Votre extradition a été refusée par la France et vous pensez que l’affaire est terminée : cette lecture est dangereuse. Le refus de remettre une personne réclamée à un État étranger ne signifie pas que les faits sont effacés, et il ouvre parfois un second front judiciaire, devant les juges français eux-mêmes. Depuis la loi du 24 décembre 2020, l’article 113-8-2 du code pénal permet en effet de poursuivre en France un étranger dont l’extradition a été refusée, lorsque ce refus repose sur l’un des quatre motifs que le texte énumère. La Cour de cassation vient de préciser le régime de ce dispositif dans un arrêt du 6 octobre 2026, publié au Bulletin, qui distingue rigoureusement le but politique d’une demande d’extradition du caractère politique de l’infraction et qui fixe les conditions dans lesquelles un refus peut fonder des poursuites françaises. Si vous êtes réclamé, si vous avez obtenu un avis défavorable ou si vous êtes partie civile dans un dossier où la remise a été refusée, cet article décrit, textes et décisions à l’appui, quand la France peut juger des faits commis à l’étranger et comment organiser chaque étape de la procédure à Paris.
I. Le refus d’extradition n’éteint pas l’affaire : quand la France peut juger des faits commis à l’étranger
A. L’article 113-8-2 du code pénal : quatre motifs de refus qui fondent la compétence des juges français
Le point de départ du raisonnement se trouve dans les motifs pour lesquels la France refuse d’extrader. L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée », et son deuxième alinéa vise notamment la situation suivante : « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Deux hypothèses distinctes coexistent donc dès le stade du refus : d’un côté, des faits qui sont en eux-mêmes politiques par leur nature, et de l’autre, des faits de droit commun dont la poursuite est instrumentalisée à des fins politiques par l’État requérant. Cette dualité commande tout le contentieux de l’extradition politique, et elle conditionne également la possibilité d’un procès en France après le refus, comme l’a rappelé la présentation générale des voies de contestation d’une extradition.
C’est ici qu’intervient l’article 113-8-2 du code pénal, qui crée une compétence subsidiaire des juridictions françaises. Le texte dispose que « la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises », à condition que ce refus repose sur l’un des motifs énumérés. Quatre motifs sont limitativement prévus, et le texte les formule ainsi : « soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé ». Chacun de ces motifs mérite une lecture attentive, car le choix du fondement du refus détermine l’avenir judiciaire du dossier.
Le premier motif, la peine contraire à l’ordre public français, vise par exemple une condamnation à mort ou une peine perpétuelle incompressible encourue dans l’État requérant. Le deuxième, l’absence de garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, suppose de démontrer concrètement que le tribunal étranger ne jugerait pas équitablement la personne réclamée, au regard des pièces du dossier et des informations disponibles sur le système judiciaire concerné. Le troisième, le caractère d’infraction politique du fait, renvoie aux infractions dirigées contre l’organisation politique de l’État, appréciées objectivement d’après leur nature et non d’après les intentions prêtées au requérant. Le quatrième, les conséquences d’une gravité exceptionnelle liées notamment à l’âge ou à l’état de santé, impose de documenter médicalement et humainement la situation personnelle de l’intéressé. Quatre conditions cumulatives encadrent par ailleurs cette compétence : les faits doivent constituer un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ils doivent avoir été commis hors du territoire de la République, leur auteur doit être un étranger, et le refus d’extradition doit avoir été opposé à l’État requérant pour l’un de ces quatre motifs. Lorsque l’une de ces conditions manque, les juges français ne peuvent pas se saisir des faits étrangers, et la procédure engagée sur ce fondement est annulée.
Une précision procédurale majeure complète le dispositif : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public ». La partie civile ne peut donc pas déclencher elle-même ces poursuites par une plainte avec constitution de partie civile ; elle doit convaincre le parquet d’agir, en lui apportant un dossier construit autour du refus d’extradition et de son motif exact. Pour la personne réclamée, symétriquement, l’enjeu consiste à vérifier que le refus dont elle a bénéficié ne contient aucun motif susceptible d’alimenter ultérieurement des poursuites françaises, et à préparer dès le stade de l’extradition les arguments qui feront obstacle à une telle reprise. La bataille du motif du refus se joue donc pendant la procédure d’extradition elle-même, devant la chambre de l’instruction, et non après coup.
Enfin, la portée du texte doit être mesurée avec exactitude : l’article 113-8-2 ne reprend pas l’intégralité des huit cas de refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale. La nationalité française de la personne réclamée, la commission des faits sur le territoire de la République, l’existence d’un jugement définitif en France, la prescription ou l’infraction militaire ne figurent pas parmi les motifs qui fondent la compétence française. Un refus motivé par la seule prescription de l’action publique, par exemple, ne permet pas de poursuivre en France sur ce fondement. Chaque motif de refus doit être rattaché avec rigueur à l’une des quatre branches du texte, pièces officielles à l’appui, et c’est précisément sur cette exigence de rattachement que la Cour de cassation vient de se prononcer le 6 octobre 2026.
B. L’arrêt du 6 octobre 2026 : le but politique de la demande ne se confond pas avec l’infraction politique
Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin, sous le numéro 25-83.277, qui éclaire d’une lumière nouvelle l’articulation entre le refus d’extradition et les poursuites françaises. L’affaire concernait une information suivie à Paris contre M. [E] [W], des chefs d’abus de confiance aggravé et blanchiment, pour des faits commis entre 2005 et les années suivantes au préjudice d’une société, dans un contexte où le gouvernement du Kazakhstan avait sollicité l’extradition de l’intéressé et où la Fédération de Russie avait également présenté une demande. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 1er avril 2025, avait prononcé l’annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, au motif que les conditions d’application de la loi pénale française aux faits dénoncés n’étaient pas réunies. La partie civile et le parquet général avaient formé un pourvoi contre cette décision, et la Cour de cassation a rejeté ces pourvois tout en corrigeant et en précisant le raisonnement des juges du fond. La décision intégrale est consultable sur le site officiel de la Cour : arrêt du 6 octobre 2026, n° 25-83.277.
Le premier apport de l’arrêt tient à la distinction entre les deux branches du refus politique. La Cour énonce que, « au contraire de l’article 696-4, 2°, du code de procédure pénale », le refus d’extradition couvre deux hypothèses distinctes, tandis que « l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement, ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». La formule est nette : le refus opposé à la Fédération de Russie en raison du but politique de sa demande ne pouvait pas fonder des poursuites françaises, car le texte de compétence ne retient que l’hypothèse où les faits eux-mêmes constituent une infraction politique. Une personne qui obtient le refus de son extradition au motif que l’État requérant la poursuit pour des raisons politiques ne peut donc pas être renvoyée devant les juges français sur ce seul fondement ; il faut démontrer que les faits reprochés revêtent objectivement un caractère politique. Cette interprétation stricte protège la personne réclamée contre une extension indue de la compétence française, mais elle impose à la partie civile qui souhaite un procès en France de qualifier avec précision la nature politique des faits eux-mêmes, et non seulement les arrière-pensées de l’État requérant.
Le deuxième apport concerne l’appréciation des refus opposés à des États différents. La chambre de l’instruction avait considéré que seul le refus opposé au Kazakhstan pouvait fonder l’application de la loi française, à l’exclusion du refus opposé à la Russie. La Cour corrige cette analyse : depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition, les conditions d’application du texte ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus, et les faits commis hors du territoire par un étranger peuvent être poursuivis en France dès lors qu’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus fondés sur l’un des motifs du texte. Concrètement, un refus opposé à un second État peut soutenir des poursuites relatives aux faits dénoncés par le premier, pourvu que les faits soient identiques et que le refus repose sur un motif prévu par l’article 113-8-2. Cette solution élargit le champ des poursuites possibles lorsque plusieurs États ont réclamé la même personne pour les mêmes faits, et elle invite les parquets à recenser l’ensemble des refus opposés avant de conclure à l’absence de fondement.
Le troisième apport, décisif en pratique, porte sur la preuve du motif du refus. Dans cette affaire, le refus opposé au Kazakhstan résultait d’une lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande d’extradition. La Cour juge que cette lettre vaut refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2, retenant la formule suivante : « valant refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 du code pénal ». Un refus émanant de l’autorité diplomatique, et non de l’autorité judiciaire, suffit donc à enclencher le mécanisme. Mais la Cour approuve dans le même temps les juges du fond d’avoir constaté que les termes de cette lettre ne permettaient pas de connaître le ou les motifs du refus et, en cet état, de s’assurer qu’ils entraient dans les prévisions du texte. Autrement dit, un refus sans motif explicite ne fonde aucune poursuite française : la partie civile qui veut obtenir un procès en France doit produire un refus motivé, ou à tout le moins des éléments officiels permettant d’établir que le refus repose sur l’un des quatre motifs légaux. Une lettre laconique de rejet, une fin de non-recevoir diplomatique ou un refus dont le motif reste inconnu ferment la voie de l’article 113-8-2.
Les enseignements opérationnels de cet arrêt se résument en trois règles. Premièrement, qualifier les faits eux-mêmes : si la défense consiste à soutenir que l’extradition est demandée dans un but politique, ce moyen fait échec à la remise mais ne prépare pas un procès français, tandis que la démonstration du caractère politique intrinsèque des faits ouvre les deux voies. Deuxièmement, documenter chaque refus : conserver les décisions, les lettres et les notifications officielles, relever les motifs exprimés et, lorsque le motif est absent ou ambigu, solliciter les précisions utiles auprès des autorités compétentes avant d’engager des poursuites. Troisièmement, vérifier l’identité des faits : lorsque plusieurs demandes émanent d’États différents, établir rigoureusement que les faits visés sont les mêmes, faute de quoi le rattachement à un refus étranger à la procédure échoue. Ces trois règles structurent désormais toute stratégie post-refus, qu’elle soit défensive ou offensive, et elles expliquent pourquoi la procédure d’extradition elle-même, devant la chambre de l’instruction de Paris, mérite une préparation minutieuse dès le premier jour.
II. La procédure à Paris : de l’avis de la chambre de l’instruction au procès français
A. L’écrou extraditionnel, la liberté et l’avis motivé devant la chambre de l’instruction de Paris
À Paris, la procédure d’extradition passive suit un chemin balisé dont chaque étape pèse sur l’issue du dossier, y compris sur l’éventualité de poursuites françaises ultérieures. Après la notification de la demande d’extradition, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne réclamée en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel. Toutefois, lorsque la représentation de l’intéressé à tous les actes de la procédure apparaît suffisamment garantie, ce magistrat peut opter pour une mesure moins contraignante, car « le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire aux obligations du contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Le choix entre l’écrou et la liberté surveillée se joue dès cette présentation, sur la base des garanties de représentation, de l’ancienneté de l’installation en France, de la situation familiale et professionnelle et de l’absence de risque de fuite, et il conditionne des mois de vie pendant l’instruction de la demande.
Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai précis : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » si le refus de consentir est maintenu à l’audience. Cet avis motivé constitue le cœur de la procédure : la chambre vérifie l’ensemble des conditions légales, y compris l’absence de caractère politique des faits lorsque ce moyen est soulevé, ainsi que le caractère complet des pièces, la double incrimination, l’absence de prescription et les garanties de procédure dans l’État requérant. Dans une affaire d’extradition vers l’Algérie jugée le 27 mai 2026, la chambre criminelle a ainsi constaté que la chambre de l’instruction s’était prononcée sur plusieurs conditions légales, au nombre desquelles figurait « l’absence de caractère politique des faits », aux côtés de la convention applicable, du quantum de la peine, de la prescription et de la conformité à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : arrêt du 27 mai 2026, n° 25-84.904. La décision rappelle que l’examen du caractère politique appartient au contrôle de légalité opéré par la chambre, et que chaque moyen doit être tranché par des motifs propres, après débats contradictoires et, le cas échéant, compléments d’information.
La chambre rend son avis dans un délai strict : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ». Ce délai d’un mois court à compter de la comparution, et tout complément d’information ordonné le suspend en pratique jusqu’à l’exécution de la mesure. Quant au sens de l’avis, la loi prévoit que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », ce qui inclut le cas où le caractère politique des faits ou le but politique de la demande est établi. Le pourvoi contre cet avis obéit à un régime restrictif : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Les moyens de fond, notamment ceux relatifs au caractère politique, ne peuvent donc pas être rediscutés devant la Cour de cassation sous couvert du pourvoi ; ils doivent être gagnés devant la chambre elle-même, par des écritures précises et des pièces probantes, car le filtre du pourvoi ne laisse passer que les irrégularités de forme les plus graves.
Pendant toute cette phase, la question de la liberté reste centrale. La mise en liberté peut être sollicitée à tout moment, et la chambre de l’instruction statue dans des délais brefs sur ces demandes. Lorsqu’un avis défavorable est prononcé, la loi attache à cette décision un effet libératoire, mais à une condition de définitivité : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 août 2023 rendu sur une demande ukrainienne, que le pourvoi du procureur général contre un avis défavorable fait obstacle à cette libération immédiate : « il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition ». Tant que le pourvoi est pendant, le contrôle judiciaire se maintient donc, et la personne réclamée demeure sous main de justice : arrêt du 9 août 2023, n° 23-83.192. Cette solution, sévère pour les libertés, impose d’anticiper le calendrier : un avis défavorable ne libère pas instantanément lorsque le parquet général se pourvoit, et la défense doit maintenir ses demandes de mainlevée et ses garanties jusqu’à l’arrêt définitif de la Cour de cassation.
B. Après le refus définitif : empêcher tout décret, obtenir la liberté et préparer le procès français ou la protection internationale
Lorsque l’avis défavorable devient définitif, après rejet ou expiration des pourvois, l’extradition est juridiquement impossible et aucun décret ne peut autoriser la remise. Rappelons à cet égard que, dans le cas inverse d’un avis favorable, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », ce délai d’un mois courant à compter de la notification du décret et conditionnant à peine d’irrecevabilité tout recours contentieux. Dans l’hypothèse du refus définitif, en revanche, il n’existe aucun décret à contester et la personne réclamée doit être mise en liberté si elle n’est détenue pour aucune autre cause. La vigilance reste néanmoins de mise : une détention pour une autre cause, une nouvelle demande d’un autre État ou une notice rouge Interpol toujours active peuvent maintenir des mesures coercitives, et chaque situation doit être vérifiée séparément, notamment par la contestation de la fiche de signalement international lorsqu’elle survit au refus, selon les voies déjà décrites pour la période entre l’arrestation sur notice rouge et la demande d’extradition.
Pour la partie civile, le refus définitif ouvre la phase décrite au premier paragraphe de cet article : saisir le ministère public d’une demande de poursuites sur le fondement de l’article 113-8-2 du code pénal. Le dossier adressé au parquet doit comporter la décision de refus et l’exposé précis de son motif, la démonstration que les faits sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la preuve qu’ils ont été commis hors du territoire de la République par un étranger, et l’établissement de l’identité entre les faits refusés et les faits dénoncés. L’arrêt du 6 octobre 2026 impose une discipline particulière sur deux points : produire un refus dont le motif est explicite et entre dans les quatre prévisions du texte, et, lorsque le moyen politique est invoqué, établir que les faits eux-mêmes revêtent le caractère d’infraction politique plutôt que de se contenter du but politique de la demande étrangère. Un dossier qui se borne à dénoncer les persécutions subies sans qualifier politiquement les faits eux-mêmes sera rejeté, tandis qu’un dossier qui rattache chaque fait à l’une des quatre branches du texte, pièces officielles et traductions certifiées à l’appui, donne au parquet les moyens d’ouvrir une information à Paris, comme dans l’affaire d’abus de confiance et de blanchiment qui a donné lieu à l’arrêt de principe.
Pour la personne réclamée, le refus définitif appelle une stratégie miroir : faire constater que le motif du refus ne figure pas parmi les quatre prévisions de l’article 113-8-2, ou que l’une des conditions de la compétence française fait défaut, afin de fermer la voie à des poursuites ultérieures. Si le refus repose sur le but politique de la demande, l’arrêt du 6 octobre 2026 fournit un bouclier solide contre toute reprise française sur ce fondement. Si le refus repose sur la prescription, sur la nationalité ou sur un jugement définitif antérieur, ces motifs ne figurent pas dans la liste de l’article 113-8-2 et interdisent également la reprise. Parallèlement, la personne dont le refus d’extradition consacre le risque de persécution dans l’État requérant doit examiner sa protection internationale : le droit français reconnaît « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » ainsi qu’« A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». La demande d’asile, instruite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en cas de rejet, par la Cour nationale du droit d’asile, constitue alors le prolongement naturel d’un refus d’extradition fondé sur le risque politique, et elle sécurise le séjour en France pendant que l’intéressé reconstruit sa vie à Paris. Chaque étape doit être articulée avec soin : la qualification retenue devant la chambre de l’instruction nourrit à la fois la défense contre la remise, la prévention d’une reprise pénale française et, le cas échéant, le récit de persécution présenté aux instances de l’asile.
Conclusion
Obtenir le refus de son extradition est une victoire qui ne termine pas le combat : l’article 113-8-2 du code pénal permet aux juges français de poursuivre les faits étrangers lorsque le refus repose sur l’un des quatre motifs légaux, et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2026 en a fixé le mode d’emploi en distinguant le but politique de la demande du caractère politique de l’infraction, en admettant les refus opposés à des États tiers pour les mêmes faits et en exigeant un motif de refus explicite. Devant la chambre de l’instruction de Paris, chaque choix compte, depuis la demande de mise en liberté jusqu’à la qualification politique des faits, car il détermine non seulement la remise ou le refus, mais aussi la possibilité d’un procès français ou d’une protection internationale. Faire constater précisément le motif du refus, conserver chaque décision officielle et préparer simultanément les trois fronts de la remise, de la reprise et de l’asile : telle est la méthode qui transforme un refus d’extradition en sécurité juridique durable.