Vous traversez une rue à Paris, un véhicule immatriculé en Espagne, en Pologne, en Italie ou au Royaume-Uni vous renverse, puis le conducteur repart, parle mal français ou vous tend une carte verte que vous ne savez pas lire. La première question qui vient est simple : qui va payer vos soins, votre arrêt de travail et l’ensemble de vos préjudices quand la voiture responsable n’est pas française. La réponse tient en trois circuits que le droit français organise à l’avance. Quand le véhicule étranger est assuré, son assureur étranger vous indemnise selon le droit français, par l’intermédiaire de son correspondant en France. Quand le véhicule n’est pas assuré, a pris la fuite ou reste introuvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais, et le Bureau central français règle les situations transfrontalières. Dans tous les cas, l’offre d’indemnité doit arriver dans des délais précis, huit mois au maximum après l’accident, et son retard se paie au double du taux de l’intérêt légal. Cet article décrit chaque circuit, les preuves à réunir dans les premières heures à Paris, le chiffrage poste par poste et les moyens de contester une offre insuffisante.
I. Renversé à Paris par une voiture immatriculée à l’étranger : qui doit payer votre indemnisation
A. Le véhicule étranger est assuré : son assureur vous paie selon le droit français, par son correspondant et la carte verte
L’accident a lieu à Paris, donc la loi française gouverne votre indemnisation, même si la plaque du véhicule responsable est étrangère. L’obligation d’assurance posée par le code des assurances ne s’arrête pas à la frontière. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Un véhicule qui circule à Paris avec une immatriculation étrangère doit donc être couvert, et cette couverture joue en France.
Le même code organise la dimension européenne de cette garantie. L’article L. 211-4 du code des assurances prévoit que « L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. » Concrètement, l’assureur du véhicule étranger ne peut pas vous opposer que le contrat a été souscrit dans un autre pays : sa garantie couvre l’accident parisien. Le second apport du texte concerne la loi applicable quand la garantie joue hors de France : « Cette garantie, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable. » Pour un accident survenu à Paris, le raisonnement est symétrique et simple : c’est la législation française qui fixe l’étendue de vos droits, et l’assureur étranger doit l’appliquer.
La Cour de cassation a déjà jugé cette mécanique du renvoi à la loi du lieu du sinistre. Dans un arrêt du 8 septembre 2016 rendu à propos d’un véhicule français impliqué dans un accident mortel en Suisse, avec remboursement du Bureau central français puis recours du Fonds de garantie contre l’assureur, la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel « ayant exactement retenu que le litige, né d’un accident impliquant un véhicule automobile survenu dans un Etat visé par l’article L. 211-4 du code des assurances, était soumis aux dispositions de ce texte, de sorte que, s’agissant d’un accident survenu en Suisse, il convenait d’examiner la loi de cet Etat pour déterminer si l’assureur était fondé à opposer une non-garantie lorsque les dommages causés à la victime résultent d’un fait volontaire commis par le détenteur d’un véhicule volé » (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.601). Quand l’accident se produit à Paris, le même raisonnement désigne la loi française : l’assureur du véhicule étranger ne peut échapper à l’indemnisation qu’en opposant une exception admise par le droit français, avec les formes que ce droit impose.
En pratique, vous n’aurez presque jamais à écrire dans la langue de l’assureur. Tout assureur qui couvre la responsabilité automobile désigne dans chaque Etat de l’Espace économique européen un représentant chargé de traiter les sinistres. L’article L. 310-2-2 du code des assurances dispose que l’entreprise d’assurance « désigne librement dans chacun des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l’Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu’elle assure, survenu sur le territoire d’un des Etats désignés ci-dessus, à l’exclusion de l’Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne. » Le texte ajoute que ce représentant traite aussi les sinistres « résultant d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré par l’entreprise d’assurance qui l’a désigné, survenu sur le territoire d’un Etat tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte internationale d’assurance et ayant causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Le représentant doit « résider ou être établi dans l’Etat où il a été désigné et être en mesure d’examiner l’affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat. » Victime résidant à Paris, vous traitez donc en français, en France.
Mais attention à une erreur fréquente : le représentant n’est pas celui qui doit l’argent. Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’une passagère d’un bus français blessée en Espagne dans une collision avec un bus portugais, qui assignait en référé le représentant français de l’assureur portugais pour obtenir une expertise et une provision, « qu’aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger » et que « ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14.334). La Cour précise que l’action en référé aux fins d’expertise médicale « doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées. » Le représentant traite et règle le dossier au quotidien, mais l’assignation en expertise ou en provision vise l’assureur étranger lui-même. Cette distinction conditionne tout le contentieux parisien qui suit.
La carte verte, ou attestation d’assurance internationale, mérite une dernière précision. C’est une présomption utile, pas une garantie absolue. Elle identifie l’assureur étranger et son correspondant français, ce qui permet d’adresser la demande au bon destinataire. Mais si l’assureur conteste l’existence même du contrat malgré la carte présentée, le code lui impose une procédure stricte. L’article R. 421-5 du code des assurances dispose que « Lorsque l’assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. » Et « Si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l’accident du document justificatif », il doit le déclarer « sans délai au fonds de garantie » et en aviser « en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. » Photographier la carte verte du véhicule étranger le jour de l’accident à Paris a donc une valeur directe : elle fige l’interlocuteur et complique toute dénégation tardive.
B. Le véhicule étranger n’est pas assuré, a pris la fuite ou reste introuvable : le Fonds de garantie et le Bureau central français prennent le relais
Plaque étrangère illisible, conducteur qui redémarre après vous avoir renversé boulevard Voltaire, véhicule volé ou assurance inexistante : l’absence d’assureur solvable ne supprime pas votre droit à indemnisation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents survenus en France. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose que «I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 ». Pour les atteintes à la personne, «1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance». Le délit de fuite d’un véhicule immatriculé à l’étranger entre dans le premier cas, l’absence d’assurance dans le second.
Le Fonds de garantie est une structure privée alimentée par les assureurs. L’article L. 421-2 du code des assurances précise que « Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d’assurance qui couvrent les risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire en matière d’assurance automobile et de chasse et en matière d’assurance de dommages prévue par l’article L. 242-1 ». Vous n’avez donc pas affaire à une administration qui appliquerait un barème discrétionnaire : le Fonds doit réparer l’intégralité de votre préjudice selon les mêmes règles que celles qui s’imposent à un assureur, et ses refus se contestent devant le tribunal judiciaire.
La répartition des rôles entre le Fonds et le Bureau central français obéit à une règle de priorité claire. L’article R. 421-1 du code des assurances prévoit que sont prises en charge par le Fonds les indemnités dues aux victimes d’accidents « à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d’outre-mer », puis ajoute que « Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d’accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l’article L. 211-4, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un Etat, autre que la France, visé à l’article L. 211-4 », lorsque « l’indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie ». » Le même article définit l’acteur : « Le bureau central français est le bureau national d’assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-22 ». En pratique, quand le véhicule étranger est assuré dans son pays, c’est le circuit de l’assurance, via le Bureau central français et le correspondant, qui joue en premier. Quand le véhicule étranger n’est pas assuré ou que son assureur reste introuvable, le Fonds de garantie intervient dans sa mission de solidarité. Les deux organismes se renvoient parfois le dossier : connaître cette frontière permet de saisir les deux en parallèle plutôt que d’attendre des mois une réponse d’incompétence.
Le miroir de cette règle mérite d’être connu pour situer votre situation. Quand c’est un véhicule stationné habituellement en France qui cause un accident dans un autre Etat visé par l’article L. 211-4, le Fonds intervient à l’étranger. L’article L. 421-11 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules, au sens du II de l’article L. 211-4, dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d’un Etat visé à l’article L. 211-4 à l’exception de la France. », en précisant que « Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile » et que « L’indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit l’accident. » La Cour de cassation a rappelé cette architecture dans un arrêt du 25 janvier 2024, en énonçant que « Selon l’article L. 421-11 du code des assurances, le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur stationnement habituel en France lorsque l’accident survient, notamment, dans un État de l’Union européenne, à condition que le responsable du dommage ne soit pas assuré et que l’indemnisation de la victime soit effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’État sur le territoire duquel s’est produit l’accident » (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966). Votre cas parisien est l’image inversée : accident en France, véhicule stationné à l’étranger. La logique reste la même, avec la loi française comme loi du lieu du sinistre.
Le même arrêt du 25 janvier 2024 éclaire les obligations de l’assureur qui voudrait se dégager. La Cour y juge qu’« Il en résulte que ce n’est que lorsque la victime a bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance étranger que sont applicables les dispositions de l’article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoit que l’assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l’étendue ne doit la déclarer qu’au FGAO, et non également à la victime », et qu’« En dehors de cette hypothèse, les dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l’assureur d’en informer tant le FGAO que la victime, s’appliquent » (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966). Si l’assureur du véhicule étranger vous oppose une suspension de contrat ou une non-assurance, il doit donc prévenir le Fonds et vous prévenir vous-même, dans les formes recommandées de l’article R. 421-5. Un refus de garantie murmuré au téléphone, sans lettre recommandée ni pièces, ne produit aucun effet contre vous et ouvre la voie vers le Fonds.
Saisir le Fonds obéit à des délais de forclusion, c’est-à-dire des délais dont le dépassement fait perdre le droit lui-même, sauf impossibilité d’agir. L’article R. 421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. » Et que « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » Le texte ajoute une soupape : « Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. » Pour un accident parisien avec véhicule étranger en fuite, le délai de trois ans court dès l’accident, même si l’enquête piétine. Pour un responsable identifié mais non assuré, le délai d’un an court à compter de la transaction ou de la décision définitive qui fixe l’indemnité, ce qui suppose d’avoir d’abord fait reconnaître le droit. La demande doit partir en recommandé : l’article R. 421-13 du code des assurances prévoit que « Les victimes d’accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d’indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception », en justifiant notamment « Soit qu’ils sont français ; -Soit qu’ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française », ainsi « Que l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. » Si une indemnisation partielle existe déjà, « le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. » En cas de désaccord persistant avec le Fonds, l’article R. 421-14 du code des assurances ouvre la voie judiciaire : « A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit ». » Pour un accident parisien, c’est le tribunal judiciaire de Paris.
II. Piéton, cycliste ou passager renversé à Paris par un véhicule étranger : prouver, chiffrer et contester l’offre
A. Prouver l’implication du véhicule étranger et saisir le bon débiteur sans perdre de temps
Le dossier se gagne dans les premières heures. Photographiez la plaque d’immatriculation étrangère, la carte verte apposée sur le pare-brise ou présentée par le conducteur, les lieux, les traces de freinage et vos blessures visibles. Remplissez un constat européen quand le conducteur coopère : les cases sont identiques dans toutes les langues et l’assureur étranger ne pourra pas prétendre ignorer les circonstances. Relevez les identités des témoins avant qu’ils se dispersent, surtout aux carrefours fréquentés où chacun reprend sa route. Faites établir un certificat médical initial aux urgences le jour même, même pour des blessures qui semblent légères : une fracture de fatigue, un traumatisme crânien sans perte de connaissance immédiate ou une lombalgie qui s’aggrave la nuit suivante doivent être rattachés à l’accident dès le premier écrit médical. La consolidation médico-légale viendra bien plus tard figer les séquelles, et tout intervalle sans trace médicale sera exploité pour discuter le lien entre l’accident et vos douleurs.
Quand le conducteur étranger a pris la fuite, déposez plainte au commissariat de l’arrondissement ou auprès du procureur de la République de Paris en visant le délit de fuite, et conservez le récépissé. La plainte déclenche l’enquête qui permettra d’identifier le véhicule par les caméras de la Ville, les témoignages et les fichiers d’immatriculation, y compris étrangers via la coopération européenne. Demandez systématiquement une copie du procès-verbal : dès sa première lettre, l’assureur doit vous informer de ce droit. L’article L. 211-10 du code des assurances dispose en effet que « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Ce texte fonde trois réflexes : réclamer le procès-verbal, choisir librement un avocat, et se faire assister par un médecin de recours lors de chaque expertise organisée par l’assureur ou le Fonds. L’examen unilatéral subi seul face au médecin de la compagnie produit presque toujours un rapport qui minimise les séquelles et le besoin en aide humaine.
Adressez ensuite la demande d’indemnisation au bon destinataire, sans attendre la fin de l’enquête. Si la carte verte ou le constat identifie un assureur étranger, écrivez à son correspondant en France, en français, en joignant le constat, les photographies, le certificat initial et la plainte. Si aucun assureur n’est identifiable, saisissez le Fonds de garantie en recommandé avec avis de réception dans les délais de l’article R. 421-12 rappelés plus haut, et signalez le dossier au Bureau central français pour la partie transfrontalière. Les deux saisines peuvent coexister : le Fonds qui découvre un assureur étranger solvable renverra vers lui, et l’assureur qui oppose une exception devra respecter la double notification de l’article R. 421-5. Dans le circuit transfrontalier, l’assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l’étendue doit la déclarer au Fonds : l’article R. 421-68 du code des assurances prévoit que « l’assureur doit déclarer au fonds de garantie l’exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception », et que « Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l’exception invoquée. » Un assureur étranger qui tarde à déclarer son exception perd une carte, et le Fonds qui la conteste doit rembourser puis se retourner contre lui.
Ne laissez pas l’argument de votre propre faute vous paralyser. À Paris, l’assureur ou le Fonds oppose souvent au piéton une traversée hors passage, au cycliste un feu discuté, au passager une ceinture non bouclée. Pour les victimes qui ne conduisaient pas, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, supprime le droit à indemnisation, et la Cour de cassation contrôle strictement cette qualification. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, à propos d’un jeune circulant à vive allure en planche à roulettes dans une rue en pente avant d’être heurté mortellement, la deuxième chambre civile a rappelé que « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). La Cour a cassé l’arrêt qui retenait une faute inexcusable à partir d’une vitesse élevée, d’une rue en pente, d’une circulation dense et d’une signalisation ignorée, en jugeant que « les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable ». Traverser hors des clous en regardant son téléphone, aussi imprudent que ce soit, ne réunit pas ces critères. Répondez donc à tout reproche de faute par écrit, point par point, en exigeant que le payeur démontre le caractère volontaire, d’une exceptionnelle gravité et sans raison valable de votre comportement, ainsi que son lien exclusif avec l’accident.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel présente des traits concrets. L’expertise judiciaire s’ordonne devant le tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un expert inscrit près la cour d’appel de Paris et fixe une provision. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : une demande d’expertise en référé se prépare dès que l’état de santé le permet, et la demande de provision s’appuie sur les pièces déjà réunies plutôt que sur des promesses de pièces à venir. Quand le litige oppose la victime au Fonds de garantie, l’article R. 421-14 permet de saisir la juridiction du lieu de l’accident, donc Paris pour un accident parisien, ce qui évite de plaider au siège du Fonds. Conservez chaque original et chaque accusé de réception : recommandé au Fonds, échanges avec le correspondant français de l’assureur étranger, certificats, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, devis d’appareillage. Le chiffrage qui suit ne vaut que par ces pièces.
B. Chiffrer poste par poste et faire sanctionner l’offre tardive ou au rabais
Le chiffrage suit la grille des postes de préjudice utilisée par les experts et les tribunaux : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers incluant l’aide humaine, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire ou de formation pour les jeunes victimes, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique temporaire puis permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudices des proches par ricochet. Chaque poste se prouve par une pièce : factures et devis pour les frais, bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de revenus, attestations de l’employeur et du médecin du travail pour l’incidence professionnelle, certificats de scolarité et relevés de notes pour le préjudice scolaire, rapports d’expertise pour les déficits chiffrés en taux ou sur une échelle de un à sept. L’assureur étranger ou le Fonds qui propose un montant global, sans ventilation poste par poste et sans tenir compte des pièces produites, ne formule pas une offre au sens du code : il annonce un chiffre à contester.
L’offre doit arriver dans des délais que la loi fixe avec précision. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Quand l’état de santé n’est pas consolidé, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Le texte ajoute qu’« En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » Ces délais s’imposent aussi au correspondant français de l’assureur étranger : la distance et la traduction ne suspendent rien. Adressez donc la demande d’indemnisation complète dès que possible, puis informez le payeur de la consolidation par une lettre dédiée dont vous conservez la preuve d’envoi : c’est cette information qui fait courir le délai de cinq mois de l’offre définitive.
Le retard se sanctionne par une pénalité automatique. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 », le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La Cour de cassation a donné à cette pénalité toute sa portée dans un arrêt du 13 mars 2003 : elle a jugé que « tant le versement de provisions que les exigences excessives de la victime ne dispensent pas l’assureur de faire dans les délais légaux l’offre d’indemnisation », et que « la sanction a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux » (Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-15.951). Deux conséquences pratiques pour votre dossier parisien. D’abord, les provisions déjà versées ne purgent pas le retard : l’assureur étranger qui a payé quelques milliers d’euros puis s’est tu pendant un an doit le double taux sur l’intégralité. Ensuite, l’assiette se calcule avant déduction de la créance de la caisse : vérifiez que le décompte distingue chaque poste, impute la créance de la sécurité sociale poste par poste, et applique le doublement sur le total brut. Les offres qui imputent la créance en bloc avant de calculer les intérêts minorent la pénalité, et ce point se conteste chiffres en main.
Quand une offre arrive enfin, ne la signez pas sous la pression du temps. Toute transaction conclue avec l’assureur suppose que vous ayez été loyalement informé de vos droits : copie du procès-verbal sur simple demande, libre choix de l’avocat, assistance d’un médecin lors des examens, à peine de nullité relative de la transaction, comme le prévoit l’article L. 211-10 cité plus haut. Faites relire l’offre poste par poste : le déficit fonctionnel permanent est-il évalué au bon taux et au bon prix du point, l’aide humaine est-elle comptée en heures réelles au tarif adapté, les frais futurs sont-ils capitalisés ou renvoyés à un hypothétique règlement ultérieur, la caisse a-t-elle été payée de sa créance sans amputer votre part. Si l’offre émane du Fonds de garantie, les mêmes vérifications s’imposent, avec en plus le contrôle des délais de forclusion de l’article R. 421-12 : une victime qui découvre le Fonds deux ans après un accident avec conducteur inconnu doit saisir immédiatement, car le délai de trois ans court depuis l’accident. En cas de refus persistant, la contre-expertise puis l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris tranchent, avec les intérêts au double taux comme levier de négociation. Un avocat en dommage corporel à Paris suit ces circuits transfrontaliers, du correspondant de l’assureur étranger jusqu’au Fonds, et chiffre chaque poste avant toute signature.
Conclusion
Renversé à Paris par un véhicule immatriculé à l’étranger, la victime n’est jamais sans débiteur. Véhicule assuré : l’assureur étranger indemnise selon le droit français, par son correspondant qui traite le dossier en français, avec l’offre motivée dans les trois mois de la demande et en tout cas dans les huit mois de l’accident. Véhicule non assuré, en fuite ou introuvable : le Fonds de garantie prend en charge les atteintes à la personne, et le Bureau central français couvre les situations où l’indemnisation lui incombe en tout ou partie. Les délais commandent tout : demande au Fonds dans les trois ans si l’auteur est inconnu, dans l’année de la transaction ou de la décision définitive s’il est connu, information de la consolidation qui ouvre le délai de cinq mois de l’offre définitive, déclaration des exceptions dans les six mois de leur découverte. Les sanctions protègent la victime : nullité de la transaction conclue sans information loyale, double du taux légal sur l’indemnité totale avant déduction de la caisse quand l’offre tarde, contrôle strict de la faute inexcusable qui seule priverait un piéton ou un cycliste de réparation. Photographier la plaque et la carte verte, faire constater les blessures le jour même, déposer plainte en cas de fuite, écrire en recommandé au correspondant puis au Fonds, se faire assister à chaque expertise : ces gestes simples transforment un accident à plaque étrangère en dossier ordinaire, chiffré poste par poste et payé au bon niveau.