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Courrier ou courriel qui met en cause quelqu’un : quand le message reste confidentiel et échappe à la diffamation non publique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Courrier ou courriel qui met en cause quelqu’un : quand le message reste confidentiel et échappe à la diffamation non publique

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Vous avez écrit à l’avocat de votre adversaire, au syndic de votre immeuble ou à votre employeur un courrier qui met nommément en cause une personne : un ancien conseil accusé de manœuvres, un syndic accusé de faux documents, un collègue accusé de vol. Le destinataire transmet ce message à la personne visée, qui dépose plainte pour diffamation. Première question : un écrit adressé à une seule personne, par pli fermé ou par courriel privé, peut-il vraiment constituer une diffamation punissable ? La réponse de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 22 septembre 2026, est nette : lorsque les propos sont adressés à un tiers par rapport à la personne visée, les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que ces propos ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Autrement dit, la confidentialité du message, strictement interprétée, fait obstacle aux poursuites.

La seconde question concerne les messages adressés à plusieurs personnes : un courriel envoyé à neuf destinataires, à plusieurs copropriétaires ou aux membres d’une association reste-t-il confidentiel ? Tout dépend de deux filtres successifs dégagés par la chambre criminelle : la confidentialité d’abord, la communauté d’intérêts ensuite. Un courriel adressé à plusieurs copropriétaires a ainsi conduit à une condamnation pour diffamation non publique, cassée ensuite pour une question de délai. La troisième question est donc procédurale : qui peut porter plainte, comment qualifier les faits et dans quel délai agir, car l’action se prescrit par trois mois révolus.

Le présent article expose la méthode complète : vérifier la confidentialité du message, apprécier la communauté d’intérêts entre destinataires, identifier la personne recevable à agir et respecter le délai de trois mois avec ses pièges d’interruption et de renvoi. Pour replacer ces questions dans l’ensemble des recours liés à la réputation, consultez également la page de référence sur la diffamation.

I. Votre courrier met quelqu’un en cause : message confidentiel ou diffamation non publique ?

A. Lettre ou courriel adressé à une seule personne : quand la confidentialité fait obstacle aux poursuites

Le point de départ est la définition légale. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Accuser une personne d’escroquerie, de faux ou de vol, c’est imputer un fait précis : la qualification de diffamation, et non d’injure, s’impose alors, à condition que la personne soit nommée ou identifiable. Mais cette définition ne suffit pas : encore faut-il que le propos ait quitté la sphère privée dans des conditions que la loi punit.

C’est ici qu’intervient la distinction entre la diffamation publique, délit puni par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 — « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » — et la diffamation non publique, contravention prévue par l’article R. 621-1 du code pénal : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 énumère les moyens de la publicité : discours ou cris proférés dans des lieux ou réunions publics, écrits vendus, distribués ou exposés dans des lieux ou réunions publics, placards ou affiches exposés au regard du public, ou encore « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un courrier privé, adressé sous pli fermé ou par courriel à un destinataire unique qui n’a pas vocation à le diffuser, n’entre dans aucune de ces catégories.

La chambre criminelle en a tiré une condition préalable aux poursuites, formulée dans un arrêt publié au Bulletin le 22 septembre 2026 (Crim., 22 sept. 2026, pourvoi n° 25-84.756). Dans cette affaire, une femme avait écrit directement à l’avocat de son ancien conseil, qui était aussi son adversaire dans une procédure, un message affirmant qu’elle voulait se défendre et aller jusqu’au bout pour révéler ce qu’elle présentait comme des manœuvres destinées à l’escroquer. L’avocat destinataire avait transmis ce courriel à son client, lequel avait porté plainte pour diffamation non publique. La cour d’appel de Paris avait relaxé l’auteur du message, et la partie civile s’était pourvue en cassation en soutenant que les termes du courrier révélaient une volonté de diffusion.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en posant la règle suivante : « lorsque les propos poursuivis sont adressés, par correspondance par pli fermé ou par voie électronique, à un tiers par rapport à la personne qui y est diffamée, comme en l’espèce, les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que lesdits propos ont été adressés à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, cette exigence, de nature à limiter la liberté d’expression et d’opinion et celles des correspondances, devant être strictement interprétée, le destinataire étant lui-même soumis à une obligation de discrétion. » (Crim., 22 sept. 2026, pourvoi n° 25-84.756) La portée pratique est considérable : ce n’est pas à l’auteur du courrier de prouver qu’il voulait rester confidentiel, c’est au poursuivant d’établir que le message a été adressé dans des conditions exclusives de toute confidentialité.

Dans cette affaire, les juges avaient relevé que la lecture du message permettait de comprendre que son auteur exprimait à l’avocat de la partie civile son opinion sur l’action intentée à son encontre, indiquant vouloir se défendre et conduire la procédure jusqu’à son terme, sans qu’il puisse en être déduit, sans interprétation, que son intention était de voir communiquer le courriel à la partie civile, la transmission du message résultant de la seule initiative de son avocat. La Cour approuve ce raisonnement : le fait que le destinataire ait, de sa propre initiative, porté le message à la connaissance de la personne visée ne transforme pas rétroactivement un courrier privé en propos non confidentiels. Celui qui reçoit un message confidentiel et décide de le rediffuser ne crée pas, à lui seul, les conditions de la poursuite contre l’auteur.

Le même arrêt apporte une précision utile sur le secret professionnel de l’avocat. La partie civile soutenait que le courrier adressé directement par une partie à l’avocat de son adversaire ne pouvait bénéficier d’aucune confidentialité. La Cour répond que le grief fondé sur l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 est inopérant, car « seules sont couvertes par ce secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client, à l’exclusion des correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire » (Crim., 22 sept. 2026, pourvoi n° 25-84.756). Cette solution ne prive pas le courrier de toute protection : elle signifie simplement que sa confidentialité ne repose pas sur le secret professionnel de l’avocat, mais sur le caractère privé de la correspondance elle-même. Un courriel adressé à un avocat reste couvert par le caractère confidentiel propre aux correspondances privées dès lors que la volonté de son auteur de le voir porté à la connaissance de la personne visée n’est pas démontrée, et le seul fait qu’il soit adressé à l’avocat de la partie adverse ne suffit pas à caractériser une telle volonté.

Concrètement, si vous avez écrit à une seule personne — l’avocat adverse, le syndic, l’employeur, un médiateur — un message qui met en cause un tiers, conservez tout ce qui établit le cadre privé de cet envoi : l’adresse personnelle du destinataire, l’absence de destinataires en copie, la mention d’un litige en cours auquel le message se rattache, le caractère fermé du pli ou du courriel. À l’inverse, si vous êtes la personne mise en cause par un tel courrier et que vous envisagez une plainte, sachez que la transmission du message jusqu’à vous par le destinataire ne suffit pas : il faudra démontrer que l’auteur l’a adressé dans des conditions exclusives de toute confidentialité, par exemple en l’envoyant à une adresse collective, en multipliant les destinataires ou en manifestant par écrit sa volonté de diffusion.

B. Courriel envoyé à plusieurs destinataires : quand la communauté d’intérêts tient et quand elle cède

Dès que le message est adressé à plusieurs personnes, l’examen se fait en deux temps. La chambre criminelle l’a exposé dans un arrêt du 14 juin 2022 (Crim., 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537) : « lorsque le courriel a été adressé à des tiers par rapport à la personne visée, il convient d’apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé aux destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité et ce n’est que si ce courriel a été adressé de manière non confidentielle qu’il convient alors de déterminer s’il a été envoyé à des destinataires liés par une communauté d’intérêts. » (Crim., 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537) La confidentialité s’examine donc en premier, avant même la question de la communauté d’intérêts, et l’ordre de cet examen n’est pas indifférent : si le message est resté confidentiel, la discussion sur la qualité des destinataires devient inutile.

Dans cette affaire de 2022, un homme avait adressé à neuf personnes concernées par les logiciels informatiques de laboratoire de biologie médicale — directeur général d’une entreprise spécialisée, médecins biologistes, pharmaciens biologistes et médecin anatomopathologiste — un courriel mettant en cause une société et son co-gérant, président d’une association professionnelle du secteur. Les premiers juges l’avaient relaxé du chef de diffamation publique envers des particuliers, et la cour d’appel de Paris avait écarté toute faute civile en retenant que les destinataires étaient liés par une communauté d’intérêts, dès lors qu’ils étaient tous concernés par l’objet de l’association et que les propos, relatifs à la probité et à la légitimité de son président, étaient directement liés au fonctionnement de celle-ci. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles, en ajoutant que le courriel revêtait le caractère d’une correspondance personnelle et privée et n’avait perdu son caractère confidentiel que par le fait de l’un de ses destinataires.

Il faut bien mesurer ce que cet arrêt ne dit pas. Les parties civiles soutenaient que la simple appartenance à la même profession ou à la même sphère d’activité économique ne caractérise pas, à elle seule, une communauté d’intérêts, et que celle-ci devait s’apprécier concrètement au regard d’objectifs communs poursuivis par l’ensemble des destinataires. La Cour a rejeté le moyen sans valider expressément la motivation de la cour d’appel relative à la communauté d’intérêts, qu’elle qualifie de motif erroné mais surabondant : la solution repose d’abord sur le caractère personnel et privé du courriel, perdu seulement par le fait de l’un de ses destinataires. Autrement dit, neuf destinataires exerçant dans le même secteur ne rendent pas automatiquement un message public, et la démonstration d’une diffusion confidentielle peut suffire à faire échec aux poursuites sans qu’il soit besoin de trancher le débat sur la communauté d’intérêts.

Le contre-exemple est fourni par un arrêt du 25 mars 2025 (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773). Un copropriétaire avait envoyé à plusieurs copropriétaires de son immeuble un courriel mettant en cause le syndic pour avoir fourni de faux documents concernant des travaux, menti sur la régularité de la signification d’une décision de justice, harcelé un copropriétaire et intenté abusivement une action judiciaire. Le tribunal l’avait condamné à une amende de 38 euros du chef de diffamation non publique envers un particulier, et la cour d’appel de Versailles avait confirmé en portant les dommages-intérêts à 6 000 euros. L’envoi à plusieurs copropriétaires, hors de toute confidentialité établie, relevait donc de la diffamation non publique punissable : la multiplication des destinataires sans lien de confidentialité caractérise la sortie de la sphère privée, même si le cercle reste restreint et même si les destinataires partagent un intérêt commun pour la gestion de l’immeuble.

De ces deux décisions se dégage une grille d’analyse utilisable avant tout envoi sensible. Première étape : le message est-il adressé dans des conditions exclusives de toute confidentialité ? Un courriel groupé sans précaution, une lettre ouverte, un message transmis à des personnes sans lien avec son objet ou un texte dont l’auteur annonce lui-même la diffusion basculent vers le non-confidentiel. Seconde étape, seulement si la réponse est affirmative : les destinataires sont-ils liés par une communauté d’intérêts de nature à retirer au message son caractère public au sens de la loi de 1881 ? Des copropriétaires destinataires d’un message sur leur syndic, des associés recevant une alerte sur la gestion de leur société ou des membres d’une association informés du fonctionnement de celle-ci peuvent relever de ce second filtre, mais son appréciation reste concrète et ne se réduit jamais à la seule appartenance à un même milieu professionnel.

Deux erreurs sont fréquentes. La première consiste à croire qu’un petit nombre de destinataires garantit la confidentialité : l’arrêt du 25 mars 2025 montre qu’un courriel adressé à plusieurs copropriétaires peut fonder une condamnation pour diffamation non publique. La seconde consiste à croire qu’une communauté d’intérêts évidente — collègues, copropriétaires, membres d’une même association — autorise toutes les accusations : l’arrêt du 14 juin 2022 rappelle que la confidentialité s’examine avant toute autre chose, et que le motif tiré de la communauté d’intérêts peut être jugé erroné sans que la solution change dès lors que le message est resté privé. Dans les deux cas, la rédaction du message compte autant que sa diffusion : des faits précis et vérifiables, exposés avec mesure dans un cadre identifié, se défendent mieux que des accusations générales lancées à un cercle indéfini.

II. Porter plainte ou se défendre : qualification, plainte et délai de trois mois

A. Porter plainte pour diffamation non publique : qui peut agir et quelle qualification viser

La première condition de toute action est la qualité pour agir. L’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, en son 6° : « Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 32 et dans le cas d’injure prévu par l’article 33, paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. » La poursuite ne peut donc pas être engagée d’office par le ministère public pour une diffamation ordinaire entre particuliers : sans plainte de la personne visée, il n’y a pas de poursuite possible. Cette exigence s’étend à la diffamation non publique. La première chambre civile l’a jugé le 11 juillet 2018 (Civ. 1re, 11 juil. 2018, pourvoi n° 17-21.757) : « il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime », de sorte que « seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction ».

Dans cette affaire, un syndicat professionnel avait agi en justice à la suite d’un tract mettant en cause un comité d’entreprise et certains de ses membres, accusés de s’être dispensés des règles du vote pour décider de dépenses. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action du syndicat irrecevable : les propos visaient le comité d’entreprise et ceux de ses membres qui s’estimaient diffamés, de sorte que seul le comité ou les membres concernés avaient qualité pour agir. Le code du travail, qui permet aux syndicats d’exercer les droits de la partie civile pour les faits portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession, ne déroge pas à ces règles spéciales, qui sont d’ordre public. La leçon est directe : un employeur, un associé ou un proche ne peut pas porter plainte à la place de la personne visée, et une association ne peut pas s’approprier l’action d’un de ses membres.

La seconde condition est la qualification exacte des faits, car tout l’édifice procédural en dépend. Si le message imputait un fait précis portant atteinte à l’honneur — détournement, faux, vol, escroquerie — la qualification est la diffamation, publique ou non selon les conditions de diffusion. S’il se bornait à des termes de mépris sans imputation d’aucun fait, c’est l’injure : publique, punie par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 — « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros » — ou non publique, punie par l’article R. 621-2 du code pénal : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Une erreur de qualification expose la poursuite à la nullité ou au rejet, et prive le plaignant du bénéfice des règles protectrices attachées à chaque incrimination.

L’exigence de précision ne s’arrête pas au choix entre diffamation et injure. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation doit donc articuler précisément les propos reprochés et viser le texte applicable, sous peine de nullité. Cette rigueur se prolonge pendant l’enquête : avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription, et elles doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les faits. Un arrêt du 29 novembre 2022 (Crim., 29 nov. 2022, pourvoi n° 22-81.814) l’illustre : le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête et les actes d’exécution qui ont suivi n’ont pu interrompre la prescription, « dès lors que les réquisitions aux fins d’enquête ont seulement fait état d’une diffamation publique, sans autre précision sur le type de diffamation visé, et n’ont donc pas qualifié les faits, comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Une plainte qui se borne à écrire « diffamation » sans préciser publique ou non publique, sans citer les propos et sans viser le texte applicable fragilise toute la procédure, y compris pendant la phase d’enquête.

En pratique parisienne, ces règles se traduisent par des démarches ordonnées. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adressée par courrier au procureur de la République. L’article 43 du code de procédure pénale rend compétents le procureur du lieu de l’infraction, celui de la résidence d’une personne soupçonnée, celui du lieu d’arrestation ou celui du lieu de détention : à Paris, lorsque le message a été reçu ou envoyé dans la capitale ou que l’une des parties y réside, le parquet de Paris peut être saisi. La plainte doit identifier précisément la personne visée et démontrer qu’elle est personnellement atteinte, reproduire les propos exacts, décrire leurs conditions de diffusion — destinataires, date, support, caractère confidentiel ou non — et viser la qualification retenue avec son texte : article 32 de la loi de 1881 pour la diffamation publique envers un particulier, article R. 621-1 du code pénal pour la diffamation non publique, article 33 ou article R. 621-2 pour l’injure. Joindre le message intégral, ses en-têtes ou son contexte de réception et les éléments établissant l’absence de confidentialité donne à la plainte une assise que des affirmations générales ne fournissent jamais.

B. Délai de trois mois en diffamation : point de départ, interruption et pièges du renvoi

Le délai gouverne tout. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus à compter du jour de la commission ou du dernier acte interruptif : ce délai bref s’applique aussi à la diffamation non publique. La chambre criminelle l’a confirmé dans l’arrêt du 25 mars 2025 précité, rendu sur un pourvoi contestant une condamnation pour diffamation non publique : le moyen soutenait lui-même que « le délai de prescription en matière de diffamation, y compris non publique, est de trois mois » (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773), et la Cour a visé l’article 65 pour casser l’arrêt d’appel sur le terrain de la prescription. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche pas la question du régime applicable aux propos discriminatoires non publics, qui relèvent d’incriminations distinctes : le présent article traite de la diffamation non publique simple, et toute accusation adossée à un motif discriminatoire appelle une vérification propre de la qualification et du texte applicable.

Le point de départ se fixe au jour des propos. Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle approuve les juges d’avoir retenu que « le délai de prescription, qui a couru à compter de la tenue des propos le 4 décembre 2020, n’a été interrompu ni par la plainte simple du 20 décembre 2020, ni par le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête du 30 décembre 2020, ni par les actes d’enquête des 12 et 22 janvier 2021 ». (Crim., 29 nov. 2022, pourvoi n° 22-81.814) Trois enseignements en découlent. D’abord, le délai court dès la tenue des propos, sans attendre que la victime en ait connaissance ou que ses conséquences se manifestent. Ensuite, la plainte simple adressée au procureur n’interrompt pas la prescription : elle déclenche d’éventuelles investigations, mais elle ne constitue pas, à elle seule, un acte d’instruction ou de poursuite. Enfin, un soit-transmis qui se borne à mentionner une diffamation sans autre précision, sans qualifier le type de diffamation visé, est privé d’effet interruptif en application de l’article 65, alinéa 2.

Le même arrêt réserve le cas du rappel à la loi. Le procureur avait ordonné, en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi notifié à la personne mise en cause, et la Cour juge que « le rappel à la loi prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’il s’effectue en deux temps, a entraîné la suspension du délai de prescription du 26 janvier 2021, date de la décision du ministère public, au 11 février suivant, date de la notification à l’intéressé dudit rappel ». (Crim., 29 nov. 2022, pourvoi n° 22-81.814) Suspension, et non interruption : le délai reprend son cours après la notification, prolongé du temps de la suspension, qui n’a duré ici que seize jours. Une mesure alternative aux poursuites ne remet donc pas le compteur à zéro ; elle le met brièvement en pause, et le calcul du délai doit intégrer cette parenthèse avec exactitude.

Reste le piège de l’audience de renvoi, illustré par l’arrêt du 25 mars 2025. Après une première audience à laquelle le prévenu avait comparu seul, l’affaire avait été renvoyée contradictoirement à une audience ultérieure, puis avancée à une date plus proche afin de ne pas dépasser le délai de prescription. Mais la convocation à cette audience avancée n’avait été adressée qu’à l’avocat, qui n’assurait plus la défense depuis plusieurs semaines. La Cour rappelle la règle : « Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties. » (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773) Puis elle constate : « en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise à la date du 5 juillet suivant. » (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773) La cassation est prononcée sans renvoi, la prescription constatée, et le jugement de première instance perd toute force exécutoire. Un renvoi obtenu pour sauver le délai ne produit cet effet que s’il est contradictoire : une convocation adressée à un avocat qui n’est plus en charge du dossier ne vaut pas avertissement du prévenu.

Pour le plaignant comme pour la personne poursuivie, la méthode calendaire est donc stricte. Noter la date exacte des propos et celle de chaque acte de procédure ; vérifier que chaque acte invoqué comme interruptif articule et qualifie précisément les faits ; distinguer l’interruption, qui fait repartir un nouveau délai de trois mois, de la suspension, qui ne fait que mettre le délai en pause ; contrôler la régularité de chaque convocation et de chaque renvoi, en s’assurant que le prévenu ou son défenseur effectif en a été avisé ; ne jamais supposer qu’une plainte simple, une enquête officieuse ou une démarche amiable arrête le cours du temps. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres hypothèses de suspension ou de report que celles qu’elles jugent : face à une situation inédite, la prudence commande d’agir comme si le délai de trois mois courait sans filet, en engageant les poursuites au plus tôt plutôt qu’en spéculant sur une cause d’interruption incertaine.

Conclusion

Un courrier ou un courriel qui met en cause une personne n’est pas diffamatoire par le seul fait qu’il accuse : adressé à un destinataire unique dans un cadre privé, il reste une correspondance confidentielle que le destinataire ne peut transformer en infraction en la rediffusant de sa propre initiative, comme l’a jugé la chambre criminelle le 22 septembre 2026 dans un arrêt publié au Bulletin. Adressé à plusieurs personnes sans précaution de confidentialité, il expose son auteur à une condamnation pour diffamation non publique, même dans un cercle restreint de copropriétaires ou de collègues. Entre ces deux pôles, la communauté d’intérêts des destinataires ne se présume ni de leur nombre ni de leur milieu : la confidentialité s’apprécie avant toute autre chose, et concrètement.

Lorsque la voie pénale est envisagée, trois verrous conditionnent le succès : la plainte de la personne personnellement visée, seule recevable à agir ; une qualification précise des propos et du texte applicable, exigée à peine de nullité dès la citation et pendant l’enquête ; un délai de trois mois révolus, courant dès la tenue des propos, que seule une procédure rigoureuse — réquisitions qualifiées, convocations régulières, renvois contradictoires — permet de préserver. Manquer l’un de ces verrous, c’est perdre le procès avant même de débattre du fond : la prescription acquise anéantit la condamnation, comme en témoigne la cassation sans renvoi du 25 mars 2025.

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