Le 14 octobre 2026, un porte-conteneurs et un vraquier ont coulé près du détroit d’Ormuz en l’espace de vingt-quatre heures, après avoir été touchés par des projectiles dans deux incidents distincts, selon les informations publiées par l’agence Reuters à partir de sources maritimes officielles. Le navire battant pavillon singapourien, d’une capacité de 2 824 EVP, a sombré alors qu’il transitait par le détroit et ses vingt et un marins ont été évacués sains et saufs, d’après le communiqué de l’autorité portuaire et maritime de Singapour cité par Reuters. Le second navire, battant pavillon d’Antigua-et-Barbuda, avait été frappé dès le 23 septembre et un membre d’équipage avait perdu la vie, toujours selon Reuters qui s’appuie sur les données de l’Organisation maritime internationale. Il s’agit des deuxième et troisième navires coulés depuis le début du conflit armé entre les États-Unis et l’Iran le 28 février, d’après l’analyse des données de sinistres de l’OMI reprise par l’agence.
Quelques jours plus tard, le tableau s’est encore assombri. Le 17 octobre, la chaîne américaine NBC News constatait que les attaques contre le transport maritime dans et autour du détroit avaient atteint un niveau record et avaient déjà réduit les flux de pétrole. Le 18 octobre, le direct de guerre d’Al Jazeera rapportait qu’un navire qualifié d’en infraction par Téhéran avait pris feu à Ormuz après l’explosion d’une mine marine, tandis que le détroit restait fermé par l’Iran et que les ports iraniens faisaient l’objet d’un blocus américain, d’après les éléments publiés par la chaîne. Pour un lecteur français, l’événement n’est pas lointain : des entreprises importent ou exportent par cette route, des voyageurs ont réservé des vols vers le Moyen-Orient et des contrats en cours prévoient des livraisons devenues incertaines.
Cet article explique le droit français et européen applicable à ces situations. Il ne raconte pas la guerre, il répond à trois questions pratiques : le vendeur ou le transporteur qui n’exécute plus peut-il invoquer la force majeure, l’assurance marchandises couvre-t-elle les pertes liées aux attaques, et le voyageur dont le vol est annulé obtient-il un remboursement ou une indemnisation. Chaque règle est citée d’après le texte officiel lu pour cet article, et les faits sont rapportés d’après la presse citée en source, sans affirmation au-delà de ce que ces sources établissent.
I. Marchandise perdue, bloquée ou retardée sur la route d’Ormuz : le contrat et le transporteur face à la guerre
A. Force majeure ou simple surcoût : qui supporte l’inexécution et le retard de livraison
Le point de départ est l’article 1218 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Le texte dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le texte officiel de l’article 1218 du Code civil sur Légifrance ajoute la distinction entre l’empêchement temporaire et l’empêchement définitif : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Trois conditions cumulatives doivent donc être réunies : un événement extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et inévitable malgré des mesures appropriées.
Appliquées aux attaques d’Ormuz, ces conditions appellent un examen concret, contrat par contrat, et non une réponse automatique. L’imprévisibilité s’apprécie à la date de conclusion du contrat : pour un contrat signé avant la dégradation de la situation dans le détroit, des frappes de projectiles ou de mines contre des navires de commerce peuvent remplir ce critère, tandis que pour un contrat conclu alors que le conflit armé et les attaques étaient déjà publics et documentés, le débiteur aura davantage de difficulté à soutenir qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir le risque. L’irrésistibilité suppose que l’exécution soit empêchée, et non simplement rendue plus coûteuse : un détour par une autre route ou un retard de livraison n’équivaut pas à une impossibilité, même si le surcoût est lourd. Enfin, le débiteur doit démontrer qu’aucune mesure appropriée ne permettait d’éviter les effets de l’événement, par exemple un réacheminement raisonnablement envisageable ou une exécution partielle.
Lorsque la force majeure est établie, elle exonère le débiteur des dommages et intérêts. L’article 1231-1 du Code civil dispose en effet : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le texte officiel de l’article 1231-1 du Code civil sur Légifrance fait donc de la force majeure prouvée le seul moyen d’échapper aux dommages et intérêts pour inexécution ou retard. En revanche, si l’empêchement n’est que temporaire, le contrat n’est pas anéanti : l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie à lui seul la résolution.
La Cour de cassation encadre strictement qui peut invoquer la force majeure et à quelles fins. Par arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060, la première chambre civile juge que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Le texte intégral de l’arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060, sur le site officiel de la Cour de cassation rappelle ainsi que la force majeure profite au débiteur empêché d’exécuter, et non au créancier déçu de ne pas recevoir la contrepartie. Concrètement, l’acheteur français dont la marchandise n’arrive pas ne peut pas se contenter d’invoquer la guerre pour faire résoudre le contrat : il doit se placer sur le terrain de l’inexécution de son vendeur. C’est ce que précise l’arrêt du 8 mars 2023, pourvoi n° 21-24.783, où la première chambre civile juge : « Il s’en déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure ». Le texte intégral de l’arrêt du 8 mars 2023, pourvoi n° 21-24.783, sur le site officiel de la Cour de cassation confirme cette mécanique : la résolution suppose de démontrer que le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la force majeure expliquant ensuite pourquoi cette inexécution n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.
Lorsque l’exécution reste possible mais devient excessivement onéreuse, par exemple un fret multiplié par le détour, une surprime d’assurance imposée par l’armateur ou des frais de stockage prolongés, le terrain n’est plus celui de la force majeure mais celui de l’imprévision. L’article 1195 du Code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Le texte officiel de l’article 1195 du Code civil sur Légifrance précise que la partie concernée continue d’exécuter ses obligations pendant la renégociation et qu’à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. L’entreprise française qui subit l’explosion de ses coûts logistiques sur la route d’Ormuz dispose donc d’un fondement pour demander la renégociation, sans pouvoir suspendre unilatéralement ses propres obligations pendant la discussion.
Le transporteur maritime obéit à un régime propre, posé par le Code des transports. L’article L. 5422-1 dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le texte officiel de l’article L. 5422-1 du Code des transports sur Légifrance couvre la période « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Sur cette période, l’article L. 5422-12 pose une présomption de responsabilité : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement », le texte énumérant ensuite le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage et les fautes nautiques. Le texte officiel de l’article L. 5422-12 du Code des transports sur Légifrance fait donc peser la charge de la preuve sur le transporteur : c’est à lui d’établir que la perte provient d’un événement qui ne lui est pas imputable, comme une attaque armée contre le navire, et le chargeur peut toujours rapporter la preuve contraire d’une faute du transporteur ou de ses préposés. Pour le préacheminement ou le post-acheminement terrestre, le régime du voiturier s’applique : l’article L. 133-1 du Code de commerce dispose que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. » Le texte officiel de l’article L. 133-1 du Code de commerce sur Légifrance interdit en outre toute clause contraire insérée dans la lettre de voiture.
La méthode du juge pour reconnaître la force majeure d’un transporteur est illustrée par l’arrêt de la chambre commerciale du 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-14.476. Dans cette affaire, un camion transportant des marchandises avait été bloqué puis pillé par des manifestants. La Cour approuve les juges du fond en ces termes : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » Le texte intégral de l’arrêt du 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-14.476, sur le site officiel de la Cour de cassation montre que la Cour vérifie concrètement l’imprévisibilité, ici l’impossibilité de prévoir un itinéraire évitant les barrages et le caractère imprévisible du pillage, et l’irrésistibilité, ici des chauffeurs contraints de descendre de leur véhicule. Transposée au transport maritime à Ormuz, cette grille signifie que le transporteur devra prouver qu’il ne pouvait ni prévoir l’attaque sur sa route ni y résister, et que le chargeur pourra discuter chacun de ces points, par exemple l’existence d’itinéraires alternatifs ou d’alertes préalables. Aucune décision lue pour cet article ne juge que les attaques d’Ormuz constituent automatiquement un cas de force majeure : seul le juge, saisi d’un litige précis, tranchera au vu du contrat, de sa date et des pièces.
En pratique, l’entreprise française qui attend une marchandise ou qui doit livrer un client commence par relire son contrat de vente : le transfert des risques dépend de l’Incoterm convenu et des clauses de livraison, de réserve et de règlement des litiges, qui priment sur toute analyse générale. Elle écrit ensuite sans attendre à son cocontractant pour constater le retard ou l’impossibilité, demander des justificatifs et proposer, selon le cas, un réacheminement, un délai supplémentaire ou une renégociation. Elle conserve chaque pièce : connaissement, réserves émises à la livraison, échanges avec le transitaire, attestations de l’assureur et coupures attestant la perturbation de la ligne. Ces documents serviront aussi bien à discuter la force majeure qu’à préparer la déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
B. L’assurance marchandises paiera-t-elle : fortune de mer, guerre et clauses d’exclusion
En assurance maritime, le principe de garantie est large. L’article L. 172-11 du Code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » Le texte officiel de l’article L. 172-11 du Code des assurances sur Légifrance ajoute que l’assureur répond également de la contribution à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu, et des frais exposés par suite d’un risque couvert pour préserver l’objet assuré ou limiter le dommage. Une tempête, un échouement ou un abordage accidentel relèvent de cette garantie de principe. Les faits de guerre appellent en revanche un régime d’exclusion spécifique, qu’il faut lire avec attention.
L’article L. 172-16 du Code des assurances dispose : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme », le texte excluant également les sinistres d’origine nucléaire. Le texte officiel de l’article L. 172-16 du Code des assurances sur Légifrance vise donc expressément les mines et engins de guerre, les captures par des autorités et la piraterie. Or les faits rapportés par la presse correspondent trait pour trait à ces hypothèses : des navires touchés par des projectiles, un navire en feu après l’explosion d’une mine marine selon Al Jazeera, et des opérations de saisie de navires par les forces iraniennes selon les images rapportées par la presse américaine. Par défaut, une police facultés ordinaire ne couvre pas ces dommages : la garantie dépend d’une extension contractuelle pour risques de guerre, généralement souscrite moyennant une surprime et souvent assortie de zones géographiques et de conditions strictes. La première vérification consiste donc à lire la police et ses avenants pour savoir si les risques de guerre ont été rachetés et dans quelles limites.
Le même raisonnement vaut hors du maritime. L’article L. 121-8 du Code des assurances dispose : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » Le texte officiel de l’article L. 121-8 du Code des assurances sur Légifrance répartit ensuite la charge de la preuve : lorsque ces risques ne sont pas couverts, c’est à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que la guerre étrangère, tandis qu’il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, des émeutes ou des mouvements populaires. L’entreprise dont les locaux, les stocks ou les véhicules sont endommagés par des faits liés au conflit doit donc s’attendre à une discussion sur l’origine exacte du dommage et préparer les éléments qui établissent une cause couverte.
Quand l’assureur oppose une exclusion, encore faut-il que celle-ci soit valable. L’article L. 113-1 du Code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le texte officiel de l’article L. 113-1 du Code des assurances sur Légifrance impose ainsi deux qualités cumulatives à toute exclusion : la formalité et la limitation. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.739 : « Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. » La Cour ajoute : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le texte intégral de l’arrêt du 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.739, sur le site officiel de la Cour de cassation censure en conséquence une clause ambiguë qui nécessitait interprétation. Pour l’assuré, la méthode est claire : exiger la production de la clause exacte, vérifier qu’elle vise des critères précis, par exemple les faits de guerre étrangère ou les mines et engins de guerre, et contester toute exclusion vague ou rédigée de manière à exiger une interprétation.
Le deuxième réflexe concerne les délais de déclaration, car un retard peut coûter la garantie. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le texte officiel de l’article L. 113-2 du Code des assurances sur Légifrance précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut jamais être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, selon le même article. Concrètement, l’entreprise déclare le sinistre par écrit dès qu’elle en a connaissance, décrit les faits avec les pièces disponibles, puis complète son dossier au fur et à mesure, sans attendre d’avoir réuni l’intégralité des justificatifs.
Enfin, la police peut contenir des obligations de déclaration du risque aggravé en cours de contrat, et l’assuré qui poursuit des expéditions par une zone de guerre sans en informer son assureur s’expose à une discussion sur la garantie. La relecture complète de la police, des conditions générales et des avenants reste donc l’étape préalable à toute réclamation : c’est ce document, et non le droit commun, qui dira si les projectiles, les mines et les saisies d’Ormuz sont couverts, pour quels montants et sous quelles franchises.
II. Voyageurs et contrats en cours : vols annulés, forfaits compromis et vigilance sur les sanctions
A. Vol annulé ou dérouté vers le Moyen-Orient : remboursement, réacheminement et indemnisation du passager
Les voyageurs français dont le vol vers le Moyen-Orient est annulé ou dérouté relèvent d’abord du règlement européen n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Le texte distingue l’indemnisation forfaitaire, d’une part, et le remboursement ou le réacheminement avec prise en charge, d’autre part. L’article 5, paragraphe 3, exonère le transporteur aérien effectif de l’indemnisation prévue à l’article 7 lorsqu’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Le considérant 14 du même règlement range dans cette catégorie notamment l’instabilité politique et les risques liés à la sécurité. Une fermeture d’espace aérien ou une annulation décidée pour la sécurité des vols dans le contexte des frappes d’Ormuz entre dans cette catégorie, mais la compagnie doit le prouver vol par vol, et le passager peut discuter cette preuve.
Lorsque l’indemnisation forfaitaire est due, son barème est fixé à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Un Paris-Dubaï relève ainsi de la tranche à 400 euros, sous réserve des règles de réduction en cas de réacheminement rapide prévues par le même article. Surtout, l’absence d’indemnisation pour circonstances extraordinaires ne prive pas le passager de l’essentiel : le considérant 13 du règlement prévoit que le passager d’un vol annulé peut obtenir le remboursement de son billet ou un réacheminement dans des conditions satisfaisantes, avec une prise en charge adaptée pendant l’attente d’un vol ultérieur. Le remboursement du billet ou le réacheminement, ainsi que l’assistance pendant l’attente, restent donc dus même quand la cause de l’annulation est la guerre.
Le voyageur qui a acheté un forfait, combinant par exemple transport et hébergement, relève en outre du Code du tourisme. L’article L. 211-14 dispose : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Le texte officiel de l’article L. 211-14 du Code du tourisme sur Légifrance vise exactement la situation d’une destination devenue dangereuse ou inaccessible : le voyageur peut annuler sans payer de frais de résolution et obtenir le remboursement intégral, sans pouvoir réclamer en plus des dommages et intérêts. Symétriquement, le même article permet à l’organisateur de résoudre le contrat en remboursant intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, lorsque « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Le voyageur peut donc être remboursé à l’initiative de l’agence, mais il doit être notifié dans les meilleurs délais et ne peut exiger un dédommagement au-delà du remboursement.
En pratique, le passager conserve son billet, les notifications d’annulation reçues par message ou courriel, les justificatifs de frais engagés pendant l’attente et toute proposition de réacheminement. Il adresse sa demande par écrit à la compagnie ou à l’organisateur, en distinguant le remboursement, l’assistance et l’indemnisation forfaitaire, car chacun obéit à des conditions différentes. Si la compagnie invoque les circonstances extraordinaires, il lui demande les motifs précis et les preuves de cette qualification pour son vol, sans accepter une réponse générale et non documentée.
B. Sanctions, paiements et preuves : les vérifications qui protègent l’entreprise française
Un conflit armé impliquant un État sous sanctions transforme chaque paiement et chaque livraison en opération à risque juridique. L’Union européenne tient à jour des mesures restrictives qui peuvent comprendre des gels des avoirs, des interdictions de mise à disposition de fonds et des restrictions commerciales et financières à l’égard de personnes, d’entités et de secteurs désignés. Avant de payer un fournisseur, d’assurer un transport ou de livrer une marchandise en lien avec l’Iran ou avec des intermédiaires de la région, l’entreprise française vérifie si ses partenaires figurent sur les listes applicables, par exemple à partir de la carte officielle des sanctions de l’Union européenne (outil de visualisation en ligne des mesures restrictives de l’UE), et elle fait vérifier ses contrats par un examen de conformité. Un paiement effectué au profit d’une personne listée ou une opération contournant une mesure restrictive expose l’entreprise à des poursuites et au blocage des fonds, indépendamment du litige commercial initial.
Cette vigilance s’étend aux clauses contractuelles. Les contrats conclus avant la crise contiennent rarement une clause de sanction ou d’embargo, tandis que les contrats conclus depuis mentionnent parfois des clauses de conformité qui permettent de suspendre ou de résoudre le contrat si son exécution devient illicite. La relecture de ces stipulations, avec les conditions générales de vente et d’achat, détermine si l’entreprise peut légalement refuser de payer ou de livrer sans engager sa responsabilité. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : aucune règle présentée dans un article ne remplace la lettre des engagements souscrits, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.
La constitution des preuves commence dès les premiers signes de perturbation. L’entreprise rassemble le connaissement et les documents de transport, les réserves émises à la prise en charge et à la livraison, les échanges écrits avec le vendeur, le transitaire et l’assureur, les notifications de retard ou d’annulation, ainsi que les pièces établissant le surcoût subi, factures de fret, de stockage et de réacheminement. Elle fait constater par écrit chaque fait utile : dates, lieux, montants et personnes contactées. Pour une société établie à Paris ou en Île-de-France, ces pièces seront examinées par la juridiction désignée dans le contrat ou, à défaut de clause, par la juridiction compétente selon les règles ordinaires, ce qui renforce l’intérêt d’identifier très tôt la clause attributive de juridiction et la loi applicable stipulées dans les documents commerciaux.
Enfin, l’entreprise qui subit un dommage adresse une mise en demeure écrite à son cocontractant avant d’engager toute procédure, en rappelant l’obligation inexécutée, le préjudice allégué et le fondement invoqué, force majeure contestée, inexécution ouvrant droit à résolution, ou appel en garantie de l’assureur. Cette lettre, envoyée en recommandé ou par un moyen conférant date certaine, interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ du dossier. Elle ne préjuge pas de l’issue : aucune responsabilité n’est établie par un article de presse, aucune indemnisation n’est acquise sans décision ou sans accord, et les qualifications juridiques définitives appartiennent au juge saisi des pièces.
Conclusion
Les navires coulés ou en feu près d’Ormuz, rapportés par Reuters, Al Jazeera et NBC News entre le 14 et le 19 octobre 2026, placent les entreprises et les voyageurs français devant trois réflexes. Sur le contrat, la force majeure de l’article 1218 du Code civil n’est ni automatique ni exclue d’office : elle se prouve condition par condition, au regard de la date du contrat et des mesures qui pouvaient éviter l’inexécution, tandis que l’imprévision de l’article 1195 ouvre la voie de la renégociation quand l’exécution devient excessivement onéreuse. Sur l’assurance, les mines, les projectiles et les saisies relèvent par défaut de l’exclusion des risques de guerre de l’article L. 172-16 du Code des assurances, sauf extension contractuelle, et toute exclusion opposée doit être formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 interprété par la Cour de cassation. Sur les voyages, le règlement européen garantit le remboursement ou le réacheminement même en cas de guerre, l’indemnisation forfaitaire dépendant de la preuve des circonstances extraordinaires par la compagnie, et le Code du tourisme permet au voyageur à forfait de résoudre sans payer de frais de résolution, avec remboursement intégral. Aucune de ces règles ne dispense de lire le contrat signé, de déclarer le sinistre dans les délais de la police et de conserver chaque preuve, car ce sont ces pièces, et non l’actualité, qui décideront du sort d’une réclamation.