Peut-on être expulsé de son logement à Paris quand on est handicapé ou atteint d’une maladie grave ? La question revient chaque semaine au cabinet, et la réponse honnête déçoit d’abord : le handicap ne confère aucune immunité contre l’expulsion locative. Un bailleur qui a fait constater la clause résolutoire pour loyers impayés obtient la résiliation du bail et l’expulsion, que le locataire soit valide ou en fauteuil roulant. Plusieurs sites grand public entretiennent pourtant l’idée inverse en parlant de protections renforcées qui n’existent pas dans les textes. Le droit français a choisi une autre voie, plus concrète : l’état de santé du locataire est un critère écrit de la loi pour obtenir des délais devant le juge de l’exécution, parfois douze mois entiers, et pour organiser un relogement adapté plutôt qu’une mise à la rue. Des juges de l’exécution l’appliquent chaque mois, comme à Dax le 14 avril 2026 avec douze mois accordés à deux occupants handicapés, ou à Marseille le 7 juillet 2026 avec six mois accordés à un homme dont le médecin décrit des crises potentiellement dangereuses. Cet article explique ce que la maladie change vraiment dans la procédure, puis comment constituer à Paris le dossier qui obtient des délais et un relogement adapté.
I. Le handicap ou la maladie grave n’empêche pas l’expulsion, mais la loi en fait un critère de délais
A. La procédure d’expulsion suit son cours : résiliation, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale
Quand les loyers restent impayés malgré le commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur fait constater la résiliation du bail par le juge, qui ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation. Le handicap du locataire ne fait pas échec à cette résiliation : aucun texte du code de la construction et de l’habitation ni du code des procédures civiles d’exécution ne prévoit une immunité d’expulsion fondée sur l’état de santé. Le locataire qui a reçu un commandement de payer doit donc le traiter avec le même sérieux que tout autre occupant : payer dans le délai, contester un décompte erroné ou saisir le juge des délais, comme l’explique notre dossier sur le commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris. Laisser passer le commandement sans réagir conduit à la résiliation, malade ou non.
Une fois le jugement d’expulsion rendu, l’huissier, devenu commissaire de justice, doit délivrer un commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois profite à tous les occupants, y compris handicapés ou malades, et le juge peut le réduire ou le supprimer seulement dans des cas limités, notamment la mauvaise foi constatée ou l’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Un locataire installé régulièrement dans son logement parisien, même en dette de loyers, bénéficie donc de ces deux mois incompressibles pour organiser sa défense et son relogement.
Pendant l’instance, le juge peut aussi accorder des délais de grâce pour le paiement des sommes dues. L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La maladie grave et le handicap, avec la baisse de revenus qu’ils entraînent souvent, relèvent directement de cette « situation du débiteur » que le texte invite à examiner. Ces délais suspendent les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai fixé par le juge. Pour un locataire parisien dont l’arrêt maladie ou la perte d’autonomie a provoqué l’impayé, demander ces délais dès l’audience devant le juge des contentieux de la protection est souvent plus efficace que de les solliciter après la résiliation.
Enfin, la trêve hivernale protège également le locataire malade sans exiger de lui une démarche particulière. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). À la date de parution de cet article, le 19 octobre 2026, ce sursis commence donc dans moins de quinze jours : toute expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Mais la trêve n’est qu’un répit, pas une solution : elle ne suspend ni la dette de loyers ni l’indemnité d’occupation, et le concours de la force publique peut être requis dès le 1er avril. C’est pendant ces cinq mois que le locataire malade doit construire son dossier de délais et de relogement.
Sur la dette elle-même, le maintien dans les lieux après la résiliation a un coût que le juge chiffre. La Cour de cassation juge que l’indemnité due par l’occupant maintenu dans les lieux après la fin du bail doit être fixée en fonction de la valeur locative : « Par suite, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative. » (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296). En pratique parisienne, cette indemnité correspond donc le plus souvent au montant du loyer, charges et taxes comprises, et elle court jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés. Le locataire handicapé qui reste dans l’appartement pendant ses délais accumule cette indemnité mois après mois : continuer à verser chaque mois au moins l’équivalent du loyer courant, même sans pouvoir apurer l’arriéré, est à la fois une obligation et la meilleure preuve de bonne foi devant le juge de l’exécution.
B. L’état de santé est un critère écrit de la durée des délais accordés par le juge de l’exécution
Le cœur du dispositif se trouve dans deux articles que tout locataire malade devrait connaître par cœur. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le texte vise donc exactement la situation du locataire handicapé : son relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, parce qu’il lui faut un logement adapté, accessible, proche de ses soins, et que ses ressources sont souvent réduites par la maladie.
L’article L. 412-4 du même code fixe la durée et les critères : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). L’état de santé figure donc noir sur blanc parmi les critères légaux, aux côtés de l’âge, de la situation de famille et de fortune, et des diligences de relogement. Le juge de l’exécution de Bobigny le rappelle dans un jugement du 21 juillet 2025 en reproduisant ces deux articles avant d’accorder douze mois de maintien dans les lieux, soit jusqu’au 21 juillet 2026 inclus (TJ de Bobigny, JEX, 21 juillet 2025, RG n° 25/03306).
Trois enseignements se dégagent de ce texte pour le locataire malade. D’abord, le délai n’est jamais automatique : il faut le demander au juge de l’exécution et démontrer que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ensuite, la durée varie d’un mois à un an, et le juge la module selon un faisceau de critères où la santé ne joue jamais seule : la bonne volonté manifestée dans l’exécution des obligations compte autant, c’est-à-dire la reprise même partielle des paiements et le respect des engagements pris. Enfin, les diligences de relogement sont déterminantes : demande de logement social déposée et renouvelée, recours DALO engagé, accompagnement social accepté. Le dossier médical ne suffit pas ; c’est le dossier complet, médical plus financier plus démarches, qui obtient les délais longs.
Une précision s’impose face à ce que certains sites affirment : aucune des lois citées par la presse généraliste ne crée une protection spéciale d’expulsion pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances interdit les discriminations et organise l’accessibilité, mais elle n’interdit pas au bailleur d’un locataire handicapé qui ne paie plus son loyer de faire constater la résiliation du bail. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées garantit le droit à un logement adapté, pas un droit au maintien sans payer. Présenter ces textes comme des boucliers contre l’expulsion fait perdre un temps précieux aux familles, qui découvrent devant le juge qu’elles auraient dû agir plus tôt sur les délais et le relogement. Le bon réflexe est inverse : admettre que la procédure suit son cours, puis utiliser à plein le levier que la loi donne vraiment, celui des délais du juge de l’exécution fondés sur l’état de santé.
II. Le dossier qui obtient des délais et un relogement adapté quand on est handicapé ou malade à Paris
A. Ce que les juges de l’exécution accordent en 2025 et 2026 : six décisions qui montrent la marche à suivre
La décision la plus parlante pour un locataire handicapé a été rendue le 14 avril 2026 par le juge de l’exécution de Dax, qui octroie douze mois pour quitter les lieux. Le juge relève : « En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que [S] [Z] et [L] [M] [Z] souffrent de handicap et nécessitent des soins adaptés. Leur logement doit tenir compte de ce handicap, ce qui limitent leurs recherches rendues déjà difficiles par leurs revenus modestes (1 930 € mensuels net imposable). Ils justifient avoir présenté une demande de logement social dans les Landes le 27 juin 2025 et dans les Pyrénées-Atlantiques le 4 septembre 2025. » Le dispositif suit : « OCTROIE à [S] [Z] un délai de 12 mois à compter du présent jugement pour quitter l’immeuble » (TJ de Dax, JEX, 14 avril 2026, RG n° 26/00008). Tout y est : handicap établi par pièces, soins adaptés qui restreignent le parc de logements possibles, revenus modestes chiffrés, et deux demandes de logement social datées. C’est ce quadruple socle que le dossier parisien doit reproduire.
À Marseille, le 7 juillet 2026, le juge de l’exécution accorde six mois à un occupant d’une résidence sociale dont la dette est tombée à 1 107,78 euros au 31 mai grâce à des versements mensuels de 200 euros, l’aide au logement de 421 euros étant versée directement au bailleur. Le jugement décrit la situation médicale avec précision : « En raison de ressources limitées et d’une santé précaire, M. [B] [H] ne peut se reloger dans des conditions normales. Sa situation médicale justifie l’octroi de délais. » Puis il détaille : « son médecin attestant que la situation actuelle lui occasionne des crises potentiellement dangereuses et qu’il présente également des difficultés cognitives intercritiques notamment de concentration et d’organisation. Il bénéficie d’un accompagnement socio-éducatif lié à la problématique du logement. Il justifie avoir déposé une demande de logement social le 16 décembre 2025. Le 16 mars 2026 il a été déclaré prioritaire dans le cadre du DALO. Un logement lui a été proposé par Unicil le 12 juin 2026. » Et le juge conclut : « La bonne foi de M. [B] [H], ses efforts sérieux et sa situation personnelle justifient de faire droit à sa demande, laquelle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société ADOMA. » avant d’accorder « un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter le logement » (TJ de Marseille, JEX, 7 juillet 2026, RG n° 26/04497). Cette décision est un modèle de dossier : certificat médical circonstancié, paiements repris et prouvés, accompagnement social accepté, demande de logement social, priorité DALO obtenue, proposition de relogement en cours. Chaque pièce compte, et c’est leur accumulation qui emporte les six mois.
Pour un litige parisien, la stratégie de défense en procédure d’expulsion suit exactement cette méthode : faire constater au juge chaque effort, chaque paiement, chaque démarche, pour que le délai demandé apparaisse comme un pont vers le relogement et non comme un sursis sans issue. Quand le jugement d’expulsion est déjà passé, les mêmes pièces servent une seconde fois devant le juge de l’exécution, selon les règles propres à la phase d’après-jugement décrites dans notre page sur l’expulsion du locataire après le jugement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, demande de délais d’un mois à un an, et articulation avec la trêve hivernale.
Les décisions moins favorables sont tout aussi instructives car elles dessinent la limite. À Nice, le 30 juin 2025, le juge accorde seulement un mois à un adulte handicapé isolé : « Toutefois, il apparaît que le relogement de M. [H] ne peut avoir lieu immédiatement dans des conditions normales, du fait de sa situation précaire ainsi que de son statut d’adulte handicapé et de personne isolée. Il apparaît que l’expulsion aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle dureté alors qu’il a fait les démarches nécessaires pour pourvoir à son relogement dans le parc social au regard de la faiblesse de ses ressources. » Mais la dette dépasse 10 000 euros et les sommes issues du jugement ne sont pas soldées : « En considération de ces éléments, il y a lieu de lui accorder un délai maximum de 1 mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux. » (TJ de Nice, JEX, 30 juin 2025, RG n° 25/01559). Le handicap et l’exceptionnelle dureté prévisible de l’expulsion obtiennent un délai, mais sa brièveté sanctionne l’absence de remboursement : sans reprise de paiements, même le dossier médical le plus lourd ne donne qu’un mois.
Même leçon à Dijon, le 17 juillet 2025 : le juge retient l’état de santé de l’occupant mais n’accorde qu’un délai partiel courant jusqu’au 14 septembre 2025 inclus, faute de démonstration suffisante de bonne volonté dans le respect des obligations (TJ de Dijon, JEX, 17 juillet 2025, RG n° 25/00985). Et près de Paris, à Schiltigheim le 13 juin 2025, le juge accorde un sursis de trois mois : « FIXE la durée de ce sursis à expulsion à trois mois (3 mois) à compter de la présente décision » (TJ de Strasbourg, JEX de Schiltigheim, 13 juin 2025, RG n° 25/00040). La hiérarchie est claire : un mois quand la dette n’est pas traitée, trois mois pour un sursis d’organisation, six à douze mois quand le handicap est prouvé, les paiements repris et le relogement engagé. Le locataire parisien malade doit donc viser le haut de cette échelle en réunissant les quatre pièces du dossier de Dax et de Marseille : preuve médicale circonstanciée, reprise des versements même partiels, demandes de logement social datées, et recours DALO ou accompagnement social.
B. À Paris et en Île-de-France : juge de l’exécution, DALO, logement adapté et calendrier utile
À Paris, la demande de délais se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, une fois le commandement de quitter les lieux délivré. Le calendrier compte autant que le fond : avec la trêve hivernale qui commence le 1er novembre, un délai d’un an obtenu en octobre ou novembre 2026 court en pratique jusqu’à l’automne 2027, trêve suivante comprise. Inversement, attendre le printemps pour saisir le juge, c’est plaider sans le filet de la trêve. Le locataire qui reçoit le commandement de quitter les lieux à l’automne doit donc saisir le juge de l’exécution sans attendre, en joignant dès la requête le certificat médical, les justificatifs de ressources, les preuves de paiement et les démarches de relogement : le juge statue au vu du dossier déposé, et un dossier incomplet fait perdre des mois irrattrapables.
Le relogement adapté est l’argument central du dossier parisien, et la décision de Dax en donne la formulation à reprendre : le futur logement doit tenir compte du handicap, ce qui restreint objectivement les recherches. Concrètement, il faut documenter l’inadaptation du logement actuel ou l’exigence d’accessibilité du futur logement : étage sans ascenseur, salle de bain inaccessible, éloignement des soins, nécessité d’un rez-de-chaussée ou d’un logement à proximité des aidants. Les demandes de logement social franciliennes doivent être déposées tôt, renouvelées chaque année et actualisées avec les pièces médicales, comme les deux demandes datées de juin et septembre 2025 qui ont emporté la conviction du juge de Dax. À Paris, où les délais d’attribution se comptent en années, l’ancienneté de la demande est une preuve en soi : une demande déposée après le jugement d’expulsion pèse moins qu’une demande ancienne et suivie.
Le recours DALO mérite une démarche spécifique car les juges le valorisent expressément. La loi prévoit : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, le dossier se dépose auprès de la commission de médiation du département, et la décision de priorité, comme celle obtenue le 16 mars 2026 dans l’affaire marseillaise, devient une pièce maîtresse : elle atteste qu’une autorité publique a reconnu l’urgence du relogement, et le juge de l’exécution en tient compte au titre des délais liés aux recours DALO que l’article L. 412-4 lui ordonne d’examiner. Même sans décision encore rendue, le récépissé de dépôt du recours DALO prouve une diligence de relogement au sens du même article. L’accompagnement socio-éducatif lié au logement, accepté et suivi, joue le même rôle : dans l’affaire de Marseille, le juge le cite parmi les éléments qui justifient les six mois.
Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse et doivent être évitées. La première est de cesser tout paiement en se disant que le bail est résilié et que tout est perdu : c’est l’inverse, chaque versement même partiel réduit l’arriéré et prouve la bonne foi, tandis que l’arrêt total des paiements fait basculer le dossier vers le délai minimum d’un mois, comme à Nice. La seconde est de refuser les accompagnements proposés par les services sociaux ou les associations : le juge lit ce refus comme un manque de diligence de relogement, critère légal de l’article L. 412-4. Accepter l’aide, se présenter aux rendez-vous, répondre aux propositions de logement même imparfaites, tout cela se prouve par attestations et se plaide utilement. Quand la situation médicale, financière et locative est complexe, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier que chaque pièce du dossier sera bien au rendez-vous de l’audience.
Conclusion
Le locataire handicapé ou gravement malade menacé d’expulsion à Paris ne bénéficie d’aucune immunité, et les sites qui promettent des protections renforcées l’induisent en erreur : la procédure de résiliation, le commandement de quitter les lieux avec son délai de deux mois et la trêve du 1er novembre au 31 mars s’appliquent à lui comme à tout occupant. Sa vraie protection tient dans les délais du juge de l’exécution, d’un mois à un an, dont la loi fait de l’état de santé un critère exprès aux côtés de la bonne volonté et des diligences de relogement. Les décisions de 2025 et 2026 montrent l’échelle : un mois sans remboursement, trois mois de sursis d’organisation, six mois avec dossier médical, paiements repris et priorité DALO, douze mois quand le handicap, les soins adaptés, les revenus modestes et les demandes de logement social sont établis ensemble. Le dossier qui gagne réunit donc quatre éléments : un certificat médical circonstancié, des versements repris même partiels, des demandes de logement social datées et renouvelées, et un recours DALO ou un accompagnement social accepté. Constitué dès l’automne, avant la trêve, il transforme la maladie subie en délai organisé vers un logement adapté.