Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrat d’amarrage annuel au port de plaisance : redevances réclamées après la vente du bateau, résiliation et juge compétent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrat d’amarrage annuel au port de plaisance : redevances réclamées après la vente du bateau, résiliation et juge compétent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez vendu votre voilier il y a un an et la capitainerie vous réclame deux années de redevances d’amarrage. Ou le gestionnaire du port vous annonce qu’il ne renouvellera pas votre contrat annuel, augmente ses tarifs et vous demande de libérer la place avant la fin du mois. Ou encore vous contestez une facture dont le montant ne correspond à aucune grille connue. Dans ces trois situations, le réflexe décisif consiste à comprendre ce qu’est vraiment un contrat d’amarrage : ni un bail, ni une propriété, mais une autorisation d’occuper le domaine public, temporaire et précaire, qui ne suit pas le bateau quand il est vendu et qui obéit à des règles de compétence précises. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 29 février 2024 à propos d’une redevance de port de plaisance, et le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné le 24 juin 2026 une plaisancière à payer plus de 15 000 euros de redevances après la vente de son navire, faute d’avoir résilié son contrat. Ce guide explique ce que le gestionnaire peut exiger, ce que la vente du bateau change ou non, comment vérifier une facture et devant quel juge porter la contestation, avec les preuves à réunir et les délais à respecter.

I. Le contrat annuel d’amarrage : un titre domanial qui ne suit pas le bateau

A. Une autorisation temporaire et précaire, pas une location ni une propriété

Un port de plaisance est une dépendance du domaine public. Le code général de la propriété des personnes publiques en tire trois conséquences directes pour le plaisancier. D’abord, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Le contrat annuel signé avec le gestionnaire constitue ce titre : sans lui, le stationnement du navire est une occupation sans droit. Ensuite, « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ». Enfin, « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». La règle vaut quel que soit le nom donné au document, contrat annuel de poste à quai, amodiation ou garantie d’usage : la dénomination commerciale ne change pas la nature domaniale du titre.

L’organisation des ports confirme cette lecture. Les dispositions de police des ports maritimes s’appliquent dans les limites administratives de ces ports, à l’exclusion des ports militaires, aux termes de l’article L. 5331-1 du code des transports, qui dispose que « Les dispositions du présent titre s’appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l’exclusion des ports militaires ». Les règlements généraux de police des ports de plaisance sont établis par voie réglementaire, puisque l’article L. 5331-2 du même code prévoit que « Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire ». Et la quasi-totalité des ports de plaisance relève des collectivités : l’article L. 5314-4 du code des transports dispose que « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance ». Le gestionnaire, régie communale, société d’économie mixte ou société privée concessionnaire, applique donc un régime domanial défini par la collectivité, son règlement de police et la délibération qui fixe les tarifs.

La durée du droit ainsi conféré est strictement encadrée. Pour le poste à quai ordinaire, celui que détient l’immense majorité des plaisanciers, l’article R. 5314-31 du code des transports dispose que « La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente ». La même disposition ajoute que « La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage » et que « Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans ». Le contrat annuel n’ouvre donc aucun droit acquis au renouvellement : chaque année, l’attribution peut être remise en cause dans les conditions fixées par l’autorité compétente, et le non-renouvellement d’un plaisancier au profit d’un navire de passage ou d’un autre demandeur n’est pas en soi une faute.

Le second régime est celui de la garantie d’usage, contrepartie d’une participation au financement des ouvrages du port. L’article R. 5314-34 du code des transports prévoit qu’« Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Le même article impose que « Le contrat accordant la garantie d’usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l’objet d’une location que par l’entremise du gestionnaire du port ou avec son accord ». La garantie d’usage n’est dès lors ni une propriété, ni un bail, ni une part de copropriété : c’est un droit d’accès à un poste pendant la durée convenue, moyennant une participation initiale et une redevance annuelle, incessible sans l’accord du gestionnaire. Au sommet de l’échelle, l’article R. 5314-30 du même code plafonne les titres longs en disposant que « Les concessions d’établissement ou d’exploitation d’infrastructures ou de superstructures portuaires ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans » et que « Les autres concessions, conventions et autorisations d’occupation de toute nature du domaine public ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à trente-cinq ans ».

De cette nature domaniale découlent trois conséquences pratiques. Premièrement, le règlement particulier de police du port et ses consignes de capitainerie s’imposent au titulaire du poste, y compris le déplacement du navire décidé pour l’exploitation du port. Deuxièmement, la redevance est due en contrepartie de l’occupation elle-même, même si le plaisancier utilise peu les services du port. Troisièmement, le contentieux de l’occupation et de la redevance relève du juge administratif, comme l’a jugé la Cour de cassation, ce qui sera développé plus loin. Retenir ce cadre dès la signature évite l’erreur la plus coûteuse : croire que l’on a acheté une place, que l’on peut la transmettre avec le bateau ou que le silence met fin aux factures.

B. Vendre le bateau n’éteint ni le contrat ni la dette de redevances

La vente du navire ne transfère pas le poste d’amarrage et ne résilie pas le contrat annuel. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a jugé le 24 juin 2026 dans une affaire où une plaisancière avait vendu son bateau sans jamais résilier ni informer le gestionnaire (tribunal judiciaire de Toulouse, pôle civil, 24 juin 2026, RG 23/01621). Les faits méritent d’être connus précisément parce qu’ils correspondent à une situation fréquente. Un contrat de location de poste d’amarrage avait été conclu le 11 mars 2021 pour six mois, du 1er janvier au 30 juin 2021, pour un loyer forfaitaire de 4 673 euros. Le propriétaire du poste avait mis en demeure la locataire par lettre recommandée du 28 février 2022 de payer 4 167,42 euros pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, puis l’avait mise en demeure à plusieurs reprises avant de déposer une requête en injonction de payer le 23 janvier 2023 ; l’ordonnance du 8 février 2023 avait enjoint de payer 14 903,42 euros en principal. La locataire faisait valoir qu’elle avait vendu le navire le 27 août 2021 et que le demandeur aurait pu résilier le contrat devant l’accumulation des impayés.

Le tribunal a d’abord rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », aux termes de l’article 1103 du code civil. Il a ensuite constaté que le navire était resté stationné à son poste après le 30 juin 2021, que le gestionnaire avait continué d’émettre des factures, que la locataire n’indiquait pas où le navire aurait été installé entre le 30 juin 2021 et la vente, et qu’un nouveau propriétaire s’était présenté en novembre 2022 pour reprendre la location du poste où le navire se trouvait toujours. Le contrat s’était donc tacitement reconduit, par application de l’article 1215 du code civil, selon lequel « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction », laquelle « produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ». Devenu un contrat à durée indéterminée, il pouvait être résilié unilatéralement, car l’article 1211 du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Or la locataire n’avait jamais mis fin au contrat, ni expressément ni tacitement en retirant le navire.

Surtout, la vente du navire n’avait produit aucun effet sur le contrat d’amarrage. Le contrat interdisait toute cession, sous-location, prêt ou transmission du poste, même à titre non onéreux, et excluait en cas de vente totale ou partielle du navire tout transfert de jouissance au profit d’un nouveau propriétaire ou copropriétaire. La locataire restait donc tenue de ses engagements malgré la vente du 27 août 2021, faute d’avoir dénoncé le contrat, manifesté sa volonté de le résilier, informé le gestionnaire de la vente ou retiré le navire du poste. Le tribunal a condamné la défenderesse à payer 15 044,96 euros, en relevant que les factures n’avaient rien d’arbitraire au regard des grilles tarifaires produites, établies selon la saison de location. L’opposition à l’injonction de payer a été rejetée.

Un second jugement illustre le sort des frais de port quand la vente elle-même est discutée. Le tribunal judiciaire de Nice a statué le 14 janvier 2025 sur la vente d’un bateau Maiora 20 dénommé Philip, amarré dans un port, pour un prix annoncé de 250 000 euros (tribunal judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 14 janvier 2025, RG 24/03099). La venderesse réclamait l’exécution forcée de la vente ainsi que 31 182,60 euros de frais de port et d’amarrage. Le tribunal a rappelé que « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer » et qu’« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé », aux termes des articles 1582 et 1583 du code civil. Faute d’accord sur les modalités de paiement, la vente n’était pas parfaite et l’exécution forcée a été écartée. L’enseignement pour le plaisancier est double : tant que la vente du bateau n’est pas conclue dans les termes du droit commun, le vendeur reste redevable des frais de port ; et une fois la vente conclue, c’est le contrat d’amarrage, avec sa clause d’incessibilité, qui décide du sort du poste, jamais l’acte de vente du navire seul.

La méthode qui protège le vendeur tient en quatre gestes. Relire la clause de cession et de résiliation du contrat annuel avant de signer l’acte de vente, puis notifier au gestionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du contrat avec le préavis prévu, en respectant à défaut un délai raisonnable. Retirer effectivement le navire du poste à la date convenue et faire constater le départ par la capitainerie, avec photos datées et écrit de restitution. Informer le gestionnaire de l’identité de l’acquéreur sans prétendre lui transmettre le poste, pour que l’acquéreur dépose sa propre demande. Conserver l’acte de vente, les lettres recommandées, les factures et les grilles tarifaires : en cas d’injonction de payer, l’opposition se gagne ou se perd sur ces pièces. Quand ces vérifications préalables touchent à l’état du navire vendu, aux sûretés qui le grèvent et aux risques de saisie par la banque du vendeur, l’analyse des vérifications utiles avant l’achat d’un bateau d’occasion complète utilement ce contrôle du poste, et un avocat en droit maritime peut aider à articuler la vente du navire et la résiliation du contrat d’amarrage pour éviter la double facturation. Enfin, si le bateau vendu reste grevé d’une hypothèque maritime du vendeur, le sort de cette sûreté mérite un examen distinct, car l’acheteur peut voir le navire saisi entre ses mains malgré le paiement du prix.

II. Contester la facture et saisir le bon juge

A. Redevance domaniale ou créance privée : la compétence en dépend

Le point le plus mal compris du contentieux des places de port tient à la nature de la somme réclamée. Le gestionnaire, même constitué en société privée concessionnaire, recouvre le plus souvent une redevance d’occupation du domaine public, et le juge compétent est alors le juge administratif. La Cour de cassation l’a tranché le 29 février 2024 en cassant un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan qui s’était déclaré compétent pour condamner un plaisancier au paiement d’une redevance d’occupation d’un quai privatif (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 février 2024, pourvoi n° E 22-23.920, arrêt n° 110 FS-B, cassation partielle, texte intégral lu sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/65e03a97e2063c0007022be7). Le plaisancier disposait d’un droit de mouillage sur un quai d’un port de plaisance, la société d’exploitation lui réclamait une « redevance marina » par injonction de payer, et il soulevait l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative. Le tribunal avait retenu sa compétence au motif que les sommes constituaient la contrepartie de prestations fournies dans le cadre d’un service public à caractère industriel et commercial, et non une occupation du domaine public.

La Cour de cassation a visé l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui porte devant la juridiction administrative « Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires », ainsi que les litiges relatifs « Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». Elle en a déduit « que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire » (texte intégral de l’arrêt). Surtout, elle a précisé le critère qui neutralise l’argument des prestations de service : « une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu » (texte intégral de l’arrêt). La Cour visait sur ce point l’arrêt du Conseil d’État du 14 avril 2023 n° 462797. Le jugement a été cassé, sauf en ce qu’il déclarait l’opposition recevable, et l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire de Perpignan autrement composé, avec condamnation de la société d’exploitation aux dépens.

Trois conséquences en découlent pour la contestation d’une facture d’amarrage. Premièrement, le mode d’exploitation du port ne change rien : régie communale, concession à une société d’économie mixte ou à une société privée, la redevance d’occupation du domaine public maritime relève du juge administratif. Deuxièmement, l’existence de prestations accessoires, eau, électricité, sanitaires, surveillance générale des installations, ne transforme pas la redevance en facture privée dès lors qu’elle est fixée globalement et forfaitairement en fonction des caractéristiques de l’occupation, longueur du navire, catégorie de poste, saison, indépendamment de l’utilisation effective des services. Troisièmement, le principe même de la redevance est assis sur l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’ article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier ». Contester le principe de toute redevance est donc voué à l’échec ; la contestation utile porte sur son montant, son décompte, sa base tarifaire et la régularité de la délibération qui la fixe.

En revanche, les demandes indemnitaires pour dommage matériel au navire, avarie causée par une installation défectueuse, abordage entre navires dans le port, relèvent en pratique des tribunaux judiciaires, qui tranchent ces litiges entre plaisanciers, gestionnaires et assureurs : les tribunaux judiciaires de Lorient et de Montpellier ont ainsi rendu en 2025 et 2026 des décisions sur des dommages survenus à des navires dans l’enceinte portuaire et sur des contrats de gardiennage et de garage à flot. Quand le dommage au bateau s’accompagne d’un refus de garantie de l’assureur, la contestation de ce refus obéit à ses propres règles de déclaration et de preuve. Qualifier correctement sa demande avant d’agir évite l’erreur sanctionnée par la Cour de cassation : saisir le juge judiciaire d’une redevance domaniale expose à l’exception d’incompétence, à des mois perdus et à une condamnation aux dépens, tandis que porter un dommage matériel devant le juge administratif expose au même risque inversé.

B. La méthode : vérifier, mettre en demeure, agir dans les délais

La contestation d’une facture d’amarrage se prépare comme un dossier comptable avant d’être un dossier juridique. Réclamer au gestionnaire le contrat signé, la délibération tarifaire de la collectivité, la grille appliquée avec la saison de location et le décompte détaillé poste par poste. Le jugement de Toulouse montre que des grilles établies selon la saison, haute, inter et basse, font échec au grief d’arbitraire : le décompte doit donc être contrôlé ligne à ligne, longueur retenue, catégorie de poste, périodes facturées, rapprochement avec les dates réelles d’occupation du navire. Vérifier aussi que le poste facturé correspond au navire déclaré et que les périodes postérieures au départ effectif du bateau ne sont pas facturées sans titre, c’est-à-dire sans contrat reconduit ni occupation constatée. Toute anomalie est signalée au gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interrompt les incompréhensions et fixe les positions de chacun.

Si le gestionnaire obtient une ordonnance d’injonction de payer, l’opposition doit être formée rapidement : l’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». L’opposition, formée dans ce délai d’un mois, ouvre un débat contradictoire où le gestionnaire devra justifier du contrat, de la reconduction, de l’occupation et du tarif, et où le plaisancier produira l’acte de vente du navire, la résiliation notifiée, les preuves du départ du bateau et ses propres calculs. Passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et la contestation change de terrain.

Devant le juge administratif, deux voies se distinguent. Contre la délibération qui fixe les tarifs, le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court donc dès la publication de la délibération tarifaire, et non dès la réception de la facture, ce qui impose de surveiller les affichages et publications de la collectivité gestionnaire. Pour une demande tendant au paiement d’une somme d’argent, le même article ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : la réclamation préalable écrite au gestionnaire ou à la collectivité n’est pas une politesse, c’est une condition de recevabilité qu’il faut provoquer et dont il faut conserver la preuve et la réponse, expresse ou implicite.

Le cas du plaisancier francilien mérite une attention particulière. Quand le bateau est amarré dans un port maritime de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée alors que son propriétaire vit à Paris ou en Île-de-France, la procédure se déroule loin du domicile : l’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose en effet que « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Concrètement, la contestation d’une délibération tarifaire ou d’une résiliation se plaide devant le tribunal administratif du port, ce qui suppose un dossier écrit complet, pièces numérotées, chronologie précise, décompte contradictoire, et des échanges en recommandé avec la capitainerie avant tout déplacement. Les juridictions compétentes pour les grands ports de plaisance fréquentés par les Franciliens siègent notamment à Nantes, Rennes, Montpellier, Nice, Toulon ou Marseille selon le littoral concerné, et l’instruction écrite y joue un rôle déterminant. Pour cadrer cette procédure à distance, rassembler dès maintenant le contrat annuel, les avenants, les grilles tarifaires, les lettres recommandées, les preuves du départ du navire et l’acte de vente, puis exposer votre situation au cabinet avec ces pièces permet de vérifier la compétence, les délais et les chances de la contestation avant d’engager des frais.

Conclusion

Le contrat annuel d’amarrage est une autorisation d’occuper le domaine public, temporaire, précaire et strictement personnelle : il ne se vend pas avec le bateau, il se résilie par écrit avec le préavis prévu, et la facture qui suit une occupation effective même sans signature renouvelée reste due. La jurisprudence récente le confirme des deux côtés : le tribunal judiciaire de Toulouse condamne la plaisancière qui avait vendu son navire sans résilier à plus de 15 000 euros de redevances reconduites tacitement, tandis que la Cour de cassation renvoie au juge administratif les contestations de redevances domaniales, quel que soit le mode d’exploitation du port. Vérifier le décompte et la délibération tarifaire, notifier par recommandé, former opposition à l’injonction de payer dans le mois, attaquer la délibération dans les deux mois après réclamation préalable : ces gestes, accomplis dans l’ordre et prouvés par écrit, décident de l’issue du litige.

📄 Circulaire officielle