Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Adopter un enfant à l’étranger en étant agent public : agrément, disponibilité de six semaines, congé et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Adopter un enfant à l’étranger en étant agent public : agrément, disponibilité de six semaines, congé et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre agrément d’adoption vient d’arriver et l’enfant qui vous est confié se trouve à l’autre bout du monde : comment vous absenter de votre poste pour aller le chercher, serez-vous payé pendant ces semaines, et quand commence exactement votre congé d’adoption une fois rentré en France ? Pour un agent public, adopter à l’étranger ou en outre-mer enclenche une mécanique en trois temps que beaucoup découvrent trop tard : une disponibilité spécifique de six semaines maximum par agrément pour effectuer le déplacement, puis un congé d’adoption à plein traitement dont le point de départ dépend de l’arrivée de l’enfant au foyer, enfin une réaffectation de plein droit dans l’emploi quitté. Chaque étape repose sur des pièces précises, à commencer par l’agrément délivré par le président du conseil départemental, et la moindre approximation sur les dates ou les justificatifs peut coûter des semaines de traitement ou le supplément familial. Une cour administrative d’appel l’a rappelé le 9 décembre 2025 à propos d’une enseignante allée chercher son enfant en Algérie : l’administration peut exiger l’agrément avant d’accorder le congé, et le supplément familial ne se verse pas sans pièces. Ce décryptage suit le parcours complet de l’agent public qui adopte hors de métropole, pour les trois versants, fonctionnaire titulaire ou stagiaire comme contractuel, avec les textes applicables et les recours lorsque l’administration se trompe ou tarde à répondre.

I. Aller chercher l’enfant : l’agrément puis la disponibilité de six semaines

A. L’agrément, la pièce que l’administration peut exiger avant tout départ

Adopter un enfant étranger suppose d’abord d’être agréé. Aux termes de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles : les personnes qui accueillent un enfant étranger en vue de son adoption « doivent avoir obtenu l’agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » L’agrément est délivré par le président du conseil départemental, après avis d’une commission, et l’article L. 225-2 du même code précise : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois », le délai courant à compter de la date à laquelle le candidat confirme sa demande. L’agrément est délivré par arrêté, il vaut pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément, et il devient caduc à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant.

Concrètement, l’agent public qui prépare une adoption internationale doit donc anticiper deux calendriers : celui de la procédure d’agrément, qui peut durer jusqu’à neuf mois, et celui de son administration employeur, qu’il lui faut informer tôt. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 décembre 2025 (n° 23VE02105, texte intégral sur Legifrance) illustre ce point : une professeure agrégée partie chercher en Algérie l’enfant qu’elle adoptait s’était plainte de réponses tardives et erronées du rectorat ; la cour a relevé que ses deux premières demandes étaient formulées en termes très généraux et que l’administration lui avait apporté des réponses précises dans un délai raisonnable après sa troisième demande, détaillant les pièces à fournir. Moralité procédurale : une demande vague appelle une réponse vague, et le juge n’impute pas à faute à l’administration de ne pas avoir deviné la situation de l’agent. L’agent a donc intérêt à écrire tôt à son chef de service une demande explicite, datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, mentionnant l’agrément obtenu, le pays concerné et les dates prévisionnelles de déplacement.

L’agrément sert ensuite deux fois : d’abord pour obtenir la disponibilité permettant le déplacement, ensuite pour obtenir le congé d’adoption lui-même. Dans l’affaire jugée à Versailles, le rectorat avait demandé une copie de l’agrément des services sociaux du département pour accorder le congé d’adoption puis la mise en disponibilité, et la cour a jugé cette exigence conforme aux textes. Conservez donc l’arrêté d’agrément et sachez le produire à chaque étape : sans lui, ni déplacement couvert ni congé.

B. Une disponibilité de droit de six semaines maximum par agrément, mais non rémunérée

Lorsque l’enfant se trouve dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, l’agent ne peut pas simplement poser des congés annuels : les séjours d’apparentement et les démarches sur place durent plusieurs semaines. Le statut prévoit une position dédiée. Pour la fonction publique de l’État, l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dispose que la mise en disponibilité est accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l’agrément lorsqu’il se rend outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, pour une durée qui ne peut excéder six semaines par agrément. La fiche officielle consacrée à la disponibilité confirme le mécanisme pour l’ensemble des fonctionnaires : la disponibilité pour adoption est accordée pour six semaines maximum par agrément, elle est accordée de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas la refuser, sur demande écrite accompagnée des justificatifs, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun texte ne fixant le délai dans lequel la demande doit être présentée à l’avance.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la demande doit être écrite et pièces à l’appui : arrêté d’agrément, tout document attestant du déplacement prévu. Ensuite, la disponibilité n’est pas rémunérée : comme le rappelle la fiche officielle, l’agent n’est plus rémunéré par son administration employeur pendant toute sa durée, et, selon la page du ministère de l’éducation nationale consacrée à la disponibilité, le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut pas bénéficier des congés de la position d’activité, congé pour maternité ou pour adoption compris. Il faut donc articuler les deux temps sans chevauchement : la disponibilité couvre le déplacement, le congé d’adoption prend le relais à l’arrivée de l’enfant. Enfin, la sortie de cette disponibilité est sécurisée : à l’issue d’une mise en disponibilité accordée pour un déplacement à l’étranger ou en outre-mer dans le cadre d’une adoption, la réintégration est de droit et l’agent est réaffecté dans son emploi antérieur.

Pour les contractuels, la fiche officielle du congé d’adoption prévoit un congé non rémunéré de six semaines maximum par agrément lorsque l’agent doit se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption. Les fondements figurent dans les décrets propres à chaque versant : articles 15, 16, 19 bis, 28 et 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, articles 10, 11, 14-1, 28 et 33 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale, articles 13, 14, 18-1, 28 et 30 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière. L’agent contractuel en CDD comme en CDI peut en bénéficier dès lors qu’il est en activité, c’est-à-dire qu’il ne se trouve pas déjà en congé non rémunéré tel qu’un congé parental ou un congé de mobilité.

Le piège classique, visible dans l’affaire versaillaise, consiste à partir avant d’avoir sécurisé sa position : l’enseignante s’était rendue en Algérie en février 2019 puis avait demandé le congé d’adoption à compter du 11 mars, et reprochait au rectorat de l’avoir placée en disponibilité non rémunérée du 11 mars au 7 avril. La cour n’a retenu aucune faute de l’administration, qui avait appliqué les textes. Ne partez donc jamais sans arrêté de mise en disponibilité : un déplacement à l’étranger sans position régulière expose à une absence irrégulière, voire à une procédure pour abandon de poste, alors qu’une demande écrite et timely garantit une disponibilité de droit.

II. Revenir avec l’enfant : le congé à plein traitement et les recours contre les refus

A. Un congé accordé de droit, qui commence à l’arrivée de l’enfant et maintient toute la rémunération

Une fois l’enfant confié et arrivé au foyer, le congé d’adoption prend le relais. Le principe est posé par l’article L. 631-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption », pour une durée égale à celle prévue par le code du travail, et « Le droit au congé d’adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l’autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. » Le texte ajoute : « Il est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. » Pour une adoption internationale, l’enfant doit avoir été autorisé à entrer en France : la fiche officielle exige que l’enfant confié par une autorité étrangère compétente ait été autorisé à entrer sur le territoire, et c’est à cette condition que le rectorat, dans l’affaire jugée à Versailles, avait accepté de faire débuter le congé. Faites donc établir et conservez la preuve de la date d’entrée de l’enfant en France, car c’est elle qui fixe le point de départ du congé et le calcul des semaines.

La durée se calcule comme pour les salariés du privé. Aux termes de l’article L. 1225-37 du code du travail : « Le salarié à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus », portée à dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge, et à vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples. Lorsque les deux parents adoptifs sont fonctionnaires en activité et se répartissent le congé, la durée est augmentée : l’article L. 1225-40 du code du travail ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires, ou à trente-deux jours en cas d’adoptions multiples, chaque parent ne pouvant toutefois dépasser seize, dix-huit ou vingt-deux semaines selon les cas, les deux périodes pouvant être simultanées. Les modalités pratiques figurent pour la fonction publique de l’État aux articles 10 à 12 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-119 du 20 février 2026 applicable aux demandes présentées depuis le 22 février 2026 : le congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service, en indiquant la date d’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles ; l’article 11 du décret dispose que « Le congé d’adoption débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date », qu’il peut être fractionné en deux périodes d’au moins vingt-cinq jours chacune, qu’il peut succéder au congé de trois jours pour l’arrivée de l’enfant, et l’article 12 précise que les périodes réparties entre les deux parents peuvent être prises simultanément. Des décrets équivalents existent pour la territoriale (décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, articles 10 à 12) et l’hospitalière (décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021, articles 10 à 12).

La demande s’accompagne de deux pièces : tout document attestant que l’enfant a été confié par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé, avec la date d’arrivée, et une déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que le congé est réparti entre les deux parents. La fiche officielle est formelle : ce congé ne peut pas être refusé, et aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée au préalable, ce qui ne dispense pas de l’adresser au plus tôt par écrit. Avant même le congé d’adoption, le fonctionnaire peut prendre le congé de trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption prévu par l’article L. 631-7 du code général de la fonction publique, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée par le code du travail, soit « Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ». Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les quinze jours entourant l’arrivée de l’enfant, et le congé d’adoption peut lui succéder à la demande de l’agent.

Pendant le congé d’adoption, la rémunération est intégralement maintenue pour le fonctionnaire. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique dispose : « Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » S’y ajoutent la nouvelle bonification indiciaire et les primes et indemnités, versées en totalité. Le supplément familial au titre du nouvel enfant est versé à partir du premier jour du mois suivant le mois de son arrivée. Pour l’agent contractuel, la fiche officielle indique qu’il continue de percevoir en totalité sa rémunération pendant le congé, que le congé compte comme services effectifs, qu’il est pris en compte pour les droits à congé et l’ancienneté, et que l’agent à temps partiel est automatiquement rétabli à temps plein pendant sa durée. Le fonctionnaire stagiaire n’est pas exclu du dispositif : l’article R. 327-31 du code général de la fonction publique lui ouvre les congés des fonctionnaires aux mêmes conditions que les titulaires, dans la mesure compatible avec sa situation, et la fiche officielle précise que le congé d’adoption prolonge, sous conditions, sa durée de stage sans modifier la date de titularisation.

À l’issue du congé, deux prolongements sont possibles. D’abord, le congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, ouvert après épuisement du congé d’adoption en application de l’article L. 1225-46-2 du code du travail et des articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique : le traitement y est réduit, sans pouvoir descendre sous la moitié, et la fiche officielle dédiée indique 70 % du traitement indiciaire le premier mois puis 60 % le second, le supplément familial et l’indemnité de résidence restant intégralement versés. Ensuite, le retour au poste : l’article L. 631-2 du code général de la fonction publique dispose qu’« le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi » à l’expiration de ces congés, et à défaut dans un emploi équivalent le plus proche du dernier lieu de travail, voire près du domicile à sa demande. Le contractuel est réemployé sur son poste précédent dans la mesure permise par le service, sinon prioritaire sur un emploi similaire à rémunération équivalente. Pour comparer avec les congés liés à une naissance, on se reportera utilement au décryptage consacré au congé de maternité et au congé de paternité dans la fonction publique, qui obéissent à la même logique de plein traitement et de réaffectation de plein droit, tandis que les durées détaillées du congé d’adoption selon la composition du foyer sont exposées dans notre fiche générale sur le congé d’adoption de l’agent public.

B. Quand l’administration exige trop, tarde ou paie mal : les recours qui paient

Le congé d’adoption étant accordé de droit, un refus franc est rare mais pas impossible, et les difficultés prennent le plus souvent trois formes : l’exigence de pièces non prévues par les textes, le retard de réponse qui fait perdre des semaines, et les erreurs de paie sur le traitement ou le supplément familial. Chacune a son remède, à condition d’agir dans les délais.

Face à une exigence abusive, la règle est simple : l’administration peut demander l’agrément et les deux pièces réglementaires, rien de plus. Dans l’affaire versaillaise, la cour a validé la demande de copie de l’agrément parce que les textes l’exigeaient, mais elle a aussi montré la limite inverse : lorsque le rectorat a accepté, le 19 décembre 2019, de prendre en compte la décision d’une autorité algérienne à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France et que la date d’entrée soit établie, il a reconnu qu’aucune autre pièce ne pouvait être imposée. Si votre administration réclame des documents que ni le décret applicable ni la fiche officielle ne prévoient, contestez par écrit en visant les textes : article 10 du décret du 30 juin 2021 pour l’État, articles 10 à 12 des décrets équivalents pour la territoriale et l’hospitalière, et conservez la preuve de chaque envoi. Un refus écrit doit être motivé, et son absence de motivation est un moyen d’annulation classique devant le tribunal administratif.

Face au silence ou au retard, deux armes existent. D’abord, la responsabilité de l’administration : une information erronée ou une réponse tardive qui vous fait perdre une chance de réduire une période non rémunérée ou qui vous plonge dans l’anxiété pendant des mois peut être indemnisée, pourvu que la faute soit établie. Dans l’affaire jugée le 9 décembre 2025, la cour a rejeté les demandes indemnitaires parce que l’agent n’avait formulé que des demandes très générales et que le rectorat avait répondu de façon précise dans un délai raisonnable, mais elle a ce faisant confirmé le principe : une faute avérée dans le traitement du dossier ouvre droit à réparation de la perte de chance et du préjudice moral comme du préjudice financier. Pour mettre toutes les chances de votre côté, formulez des demandes explicites et datées, relancez par écrit, et chiffrez chaque préjudice, semaines non rémunérées, différence de traitement, anxiété médicalement constatée. Ensuite, le référé-suspension : si une décision de refus vous prive du congé alors que l’enfant est arrivé, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise d’autant mieux que chaque semaine perdue est une semaine de congé amputée dans la limite des huit mois suivant l’arrivée.

Face aux erreurs de paie, vérifiez trois lignes : le plein traitement pendant le congé, y compris primes et nouvelle bonification, la bascule à temps plein pour l’agent à temps partiel, et le supplément familial à compter du premier jour du mois suivant l’arrivée de l’enfant. Dans l’affaire versaillaise, la demande de supplément familial a été rejetée parce que l’agent ne justifiait d’aucune demande en ce sens ni des pièces nécessaires, extraits d’acte de naissance, attestations de la caisse d’allocations familiales et justificatifs d’absence de cumul. Le supplément familial ne se déclenche donc pas tout seul : demandez-le par écrit dès l’arrivée de l’enfant, joignez les pièces, et réclamez le rappel en cas d’oubli.

Tous ces recours contentieux obéissent au même délai couperet. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus écrit, et lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision prise par l’administration sur une demande préalable formée devant elle. En pratique : adressez d’abord un recours gracieux chiffré et motivé à l’autorité qui a refusé ou mal payé, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois du rejet, exprès ou implicite, en joignant l’agrément, les preuves d’arrivée et d’entrée en France de l’enfant, et tous vos échanges avec l’administration.

Adopter à l’étranger quand on est agent public n’est donc ni un parcours d’obstacles insurmontable ni une formalité : c’est une procédure en trois temps, agrément, disponibilité de six semaines puis congé à plein traitement, où chaque pièce et chaque date comptent. L’agent qui écrit tôt, réclame par écrit et conserve chaque justificatif s’assure le bénéfice d’un droit que l’administration ne peut pas refuser ; celui qui part sans position régulière ou qui néglige de demander le supplément familial en paie le prix en semaines non rémunérées. Et lorsque l’administration se trompe de pièce, tarde à répondre ou paie mal, les textes offrent des leviers immédiats, du recours gracieux au référé-suspension, dans le délai de deux mois qui ne pardonne pas l’attentisme.

Un avocat intervenant en droit public peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle