Les images des dégâts survenus à Paris les 17 et 18 octobre 2026 ont circulé à une vitesse inédite. Selon les relevés de tendances de recherche, les requêtes liées aux dégâts à Paris dépassent les 500 000 recherches et celles liées au pillage dépassent les 200 000 recherches en France sur les dernières 48 heures. Pour un commerçant dont la boutique a été touchée, le choc est double : la vitrine est brisée, puis la photographie de cette vitrine brisée réapparaît partout, reprise sur TikTok, sur X, dans des vidéos de compilation, parfois jusque dans la presse, sans qu’aucune autorisation n’ait été demandée et souvent sans que le nom de l’auteur de l’image soit mentionné. La question pratique est alors immédiate : qui peut interdire ces reprises, comment exiger que le nom du photographe soit indiqué, quelles preuves réunir et quelle réparation réclamer. Cet article répond à ces quatre questions, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juridictions françaises, et avec une section dédiée à Paris et à l’Île-de-France où se concentrent les juridictions compétentes et les constats.
L’idée centrale est simple et elle protège le commerçant comme le photographe : en droit français, l’auteur d’une photographie ou d’une vidéo jouit d’un droit exclusif dès la création, et toute reprise sans son consentement est illicite. La marque du commerce, l’enseigne et la devanture bénéficient d’une protection voisine contre l’usage non autorisé dans la vie des affaires. Les lignes qui suivent expliquent comment transformer ces principes en actions concrètes : mise en demeure, constat par commissaire de justice, signalement aux plateformes, saisine du tribunal judiciaire, demande d’interdiction et de retrait, calcul de l’indemnisation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur ou aux motifs d’une décision obtenue pendant la préparation de cet article.
I. Photo ou vidéo de votre boutique pillée reprise sans accord : quels droits pour interdire et exiger le crédit
A. Faire reconnaître la contrefaçon de votre photo ou de votre vidéo reprise sur TikTok, X ou par un journal
Le droit d’auteur naît sans formalité. Aux termes de la loi, L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Cette règle vise aussi la photographie et la séquence vidéo dès lors qu’elles portent l’empreinte de choix propres à leur auteur : cadrage, angle, lumière, instant saisi, montage. La photographie d’une vitrine brisée, prise par le commerçant lui-même ou par un photographe qu’il a missionné, entre dans ce champ lorsque ces choix existent. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans une affaire de photographie de mode reprise en couverture d’un magazine sans autorisation, que la titularité des droits patrimoniaux résultait du contrat de cession conclu avec l’auteur d’une photographie dont l’originalité n’était pas contestée, puis que la reproduction et l’exploitation sans le consentement du titulaire caractérisaient la contrefaçon. Dans ses motifs, le tribunal énonce que en reproduisant et en commercialisant sans autorisation la photographie litigieuse, la société Entreprendre a commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de la société du Figaro.
Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 27 mars 2024, RG 22/12809 Le raisonnement est transposable à la photographie de votre boutique : si l’image est originale et si vous détenez les droits, la reprise par un compte TikTok, une chaîne de compilation ou un journal sans votre consentement constitue une contrefaçon.
Le texte qui fonde l’interdiction est l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, dont les termes doivent être cités exactement : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance La même disposition ajoute : Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance La publication sur un réseau social entre dans la représentation, définie par la loi comme la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque
, la télédiffusion s’entendant de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Article L122-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Concrètement, reposter votre photographie dans une vidéo TikTok, l’intégrer dans un montage YouTube, la republier sur X ou l’imprimer dans un journal sans votre consentement entre dans ces définitions, même lorsque l’image est recadrée, filtrée ou accompagnée d’un commentaire. Le filtre, le recadrage ou l’ajout d’un texte ne purgent pas l’illicite : la transformation sans autorisation reste visée par le texte.
La cour d’appel de Paris a confirmé cette lecture dans un litige où des photographies anciennes avaient été numérisées et commercialisées en ligne sans autorisation et sans mention du nom de l’auteur. La cour a approuvé les premiers juges en relevant que ces photographies pouvaient être acquises en trois formats et à différents prix sur le site www.gettimages.fr édité par la société GETTY IMAGES FRANCE, sans que l’auteur ou son ayant droit y ait consenti, les sociétés GETTY ayant ainsi numérisé et commercialisé les photographies sans autorisation jusqu’au 19 mai 2021, portant atteinte au droit patrimonial détenu par Mme [Y] [I]
. Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 26 mars 2025, RG 23/05134 La numérisation suivie d’une mise à disposition du public constitue donc une atteinte au droit patrimonial, et la même analyse vaut pour la mise en ligne d’une photographie de boutique sur une plateforme sociale. Le fait que l’exploitant soit une grande plateforme ou un simple compte anonyme ne change pas la qualification : seule compte l’absence de consentement du titulaire des droits.
Le volet pénal renforce le caractère sérieux de l’interdiction. La loi dispose : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Le même article prévoit que La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Dans la pratique des pillages, la voie civile reste la plus rapide pour obtenir le retrait et l’indemnisation, mais le rappel du volet pénal donne du poids à la mise en demeure adressée au repreneur et au signalement transmis à la plateforme.
Une précision importante pour les commerçants dont la marque apparaît sur les images : l’usage du nom ou du logo du magasin par un tiers dans la vie des affaires sans autorisation peut constituer une contrefaçon de marque, distincte de la contrefaçon de droit d’auteur sur la photographie. La loi dispose : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
Article L713-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Pour une marque connue, la protection s’étend au-delà des produits identiques : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Et la loi ajoute : L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Article L716-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Ainsi, lorsqu’un compte revendique faussement parler au nom de votre enseigne après le pillage, ou lorsqu’un site miroir reprend votre logo pour capter votre clientèle désorientée, l’action en contrefaçon de marque s’ajoute à l’action en droit d’auteur sur les images. La Cour de cassation a précisé l’appréciation du risque de confusion en matière de marque : le risque de confusion doit s’apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques ou des conditions de commercialisation des produits
. Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-27.159 Autrement dit, le juge compare les signes et les produits tels qu’enregistrés, sans se laisser distraire par la présentation concrète choisie par le repreneur.
B. Exiger le nom de l’auteur et stopper l’usage de votre image de marque et de votre vitrine
Le droit moral donne au commerçant et au photographe une arme souvent décisive : le droit à la paternité. La loi énonce : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Ce droit est attaché à sa personne.
selon la formule suivante du même article : Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance L’omission du crédit, pratique massive sur les réseaux sociaux où les images circulent rognées et sans source, constitue une atteinte distincte de l’atteinte patrimoniale. Dans l’affaire des photographies anciennes jugée à Paris, la cour a approuvé les premiers juges en ce que la reproduction de ces quatre photographies ne comportait pas le nom de [X] [Y], portant ainsi atteinte au droit moral de l’auteur à la paternité de ses oeuvres dont Mme [Y] [I] est aujourd’hui bénéficiaire en sa qualité d’héritière.
Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 26 mars 2025, RG 23/05134 Le tribunal avait alloué 4 000 euros au titre de l’atteinte au droit moral et 2 000 euros au titre de l’atteinte patrimoniale. Même lorsque l’image a déjà été vue par des millions de personnes, l’absence de crédit fonde une demande propre, avec sa propre indemnisation.
En pratique, la demande adressée au repreneur comporte donc deux volets inséparables. Premier volet : cesser toute reproduction et toute représentation sans autorisation, retirer la publication, et s’engager à ne pas recommencer. Second volet : rétablir la vérité sur la paternité pour les exploitations passées et, lorsque le retrait seul ne suffit pas, publier les mentions rectificatives nécessaires. Le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire du Figaro, a rappelé que le titulaire des droits peut exiger la cessation de la commercialisation et le retrait de la vente, et que le juge peut assortir ces mesures d’une astreinte. La demande portait sur le retrait du magazine litigieux dans un bref temps à compter de la signification, sous astreinte par jour de retard, ainsi que sur l’interdiction de toute reproduction future de l’oeuvre. Même si le tribunal a ensuite calibré les mesures au regard des retraits déjà effectués spontanément, la structure de la demande reste le modèle : interdiction, retrait, et sanction financière par jour de maintien en ligne. Pour une vidéo TikTok ou un post X, cela se traduit par une demande de suppression du contenu, de retrait de tout montage qui l’intègre, et d’interdiction de toute nouvelle mise en ligne, sous astreinte.
Le cas particulier de la presse mérite une explication nette, car beaucoup de commerçants hésitent à agir contre un journal. Le droit d’informer n’autorise pas un journal à reproduire sans autorisation la photographie d’autrui pour illustrer un article sur les pillages, sauf dans les cas étroits prévus par la loi comme la courte citation ou la revue de presse, qui supposent des conditions strictes et ne couvrent pas la reprise d’une photographie entière en illustration. L’affaire jugée à Paris en 2024 concernait précisément un magazine qui avait repris une photographie en couverture sans autorisation ni crédit, et le tribunal a retenu la contrefaçon malgré le contexte éditorial. La leçon est claire : un journal qui veut illustrer les dégâts subis par votre boutique doit soit produire sa propre image, soit obtenir votre autorisation, soit se contenter d’un lien vers votre publication d’origine. À défaut, l’action en contrefaçon est ouverte dans les mêmes termes que contre un compte anonyme, avec une solvabilité du défendeur généralement meilleure et des preuves souvent plus faciles à conserver, puisque l’exemplaire papier et la version en ligne restent accessibles.
Le cas des vidéos de pillage filmées par des tiers puis reprises par d’autres comptes appelle une distinction soigneuse. Celui qui filme est en principe auteur de sa propre vidéo et titulaire de droits sur celle-ci. Celui dont la boutique apparaît à l’image dispose, en parallèle, de droits sur sa marque et, le cas échéant, d’un droit sur son image de commerçant et sur la vie privée de ses préposés. L’article 9 du code civil dispose : Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Article 9 du code civil sur Légifrance Lorsqu’une vidéo montre en gros plan un salarié en larmes derrière une vitrine brisée, ou un client identifiable, la diffusion sans consentement peut engager la responsabilité de l’auteur de la diffusion sur ce fondement distinct, en plus du droit d’auteur du vidéaste d’origine. Le commerçant avisé agit donc sur deux fronts : faire respecter ses propres droits patrimoniaux et moraux sur les images qu’il a produites, et inviter ses salariés filmés sans accord à faire valoir leurs droits propres. Cette double assise renforce la demande de retrait adressée à la plateforme, qui examine avec une attention particulière les signalements combinant droit d’auteur et droits de la personne.
Enfin, l’argument tiré de la revente de produits authentiques ne doit pas être confondu avec la reprise d’images. La Cour de cassation a jugé que l’usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d’un réseau de distribution sélective dès lors qu’il est constaté que leur première mise en circulation en France s’est faite avec l’accord du titulaire de la marque et qu’ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi
. Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, pourvoi n° 09-66.522 Cette solution concerne la revente de produits authentiques régulièrement acquis, pas la reprise sans autorisation d’une photographie ou d’une vidéo. Un revendeur qui a régulièrement acquis vos produits peut dans certains cas les revendre, mais il ne peut pas pour autant s’approprier vos photographies publicitaires ni votre logo pour décorer ses annonces sans votre accord. La distinction doit figurer dans la mise en demeure : ce qui est contesté, ce n’est pas la propriété des objets, c’est l’usage non autorisé des images et des signes.
II. Prouver la reprise illicite et obtenir réparation après un pillage à Paris ou en Île-de-France
A. Comment prouver la reprise : constats, captures, métadonnées et saisie-contrefaçon
En matière de contrefaçon, la preuve est libre. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Le texte ouvre ensuite la mesure phare de la matière : A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant.
Article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Pour le droit d’auteur, le pendant figure à l’article L332-1, qui permet de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant.
Article L332-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Les étapes et les effets de la saisie-contrefaçon devant le juge sont décrits dans notre dossier consacré à cette mesure : ordonnance sur requête, intervention du commissaire de justice, puis assignation au fond. Dans le contexte d’une boutique pillée, la saisie-contrefaçon vise surtout les cas où un concurrent ou un faux site exploite durablement vos images et votre marque : stock d’affiches, serveurs, documents comptables permettant de chiffrer les bénéfices retirés de l’atteinte.
Avant d’en arriver à cette mesure lourde, la priorité va au constat. Faites établir sans attendre un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, qui décrit la publication litigieuse, son adresse exacte, sa date et son heure de consultation, le nombre de vues et de partages visibles, l’absence de crédit, et qui capture l’image rapprochée permettant la comparaison avec votre original. Dans l’affaire du Figaro, les publications sans autorisation ni crédit avaient été établies par deux procès-verbaux de commissaire de justice dressés à quelques jours d’intervalle, puis une mise en demeure conjointe du cessionnaire et de l’auteur avait été adressée avant l’assignation. Cette chronologie est le modèle à suivre : constat, mise en demeure avec rappel des textes, sommation de retirer et de communiquer les chiffres de diffusion, puis assignation si le retrait n’intervient pas. Conservez aussi vos propres preuves : fichier original avec métadonnées, date de première publication sur votre compte, contrat de cession signé avec le photographe, factures d’achat des droits, échanges avec le repreneur. Dans l’affaire des photographies anciennes, la cour a écarté les exploitations sur des sites tiers dont il n’était nullement démontré, ni même prétendu, qu’ils sont exploités par les sociétés GETTY, et rien ne prouve que ces exploitations font suite à des cessions ou des licences octroyées par ces dernières.
Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 26 mars 2025, RG 23/05134 La leçon est directe : chaque défendeur doit être relié par des preuves propres à ses propres actes, et le constat doit viser précisément son site, son compte et ses publications.
Les captures personnelles ne remplacent pas le constat, mais elles le préparent utilement. Dès la découverte d’une reprise, enregistrez l’URL complète, photographiez l’écran avec l’horodatage visible, sauvegardez la vidéo, notez le pseudonyme, le nombre d’abonnés, les vues et les partages, et vérifiez si d’autres comptes reprennent la même image en cascade. Signalez parallèlement le contenu à la plateforme au titre du droit d’auteur, en indiquant que vous êtes titulaire des droits ou représentant du titulaire, en joignant le fichier original et en désignant l’URL illicite. Les plateformes traitent ces signalements documentés plus vite que les plaintes vagues. Si le compte est anonyme, le constat initial permettra ensuite de demander au juge l’identification de l’exploitant et la communication des données nécessaires à l’assignation. Pour les annonces de revente qui réutilisent vos visuels, notre dossier sur les annonces retirées pour contrefaçon présumée sur Vinted et Leboncoin détaille les réflexes de preuve et de contestation propres aux places de marché. Pour les colis interceptés en parallèle d’une exploitation de vos images, notre dossier sur la retenue douanière des colis de contrefaçon explique la conduite à tenir face à l’administration.
La preuve de la titularité mérite un soin particulier lorsque la photographie a été prise par un salarié ou un prestataire. Si vous êtes l’auteur de l’image, votre qualité se prouve par la production de l’original, des fichiers de travail et de la première divulgation sous votre nom. Si l’image a été prise par un photographe extérieur, produisez le contrat écrit qui vous cède les droits patrimoniaux, avec l’étendue, la destination et le territoire de la cession. Dans l’affaire du Figaro, la cession écrite du 20 novembre 2017 fondait l’action du cessionnaire, et l’originalité de la photographie n’était pas contestée. À l’inverse, l’absence d’écrit fragilise l’action : un simple paiement de la prise de vue ne vaut pas cession des droits d’exploitation. Vérifiez donc aujourd’hui vos contrats avec vos photographes, vos agences et vos community managers. Pour les images prises par vos salariés dans leurs fonctions, examinez avec votre conseil le régime applicable à votre situation avant d’agir, car la titularité initiale et l’étendue des droits de l’employeur dépendent du statut et des écrits. Ce contrôle préalable évite qu’une action engagée dans l’urgence ne soit discutée sur votre qualité à agir plutôt que sur la faute du repreneur.
B. Que demander au juge à Paris : interdiction, retrait, rappel et indemnisation à Paris et en Île-de-France
À Paris, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de la contrefaçon, et ses chambres spécialisées traitent quotidiennement ces litiges. La loi attribue les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire : Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Pour un commerçant établi à Paris ou en Île-de-France, cela signifie une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier structuré autour de quatre demandes : constat de la contrefaçon, interdiction de toute reproduction future, retrait des publications existantes sous astreinte, et dommages et intérêts. La proximité géographique joue en votre faveur : constats dressés à Paris, captures des publications visibles depuis la France, audition rapide d’un conseil parisien, et, lorsque la mesure est justifiée, ordonnance de saisie-contrefaçon exécutée par un commissaire de justice parisien dans les locaux franciliens de l’exploitant.
La section parisienne du dossier doit aussi intégrer les réalités pratiques du ressort. Les pillages des 17 et 18 octobre 2026 ont touché des commerces parisiens dont les images ont été reprises en quelques heures sur des comptes suivis par des centaines de milliers d’abonnés. Le préjudice s’y chiffre différemment d’une reprise locale confidentielle : audience massive, durée d’exposition, reprise en cascade par des dizaines de comptes secondaires, association durable de votre enseigne à des images de destruction sur les moteurs de recherche. Rassemblez les éléments qui permettent au juge parisien de mesurer cette diffusion : relevés de vues et de partages au jour du constat, nombre de reprises identiques, persistance des images après mise en demeure, positionnement de votre nom commercial dans les résultats de recherche associés aux termes du pillage. Préparez également les pièces propres au ressort : bail commercial parisien établissant l’exploitation de la boutique photographiée, dépôt de marque française couvrant l’enseigne, extrait du registre du commerce, attestations de clients détournés vers de fausses pages. Ces pièces ancrent l’affaire dans le ressort et rendent le préjudice tangible pour le juge.
Le calcul de l’indemnisation suit la méthode fixée par l’article L331-1-3. La loi dispose : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.
Article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Le même article ouvre l’option forfaitaire : Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance Et il précise que Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance En pratique parisienne, cela donne trois couches d’indemnisation à documenter. Première couche, le manque à gagner : licences que vous facturez habituellement pour l’usage de vos visuels, devis de photographe pour une prise de vue équivalente, perte de chiffre d’affaires liée à la confusion créée par les fausses pages. Deuxième couche, le préjudice moral : atteinte au crédit de l’auteur par l’omission de son nom, dénaturation par recadrage ou slogan ajouté, association de votre enseigne à des contenus violents. Troisième couche, les bénéfices du contrefacteur : recettes publicitaires du compte, abonnés gagnés, ventes réalisées grâce à vos visuels. L’affaire du Figaro illustre l’exigence de preuve : faute de pièces au soutien de l’indemnité forfaitaire, le tribunal a limité la réparation à 500 euros au titre du préjudice moral, en retenant que L’exploitation non-autorisée de la photographie litigieuse a causé un préjudice moral à la société du Figaro
. Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 27 mars 2024, RG 22/12809 À l’inverse, l’affaire des photographies anciennes montre qu’une demande chiffrée à 200 000 euros au patrimonial et 160 000 euros au moral, assise sur des factures de cession à 1 000 euros l’unité et sur des relevés comptables contestés, se heurte à l’examen rigoureux des pièces. Produisez donc vos tarifs, vos factures, vos contrats de licence et vos relevés d’audience : le forfait ne dispense pas de prouver la réalité du préjudice.
Les mesures d’interdiction et de retrait doivent être demandées avec précision pour être efficaces. Sollicitez l’interdiction de toute reproduction ou représentation de vos photographies et vidéos, sur tout support et par tout procédé, l’injonction de retirer les publications identifiées dans un temps fixé par le jugement à compter de sa signification, sous astreinte par jour de retard et par publication maintenue, et la condamnation aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais de procédure. Demandez aussi, lorsque la diffusion a été massive, la publication du dispositif du jugement sur le compte ou le site du contrefacteur, qui répare le préjudice moral en rétablissant publiquement vos droits. Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire, ce qui permet d’obtenir le retrait sans attendre l’écoulement des voies de recours. Pour les exploitants situés hors de France, le juge parisien reste accessible lorsque le contenu vise le public français, et l’ordonnance de retrait peut être notifiée à la plateforme pour exécution sur le territoire français. Conservez après le jugement les preuves du retrait effectif ou du maintien : captures datées, nouveaux constats, échanges avec la plateforme. Elles serviront à liquider l’astreinte si le contrefacteur n’obtempère pas.
Conclusion
La reprise sans accord de la photographie ou de la vidéo de votre boutique pillée n’est pas une fatalité de l’actualité : c’est une contrefaçon que la loi interdit et que le juge sanctionne. Faites constater vite, écrivez une mise en demeure qui vise chaque droit avec son texte, signalez à chaque plateforme avec vos preuves de titularité, puis saisissez le tribunal judiciaire de Paris avec une demande complète d’interdiction, de retrait sous astreinte et d’indemnisation documentée. L’omission du nom de l’auteur fonde une demande propre au titre du droit moral, et l’usage de votre enseigne ou de votre logo sans autorisation ouvre, en plus, l’action en contrefaçon de marque. Les décisions rendues à Paris ces derniers mois confirment que les juges examinent chaque exploitation avec rigueur, écartent les demandes non prouvées et indemnisent les atteintes établies. En préparant dès aujourd’hui vos contrats de cession, vos originaux et vos constats, vous transformez des images subies en dossier solide, et vous rendez à votre enseigne ce que le pillage puis la reprise lui avaient pris : le contrôle de son image.