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Pièce non approuvée montée sur votre avion : navigabilité, assurance et recours contre l’atelier et le fournisseur

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Maître Hassan KOHEN
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Pièce non approuvée montée sur votre avion : navigabilité, assurance et recours contre l’atelier et le fournisseur

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Votre avion sort de visite, le moteur rend un bruit inhabituel, et le mécanicien découvre une pièce sans document libératoire, un formulaire au pedigree douteux ou un équipement dont personne ne peut établir l’origine. Cette découverte change tout : l’aéronef peut perdre son aptitude au vol, l’assureur corps peut refuser sa garantie après un sinistre, et deux responsables se dessinent, l’atelier qui a monté la pièce et le fournisseur qui l’a vendue. Le droit européen de la navigabilité est strict sur ce point, et deux décisions françaises récentes montrent comment les tribunaux tranchent quand une pièce ou une intervention non conforme croise un accident. Cet article explique d’abord pourquoi une pièce sans autorisation de mise en service régulière n’a pas sa place sur un aéronef, puis comment agir contre l’atelier et contre le vendeur quand le dommage est là.

I. Une pièce sans autorisation de mise en service régulière n’a pas sa place sur un aéronef

A. Le formulaire 1 de l’EASA, sésame obligatoire de toute pièce montée

En droit européen, un élément d’aéronef ne se monte pas parce qu’il ressemble à celui d’origine ou parce qu’il coûte moins cher. Le point M.A.501 de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014, relatif au maintien de la navigabilité, pose le principe : aucun élément d’aéronef ne peut être monté s’il n’est pas en état satisfaisant et s’il n’a pas reçu l’autorisation de mise en service appropriée, matérialisée par un formulaire 1 de l’EASA ou un document équivalent, avec le repérage exigé par la partie 21règlement (UE) n° 1321/2014, présenté par l’EASA). Avant le montage, l’atelier doit en outre s’assurer que la pièce remplit les conditions pour être montée sur cet aéronef précis, lorsque plusieurs normes de modification ou consignes de navigabilité peuvent s’appliquer. Une pièce sans formulaire 1, au formulaire raturé ou dont la traçabilité s’interrompt est donc, par principe, une pièce qui ne doit pas voler.

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne tient à jour un registre public des pièces suspectes non approuvées, les suspected unapproved parts. Les cas publiés montrent des ressorts de pompe à carburant accompagnés d’un formulaire 1 falsifié, des pompes d’appoint munies d’un faux formulaire américain 8130-3, ou des indicateurs de vitesse verticale à la documentation contrefaite (registre EASA des pièces suspectes non approuvées). L’agence vise aussi les pièces dont l’origine est impossible à déterminer, celles retirées illégalement d’un atelier et susceptibles de réapparaître sur le marché avec une fausse documentation, et les formulaires adressés à un acheteur potentiel avant même l’entrée de la pièce dans la chaîne d’approvisionnement. Le dispositif de notification des événements couvre ces situations : l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 376/2014 confie à l’agence un système de comptes rendus obligatoire, et le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 range parmi les événements à notifier l’utilisation de produits, composants ou matériaux d’origine inconnue ou suspecte, ou d’éléments critiques inaptes au service (page de présentation du programme EASA). Pour le propriétaire, la conséquence pratique est directe : face à une pièce douteuse, l’atelier sérieux immobilise et notifie, il ne monte pas en espérant que personne ne regardera.

Côté français, l’article L. 6221-1 du code des transports soumet au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs, les produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité fixées par le livre VI du code et par le règlement (UE) 2018/1139, et permet à l’administration de soumettre à autorisation ou à déclaration ces pièces avant leur utilisation (article L. 6221-1 du code des transports). Autrement dit, la traçabilité des pièces n’est pas une politesse commerciale, c’est une condition administrative de l’exploitation. Le propriétaire qui accepte une pièce sans document libératoire régulier ne fait pas une économie, il prend le risque de clouer son avion au sol à la première inspection et de se retrouver seul face à son assureur en cas de sinistre. Les développements qui suivent sur la défense des propriétaires et des exploitants d’aéronefs s’inscrivent dans cette logique de prévention documentaire.

En pratique, les pièces douteuses arrivent souvent par les circuits les moins contrôlés : petite annonce entre particuliers, bourse d’échange sur un terrain, lot « provenance atelier » sans papier, ou pièce fournie par le propriétaire lui-même pour réduire la facture. Avant tout montage, trois vérifications s’imposent et doivent être tracées : la concordance entre le numéro de série gravé sur la pièce et celui inscrit sur le formulaire, la qualité de l’organisme qui a signé le document, et l’absence de la référence dans le registre public des pièces suspectes. Un formulaire 1 photocopié, un numéro raturé ou un vendeur qui refuse de laisser photographier le document sont des signaux d’alerte qui justifient à eux seuls de renoncer à la pièce. L’atelier qui accepte de monter un élément apporté par le client sans en vérifier le document libératoire partage ensuite la responsabilité du montage irrégulier, et le propriétaire qui l’y a poussé pour économiser quelques centaines d’euros s’expose à voir sa garantie corps discutée pour un sinistre à six chiffres.

B. Le défaut grave interdit le vol et conditionne la garantie d’assurance

Le même règlement verrouille l’exploitation dès qu’un défaut apparaît. Le point M.A.403 de la même annexe impose la rectification, avant tout autre vol, de tout défaut de l’aéronef qui porte gravement atteinte à la sécurité du vol (point M.A.403 du règlement (UE) n° 1321/2014, présenté par l’EASA). Le texte réserve aux seuls personnels de certification habilités le pouvoir de décider si un défaut porte gravement atteinte à la sécurité du vol, ainsi que le moment et la manière dont la correction doit être entreprise avant tout vol. Ni le pilote, aussi expérimenté soit-il, ni le propriétaire ne peuvent s’arroger cette appréciation, et toute intervention doit se conclure par une approbation pour remise en service délivrée par une personne habilitée. Une sonde démontée puis remontée sans cette approbation, une pièce remplacée hors données d’entretien approuvées : l’aéronef n’est plus réputé apte au vol, même s’il semble fonctionner normalement au sol.

C’est exactement le mécanisme qu’invoquent les assureurs corps pour refuser leur garantie. Les polices subordonnent généralement la couverture à une triple condition : aéronef apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et muni d’un titre de navigabilité valide, utilisation dans les limites de ce titre, équipage titulaire des licences et qualifications requises. Le tribunal judiciaire de Nantes a eu à connaître, le 28 mai 2026, d’un litige opposant un aéro-club à son assureur corps après la destruction d’un avion de tourisme lors d’un vol en montagne : l’assureur refusait de payer 123 000 euros au titre de la coque et 12 100 euros pour l’enlèvement de l’épave, au motif qu’une intervention sur la sonde Pitot, réalisée sur une escale par le pilote lui-même avec l’aide ponctuelle d’un mécanicien local, sans approbation pour remise en service, avait rendu l’appareil inapte au vol au sens de l’annexe I du règlement de 2014. Le club soutenait au contraire que l’appareil était en parfait état de navigabilité, que le rapport d’enquête de sécurité n’avait identifié aucune défaillance technique ayant contribué à l’accident, et que l’accident résultait d’une altitude insuffisante à l’entrée de la vallée.

Le tribunal n’a pas tranché au fond : constatant que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer avec assez de précision les modalités de l’intervention sur la sonde, il a ordonné une expertise avant dire droit, avec une mission détaillée sur la procédure prévue par le manuel de maintenance, la procédure applicable en cas de dysfonctionnement de l’indicateur de vitesse au regard de l’annexe I du règlement, et l’aptitude au vol de l’appareil, tout en mettant hors de cause une seconde société d’assurance contre laquelle aucune demande n’était dirigée (tribunal judiciaire de Nantes, 1re chambre civile, 28 mai 2026, RG 23/03453). La provision d’expertise de 5 000 euros a été mise à la charge de l’assureur, et l’affaire renvoyée à une audience de mise en état pour vérifier la consignation. Trois enseignements se dégagent pour le propriétaire. D’abord, l’assureur peut discuter la garantie sur la seule inaptitude réglementaire, sans avoir à prouver que la pièce ou l’intervention a causé l’accident : la clause joue « quelles que soient les causes de l’accident ». Ensuite, le rapport d’enquête de sécurité qui écarte toute défaillance technique ne suffit pas, à lui seul, à établir l’aptitude réglementaire au vol. Enfin, quand les conditions de l’intervention sont floues, le juge ordonne une expertise plutôt qu’il ne donne raison à l’assuré : celui qui réclame l’exécution de la police doit prouver la réunion des conditions de garantie, conformément à l’article 1353 du code civil (« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », article 1353 du code civil) rappelé par le tribunal. Sur ces litiges de garantie, les règles exposées dans l’article consacré au refus de garantie de l’assureur de l’aéronef après un sinistre restent le point de départ des démarches.

Le jugement nantais illustre aussi la rigueur de la charge de la preuve : c’est à l’assuré de démontrer que son appareil était apte au vol au moment du sinistre, et les déclarations d’intention ne remplacent pas les documents. Carnet de route à jour, dernière approbation pour remise en service signée, certificats des pièces remplacées depuis la dernière visite, relevé des consignes de navigabilité appliquées : voilà le dossier qui permet de répondre à un refus de garantie autrement qu’en ordonnant une expertise dont l’issue reste incertaine. Et lorsque l’assureur oppose une exclusion, sa lecture doit être stricte : en assurance de dommages, l’exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable, comme le rappelle l’article L. 113-1 cité plus haut, de sorte qu’une clause vague ou un motif notifié deux ans après la déclaration, comme dans l’affaire nantaise où le refus est intervenu en avril 2023 pour un sinistre d’août 2021, se discutent pied à pied, pièces et chronologie à l’appui.

II. Faire payer le responsable : l’atelier, puis le vendeur de la pièce

A. Contre l’atelier qui a monté la pièce ou mal exécuté la réparation

L’atelier qui entretient ou répare un aéronef est débiteur d’une obligation contractuelle de faire : rendre un appareil en état de voler en sécurité, avec des pièces régulières et une remise en service attestée. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). En pratique, les tribunaux appliquent au réparateur d’aéronefs la logique bien établie du garagiste : une présomption de responsabilité pèse sur le professionnel qui a effectué les travaux, à charge pour lui de démontrer qu’il a travaillé sans faute. Mais cette présomption ne frappe pas n’importe quel intervenant : elle pèse sur le dernier à être intervenu de manière complète sur la zone litigieuse.

La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 10 mars 2026 dans un litige opposant l’exploitant d’un avion de transport régional à un atelier agréé : après un incident moteur imputé par l’exploitant à une vis mal fixée lors d’une visite de 2017, la cour a relevé qu’un autre organisme était intervenu ensuite, en 2018, pour une visite complète incluant la vérification des fixations, le remplacement de vis et un ponçage avec repeinture de la zone, assorti d’une inspection après retrait des masquages. Dès lors, la présomption pesait sur ce dernier intervenant, et non sur le premier atelier, et il revenait à l’exploitant de prouver une faute précise du défendeur ainsi que le lien avec le dommage (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 mars 2026, RG 24/02429). La cour a ajouté qu’aucune analyse de la vis retrouvée ni aucun relevé de matière sur les pales n’avaient été effectués, qu’il n’était pas établi d’où venait cette vis ni qu’elle était à l’origine des dégâts, et que l’atelier poursuivi justifiait avoir accédé au moteur par l’une des trois voies autorisées par le manuel du constructeur. Faute établie et lien causal manquants, l’exploitant, qui réclamait plus d’un million d’euros de réparation et d’immobilisation, a été débouté et condamné à 20 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le propriétaire retient de cet arrêt une méthode. D’abord, identifier le bon défendeur : l’atelier qui a monté la pièce litigieuse ou travaillé en dernier sur la zone, pièces de travaux et certificats de remise en service à l’appui. Ensuite, faire constater vite et bien : conserver la pièce déposée sous scellés, photographier les marquages et l’absence de document libératoire, exiger le formulaire 1 de chaque élément remplacé, et solliciter une expertise judiciaire avant que l’appareil ne revolle et n’efface les traces. Enfin, chiffrer tous les postes : coût de la repose conforme, pièce de remplacement régulière, frais de convoyage, et perte d’exploitation pendant l’immobilisation, avec les contrats de location et les relevés d’activité qui l’établissent. La démonstration bute souvent sur la preuve du lien entre la pièce et le dommage : un moteur qui casse après le montage d’une pièce douteuse ne suffit pas, il faut l’analyse technique qui relie les deux. Les démarches probatoires décrites dans l’article sur le moteur endommagé après une visite d’entretien et la faute de l’atelier s’appliquent ici point par point, avec une exigence supplémentaire : prouver l’irrégularité documentaire de la pièce elle-même.

L’exploitant débouté par la cour de Rennes avait pourtant chiffré large : plus d’un million d’euros de réparation et d’immobilisation, 75 000 euros de dommages et intérêts, une astreinte de 500 euros par jour et la publication de la décision dans trois revues spécialisées. L’ampleur des demandes ne compense jamais la fragilité de la preuve : sans analyse de la pièce incriminée, sans relevé de matière reliant le fragment retrouvé aux dégâts, et avec un concurrent intervenu entre-temps sur la zone, le dossier s’effondre malgré des attestations détaillées. La hiérarchie des preuves compte autant que leur volume : un constat d’huissier dressé le jour de la découverte, la pièce conservée intacte, le rapport d’un expert qui a examiné l’appareil avant toute remise en vol, puis seulement les témoignages. Passer commande d’une contre-expertise amiable contradictoire, comme les parties l’avaient fait en 2019 dans cette affaire, ne suffit pas si les vérifications décisives, tel le relevé de matière, n’y sont pas pratiquées.

B. Contre le vendeur ou le fournisseur de la pièce, jusqu’au contrefacteur

Quand la pièce elle-même est en cause, le vendeur répond sur le terrain de la garantie des vices cachés. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). Une pièce présentée comme neuve et certifiée alors qu’elle est d’occasion remaquillée, sans autorisation de mise en service ou à la documentation falsifiée, rend l’aéronef impropre à l’usage auquel il est destiné, qui est de voler en règle : le vice est caractérisé dès lors qu’il est antérieur à la vente, caché à un acheteur normalement diligent, et d’une gravité qui aurait détourné l’achat ou fait baisser le prix. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend et ne peut s’abriter derrière une clause limitative de garantie, ce qui ouvre, outre la résolution ou la réduction du prix, des dommages et intérêts couvrant la repose, l’immobilisation et, le cas échéant, les conséquences du sinistre.

Le délai pour agir est bref et court dès la découverte : l’article 1648 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil). En matière de pièce d’aéronef, la découverte coïncide souvent avec une inspection, une visite de maintenance ou l’enquête après incident : c’est à cette date qu’il faut faire partir le calcul, et c’est dès ce moment qu’il faut écrire au vendeur, mettre en demeure et préparer l’expertise, sans attendre que le délai ne soit consommé par des pourparlers. Parallèlement, l’assuré reste tenu par sa police : l’article L. 113-1 du code des assurances met en principe à la charge de l’assureur les pertes causées par la faute non intentionnelle de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », tout en précisant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances). Monter en connaissance de cause une pièce dont on sait l’origine douteuse expose donc à un double refus : l’exclusion contractuelle d’inaptitude au vol et, dans les cas graves, le débat sur le caractère intentionnel du manquement.

Lorsque la pièce porte indûment la marque d’un équipementier, le droit pénal de la propriété intellectuelle s’ajoute à l’arsenal civil. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait, en vue de vendre ou de fournir des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, d’importer, d’exporter ou de produire industriellement de telles marchandises, et porte ces peines à sept ans et 750 000 euros quand les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Une pièce d’aéronef contrefaite, par nature critique pour la sécurité du vol, entre dans cette aggravation possible. Au civil, la preuve est facilitée : l’article L. 716-4-7 du même code dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et autorise le titulaire des droits à faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents qui s’y rapportent (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le propriétaire qui découvre une pièce suspecte fait dresser sans délai un constat d’huissier, conserve factures, bons de commande et correspondances, alerte l’atelier et le détenteur du certificat de type, et signale le cas dans la chaîne de notification européenne : la saisie-contrefaçon fige les preuves pendant que l’expertise technique établit l’inaptitude au vol et le préjudice.

Conclusion

Une pièce sans autorisation de mise en service régulière n’a rien à faire sur un aéronef : le règlement européen l’interdit, l’autorité française le contrôle, et l’assureur corps s’en prévaut pour refuser sa garantie sans même avoir à démontrer que la pièce a causé le sinistre. Quand le dommage survient, l’atelier qui a monté la pièce répond de son inexécution, avec une présomption qui pèse sur le dernier intervenant complet, et le vendeur de la pièce répond des vices cachés dans les deux ans de leur découverte, avec le renfort du droit de la contrefaçon si la marque a été usurpée. Les deux décisions de 2026 confirment la méthode des juges : pas de condamnation sans faute prouvée ni sans lien établi avec le préjudice, et une expertise dès que la technique dépasse le dossier. Pour le propriétaire, la protection se joue donc avant le litige : exiger le formulaire 1 de chaque élément monté, refuser toute intervention sans approbation pour remise en service, faire constater et expertiser dès la découverte, et écrire vite au vendeur comme à l’assureur. Un dossier documentaire complet transforme une panne suspecte en recours chiffrable ; un dossier vide transforme le même événement en avion cloué au sol et en garantie perdue.

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