Domicilié à Paris, vous recevez une décision qui porte le sceau de l’Union européenne, ou une mesure française qui ne fait qu’appliquer un règlement européen, et cette mesure bloque vos fonds, interdit votre activité ou vous expose à des poursuites. Le réflexe habituel consiste à attaquer la mesure française devant le juge français. Ce réflexe reste utile, mais il demeure incomplet. La source de la contrainte se trouve à Luxembourg, et le droit de l’Union ouvre des voies directes devant le Tribunal et la Cour de justice, avec des délais stricts et des conditions de recevabilité étroites. Manquer le délai de deux mois du recours en annulation, saisir le mauvais juge ou demander un renvoi préjudiciel sans préparer le moyen d’illégalité, c’est perdre des armes qui ne reviendront pas. Cet article décrit la méthode complète depuis Paris : contester l’acte européen à Luxembourg, obtenir la suspension de ses effets pendant le procès, et conduire le juge français à saisir la Cour de justice ou à écarter l’acte national d’application. Chaque étape repose sur les textes applicables et sur la jurisprudence du Conseil d’État rendue sur ces questions, avec les démarches pratiques devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris.
I. Contester l’acte européen à Luxembourg et neutraliser ses effets depuis Paris
A. Qui peut demander l’annulation d’un acte de l’Union et dans quel délai
Le point de départ se trouve à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit le recours en annulation. Ce texte confie à la Cour le contrôle de la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, ainsi que des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Le même article étend ce contrôle aux actes des organes et organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Depuis Paris, la première vérification porte donc sur la nature de l’acte qui vous frappe : une décision individuelle de la Commission, un règlement d’exécution, une inscription sur une liste de sanctions, un refus d’autorisation opposé par une agence européenne. Les recommandations et les avis échappent au contrôle. Tout le reste, dès lors qu’il produit des effets juridiques à votre égard, entre dans le champ du recours.
La qualité pour agir du particulier obéit à des conditions précises que l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre le recours à toute personne physique ou morale contre les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement sans comporter de mesures d’exécution. Trois situations se distinguent. Quand vous êtes le destinataire de l’acte, par exemple une décision qui porte votre nom, la recevabilité ne pose pas de difficulté. Quand l’acte vise une catégorie générale mais vous atteint en raison de qualités particulières qui vous distinguent de toute autre personne, il faut démontrer ce lien direct et individuel, ce qui suppose un dossier factuel solide : pièces montrant que la mesure a été adoptée en considération de votre situation, correspondance préalable, effets concrets et individualisés sur votre patrimoine ou votre activité à Paris. Quand l’acte est un acte réglementaire qui vous concerne directement sans comporter de mesures d’exécution, la condition d’affectation individuelle disparaît et seule l’affectation directe doit être établie. Cette troisième branche, introduite par le traité de Lisbonne, a ouvert le prétoire aux opérateurs frappés par des actes généraux auto-suffisants. L’analyse de votre acte, ligne par ligne, détermine la branche applicable et le contenu du mémoire introductif.
Les moyens d’annulation sont énumérés par le même texte : incompétence de l’auteur de l’acte, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, détournement de pouvoir. En pratique parisienne, les moyens les plus opérants pour un particulier sont la violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation sur les faits qui vous sont reprochés, la violation du principe de proportionnalité et la méconnaissance d’une règle supérieure, par exemple un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux. Chaque moyen doit être rattaché à une pièce : le dossier de la procédure administrative européenne, les échanges avec l’institution, les expertises ou attestations qui contredisent les faits retenus. Un moyen affirmatif sans pièce est rejeté. Un moyen documenté, articulé avec les motifs exacts de l’acte attaqué, contraint le Tribunal à répondre point par point.
Le délai conditionne tout. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne enferme ces recours dans un délai de deux mois qui court, selon les cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Ce délai de deux mois est un délai de forclusion, auquel s’ajoute le délai de distance forfaitaire prévu par le règlement de procédure de la juridiction saisie, qu’il faut vérifier dans la version en vigueur au jour du dépôt. Son point de départ varie selon votre situation : publication au Journal officiel pour un acte de portée générale, notification individuelle pour une décision qui vous est adressée, connaissance certaine et complète à défaut des deux premiers modes. La date de connaissance s’apprécie strictement : un courrier d’une banque parisienne vous informant du gel ne vaut pas nécessairement notification de l’acte européen lui-même, et le délai peut courir depuis la publication de l’acte au Journal officiel même si vous l’ignoriez. Dès réception d’une mesure qui évoque un règlement, une décision du Conseil ou une inscription sur une liste européenne, la vérification du Journal officiel s’impose dans les jours qui suivent. Laisser passer le délai ferme la voie directe, et les voies de contournement sont étroites.
Quand l’annulation est prononcée, l’article 264 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la Cour, quand le recours est fondé, déclare nul et non avenu l’acte contesté. Le même article ajoute que la Cour indique, si elle l’estime nécessaire, ceux des effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs. Cette seconde phrase mérite l’attention des requérants parisiens : l’annulation peut être assortie du maintien temporaire de certains effets, notamment pour éviter un vide juridique ou pour protéger des tiers. Le mémoire en réplique doit donc anticiper cette question et demander expressément l’annulation sans maintien des effets en ce qui vous concerne, ou à défaut un maintien strictement limité dans le temps. Les conclusions chiffrées sur les conséquences financières du maintien, attestées par un expert-comptable parisien, donnent du poids à cette demande.
Quand le délai de deux mois est expiré, une voie indirecte subsiste dans le cadre d’un litige ultérieur. L’article 277 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet, nonobstant l’expiration du délai de l’article 263, à toute partie à un litige mettant en cause un acte de portée générale d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union de se prévaloir des moyens de l’article 263 pour en faire constater l’inapplicabilité. Concrètement, si vous contestez devant le juge français une mesure nationale prise en application d’un règlement européen, vous pouvez soulever l’illégalité du règlement de base par voie d’exception, et le juge français peut interroger la Cour de justice sur ce point. Cette exception d’illégalité ne permet pas d’obtenir l’annulation de l’acte avec effet pour tous, mais elle permet d’en faire écarter l’application dans votre litige. Elle suppose qu’un litige principal existe devant une juridiction compétente, et que l’acte de portée générale conditionne la solution de ce litige. Les requérants qui ont manqué le délai direct doivent donc construire sans tarder un litige national recevable, par exemple un recours contre la mesure française d’exécution, pour y porter l’exception.
La dimension institutionnelle complète le tableau. L’article 19 du traité sur l’Union européenne confie à la Cour de justice le soin d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités et impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Ce texte fonde l’obligation pour le juge français d’offrir un recours effectif contre les mesures nationales qui appliquent le droit de l’Union, et il interdit les dispositifs nationaux qui rendraient impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique européen. Devant le tribunal administratif de Paris, ce moyen appuie les demandes de référé et les conclusions tendant à l’annulation des mesures d’exécution : le juge national est le juge de droit commun du droit de l’Union, et il doit garantir l’effectivité de ce droit en attendant la réponse de Luxembourg.
B. Suspendre l’exécution de l’acte pendant le procès et protéger vos intérêts à Paris
Le recours en annulation n’arrête pas, à lui seul, l’exécution de l’acte. L’article 278 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pose le principe de l’absence d’effet suspensif des recours formés devant la Cour. La phrase suivante ouvre la protection provisoire : la Cour peut, si elle estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué. La demande de sursis se présente devant le juge des référés de la Cour, en même temps que le recours au fond ou juste après. Elle doit établir trois éléments : un moyen sérieux au fond, l’urgence caractérisée par un préjudice grave et irréparable, et la mise en balance des intérêts qui penche en faveur de la suspension. Le préjudice purement financier suffit rarement à lui seul, sauf s’il menace l’existence même de l’entreprise : bilans, relevés bancaires, échéancier des dettes, attestations de la banque parisienne sur la rupture des concours, courriers de licenciement envisagés. Le dossier de sursis se prépare donc comme un dossier d’urgence économique, avec des pièces datées et chiffrées, et non comme un résumé du recours au fond.
Pendant que la procédure européenne suit son cours, vos intérêts concrets se trouvent à Paris : compte bancaire gelé dans une agence parisienne, loyer commercial à régler, salaires à verser, honoraires d’avocat à payer. Le droit des sanctions européennes illustre cette articulation. Les règlements de gel prévoient des dérogations humanitaires et des autorisations de déblocage pour les besoins essentiels, les frais juridiques et la gestion courante, délivrées par l’autorité nationale compétente. Pour un dossier parisien, la demande d’autorisation se construit avec les justificatifs de domicile, les relevés du compte gelé, les factures à régler et le contrat de l’avocat chargé du recours. Les lecteurs confrontés à un gel trouveront la méthode détaillée dans notre analyse consacrée aux comptes gelés et aux autorisations de déblocage : compte gelé par les sanctions de l’Union européenne à Paris et autorisation de débloquer les fonds. L’articulation entre la demande d’autorisation nationale et le recours en annulation européen doit être cohérente : les faits allégués devant l’autorité nationale ne doivent pas contredire les moyens portés devant le Tribunal.
Le juge français offre un second levier provisoire contre les mesures nationales d’application. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Devant le tribunal administratif de Paris, la requête en référé-suspension accompagne le recours au fond contre la mesure française d’exécution : arrêté de gel pris en application nationale, refus d’autorisation de déblocage, mesure d’expulsion adossée à un signalement européen. L’urgence s’apprécie concrètement : saisie imminente d’un bien parisien, fermeture de compte avec préavis court, interdiction professionnelle prenant effet dans les jours qui suivent. Le doute sérieux peut résulter du moyen européen lui-même, par exemple l’illégalité invoquée du règlement de base ou la violation des droits de la défense dans la procédure ayant conduit à l’inscription sur une liste. Le juge des référés parisien ne tranche pas la validité du règlement européen, mais il peut suspendre la mesure nationale en attendant que la Cour de justice se prononce, surtout quand un renvoi préjudiciel est envisagé.
Quand la mesure nationale porte atteinte à une liberté fondamentale, par exemple une interdiction professionnelle immédiate ou une mesure qui prive une famille parisienne de ses moyens d’existence, le référé-liberté offre une voie plus rapide. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de quarante-huit heures impose un dossier resserré sur l’atteinte grave et manifestement illégale, distinct du doute sérieux du référé-suspension. Sur la forme, l’article R. 522-1 du code de justice administrative exige que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire », et précise que « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». La requête en référé parisienne est donc toujours distincte de la requête au fond, avec copie de cette dernière jointe, sous peine d’irrecevabilité.
Quand l’urgence appelle des mesures positives et non la seule suspension, le référé dit mesures utiles complète l’arsenal. L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit qu’« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Devant le tribunal administratif de Paris, cette voie sert par exemple à obtenir la communication d’un dossier, des mesures conservatoires sur des effets matériels d’une mesure d’exécution ou toute mesure qui ne heurte pas l’exécution des décisions. Elle se combine avec le recours au fond et avec la demande de renvoi : le juge ordonne la mesure utile, sursoit sur le fond dans l’attente de la réponse de Luxembourg, puis tranche.
La section parisienne du dossier mérite une préparation méthodique. Devant le tribunal administratif de Paris, le référé-suspension est examiné selon la procédure d’urgence applicable aux requêtes en référé, quand l’urgence est établie par les pièces du dossier. Le dossier comprend la requête au fond et la requête distincte en référé, l’acte européen en version française du Journal officiel avec sa référence CELEX, la mesure nationale attaquée, les preuves de la notification ou de la connaissance, les pièces sur l’urgence et un mémoire qui articule le moyen européen avec des faits vérifiables. Les sociétés domiciliées en Île-de-France joignent l’extrait Kbis, les statuts, les contrats affectés par la mesure et les attestations bancaires des établissements parisiens. Les particuliers joignent les justificatifs de domicile parisien, les relevés de compte, les contrats de travail ou les baux menacés. La juridiction compétente pour la mesure nationale dépend de son auteur : tribunal administratif de Paris pour les décisions des autorités nationales notifiées à Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le recours européen, lui, se porte à Luxembourg devant le Tribunal, avec représentation obligatoire par un avocat habilité devant les juridictions d’un État membre. Coordonner les deux calendriers évite les contradictions : le sursis européen et le référé parisien peuvent être demandés en parallèle, mais leurs argumentaires doivent se répondre sans se contredire.
Les erreurs les plus fréquentes observées dans les dossiers parisiens sont connues : attendre la mesure nationale d’exécution pour découvrir l’acte européen et laisser courir le délai de deux mois, attaquer le règlement européen devant le juge français qui ne peut pas l’annuler, demander le sursis européen sans pièces sur l’urgence, ou soulever l’exception d’illégalité sans litige national recevable pour la porter. La parade tient en quatre réflexes datés : dater précisément la publication, la notification et la connaissance de l’acte européen ; qualifier l’acte et la branche de recevabilité applicable ; déposer le recours européen avant l’expiration du délai même si le dossier national n’est pas complet, quitte à compléter ensuite dans les délais de procédure ; construire en parallèle le recours national contre la mesure d’exécution avec sa demande de suspension. Cette discipline de calendrier transforme un dossier subi en dossier conduit.
II. Faire juger la validité de l’acte par le juge français avec la Cour de justice
A. Obtenir du juge français qu’il interroge la Cour sur l’interprétation et la validité
Quand l’acte européen ne peut pas être attaqué directement, ou quand une mesure française l’applique, le procès se déroule devant le juge français et la question européenne y est portée par le renvoi préjudiciel. L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne à la Cour compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes des institutions, organes et organismes de l’Union. Le même article organise la faculté puis l’obligation de renvoi : toute juridiction d’un État membre devant laquelle une telle question est soulevée peut demander à la Cour de statuer quand elle estime une décision sur ce point nécessaire pour rendre son jugement. Vient ensuite l’obligation faite aux juridictions suprêmes : quand la question se pose dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Le texte impose enfin la célérité pour les personnes détenues : quand la question concerne une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. Cette architecture distingue les juges dont la décision est susceptible d’appel, qui peuvent renvoyer, et ceux qui statuent en dernier ressort, qui doivent renvoyer sauf exceptions strictement définies.
Les exceptions à l’obligation de renvoi sont connues et étroitement interprétées : acte clair dont l’interprétation s’impose avec une évidence qui ne laisse place à aucun doute raisonnable, acte éclairé par une jurisprudence établie de la Cour qui tranche déjà la question, ou question non pertinente pour la solution du litige. Le Conseil d’État applique cette grille avec rigueur et motive ses refus de renvoi. L’affaire dite Kermadec, jugée par le Conseil d’État le 1er avril 2022 sous le numéro 443882, illustre le contrôle exercé sur ces questions. La société requérante demandait au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles, et la première portait sur le point de savoir « en vue d’apprécier si la responsabilité d’un État membre est engagée en raison de la méconnaissance du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par la juridiction suprême de cet État, y-a-t-il lieu d’apprécier l’état de la jurisprudence de la Cour de justice, invoqué par cet État membre pour justifier qu’une question préjudicielle n’ait pas été posée par cette juridiction suprême, à la date où l’arrêt de ladite juridiction a été rendu, ou à la date à laquelle le recours mettant en cause la responsabilité de l’État membre concerné est introduit par le justiciable qui allègue avoir subi un préjudice résultant de la méconnaissance de l’article 267 du traité ». Cette formulation montre le niveau d’exigence attendu : la question préjudicielle doit être précise, articulée avec l’article du traité applicable et avec l’état de la jurisprudence invoqué, et elle doit être nécessaire à la solution du litige. Les demandes de renvoi rédigées en termes généraux, sans visa du texte européen applicable et sans démonstration de la nécessité pour trancher le litige, sont rejetées.
Devant les juridictions parisiennes, la demande de renvoi se prépare comme un acte de procédure autonome. Le mémoire distinct expose la disposition européenne dont l’interprétation ou la validité est contestée, les interprétations en présence avec les décisions qui les soutiennent, les raisons pour lesquelles la réponse conditionne l’issue du litige parisien, et le libellé exact des questions proposées à la Cour. Le juge du fond parisien, tribunal administratif ou cour administrative d’appel, apprécie la pertinence et la nécessité. Quand il fait droit à la demande, il sursoit à statuer et transmet les questions à Luxembourg, où la procédure suit ensuite son cours devant la Cour, avec une procédure accélérée ou d’urgence possible pour les personnes détenues ou les situations qui l’exigent. Quand il refuse, il doit motiver son refus au regard des critères rappelés ci-dessus, et ce refus peut fonder un moyen devant la juridiction supérieure puis, le cas échéant, une action en responsabilité pour violation de l’obligation de renvoi. La qualité de la demande initiale détermine donc non seulement les chances d’obtenir le renvoi, mais aussi les voies de recours ultérieures en cas de refus.
Le contentieux pénal parisien connaît une déclinaison particulière du renvoi. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’entraide, peut être conduite à interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la décision-cadre applicable ou sur la portée d’un motif de refus d’exécution. La personne détenue bénéficie alors de la procédure préjudicielle d’urgence, et l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à la Cour de statuer dans les plus brefs délais. Les lecteurs concernés par ces procédures trouveront les recours propres au mandat d’arrêt européen dans nos analyses dédiées à la remise et à ses motifs de refus, qui complètent le présent article sur le versant pénal de la coopération européenne. L’articulation entre la détention provisoire ordonnée à Paris et l’attente de la réponse de Luxembourg doit être suivie audience par audience, avec des demandes de mise en liberté motivées par la durée et par les garanties de représentation.
La stratégie parisienne du renvoi tient en trois temps. D’abord, identifier tôt la question européenne et la porter dans le premier mémoire au fond, avec les pièces qui montrent en quoi la réponse commande la solution. Ensuite, proposer un libellé de questions précis, qui cite l’article applicable et qui expose les deux interprétations possibles avec leurs conséquences sur le litige. Enfin, tirer les conséquences d’un refus : exiger une motivation circonstanciée, porter le moyen devant la juridiction d’appel parisienne, puis devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre concerné, et conserver les pièces pour une éventuelle action en responsabilité. Les dossiers qui obtiennent un renvoi sont ceux où le juge parisien comprend, à la lecture du mémoire, qu’il ne peut trancher sans la réponse de Luxembourg. La clarté du mémoire fait le renvoi.
B. Faire écarter la mesure nationale et réparer le préjudice subi à Paris
Quand la Cour de justice a répondu, ou quand la contrariété entre la mesure nationale et le droit de l’Union est manifeste, le juge français écarte la mesure nationale d’application. Ce pouvoir découle de la primauté du droit de l’Union, que l’article 19 du traité sur l’Union européenne exprime en confiant à la Cour le soin d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Le juge administratif parisien, saisi d’un recours contre la mesure d’exécution, annule cette mesure quand elle applique un acte européen invalide ou quand elle méconnaît une liberté ou un droit conféré par les traités. Le moyen de primauté doit être soulevé dans le délai de recours contre la mesure nationale. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose à ce sujet que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois gouverne le recours parisien contre la mesure d’exécution, indépendamment du délai européen de l’article 263. Les deux calendriers courent en parallèle et ne se confondent pas : le recours européen obéit au délai européen, le recours parisien obéit au délai national. Manquer le second en croyant que le premier suffit fait perdre le procès français.
L’exception d’illégalité du règlement de base trouve ici son terrain d’application. Quand la mesure parisienne attaquée applique un acte de portée générale européen, le requérant peut, à l’appui de son recours national, invoquer l’illégalité de cet acte de base sur le fondement des moyens de l’article 263, et le juge national peut surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la validité de cet acte. L’article 277 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet ainsi de contester indirectement un acte dont le délai direct est expiré, pourvu qu’un litige national recevable mette en cause une mesure d’application. La rédaction du mémoire parisien distingue soigneusement les deux niveaux : les moyens dirigés contre la mesure nationale, tirés de l’illégalité de l’acte de base, de l’erreur d’appréciation dans son application ou de la violation des garanties procédurales, et les questions de validité de l’acte européen lui-même, proposées au renvoi. Cette architecture en deux étages donne au juge parisien les prises nécessaires pour annuler la mesure nationale même si la Cour n’a pas encore répondu, quand le moyen européen crée un doute sérieux, et pour surseoir dans l’attente de la réponse quand la question de validité commande l’issue.
Quand la violation du droit de l’Union a causé un dommage, l’action en responsabilité de l’État complète le dispositif. La jurisprudence européenne admet l’indemnisation du particulier lésé par une violation caractérisée du droit de l’Union par un État membre, y compris quand cette violation résulte d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort qui a méconnu son obligation de renvoi. L’affaire Kermadec, déjà citée, portait précisément sur une demande indemnitaire dirigée contre l’État après un arrêt du Conseil d’État, et le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 1er avril 2022, numéro 443882 a examiné les questions préjudicielles proposées sur l’appréciation de cette responsabilité et sur la date à laquelle s’apprécie l’état de la jurisprudence invoquée pour justifier l’absence de renvoi. Les conditions de la responsabilité pour violation du droit de l’Union sont strictes : règle violée conférant des droits aux particuliers, violation suffisamment caractérisée, lien direct entre la violation et le dommage. Le dossier indemnitaire parisien se construit devant le tribunal administratif de Paris avec un chiffrage précis du préjudice : fonds indûment gelés et coût de financement de substitution, marchés perdus attestés par des pièces contractuelles, frais de procédure engagés à Luxembourg et à Paris. La demande préalable indemnitaire adressée à l’administration, puis la requête en plein contentieux, suivent le calendrier du contentieux administratif parisien, avec des conclusions chiffrées et des pièces comptables certifiées.
L’Assemblée du contentieux a fixé la méthode que suit le juge administratif parisien. Dans sa décision du 17 décembre 2021 rendue sur la directive sur le temps de travail, le Conseil d’État, Assemblée, 17 décembre 2021, numéro 437125 juge que « lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte administratif relevant du champ d’application du droit de l’Union et qu’est invoqué devant lui le moyen tiré de ce que cet acte, ou les dispositions législatives qui en constituent la base légale ou pour l’application desquelles il a été pris, sont contraires à une directive ou un règlement européen, il appartient au juge administratif, après avoir saisi le cas échéant la Cour de justice d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation ou la validité de la disposition du droit de l’Union invoquée, d’écarter ce moyen ou d’annuler l’acte attaqué, selon le cas. » et précise que « Il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ». Concrètement, le tribunal administratif de Paris saisi d’un moyen tiré de la contrariété d’une mesure nationale à un règlement ou à une directive interroge Luxembourg en cas de difficulté sérieuse, puis, selon la réponse, écarte le moyen ou annule l’acte. La même décision encadre l’hypothèse où l’application du droit de l’Union priverait de garanties effectives une exigence constitutionnelle, avec un contrôle exercé dans la stricte mesure nécessaire.
Le Conseil d’État précise aussi le degré d’exigence de l’action en responsabilité. Dans l’affaire Kermadec, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 1er avril 2022, numéro 443882 retient qu’« En particulier, une violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle concernée est intervenue en méconnaissance manifeste d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. » et juge que « si la méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de l’obligation prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, laquelle ne crée pas de droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers, constitue un des éléments que le juge national doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l’Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome d’engagement de la responsabilité d’un État membre. ». Le refus de renvoi doit toutefois être motivé, et la cour administrative d’appel de Paris avait, en l’espèce, répondu sans erreur de droit en écartant une demande fondée sur la seule violation de l’obligation de renvoi. Pour un requérant parisien, la conséquence est directe : l’action indemnitaire doit démontrer une violation manifeste caractérisée, pièces à l’appui, et non la seule absence de question préjudicielle.
La mise en œuvre parisienne de cette seconde partie suit un ordre logique. D’abord, le recours contre la mesure nationale dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, avec demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative quand l’urgence le commande. Ensuite, la demande de renvoi préjudiciel sur la validité ou l’interprétation de l’acte européen, avec proposition de questions précises. Enfin, quand le dommage est consommé, la réclamation indemnitaire puis le recours de plein contentieux. Les pièces parisiennes types comprennent l’acte européen avec sa référence de publication, la mesure nationale attaquée, la preuve de la notification et de la date de connaissance, la démonstration de l’urgence économique, le chiffrage du préjudice et les décisions déjà rendues dans des dossiers comparables. Les entreprises joignent les liasses fiscales, les relevés bancaires des comptes parisiens et les contrats affectés. Les particuliers joignent les justificatifs de domicile, les bulletins de salaire et les échéanciers menacés. Chaque affirmation du mémoire renvoie à une pièce numérotée. Cette discipline probatoire distingue les dossiers qui obtiennent la suspension de ceux qui se contentent de l’espérer. Les frais exposés pour conduire ces procédures parallèles entrent dans les frais de l’instance : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Deux précautions ferment la méthode. La première concerne la cohérence entre Luxembourg et Paris : les moyens portés devant le Tribunal et ceux portés devant le juge parisien doivent reposer sur les mêmes faits et ne jamais se contredire sur les dates, les montants ou les responsabilités. La seconde concerne les délais : le sursis européen de l’article 278 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’interrompt pas le délai national de deux mois contre la mesure d’exécution, et la suspension parisienne obtenue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne prolonge pas le délai européen de l’article 263. Chaque procédure garde son calendrier propre. Le tableau de bord du dossier comporte donc deux colonnes de délais, tenues à jour audience par audience, avec les dates de publication, de notification et de connaissance reportées pour chaque acte. Cette tenue rigoureuse évite la forclusion, qui reste la cause la plus fréquente d’échec dans ce contentieux.
Conclusion
Domicilié à Paris et visé par un acte de l’Union européenne, vous disposez d’un triptyque : le recours en annulation à Luxembourg dans le délai de deux mois de l’article 263 avec ses conditions d’affectation directe et individuelle, la protection provisoire par le sursis européen et le référé parisien, et le procès devant le juge français avec le renvoi préjudiciel de l’article 267, l’exception d’illégalité de l’article 277 et l’action en responsabilité quand la violation a causé un dommage. La réussite tient à la datation précise des actes, à la qualification exacte de votre situation au regard des trois branches de la recevabilité, et à la conduite parallèle des calendriers européen et parisien sans jamais les confondre. Les textes cités dans cet article donnent les fondements, les décisions du Conseil d’État montrent le niveau d’exigence attendu sur les demandes de renvoi, et les pièces listées dessinent le dossier qui permet au juge, à Paris comme à Luxembourg, de statuer en votre faveur. Saisi tôt et documenté avec méthode, ce contentieux à deux niveaux offre une protection réelle contre les actes européens qui vous atteignent directement.