distinct de l’entretien commun. La responsabilité de droit commun reste ouverte en cas de faute distincte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Détourner par manoeuvre les fonds du compte joint ou capter les codes d’accès de l’autre pour vider un compte personnel peut engager cette responsabilité, à condition de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, pièces à l’appui (CA Nîmes, 17 avril 2025, RG 24/00150).

B. Partenaires pacsés et preuves : indivision à démontrer, écrits à réunir, action à engager dans les cinq ans

Le pacte civil de solidarité se situe entre les deux situations. Sauf convention contraire, chacun des partenaires « conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels », mais le texte ajoute une règle décisive pour notre sujet : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 515-5 du code civil). Deux conséquences pratiques en découlent. Premièrement, l’épargne dont un partenaire prouve qu’elle provient exclusivement de lui lui reste propre, même détenue sur un compte joint : la liberté de la preuve joue dans les deux sens. Deuxièmement, l’épargne dont personne ne peut établir l’origine exclusive est réputée indivise par moitié, ce qui ouvre le partage par moitié sans passer par le recel. Le partenaire qui découvre une épargne cachée doit donc d’abord établir ce qu’il a lui-même versé, puis demander le partage de l’indivision pour le surplus. Quand un indivisaire a amélioré un bien indivis à ses frais, la loi prévoit qu’« il doit lui en être tenu compte selon l’équité » au moment du partage (article 815-13 du code civil), ce qui permet de solder les comptes d’apports inégaux sans recourir à la sanction du recel, inapplicable hors mariage.

Quel que soit le statut du couple, la méthode probatoire est la même et elle commence tôt. Premier réflexe : écrire à l’autre, par lettre recommandée, pour lui demander la communication des relevés complets des comptes litigieux sur toute la période de vie commune, en visant précisément les comptes, livrets et contrats concernés. Deuxième réflexe : réunir ses propres preuves d’alimentation, virements, remises, tableaux de versements, attestations de l’employeur sur l’épargne salariale, relevés fiscaux faisant apparaître des revenus non reversés au pot commun. Troisième réflexe : faire constater par le notaire, en cas de succession, ou par le juge, en cas de séparation, l’existence des fonds et leur origine, avant que les comptes ne soient vidés. La jurisprudence parisienne montre que le relevé tronqué produit par l’autre, rapproché du relevé complet obtenu ensuite, fait à lui seul la démonstration : l’écart entre les deux documents établit la dissimulation, et la persistance dans la version incomplète établit l’intention. Pour les concubins comme pour les partenaires, conserver chaque écrit, chaque refus de communiquer, chaque version contradictoire des relevés est décisif, car le juge ne tranche que sur pièces.

L’action en justice obéit au même délai que pour les époux : les demandes en paiement issues de ces contentieux sont des actions personnelles qui « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le concubin ou le partenaire qui découvre l’épargne cachée dispose donc de cinq ans à compter de cette découverte pour assigner en partage de l’indivision, en restitution des fonds dont il prouve l’origine, ou en indemnité pour enrichissement injustifié, d’après ce texte. Passé ce délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits, l’action est prescrite. Le juge compétent dépend de l’objet : le juge aux affaires familiales pour les époux en divorce par consentement mutuel à Paris, le tribunal judiciaire pour le partage d’une indivision entre ex-concubins ou ex-partenaires et pour les demandes indemnitaires. Dans tous les cas, la demande doit chiffrer précisément : montant des fonds revendiqués, origine prouvée poste par poste, intérêts demandés. Les juges de Nîmes ont débouté une demanderesse qui « ne chiffre l’indemnité propre à le réparer qu’en réclamant la moitié des soldes débiteurs des trois compte-joints » sans rattacher sa demande à l’appauvrissement allégué : réclamer la moitié du solde ne remplace ni la preuve de l’origine, ni le chiffrage de l’appauvrissement (CA Nîmes, 17 avril 2025, RG 24/00150).

Ce que dit le droit, en trois phrases

Entre époux communs en biens, l’épargne mise de côté pendant le mariage est un acquêt de communauté et sa dissimulation au partage expose à la privation de part de l’article 1477 (article 1477 du code civil). Entre concubins, le compte joint ne crée pas d’indivision automatique et la propriété du solde se détermine par l’origine des fonds, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 17 avril 2025 (CA Nîmes, 17 avril 2025, RG 24/00150). Dans tous les cas, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).

Conclusion

Le récit du Parisien dit vrai sur les faits et les chiffres : l’épargne cachée mine les couples, et les 25-34 ans sont les plus exposés. Mais le droit ne traite pas tous les couples de la même façon. Mariés en communauté, celui qui dissimule une épargne commune au partage risque d’en être privé au profit de l’autre, comme l’illustrent les 40 442,07 euros repris par la cour d’appel de Paris sur un relevé tronqué et les 59 735,66 euros de récompense alloués par la cour d’appel de Lyon sur des primes d’assurance-vie communes. Non mariés, il n’y a ni communauté ni recel : le concubin ou le partenaire qui découvre l’épargne cachée doit prouver l’origine de l’argent, demander le partage de l’indivision ou la restitution de ce qu’il a versé, et chiffrer son appauvrissement s’il invoque l’enrichissement injustifié. Dans les deux cas, le dossier se gagne avec des relevés complets, des écrits datés et une action engagée dans les cinq ans de la découverte. La première démarche utile reste la plus simple : demander par écrit les relevés intégraux, conserver chaque réponse, et faire établir l’origine des fonds avant que les comptes ne se vident.

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