Votre père vivait à New York depuis vingt ans et vous vivez à Paris. La banque américaine bloque le compte-titres en attendant le règlement de la succession, le notaire parisien vous réclame une déclaration et l’administration fiscale des deux pays se présente : l’Internal Revenue Service avec l’impôt fédéral sur les successions, la direction générale des finances publiques avec les droits de mutation par décès. Faut-il payer deux fois sur les mêmes biens, dans quel pays déclarer l’appartement de Manhattan et le compte parisien du défunt, et que faire du trust révocable qu’il avait constitué en droit new-yorkais ? La réponse tient en trois couches : le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur les successions et donations, et les règles françaises d’assiette et d’imputation des articles 750 ter et 784 A. Chacune de ces couches possède sa logique et ses pièces justificatives, et une erreur sur l’une d’elles se paie en double imposition ou en redressement. Cet article décrit la méthode complète : déterminer qui impose quoi, chiffrer les droits avec l’imputation de l’impôt américain, déclarer dans les temps la succession, les comptes et le trust éventuel, puis contester utilement lorsque l’administration refuse l’imputation ou taxe un bien qu’elle ne devait pas taxer.
I. Que paie l’héritier parisien quand le défunt est mort à New York : domicile fiscal, convention de 1978 et calcul des droits ?
A. Le domicile fiscal du défunt et le vôtre commandent l’assiette des droits dus en France
Le point de départ est le domicile fiscal, car l’article 750 ter du code général des impôts fait dépendre toute l’assiette des droits de mutation à titre gratuit de la résidence fiscale du défunt et de celle de l’héritier. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (article 750 ter du code général des impôts). Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, donc aussi l’appartement de Manhattan et le portefeuille logé à New York. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe les biens situés en France, et elle taxe en outre les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France dès lors que cet héritier a été résident français pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Vivre à Paris au jour du décès ne suffit donc pas à lui seul : votre propre parcours résidentiel des dix dernières années décide si les biens américains entrent dans l’assiette française quand votre père était domicilié à New York.
Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Trois critères alternatifs existent : le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Un père installé à New York avec son foyer, son activité et ses intérêts économiques aux États-Unis n’a en principe pas son domicile fiscal en France, même s’il a conservé la nationalité française et un compte à Paris. Symétriquement, votre domicile à Paris s’apprécie avec les mêmes critères, et la convention fiscale conclue avec les États-Unis tranche les cas de double résidence apparente par des critères hiérarchisés : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Conservez les preuves d’adresse, les relevés de présence, les contrats de travail et les avis d’imposition américains : en cas de discussion sur le domicile, ces pièces font la décision.
La convention du 24 novembre 1978 entre la France et les États-Unis en matière de successions et de donations répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États (convention franco-américaine du 24 novembre 1978, successions et donations). Les immeubles restent imposables dans l’État où ils se trouvent : l’appartement de Manhattan est imposable aux États-Unis et le studio parisien en France. Les meubles corporels et les comptes suivent des règles d’attribution propres à chaque catégorie, et la convention organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt : chaque État impute, dans la limite de son propre impôt afférent aux biens concernés, l’impôt payé dans l’autre État. Ce mécanisme conventionnel coexiste avec le mécanisme interne français de l’article 784 A décrit plus bas, et l’héritier a intérêt à invoquer les deux fondements dans sa déclaration et, ensuite, dans sa réclamation. L’erreur fréquente consiste à croire que la convention « exonère » : elle n’exonère pas, elle répartit puis neutralise par crédit, ce qui suppose de déclarer partout et de payer d’abord l’impôt étranger pour en demander l’imputation en France.
Côté américain, l’exécuteur ou l’héritier doit identifier si une déclaration fédérale d’estate tax est due et si l’État de New York prélève son propre impôt successoral, car le crédit français s’impute à partir d’un impôt étranger réellement acquitté et justifié. Demandez l’attestation de paiement de l’IRS et de l’État de New York, la copie de la déclaration fédérale et le décompte par bien : sans ces documents, l’administration française refuse l’imputation et taxe le plein montant. Lorsque le défunt avait constitué un trust révocable de droit new-yorkais, la question devient plus technique encore : le fisc français analyse le fonctionnement concret du trust au lieu de s’arrêter à son étiquette américaine, et la Cour de cassation juge qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Cette décision concernait un trust révocable constitué par une résidente américaine : la Cour a cassé l’arrêt qui avait retenu une transmission dès le décès de la constituante, parce que l’acte prévoyait la clôture du trust à un décès ultérieur. Gardez donc l’acte de trust, ses avenants et le bordereau de distribution : la date d’imposition française dépend de la date de distribution, pas seulement de la date du décès. Pour approfondir la stratégie patrimoniale d’ensemble, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet sur la fiscalité patrimoniale et internationale à Paris, qui présente la pratique du cabinet sur ces dossiers.
B. Combien coûte la succession : barème, abattements et imputation de l’impôt américain
Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le droit commun français. Le barème dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, les tranches progressent de 5 % à 45 %, et l’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant s’applique avant le barème : un enfant qui recueille 400 000 euros de part nette taxable paie sur 300 000 euros après abattement. Entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 euros, et entre non-parents le taux atteint 60 % après un abattement de 1 594 euros. Ces chiffres s’appliquent à la part nette de chacun, dettes déductibles déduites, et non à la masse globale : deux enfants qui se partagent 800 000 euros calculent chacun leurs droits sur leur part. Les dettes doivent être justifiées par des pièces datées et certaines, car l’administration écarte les dettes alléguées sans titre, notamment les reconnaissances de dettes familiales rédigées après le décès.
Le point qui change tout dans un dossier franco-américain est l’imputation de l’impôt payé à New York. Le code prévoit : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). La même phrase limite l’imputation « à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », ce qui exclut de reporter l’estate tax américain sur des droits français afférents à des biens français. Concrètement, si l’appartement de Manhattan supporte 40 000 dollars d’impôt new-yorkais et fédéral et que les droits français afférents à ce même appartement s’élèvent à 35 000 euros, l’imputation efface les 35 000 euros dans la limite du plafond et aucun remboursement d’excédent n’est versé. Si l’impôt américain est inférieur aux droits français, le solde reste dû en France. Trois conditions pratiques décident du succès : l’impôt étranger doit avoir été réellement payé, il doit frapper les mêmes biens que ceux compris dans l’assiette française, et le montant doit être prouvé par des pièces officielles traduites si nécessaire. Payez l’impôt américain dans les temps, réclamez les quittances détaillées par bien et joignez-les à la déclaration française avec un tableau de correspondance bien par bien : une imputation demandée globalement sans ventilation est systématiquement discutée.
Attention aux biens que les héritiers oublient de déclarer parce qu’ils « sont aux États-Unis » : comptes-titres, parts de sociétés américaines, assurance-vie souscrite à New York, stock-options et intérêts dans une LLC. Tout bien compris dans l’assiette française doit figurer dans la déclaration même lorsque l’impôt américain correspondant ouvre droit à imputation, car l’imputation suppose la déclaration. Les pénalités pour omission s’ajoutent aux droits et ne sont pas imputables : seul l’impôt étranger correspondant aux biens déclarés ouvre droit au crédit. Faites évaluer l’appartement de Manhattan par un professionnel local au jour du décès, retenez le cours de change officiel au même jour pour convertir les valeurs, et conservez les relevés bancaires arrêtés à la date du décès. Lorsque le défunt détenait ses actifs américains à travers une société ou un trust, qualifiez chaque enveloppe avant de chiffrer : des parts de société à prépondérance immobilière française détenues depuis New York restent taxables en France comme immeubles français, et un trust qui ne s’éteint pas au décès du constituant obéit à la règle de la distribution rappelée plus haut. La Cour de cassation a écarté, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 22 janvier 2025, l’argument selon lequel taxer l’héritier de biens apportés à un trust non éteint au décès méconnaîtrait l’égalité devant les charges publiques, en rappelant que « lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 24-16.995, non-lieu à renvoi). Autrement dit, l’héritier qui reçoit effectivement les biens supporte l’impôt correspondant, même si le montage passe par un trust de droit des Bermudes ou de Guernesey comme dans cette affaire.
La dispense de déclaration mérite un mot parce qu’elle fait naître de faux espoirs. Le code dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (article 800 du code général des impôts). La dispense ne joue en ligne directe que sous 50 000 euros d’actif brut successoral et à condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure non enregistrée du défunt. Avec un appartement à Manhattan, un compte-titres américain ou même un simple compte parisien garni, le seuil est dépassé et la déclaration est obligatoire. Ne confondez pas la dispense de déclaration et l’absence de droits à payer : un enfant sous l’abattement de 100 000 euros peut n’avoir aucun droit à payer tout en restant tenu de déclarer.
II. Comment déclarer sans erreur et contester la double imposition : comptes, trusts, délais et recours ?
A. Déclarer la succession, les comptes américains et le trust dans les temps
Le calendrier de la déclaration dépend du lieu du décès. Le code prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). Le même article ajoute : « D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à New York, le délai de dépôt de la déclaration de succession est donc d’une année à compter du décès, et ce délai d’une année court dans les conditions fixées par ce même article 641 que vous venez de lire. Ce délai d’une année s’applique au dépôt de la déclaration et au paiement des droits : préparez le dossier dès les premiers mois, car la collecte des pièces américaines prend du temps et le notaire parisien ne peut pas déposer une déclaration complète sans l’évaluation de Manhattan, les relevés bancaires américains et les quittances de l’IRS. Si la banque américaine bloque les fonds en attendant une preuve de paiement de l’estate tax, demandez-lui une attestation de blocage écrite : elle explique le retard de financement sans proroger le délai légal, et elle justifie une demande de paiement fractionné ou différé si la trésorerie manque.
La déclaration de succession ne suffit pas : les comptes ouverts aux États-Unis obéissent à leur propre obligation déclarative annuelle. Le code dispose que les personnes domiciliées en France « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Après le décès, l’héritier parisien doit déclarer les comptes du défunt pour l’année du décès et déclarer ensuite chaque année les comptes conservés à son nom à New York, sur le formulaire prévu à cet effet, avec les références de l’établissement, les numéros et la nature des comptes. Un compte-titres, un compte courant et un coffre loué à Manhattan entrent dans le champ de cette obligation. L’omission expose à une amende par compte et par année, indépendamment des droits de succession, et l’administration reçoit désormais les informations bancaires américaines par l’échange automatique et l’accord FATCA : le compte « oublié » à New York est visible du fisc français. Régularisez spontanément les années manquantes avant tout contrôle, avec les relevés reconstitués demandés à la banque.
Le trust révocable new-yorkais appelle une vigilance particulière. La loi française définit l’instrument visé : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France » (article 792-0 bis du code général des impôts). Le même article soumet la transmission des biens placés dans le trust aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, avec des taux dissuasifs lorsque les parts ne sont pas individualisées. L’administrateur du trust doit en outre respecter ses propres obligations déclaratives annuelles, et les constituants ou bénéficiaires domiciliés en France s’exposent à un prélèvement spécifique : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (article 990 J du code général des impôts). En pratique, remettez au notaire l’acte de trust et ses avenants, le relevé des actifs au jour du décès, la preuve de la révocabilité ou de l’irrévocabilité et le calendrier des distributions : si le trust prévoit des distributions échelonnées aux petits-enfants à 35 ans comme dans l’affaire jugée en 2020, chaque distribution est un fait générateur potentiel et doit être suivie. N’oubliez pas que le fisc américain traite le revocable living trust comme transparent du vivant du constituant et que le décès rend le trust irrévocable : cette bascule américaine ne coïncide pas avec le fait générateur français, qui attend la distribution aux bénéficiaires finals.
Constituez un dossier de pièces qui tient la route des deux côtés de l’Atlantique : acte de décès new-yorkais avec apostille et traduction, testament et acte de trust, lettres d’homologation de la surrogate’s court s’il y a une procédure américaine, évaluations immobilières au jour du décès, relevés bancaires arrêtés au décès, déclarations et quittances de l’IRS et de l’État de New York, justificatifs du cours de change, preuves du domicile du défunt et de vos années de résidence. Demandez au notaire parisien de viser la correspondance entre les biens déclarés à New York et ceux déclarés à Paris, bien par bien et valeur par valeur : cette table de concordance est la pièce maîtresse de l’imputation de l’article 784 A et de la demande de crédit conventionnel. Les deux lectures concurrentes consultées pour préparer cet article confirment l’angle : une page généraliste décrit la mécanique de la convention et du crédit d’impôt sans entrer dans la preuve par bien, une page de praticien insiste sur l’opposition des visions patrimoniales française et américaine sans détailler le calendrier déclaratif. L’apport du présent article est précisément de relier les trois : qualification du domicile, chiffrage avec imputation documentée et calendrier de déclaration tenu.
B. Contester l’imputation refusée ou le redressement : méthode et pièces qui emportent la décision
Le refus d’imputation est le litige le plus fréquent. L’administration oppose en général trois motifs : l’impôt américain n’est pas prouvé, il ne frappe pas les mêmes biens que ceux déclarés en France, ou il a été remboursé aux États-Unis après réclamation. Répondez point par point avec des pièces : quittances détaillées de l’IRS et de l’État de New York, preuve du change appliqué, table de concordance entre les biens taxés à New York et les biens déclarés à Paris, attestation de non-remboursement. Rappelez le fondement dans votre courrier : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). Joignez la convention de 1978 pour le crédit conventionnel et demandez expressément l’application du mécanisme le plus favorable, car l’agent n’est pas tenu de substituer d’office le fondement que vous avez omis d’invoquer. Lorsque l’impôt américain est mis en recouvrement après la déclaration française, déposez une réclamation pour obtenir la restitution partielle à hauteur du plafond : l’imputation n’est pas perdue parce que les calendriers des deux pays ne coïncident pas, elle est différée et suppose une démarche.
Le deuxième litige type porte sur l’assiette : l’administration taxe en France un bien américain en affirmant que le défunt était domicilié en France, ou taxe la valeur d’un trust alors qu’aucune distribution n’est intervenue. Sur le domicile, produisez le faisceau de preuves du centre de vie new-yorkais : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, avis d’imposition américains sur l’ensemble des revenus, bulletins de salaire ou comptes sociaux de l’activité, attestations de présence des proches, passeport avec tampons et relevés de carte bancaire. Un seul indice ne suffit jamais : c’est la convergence du foyer, du séjour et des intérêts économiques, au sens de l’article 4 B cité plus haut, qui convainc. Sur le trust, opposez l’acte et le calendrier des distributions au raisonnement du vérificateur : tant que l’actif n’a pas été distribué au bénéficiaire final, le fait générateur français n’est pas intervenu, conformément à la règle posée par la Cour de cassation selon laquelle, pour les biens placés dans un trust, le transfert de propriété « s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si le fisc soutient que le constituant ne s’était pas dessaisi et que les biens font partie de la succession, faites analyser le fonctionnement concret du trust par un juriste de l’État concerné : la Cour examine les pouvoirs conservés par le constituant, le caractère révocable ou irrévocable et les droits réels des bénéficiaires avant de trancher.
Organisez la contestation en deux temps : d’abord une réclamation écrite, chiffrée et pièces jointes, adressée au service qui a établi l’imposition, en visant chaque chef de redressement et en proposant une issue — dégrèvement total, imputation complémentaire, substitution de base. Les mentions portées sur l’avis d’imposition indiquent la voie et le service destinataire : suivez-les à la lettre et conservez la preuve de dépôt. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, portez le différend devant le juge en reprenant la même architecture : un moyen par chef de redressement, chaque moyen adossé à sa pièce et à sa référence. Le juge de l’impôt contrôle la qualification du domicile, l’application de la convention, le calcul du plafond d’imputation et la date du fait générateur pour les trusts : ce sont quatre questions de droit et de fait que des pièces précises font gagner. Évitez les courriers généraux qui dénoncent une « double imposition injuste » sans viser un texte : seul un moyen adossé à l’article 750 ter, à l’article 784 A ou à la convention de 1978, avec la pièce qui le porte, obtient un dégrèvement. Et ne laissez pas le dossier s’enliser : relancez par écrit, demandez le sursis de paiement dans les formes indiquées sur l’avis et tenez le notaire informé, car un dégrèvement obtenu après le partage oblige à refaire les comptes entre héritiers.
Conclusion
La succession d’un père décédé à New York quand on vit à Paris obéit à une méthode stricte : qualifier le domicile fiscal de chacun avec l’article 4 B, répartir le droit d’imposer avec la convention franco-américaine du 24 novembre 1978, déclarer tous les biens compris dans l’assiette de l’article 750 ter, chiffrer avec le barème de l’article 777 et les abattements, imputer l’impôt américain prouvé dans la limite de l’article 784 A, déposer la déclaration française dans l’année qui suit le décès conformément à l’article 641, déclarer chaque année les comptes conservés aux États-Unis comme l’exige l’article 1649 A, traiter le trust révocable selon sa date réelle de distribution à la lumière de l’arrêt du 18 novembre 2020, et contester par moyens ciblés et pièces concordantes tout refus d’imputation ou toute assiette excessive. Tenu dans cet ordre, le dossier paie l’impôt une fois, ni deux ni zéro, et résiste au contrôle : c’est l’objet même de la convention et de l’imputation que de neutraliser la double imposition pour qui déclare tout et prouve tout.