Un homme vous remet les clés d’un appartement parisien contre un dépôt de garantie et trois mois de loyers d’avance. Le bail porte son nom, sa signature et le cachet d’une agence qui n’existe pas. Six mois plus tard, vous découvrez qu’il n’a jamais été propriétaire du logement ni mandaté pour le louer : le véritable propriétaire, de son côté, découvre qu’un inconnu occupe son bien en vertu d’un contrat qu’il n’a jamais signé. À Paris, où la tension du marché locatif attise les fraudes documentaires, le faux bail place deux victimes face à face : le propriétaire dont le logement est occupé sans son consentement, et l’occupant qui a payé de bonne foi un escroc. Ni l’un ni l’autre ne peuvent se faire justice eux-mêmes : le propriétaire qui change les serrures ou fait couper l’eau s’expose à une condamnation, et l’occupant ne peut opposer au vrai propriétaire un bail signé par un tiers. Le régime applicable tient en une formule : l’occupant installé en vertu d’un faux bail est un occupant sans droit ni titre, que seul le juge peut faire partir après avoir dit que le bail est faux. Cet article décrit, pièces et textes à l’appui, la marche à suivre des deux côtés : comment le propriétaire prouve le faux et obtient l’expulsion, puis comment l’occupant trompé gagne du temps devant le juge et récupère son argent contre le faux bailleur.
I. Faux bail à Paris : comment le propriétaire fait expulser l’occupant installé sans droit ni titre
A. Faux bail à Paris : comment prouver que le contrat de location est faux
Tout commence par un faisceau d’indices. Le nom du prétendu bailleur ne figure sur aucun avis de taxe foncière, le RIB destinataire des virements appartient à un tiers, l’agence dont le cachet orne le contrat n’a ni carte professionnelle ni existence au registre du commerce, le loyer a été payé en espèces sans quittance, ou le même individu a loué le même logement à plusieurs candidats. Pris isolément, aucun de ces signaux ne suffit ; ensemble, ils dessinent une fraude. Le réflexe utile consiste à faire constater la situation par un commissaire de justice : constat d’occupation des lieux, photographies, recueil du bail litigieux et des échanges avec le prétendu bailleur. Ce constat fige la preuve pendant que le propriétaire réunit ses propres titres : acte de propriété ou mandat de gestion, pièce d’identité, et tout document établissant qu’il n’a ni signé ni autorisé le bail invoqué. Le dépôt de plainte vient ensuite, et son récépissé devient une pièce du dossier civil.
Devant le juge civil, l’arme du propriétaire s’appelle le dol. Aux termes de l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le même code précise, à l’article 1130, que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Et l’article 1139 ajoute que « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. » Autrement dit, un bail arraché par une fausse identité ou de faux documents peut être annulé, et l’occupant perd alors tout titre : il devient un occupant sans droit ni titre.
La cour d’appel de Paris l’a jugé le 1er juillet 2025 dans une affaire où des locataires avaient signé un bail d’habitation sous un faux nom avant d’être condamnés pour usage de faux nom : arrêt du 1er juillet 2025, RG 23/07746. Le bailleur social, qui avait découvert la supercherie grâce à un signalement, avait déposé plainte immédiatement puis assigné en nullité du bail. La cour rappelle que « Peut ainsi être annulé pour dol le contrat conclu sur la foi de documents inexacts, trompeurs ou falsifiés », relève que « le bail d’habitation est un contrat conclu intuitu personae », puis tranche : « Cette usurpation d’identité qui ne peut résulter que d’un acte volontaire visant à tromper le bailleur sur la personne de son co-contractant, est constitutive de manoeuvres caractéristiques du dol. » Le jugement qui avait prononcé la nullité du bail, ordonné la libération des lieux, autorisé l’expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 891,01 euros a été confirmé : « Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » Cette décision concernait un bailleur social, pour qui le choix intuitu personae du locataire est renforcé par les critères d’attribution ; un bailleur privé devra établir avec le même soin que, sans la fraude, il n’aurait pas contracté, conformément à l’article 1130 cité plus haut. Dans tous les cas, la méthode reste la même : plainte immédiate dès la découverte, assignation en nullité pour dol, demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés.
B. Porter plainte pour faux bail et saisir le juge des référés pour expulser l’occupant à Paris
Le faux bail est d’abord une infraction pénale, et la plainte du propriétaire peut viser trois qualifications. La première est le faux : l’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », et que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un bail fabriqué pour établir un prétendu droit d’occupation entre exactement dans cette définition. La deuxième est l’escroquerie, lorsque le faux bailleur a encaissé loyers, dépôt de garantie ou frais d’agence : l’article 313-1 du code pénal prévoit que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Se présenter comme propriétaire alors qu’on ne l’est pas, encaisser les loyers d’un bien d’autrui : la manoeuvre frauduleuse et la remise de fonds sont caractérisées. La troisième qualification, l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui, mérite un examen attentif car elle conditionne la voie préfectorale d’évacuation.
L’article 226-4 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, punit : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Le même article précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé une limite importante le 3 juin 2025 : arrêt n° 23-81.916, « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Concrètement, la plainte pour violation de domicile prospère lorsque le logement constitue le domicile effectif du plaignant ; pour un bien vacant ou un investissement locatif, les qualifications de faux et d’escroquerie portent l’essentiel du dossier pénal. Dans tous les cas, le dépôt de plainte reste indispensable : il conditionne la saisine du préfet.
Cette saisine préfectorale, prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au propriétaire d’obtenir une évacuation accélérée : « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. » Le texte ajoute que « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande », et que « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours », avec un recours en référé suspensif devant le juge administratif. Face à un occupant qui brandit un bail, même faux, cette voie atteint vite ses limites : le préfet, qui doit constater une occupation illicite manifeste, renvoie le plus souvent au juge le soin de dire que le contrat est faux, car l’illicéité ne s’établit pas à la seule lecture des pièces. La voie judiciaire redevient alors incontournable, et c’est elle qui offre au propriétaire parisien l’issue la plus solide, avec l’appui d’un avocat en expulsion locative pour articuler le pénal et le civil.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue en référé lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur l’absence de titre. Le 17 octobre 2024, dans une ordonnance où l’occupante se maintenait après la fin de son contrat, le juge parisien a statué « vu l’absence de contestation sérieuse et l’existence d’un trouble manifestement illicite » : ordonnance de référé du 17 octobre 2024, RG 24/05555. Le dispositif est un modèle du genre : constat que l’intéressée est occupante sans droit ni titre, ordre de libérer les lieux, et à défaut de départ volontaire, expulsion possible « deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux », avec le concours d’un serrurier et de la force publique. Le juge a en outre fixé une « indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant de 1500 euros charges comprises » jusqu’à la libération effective marquée par la restitution des clés, et a ordonné « la communication de la présente ordonnance au PRÉFET », ce qui prépare le concours de la force publique si l’occupant ne part pas. Pour un faux bail, le raisonnement est identique dès lors que le propriétaire rapporte la preuve du faux : le contrat invoqué ne constitue pas une contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite est établi, et le juge ordonne la libération sous astreinte éventuelle, outre l’indemnité d’occupation. Les lecteurs qui veulent le détail de la voie préfectorale dans les occupations par effraction la trouveront dans notre article consacré à l’évacuation en quarante-huit heures par le préfet : elle suppose une entrée par voie de fait, ce qui n’est pas le cas de figure du faux bail, où l’occupant est entré avec un titre apparent.
II. Occupant trompé par un faux bailleur à Paris : se défendre contre l’expulsion et récupérer son argent
A. Occupant de bonne foi avec un faux bail : rester dans les lieux ou obtenir des délais du juge à Paris
L’occupant qui a signé de bonne foi avec un escroc se trouve dans une position paradoxale : il a payé, il entretient le logement, il n’a commis aucune fraude, et pourtant le bail qu’il brandit ne vaut rien à l’égard du vrai propriétaire, qui n’a jamais consenti. Le contrat signé avec un tiers sans pouvoir est inopposable au propriétaire : l’occupant ne peut ni exiger son maintien dans les lieux ni opposer un droit au renouvellement. Mais cette absence de droit ne livre pas l’occupant à une expulsion immédiate et sans forme. La loi impose au propriétaire d’obtenir une décision de justice, puis de faire délivrer un commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter du commandement délivré par commissaire de justice, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration. Le même article prévoit toutefois que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’occupant trompé a donc tout intérêt à constituer dès l’assignation un dossier de bonne foi : annonce immobilière, échanges avec le faux bailleur, virements des loyers et du dépôt de garantie, quittances reçues, attestation d’assurance habitation souscrite pour le logement. Ces pièces démontrent qu’il est entré dans les lieux comme un locataire ordinaire, et non par une manoeuvre qu’il aurait lui-même ourdie.
Au-delà du délai de deux mois, l’occupant peut solliciter du juge des délais supplémentaires pour se reloger. L’article L. 412-3 du même code prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Mais le même article exclut son application « lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». La question de savoir si l’occupant trompé, entré dans les lieux grâce à la manoeuvre d’un tiers sans y avoir participé, relève de cette exclusion n’est tranchée par aucune des décisions lues pour préparer cet article : l’occupant doit donc plaider sa bonne foi et justifier de diligences actives de relogement, sans préjuger de la réponse du juge. L’article L. 412-4 encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et pour les fixer le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Concrètement, l’occupant parisien qui dépose un dossier de demande de logement social, saisit la commission de médiation DALO, atteste d’enfants scolarisés à proximité ou d’un état de santé fragile, et paie une indemnité d’occupation pendant l’instance, se donne les meilleures chances d’obtenir ces délais. Les lecteurs visés par un jugement d’expulsion trouveront le mode d’emploi complet de ces démarches dans notre article sur l’expulsion après jugement et les délais du juge de l’exécution.
Reste la question de la trêve hivernale, qui suspend en principe toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », puis ajoute que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L’occupant trompé par un faux bail se situe à la frontière de cette exception : s’il est entré sans effraction et de bonne foi, il peut soutenir que son expulsion n’a pas été prononcée en raison d’une introduction par manoeuvres au sens du texte, et bénéficier du sursis hivernal comme tout occupant. À l’inverse, le propriétaire fera valoir que le faux bail constitue précisément la manoeuvre d’introduction. Ici encore, seule la motivation du jugement d’expulsion dira si l’exception s’applique : l’occupant doit vérifier ce point dans le dispositif et, en cas de doute, saisir le juge de l’exécution avant le 1er novembre plutôt que de parier sur une protection automatique. Enfin, pour les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation, l’occupant peut demander au juge un étalement : l’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce report de deux ans au maximum concerne le paiement des sommes, non le maintien dans les lieux, et la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pour ces sommes.
B. Récupérer les loyers versés au faux bailleur : plainte, action civile et indemnisation du préjudice
Une fois le principe de l’expulsion acquis, le combat de l’occupant trompé se déplace vers le faux bailleur : chaque euro versé à l’escroc doit lui être réclamé. Le fondement civil est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice comprend les loyers et le dépôt de garantie versés au faux bailleur, les frais d’agence fictifs, le coût du déménagement à venir, le surcoût éventuel du relogement dans un marché parisien tendu, et le préjudice moral lié à la découverte de la fraude et à la procédure d’expulsion subie. L’occupant agit en remboursement et en dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire, en prouvant par virements, reçus et messages que les sommes ont bien été remises au défendeur. Lorsque le faux bailleur est insolvable ou introuvable, ce jugement civil reste un titre exécutoire utile pour saisir ultérieurement ses comptes ou ses biens.
Le volet pénal renforce ce recouvrement. L’occupant dépose plainte pour escroquerie et usage de faux contre le faux bailleur, en s’appuyant sur les articles 313-1 et 441-1 du code pénal cités plus haut, et se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir condamnation pénale et dommages et intérêts dans la même décision. La constitution de partie civile dispense d’une instance civile séparée et donne accès au dossier d’enquête : réquisitions bancaires sur le RIB destinataire des virements, géolocalisation du téléphone utilisé pour les visites, rapprochement avec d’autres victimes du même individu, fréquentes dans les escroqueries au faux bail parisiennes où un même logement sert à piéger plusieurs candidats. L’occupant veillera à conserver l’intégralité des preuves : annonce d’origine avec captures d’écran, contrat litigieux, relevés de virements, échanges de messages, témoignages des voisins sur les conditions d’entrée dans les lieux. Ces pièces servent deux fois : devant le juge civil de l’expulsion pour établir la bonne foi et obtenir des délais, et devant le juge pénal pour faire condamner l’escroc et chiffrer la réparation. Pour faire examiner une situation de faux bail avant que l’assignation n’arrive, chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer la défense et les demandes de délais en connaissance des pièces déjà réunies.
Conclusion
Le faux bail ne crée aucun droit d’occupation contre le véritable propriétaire, mais il ne permet aucune expulsion sans juge. Côté propriétaire, la méthode qui gagne associe plainte immédiate pour faux et escroquerie, constat de commissaire de justice, action en nullité pour dol sur le fondement des articles 1130, 1137 et 1139 du code civil, et demande en référé d’expulsion avec indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés, comme l’ont validé la cour d’appel de Paris le 1er juillet 2025 et le juge des référés parisien le 17 octobre 2024. Côté occupant trompé, la défense repose sur la preuve de la bonne foi pour conserver le délai de deux mois après le commandement, solliciter les délais du juge dans la limite d’un mois à un an, vérifier l’application de la trêve hivernale dans la motivation du jugement, étaler les sommes dues dans la limite de deux ans, puis reporter le contentieux financier sur le faux bailleur par la plainte avec constitution de partie civile et l’action en responsabilité. Dans les deux cas, les pièces font le procès : bail litigieux, titres de propriété, virements, messages et constats. Réunies tôt, elles transforment une fraude qui oppose deux victimes en une procédure maîtrisée, où chacun récupère ce que le droit lui doit : le logement pour l’un, le temps de se reloger et le remboursement pour l’autre.