Vous êtes mis en examen ou partie civile dans une information ouverte à Paris, et l’instruction s’enlise : un témoin clé n’a jamais été entendu, la confrontation qui innocenterait votre proche n’a pas eu lieu, l’expertise qui contredirait l’accusation n’a pas été ordonnée. Le juge d’instruction dirige l’information, et il n’est pas tenu d’accomplir chaque acte qu’on lui suggère. Mais la loi ne le laisse pas libre de se taire : toute partie peut, par une demande écrite et motivée, exiger qu’il soit procédé à une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou tout autre acte utile à la manifestation de la vérité, et le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans un délai d’un mois, comme l’impose l’article 82-1 du code de procédure pénale. Passé ce délai ou en cas de refus, la partie peut interjeter appel ou saisir directement le président de la chambre de l’instruction, et la chambre criminelle annule les décisions prises sans l’avis motivé du procureur de la République. Cet article décrit la demande d’actes pas à pas, le régime du refus et les recours, avec les arrêts récents rendus sur des dossiers parisiens et les règles propres à la fin d’information. Pour la première comparution et la convocation devant le magistrat instructeur, vous pouvez aussi lire la page du cabinet consacrée à la convocation du juge d’instruction : délai de 10 jours, avocat, dossier et première comparution.
I. Faire une demande d’actes qui oblige le juge d’instruction à répondre
A. Qui peut demander, quoi demander, et dans quelle forme pour être recevable
La demande d’actes appartient aux parties : la personne mise en examen et la partie civile. Le texte qui l’organise dispose que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». La liste n’est pas fermée : une expertise complémentaire, la consultation d’un scellé, l’audition d’un nouveau témoin ou la vérification d’une pièce entrent dans les « tous autres actes » dès lors qu’ils servent la manifestation de la vérité. Le témoin assisté dispose d’un droit voisin mais plus étroit : il « bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure » et peut demander, selon les modalités de l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Le simple témoin, lui, n’a ni avocat ni accès au dossier : la chambre criminelle juge que « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief » et que « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction », comme elle l’a rappelé en cassant un arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar le 4 octobre 2023 (pourvoi n° 23-81.287). Vérifiez donc d’abord votre statut : mis en examen, partie civile ou témoin assisté, car il conditionne ce que vous pouvez exiger.
La forme est une condition de recevabilité, pas une formalité de confort. La demande doit être écrite et motivée, porter sur des actes déterminés et, quand elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée, comme l’exige l’article 82-1 du code de procédure pénale. Une demande vague — « procéder à toutes investigations utiles » — expose au rejet pour indétermination. Concrètement, désignez chaque acte : nom et adresse du témoin à entendre avec les points précis sur lesquels son audition est utile, pièce à produire avec sa cote au dossier ou sa détention, transport sur les lieux avec ce qu’il doit établir, expertise avec la question technique posée. La demande transite par l’avocat selon les modalités du dixième alinéa de l’article 81, et elle doit être déposée au dossier de l’information pour être traçable. Joignez-y ce qui la rend crédible : les cotes du dossier qui montrent la lacune, la pièce nouvelle qui justifie l’acte, la décision ou l’avis qui rend l’investigation nécessaire. Une demande motivée par référence exacte au dossier oblige le juge à se prononcer sur vos arguments, et elle prépare l’appel en cas de refus.
Deux droits complémentaires méritent d’être actionnés dans la même demande. D’abord, la présence de l’avocat à l’acte sollicité : lorsque la personne mise en examen demande un transport sur les lieux, l’audition d’un témoin, d’une partie civile ou d’une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat, et la partie civile dispose du même droit pour un transport, l’audition d’un témoin ou d’une autre partie civile et l’interrogatoire de la personne mise en examen, en vertu de l’article 82-2 du code de procédure pénale. Le juge statue sur cette demande d’accompagnement dans les mêmes conditions que sur la demande d’acte elle-même, et s’il y fait droit il convoque l’avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date de l’acte, comme le prévoit le même article 82-2. Ensuite, le droit à être entendu : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction », et « Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Préparez la demande comme une pièce de procédure, pas comme un courrier. Faites d’abord établir la copie du dossier : toutes les pièces sont cotées au fur et à mesure par le greffe et une copie en est établie, en vertu de l’article 81 du code de procédure pénale, et c’est sur ces cotes que votre avocat travaille. Relevez les cotes qui fondent chaque acte demandé : le procès-verbal qui mentionne le témoin jamais entendu, la pièce qui contredit l’expertise, le scellé jamais ouvert. Indiquez-les dans la demande avec leur numéro, afin que le juge ne puisse répondre à côté. Déposez la demande au greffe du magistrat instructeur contre récépissé ou par une voie traçable, et conservez la preuve de la date de réception : c’est elle qui fait courir le délai d’un mois dans lequel le juge doit rendre son ordonnance motivée, conformément à l’article 82-1. Si plusieurs actes sont sollicités, numérotez-les et motivez chacun séparément : un refus global et peu motivé sera plus vulnérable en appel qu’une réponse acte par acte, et une demande bien découpée permet à la chambre de l’instruction, en cas d’annulation de l’ordonnance présidentielle, de se saisir de chaque acte distinctement. Enfin, coordonnez la demande avec le calendrier de l’information : si l’avis de fin d’information est imminent, déposez sans attendre, car le délai d’un ou trois mois de l’article 175 court de l’envoi de cet avis et forclôt les demandes tardives.
Si vous êtes mis en examen et que le silence dure depuis plus de quatre mois, cette demande d’audition est un levier autonome : elle ne se confond pas avec la demande d’actes, elle impose un interrogatoire dans les trente jours, et elle fait exister votre version au dossier avant la clôture.
B. Le juge doit statuer vite et motiver son refus, à peine de recours
Le juge d’instruction n’est pas tenu d’accomplir l’acte demandé : il instruit à charge et à décharge et apprécie l’utilité de chaque investigation à la manifestation de la vérité. Mais son pouvoir d’appréciation s’exerce dans un cadre strict. D’abord, il doit répondre : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Le délai court de la réception de la demande au greffe du magistrat instructeur, pas d’une relance ultérieure : conservez la preuve du dépôt et de sa date. Ensuite, il doit motiver : l’ordonnance de refus explique en quoi l’acte est inutile, irrecevable ou déjà accompli, au regard des pièces du dossier. Une mention portée au détour d’un procès-verbal d’interrogatoire, sans motivation propre et hors délai, ne vaut pas ordonnance motivée : c’est précisément ce qu’un mis en examen reprochait au juge d’instruction parisien dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, où il dénonçait une décision « sans motivation aucune et hors-délai » prise par simple mention à un procès-verbal, avec interruption des opérations et retour du scellé non brisé au service des scellés. Enfin, le silence du juge à l’expiration du délai d’un mois ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, qui peut être saisi d’une demande d’acte en application des articles 81 et 186-1.
La demande d’actes reste possible jusqu’à la fin de l’information, mais la clôture change le régime. Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge communique le dossier au procureur et en avise les parties, et « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction », comme le prévoit l’article 175 du code de procédure pénale. Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de cet avis pour adresser leurs observations écrites et, dans ce même délai, pour formuler des demandes sur le fondement notamment de l’article 82-1, en vertu du même article 175. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à présenter de telles demandes, puis un dernier délai de dix jours permet à chacun de répondre aux réquisitions ou observations communiquées, toujours selon l’article 175. La leçon pratique est nette : dès réception de l’avis de fin d’information, faites l’inventaire des actes manquants et déposez immédiatement vos demandes, car la forclusion joue à l’expiration du délai d’un ou trois mois. Le témoin assisté n’est pas oublié par ce régime : les alinéas qui organisent l’avis, les observations et le délai complémentaire lui sont applicables, ainsi que celui des requêtes en nullité, comme le précise l’article 175.
II. Contester le refus : appel, saisine directe et nullités utiles à Paris
A. L’ordonnance de refus s’appelle, et le président statue sous huit jours au vu de l’avis du parquet
Le refus n’est pas le mot de la fin : « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 », selon l’article 186-1 du code de procédure pénale. L’appel porte l’affaire devant la chambre de l’instruction, et le circuit est bordé de garanties : « le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction », puis « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide », comme l’énonce le même article 186-1. L’exigence de l’avis motivé du procureur n’est pas une clause de style : dans deux affaires parisiennes récentes, la chambre criminelle a annulé les ordonnances du président de la chambre de l’instruction de Paris qui déclaraient n’y avoir lieu de saisir la chambre, parce qu’elle n’était pas en mesure de s’assurer que le président avait statué au vu de cet avis. Le 21 mai 2025, dans une information suivie pour arrestation et séquestration arbitraires aggravées, le mis en examen demandait la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire : la Cour juge que « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République » et qu’« En cet état, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir » (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-86.262). Le 29 juillet 2026, même solution pour une demande de copie de scellés formée dans une information pour association de malfaiteurs : « Du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte » (Crim., 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-82.435). L’effet est concret : l’annulation ressaisit la chambre de l’instruction de votre demande, et la procédure repart devant une formation autrement présidée. Vérifiez donc systématiquement, sur l’ordonnance du président, le visa de l’avis motivé du parquet : son absence est un moyen d’annulation, pas un détail de pure forme.
Choisissez la bonne voie, car toutes ne sont pas ouvertes en même temps. La chambre criminelle juge de manière constante que « la procédure instituée par l’article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l’égard des décisions susceptibles d’appel ou de recours », comme elle l’a rappelé le 18 novembre 2025 en rejetant le pourvoi d’un mis en examen qui contestait sa mise en examen par la voie de la nullité alors que la loi lui ouvrait une demande de placement sous statut de témoin assisté avec appel (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.829). La règle vaut pour les demandes d’actes : contre une ordonnance de refus susceptible d’appel, c’est l’appel de l’article 186-1 qu’il faut former, pas une requête en annulation. En revanche, quand le juge ne répond pas du tout dans le délai d’un mois, la voie est la saisine directe du président de la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 81 et 186-1, qui statue lui aussi au vu de l’avis motivé du procureur. Et les nullités gardent leur domaine propre : si c’est un acte accompli qui est irrégulier — une confrontation tenue en présence de l’avocat d’un simple témoin qui a eu accès au dossier, par exemple — la requête en annulation des articles 173 et suivants reprend son empire, puisque la Cour a cassé pour ce motif en jugeant l’irrégularité nécessairement grief et la communication au témoin contraire au secret de l’instruction (Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287). Devant la chambre, la motivation de l’appel doit reprendre chaque acte refusé avec sa cote et son utilité, et elle doit vérifier une pièce que beaucoup d’appels oublient : l’avis motivé du procureur de la République. Les deux cassations parisiennes montrent que l’absence de visa de cet avis, ou l’impossibilité pour la Cour de s’assurer qu’il a été recueilli, suffit à faire annuler l’ordonnance présidentielle pour excès de pouvoir, avec ressaisine de la chambre au fond. Joignez à votre appel la copie de l’ordonnance de refus du juge, la preuve de la date de votre demande initiale et l’inventaire des cotes qui la fondaient : la chambre statue sur pièces, et un dossier d’appel ordonné obtient plus vite l’acte qu’un dossier approximatif. Si le président déclare n’y avoir lieu de saisir la chambre, lisez son ordonnance ligne à ligne : absence de visa de l’avis du parquet, motivation de pure forme ou confusion entre le refus et l’inutilité de l’acte sont des moyens de cassation, comme l’établissent les pourvois n° 24-86.262 et n° 26-82.435. Et si le juge n’a jamais répondu, ne laissez pas le silence s’installer : la saisine directe du président sur le fondement des articles 81 et 186-1 existe précisément pour ce cas, et elle obéit aux mêmes garanties, dossier transmis et avis motivé du parquet à l’appui.
L’avocat parisien articule ainsi les trois leviers : appel contre le refus motivé, saisine directe contre le silence, nullité contre l’acte irrégulièrement accompli.
B. À Paris : accès au dossier, confrontation et scellés, les points qui font gagner l’appel
À Paris, les informations sont suivies par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire, et la chambre de l’instruction compétente pour l’appel est celle de la cour d’appel de Paris : c’est elle qui a rendu les ordonnances annulées le 21 mai 2025 et le 29 juillet 2026. La pratique parisienne ne change pas les textes, mais elle rend certains réflexes décisifs. Le premier est l’accès au dossier avant de demander : l’avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’il assiste, et le dossier est mis à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen, comme le prévoit l’article 114 du code de procédure pénale. Le même article pose qu’« Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ». Avant de rédiger votre demande d’actes, faites donc coter et copier le dossier, vérifiez les cotes manquantes et datez votre demande après une consultation complète : une demande qui ignore une pièce déjà au dossier discrédite son auteur, tandis qu’une demande qui cite les cotes précises contraint le juge à répondre sur chaque point. Si l’audition sollicitée doit se tenir en présence de votre avocat, rappelez dans la demande le fondement de l’article 82-2 et le délai de convocation de deux jours ouvrables prévu par ce texte, afin que l’ordonnance qui fait droit à l’acte organise aussi la présence de la défense.
Le deuxième réflexe parisien est de viser les actes qui ont déjà fait leurs preuves devant la chambre de l’instruction de Paris. La consultation de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire, la copie de scellés, l’audition d’un témoin précis et la confrontation avec la personne qui met en cause sont des demandes classiques, et les deux annulations de 2025 et 2026 montrent que la chambre de l’instruction de Paris, une fois ressaisie après cassation, doit examiner ces demandes au fond. Pour la confrontation, le témoin assisté tient un droit exprès : il peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause selon les modalités de l’article 82-1, en vertu de l’article 113-3 du code de procédure pénale. Pour les scellés, la demande de copie se formule comme tout autre acte déterminé, avec la désignation exacte du scellé et l’usage prévu. Et si votre statut lui-même est l’enjeu — vous estimez que les indices ne justifient plus la mise en examen — la voie n’est plus la demande d’actes mais la demande de placement sous statut de témoin assisté : la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge de revenir sur sa décision si les conditions des premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou plus remplies, cette demande pouvant être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, la décision du magistrat étant susceptible d’appel, comme le prévoient l’article 80-1-1 du code de procédure pénale et l’arrêt du 18 novembre 2025 qui en fait application. Sans préjudice, rappelle le même texte, du droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, selon l’article 80-1-1. À chaque situation sa voie, et chaque voie son délai : dix jours pour le statut, un mois pour la réponse à la demande d’actes, huit jours pour la décision du président, un ou trois mois après l’avis de fin d’information, six mois pour l’annulation de la mise en examen.
Le troisième réflexe est de sécuriser le dossier de la chambre de l’instruction quand vous y allez. Devant cette chambre, l’avocat doit pouvoir travailler sur un dossier complet : en matière de détention provisoire, la loi organise la mise à disposition du dossier intégral au greffe de la chambre dans les quarante-huit heures précédant l’audience, avec un mécanisme de substitution par l’accès au dossier complet au greffe du juge d’instruction. La chambre criminelle a toutefois jugé, le 15 septembre 2021, qu’après dessaisissement du juge d’instruction à la suite de la mise en accusation, le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que l’avocat a accès à l’intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d’assises (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 21-83.763, décision). La leçon vaut pour tout passage devant la chambre : vérifiez avant l’audience ce qui a été transmis, signalez immédiatement l’incomplétude utile, et ne comptez pas sur une nullité de ce chef quand un accès de substitution existe. Enfin, gardez la nullité pour les actes entachés, pas pour les refus : la requête en nullité des articles 173 et suivants sanctionne l’acte irrégulier accompli — confrontation avec avocat d’un simple témoin, dossier communiqué à un tiers — tandis que le refus d’accomplir un acte se combat par l’appel de l’article 186-1 et le silence par la saisine directe. Mélanger les voies, c’est perdre du temps et risquer l’irrecevabilité.
En définitive, la demande d’actes est l’instrument par lequel les parties conduisent l’instruction au lieu de la subir : une demande écrite et motivée visant des actes déterminés, déposée après consultation du dossier et assortie s’il y a lieu de la présence de l’avocat, oblige le juge d’instruction à rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de sa réception, en application de l’article 82-1. Le refus motivé s’appelle devant la chambre de l’instruction dans les conditions de l’article 186-1, avec transmission du dossier et de l’avis motivé du procureur puis décision du président dans les huit jours ; le silence du juge ouvre la saisine directe ; et l’ordonnance présidentielle rendue sans l’avis motivé du parquet encourt l’annulation pour excès de pouvoir, la chambre se trouvant alors saisie de la demande, comme l’ont jugé les arrêts parisiens des 21 mai 2025 et 29 juillet 2026. Après l’avis de fin d’information, les demandes restent possibles dans le délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas, puis elles sont forcloses, conformément à l’article 175. À Paris comme ailleurs, la méthode est donc la même : écrire tôt, motiver par les cotes, dater chaque dépôt, vérifier l’avis du parquet sur chaque ordonnance présidentielle, et choisir entre appel, saisine directe et nullité sans les confondre.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en instruction judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.