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Tiers-temps refusé au brevet, au bac ou à l’université : contester le refus d’aménagement d’examens pour handicap et obtenir l’épreuve adaptée (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Tiers-temps refusé au brevet, au bac ou à l’université : contester le refus d’aménagement d’examens pour handicap et obtenir l’épreuve adaptée (2026)

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Votre enfant prépare le brevet ou le bac avec un plan d’accompagnement depuis la sixième, puis le rectorat refuse le tiers-temps pour les épreuves. Ou vous êtes étudiant, votre dossier médical justifie une majoration de temps, et le président de l’université répond non à quelques semaines des partiels. La convocation arrive, le stress monte, et chaque minute compte double quand la lecture, l’écriture ou la concentration sont ralenties par un trouble.

Ce réflexe aide : identifier le niveau d’enseignement, le statut de l’établissement et l’auteur de la décision avant de contester. Un refus d’aménagement au collège ou au lycée public relève du recteur d’académie ou, en Île-de-France, du directeur du service interacadémique des examens et concours. À l’université, la décision vient de l’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours, le plus souvent le président de l’établissement. Dans un établissement privé, la décision peut émaner d’une autre autorité, et le juge compétent comme les voies de recours se déterminent différemment. Cette première vérification conditionne tout le dossier.

Le droit français pose un principe clair : à handicap ou trouble de santé invalidant égal, les conditions de passage doivent être adaptées pour garantir l’égalité des chances. La loi vise les épreuves orales, écrites, pratiques et le contrôle continu, dans l’enseignement scolaire comme dans l’enseignement supérieur. En pratique, les adaptations vont de la majoration du temps à la présence d’un assistant, d’un dispositif de communication adapté à un équipement adapté ou à l’usage de l’équipement personnel du candidat. Encore faut-il demander dans les formes, au bon moment, avec les bonnes pièces, puis contester vite et avec méthode quand la réponse est négative ou partielle.

Cet article explique comment obtenir l’aménagement avant les épreuves et comment contester un refus utilement : qui décide quoi, quel dossier déposer, quels recours administratifs exercer, quand saisir le juge des référés, et quelles preuves rapporter quand l’aménagement accordé n’a pas été appliqué le jour J. Il distingue le brevet et le bac, d’un côté, les examens universitaires, de l’autre, et signale les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le droit à l’aménagement : un principe d’égalité appliqué différemment au collège, au lycée et à l’université

A. Ce que la loi garantit : des épreuves adaptées au handicap, pas un avantage

Le point de départ figure à l’article L. 112-4 du code de l’éducation, qui dispose : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » (article L. 112-4 du code de l’éducation). Le même article précise que ces aménagements peuvent inclure notamment « l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Le principe vaut donc du brevet jusqu’aux concours de l’enseignement supérieur, et il couvre aussi le contrôle continu, ce qui compte beaucoup depuis la part prise par le contrôle continu dans le baccalauréat général et technologique.

Pour l’enseignement scolaire, le décret détaille le contenu possible à l’article D. 351-27 du code de l’éducation (article D. 351-27). Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur les conditions de déroulement des épreuves, avec les conditions matérielles et les aides techniques et humaines appropriées. S’y ajoutent la conservation des notes pendant cinq ans, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, et des adaptations ou dispenses d’épreuves prévues par arrêté. La mesure la plus demandée reste la majoration du temps : le texte prévoit « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » La même disposition ajoute que « cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 351-28 ». Le tiers-temps n’est donc pas un plafond absolu dans tous les cas, mais son dépassement suppose une situation exceptionnelle et une demande motivée du médecin désigné.

Concrètement, au collège et au lycée, les aménagements prennent des formes variées selon le trouble : temps majoré pour les écrits et pour la préparation des oraux, lecture du sujet à haute voix avec reformulation, secrétaire ou assistant, matériel adapté, adaptation ou dispense d’une partie d’épreuve de langue vivante, pause et temps de récupération, locaux accessibles. L’autorité administrative « s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves » et « fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat » (article D. 351-29). Le président du jury est informé des aménagements accordés, « dans le respect de la règle d’anonymat des candidats », et il en informe au besoin les membres du jury (article D. 351-31). L’anonymat des copies demeure ainsi protégé, ce qui répond à une inquiétude fréquente des familles.

À l’université et dans les établissements d’enseignement supérieur, la logique est la même mais les acteurs changent. Les étudiants relèvent d’une procédure propre, adossée au service de santé universitaire, au référent handicap et à une équipe plurielle qui évalue les besoins d’aménagements et d’adaptations pédagogiques. La circulaire ministérielle relative à l’organisation de la procédure et aux aménagements des épreuves rappelle que les établissements adoptent un schéma directeur de politique du handicap et que l’équipe plurielle traite aussi de la vie étudiante et de l’insertion professionnelle (circulaire relative à l’organisation de la procédure et aux aménagements des épreuves). Les mesures d’accompagnement des études, qui s’appliquent tout au long de la formation, ne se confondent pas avec l’aménagement ponctuel des épreuves, même si les deux dossiers avancent souvent ensemble. Un aménagement obtenu pour les cours et les travaux dirigés ne dispense pas de déposer la demande propre aux examens, avec son calendrier et son destinataire propres.

B. Qui décide et comment demander : le médecin propose, l’autorité tranche

Dans l’enseignement scolaire, la demande se fait auprès d’un médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’article D. 351-28 du code de l’éducation dispose que « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. » (article D. 351-28). La demande peut être accompagnée d’informations médicales sous pli confidentiel et d’éléments pédagogiques montrant les besoins du candidat, par exemple les aménagements déjà utilisés en classe, les bilans et les avis de l’équipe éducative. En pratique académique, le passage par l’application INCLUSCOL et les formulaires de la circulaire annuelle organise ce dépôt, avec une procédure complète et une procédure simplifiée selon les situations (circulaire MENE2506522C du 17 juillet 2025). La page officielle du ministère rappelle que cette rubrique expose la réglementation applicable aux candidats en situation de handicap qui préparent des examens de l’enseignement scolaire (page Eduscol sur les aménagements d’examens).

Le calendrier est décisif. Le même article D. 351-28 prévoit que « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » (article D. 351-28 du code de l’éducation) Autrement dit, une demande déposée après la clôture des inscriptions n’est recevable que si le handicap s’est révélé après, ce que le candidat doit démontrer. Les familles ont donc intérêt à déposer dès l’ouverture de la campagne, sans attendre la convocation, et à conserver la preuve du dépôt et de l’accusé de réception. Quand le trouble évolue en cours d’année ou qu’un diagnostic tombe tardivement, il faut dater précisément la révélation et joindre le certificat ou le bilan qui l’établit, plutôt que de laisser l’administration deviner.

Le médecin désigné rend ensuite un avis, adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. Cet avis n’est pas une décision : il ne se conteste pas directement devant le juge, et l’autorité peut s’en écarter, à condition de motiver. C’est l’autorité administrative qui « décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat » (article D. 351-28 du code de l’éducation). Au collège et au lycée publics, cette autorité est le recteur d’académie, ou le directeur du service interacadémique des examens et concours pour Paris, Créteil et Versailles. La notification doit mentionner les délais et voies de recours. Un refus total ou partiel doit être motivé en fait et en droit : un simple renvoi à l’avis médical, sans explication propre, fragilise la décision en cas de contentieux, surtout quand l’élève bénéficiait des mêmes aménagements pendant sa scolarité.

Dans l’enseignement supérieur, le circuit reprend la même architecture avec des relais propres aux établissements. L’article D. 613-27 du code de l’éducation dispose que « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » (article D. 613-27). Le même article ajoute que « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance », puis que « Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements » et que « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » L’étudiant transmet en pratique sa demande par l’intermédiaire du médecin du service de santé universitaire, avec les informations médicales et pédagogiques utiles, dans le cadre d’un dialogue avec le référent handicap et l’équipe plurielle. La circulaire ministérielle précise que la demande peut être accompagnée d’informations médicales sous pli confidentiel et d’éléments pédagogiques, et que l’avis du médecin, qui ne constitue pas une décision, n’est pas susceptible de recours contentieux : seule la décision de l’autorité administrative peut être contestée, selon les modalités rappelées dans sa notification (circulaire relative à l’organisation de la procédure et aux aménagements des épreuves).

La circulaire ministérielle demande à l’autorité d’accuser réception de la demande et de notifier sa décision au candidat avec la mention des délais et voies de recours (circulaire relative à l’organisation de la procédure et aux aménagements des épreuves). La date des épreuves sert de signal d’alerte : sans réponse claire à leur approche, l’étudiant doit relancer par écrit, demander une décision expresse et préparer le recours plutôt que d’attendre la convocation. La fiche officielle de Service-public résume la porte de sortie : en cas de refus, un recours administratif auprès de l’auteur ou de son supérieur hiérarchique, puis, si ce recours est rejeté, une contestation devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé l’aménagement (fiche Service-public F15112).

Le statut de l’établissement modifie le raisonnement sans changer l’objectif. Dans le public, le recteur, le directeur du service interacadémique ou le président d’université sont des autorités administratives dont les décisions se contestent devant le juge administratif. Dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, il faut vérifier qui organise juridiquement l’examen : quand l’épreuve reste un examen national organisé par l’État, la décision d’aménagement demeure une décision administrative même si l’élève est scolarisé dans le privé ; quand l’évaluation relève du seul établissement, le contentieux peut basculer vers d’autres voies et d’autres preuves, avec le règlement intérieur et le contrat de scolarisation au premier plan. Cette qualification doit être posée dès le refus, car elle commande le destinataire du recours, la juridiction et les pièces à produire.

II. Contester un refus et sécuriser les épreuves : méthode, preuves et juge de l’urgence

A. D’abord le dossier administratif : recours, cohérence et signalement immédiat des incidents

Un refus total ou partiel n’est jamais une fin en soi. La première étape consiste à relire la notification : autorité signataire, motifs médicaux et pédagogiques retenus, étendue exacte du refus, mention des voies et délais de recours. Quand la décision renvoie sèchement à l’avis du médecin sans expliquer pourquoi un aménagement utilisé en classe toute l’année deviendrait inutile le jour de l’examen, ou quand elle ignore des pièces médicales récentes, le recours gracieux a une prise réelle. Le Défenseur des droits, qui traite régulièrement de ces dossiers, souligne que les aménagements des épreuves doivent se faire en cohérence avec ceux dont l’élève a bénéficié durant sa scolarité, et il propose une méthode graduée : recours gracieux auprès de l’autorité académique, puis juge administratif si l’amiable échoue, avec la possibilité de le saisir en ligne par Télérecours citoyens (page du Défenseur des droits sur les refus d’aménagement). Cette cohérence entre la scolarité et l’examen est l’argument le plus parlant pour une famille : bulletins, plans d’accompagnement, attestations d’enseignants et relevés d’aménagements déjà accordés pèsent souvent plus qu’un long discours.

Le recours administratif prend deux formes, rappelées par la circulaire de l’enseignement supérieur et par la fiche Service-public : le recours gracieux adressé à l’auteur de l’acte contesté, et le recours hiérarchique adressé à son supérieur. Pour un collégien ou un lycéen d’Île-de-France, cela signifie écrire au directeur du service interacadémique quand il a signé le refus, avec copie au recteur ; pour un étudiant, écrire au président ou au directeur de l’établissement qui a notifié la décision, en visant précisément chaque aménagement refusé. La lettre doit être courte et pièces à l’appui : décision contestée, avis du médecin désigné, bilans médicaux récents sous pli confidentiel quand c’est utile, éléments pédagogiques montrant le besoin, et proposition concrète d’aménagement de repli si le premier choix est écarté. Il faut aussi demander une décision expresse et rapide, en indiquant la date des épreuves, et conserver chaque envoi avec son accusé de réception. Les familles peuvent également signaler la situation au Défenseur des droits, dont l’intervention aide parfois à débloquer un dossier quand le calendrier est trop serré pour le seul contentieux, même si ce signalement ne remplace ni le recours ni le juge.

La jurisprudence donne deux avertissements concrets aux candidats. D’abord, une dispense obtenue en terminale ne remonte pas dans le temps : dans un litige de baccalauréat technologique jugé le 31 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande de neutralisation de notes de première en langues vivantes, alors que la dispense de contrôle continu avait été accordée le 28 mars 2022 pour l’année de terminale, sur une demande du 2 décembre 2021. La cour a jugé qu’il appartenait au candidat de solliciter cette dispense lors de son inscription aux épreuves anticipées de première, et que les notes de première avaient été prises en compte à bon droit (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). La leçon est directe : chaque campagne d’inscription a son dossier, et un aménagement accordé pour la terminale ne corrige pas les notes de première si la demande n’a pas été faite en temps utile. Ensuite, un incident le jour de l’épreuve doit être signalé immédiatement : dans la même affaire, la cour a estimé qu’à supposer établie une carence dans l’aide promise pour les épreuves anticipées de français, il appartenait au candidat de la signaler dans les meilleurs délais, à l’issue des épreuves, afin de pouvoir subir des épreuves de remplacement, et que ce manquement n’affectait pas la légalité de la délibération finale du jury. Autrement dit, attendre les résultats pour révéler un aménagement non appliqué affaiblit considérablement le recours.

Le second avertissement concerne la preuve quand l’aménagement accordé n’aurait pas été appliqué. Dans un litige de baccalauréat professionnel, un candidat soutenait avoir été empêché de bénéficier du tiers-temps accordé le 21 février 2017 par le recteur pour une sous-épreuve pratique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que le témoignage produit se limitait à attester qu’il avait rendu sa copie au bout des trois heures prévues pour tous, sans caractériser un refus des examinateurs de le laisser composer pendant le tiers-temps supplémentaire, et elle a annulé le jugement qui avait annulé la délibération du jury (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218). La méthode qui s’en déduit est exigeante mais accessible : faire consigner l’incident sur le procès-verbal de salle le jour même, demander au chef de centre une mention écrite, relever les noms des surveillants, photographier la convocation et l’affichage de salle quand c’est possible, et écrire à l’autorité organisatrice dès la sortie de l’épreuve. Un témoignage qui décrit seulement la durée normale de l’épreuve ne suffit pas ; il faut des éléments montrant que le temps supplémentaire a été demandé et refusé, ou que l’organisation l’a rendu impossible.

B. Ensuite le juge administratif : annulation et référés, avec un calendrier qui ne pardonne pas

Quand le recours administratif échoue ou que les épreuves approchent, le contentieux se joue devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé l’aménagement. La requête en annulation obéit à un délai précis : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de refus, ou de la décision de rejet du recours gracieux quand un tel recours a été formé et rejeté. Il faut donc dater chaque notification, vérifier la mention des voies et délais de recours, et ne pas laisser passer le délai en croyant que de simples échanges de courriels le suspendent. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse particulière de suspension ou de report propre à ces refus : elles appliquent le délai de droit commun à partir de la notification.

À côté de l’annulation, deux référés permettent d’aller vite. Le référé-suspension suppose une requête en annulation déjà déposée et deux conditions : l’urgence, et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. Le code dispose que le juge peut suspendre « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Quand la suspension est prononcée, le juge statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais. Ce référé convient quand les épreuves sont proches mais laissent encore quelques semaines d’instruction, par exemple pour un refus de majoration de temps fondé sur un avis médical sommaire alors que le dossier médical et pédagogique est solide et cohérent avec la scolarité.

Le référé-liberté va plus vite encore, au prix de conditions plus strictes : une urgence caractérisée et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le code prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le même article ajoute que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de quarante-huit heures court à compter de sa saisine dans les conditions du référé-liberté, telles que ce texte les définit. Le Défenseur des droits décrit ce recours comme la voie possible quand la date des examens est très proche, avec une décision du juge sous quarante-huit heures, tout en rappelant qu’il faut d’abord déposer la requête en annulation et motiver précisément l’atteinte invoquée.

L’expérience contentieuse montre que l’urgence se perd par l’attente. Dans une ordonnance du 27 mai 2021, le Conseil d’État a confirmé le rejet d’une demande de tiers-temps et de dictée aménagée pour le brevet, session 2021 : demande de décembre 2020, avis négatif du médecin désigné, refus du service interacadémique le 28 janvier 2021, rejet du recours gracieux le 16 mars 2021, puis saisine du juge des référés seulement le 14 mai 2021 pour des épreuves fixées aux 28 et 29 juin 2021 (CE, ord., 27 mai 2021, n° 452901). Le juge a estimé qu’au vu des délais dans lesquels les parents avaient saisi le juge, alors que la scolarisation de l’enfant était assurée, la situation ne caractérisait pas l’urgence exigée, et le Conseil d’État a écarté l’argument tiré de l’absence de mention des délais de recours comme celui tiré des démarches préalables. La leçon vaut pour le brevet, le bac et les partiels : dès le rejet du recours gracieux, il faut saisir le juge sans attendre, en joignant le calendrier des épreuves et la preuve des démarches déjà accomplies.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas se tromper de porte. Pour le brevet, le bac et les BTS franciliens, le signataire est souvent le directeur du service interacadémique des examens et concours, et le tribunal compétent est en principe celui du siège de cette autorité. Pour un étudiant parisien, l’auteur de la décision est l’autorité qui organise l’examen au sein de l’établissement, et le tribunal se détermine en conséquence. Les requêtes peuvent être déposées en ligne par Télérecours citoyens, jour et nuit, ce qui compte quand une notification arrive un vendredi soir pour des épreuves proches. Les candidats peuvent utilement consulter la présentation par un avocat en droit public des recours contre les décisions administratives pour cadrer la stratégie entre recours gracieux, référé et fond (recours contre une décision administrative devant le juge administratif). Quand le dossier scolaire touche aussi à un accompagnement humain notifié mais non exécuté, la méthode de contestation d’un accompagnement notifié et absent donne des repères voisins sur la preuve et la mise en demeure (accompagnement notifié mais absent : contester le refus d’exécution).

Reste une limite à connaître : le jury d’examen est souverain dans son appréciation, et le juge ne s’y substitue pas. Le juge annule une délibération entachée d’irrégularité dans l’organisation ou d’erreur matérielle dans la prise en compte des notes et des décisions d’aménagement, mais il ne réévalue pas la copie et n’ajoute pas des points. C’est pourquoi les demandes doivent viser l’organisation d’une nouvelle épreuve ou une nouvelle délibération tenant compte des aménagements, plutôt qu’une admission directe. Dans l’affaire parisienne de 2024, les conclusions aux fins d’injonction de convoquer à nouveau le jury ont été rejetées avec le surplus, une fois les moyens écartés. Un dossier solide demande donc au juge ce que le juge peut donner : la suspension d’un refus illégal avant les épreuves, l’annulation d’une délibération prise sans appliquer les aménagements accordés, et l’injonction d’organiser l’épreuve ou la délibération manquante.

En conclusion, un tiers-temps refusé ne se conteste pas par l’insistance seule, mais par un enchaînement vérifiable : demande au médecin désigné avant la date limite d’inscription, sauf handicap révélé après ; avis médical et décision motivée de l’autorité, relue ligne à ligne ; recours gracieux et hiérarchique ciblés, avec pièces médicales et pédagogiques montrant la cohérence avec la scolarité ; saisine du tribunal administratif dans les deux mois de la notification, selon le délai de droit commun rappelé par l’article R. 421-1 ; et, quand les épreuves sont imminentes, référé-suspension ou référé-liberté formé sans attendre, avec la preuve de l’urgence et du calendrier. Les décisions lues ici le confirment : la cohérence avec les aménagements de scolarité renforce la demande, le signalement immédiat d’un incident le jour J conditionne l’annulation, et la saisine tardive du juge fait perdre l’urgence même quand le besoin médical est réel. Préparer tôt, écrire vite et prouver chaque étape, c’est se donner les moyens d’obtenir l’épreuve adaptée plutôt que de plaider après coup sur des notes déjà délibérées.

Un avocat intervenant en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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