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Télétravail imposé après les pillages d’octobre 2026 à Paris : votre employeur peut-il vous l’imposer sans accord et pouvez-vous l’exiger ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télétravail imposé après les pillages d’octobre 2026 à Paris : votre employeur peut-il vous l’imposer sans accord et pouvez-vous l’exiger ?

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Après les violences et les pillages qui ont touché Paris à la mi-octobre 2026, de nombreux salariés se posent la même question en arrivant devant un magasin fermé, une station de métro bloquée ou une vitrine brisée : puis-je travailler depuis chez moi, et mon employeur peut-il me l’imposer sans me demander mon avis ? Certains employeurs ont basculé leurs équipes en télétravail du jour au lendemain pour assurer la continuité de l’activité pendant que les dégâts étaient réparés et que les transports restaient perturbés. D’autres, au contraire, exigent un retour en présentiel immédiat, y compris pour des salariés dont le trajet traverse encore des zones où les affrontements ont eu lieu. Dans les deux cas, le salarié se demande quels sont ses droits : le télétravail est-il en principe volontaire, l’employeur peut-il passer outre cet accord en invoquant les circonstances, et le salarié peut-il de son côté exiger de télétravailler quand venir au bureau l’expose à un danger ? La réponse tient en deux règles simples. Hors circonstances particulières, le télétravail repose sur un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé dans un accord collectif, une charte ou un accord direct. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la loi autorise l’employeur à imposer le télétravail comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour protéger les salariés et maintenir l’activité. Symétriquement, le salarié qui a un motif raisonnable de penser que son poste ou son trajet présente un danger grave et imminent peut exercer son droit de retrait sans perte de salaire ni sanction. Le présent article explique, point par point, quand le télétravail peut être imposé à Paris après les pillages d’octobre 2026, ce que l’employeur doit garantir dans ce cadre, quand le salarié peut exiger de rester chez lui, et comment contester une sanction ou un licenciement prononcé après un refus.

I. Votre employeur peut-il vous imposer le télétravail après les pillages d’octobre 2026 ?

A. Télétravail imposé sans accord en circonstances exceptionnelles : ce que dit la loi et comment réagir

En temps normal, le télétravail est volontaire. Le code du travail le définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du code du travail). La mise en place passe en principe par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique lorsqu’il existe ; en l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur qui conviennent de recourir au télétravail formalisent leur accord par tout moyen. Autrement dit, hors situation particulière, votre employeur ne peut pas vous placer en télétravail de façon unilatérale et durable sans cadre ni discussion, et vous ne pouvez pas non plus décider seul de ne plus venir au bureau.

L’exception figure à l’article L. 1222-11 du code du travail, ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » La fiche officielle de Service-public consacrée au télétravail dans le secteur privé confirme cette lecture : en cas de circonstances exceptionnelles, et aussi en cas de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l’accord du salarié (Service-public, fiche télétravail dans le secteur privé). Concrètement, après les pillages de la mi-octobre 2026 à Paris, un employeur dont les locaux sont inaccessibles, dégradés ou situés dans un périmètre où la sécurité des salariés n’est plus garantie peut imposer quelques jours de télétravail sans recueillir l’accord préalable de chacun, à condition que cette mesure soit réellement rendue nécessaire par la situation et proportionnée à sa durée.

Cette faculté n’est ni illimitée ni définitive. D’abord, elle suppose des circonstances vérifiables : locaux fermés sur ordre de l’autorité, transports durablement interrompus sur la ligne que vous empruntez, périmètre interdit d’accès, expertise de sécurité en cours après des dégradations. Un simple inconfort ou une crainte vague ne suffit pas à justifier une bascule autoritaire de plusieurs semaines. Ensuite, l’employeur reste tenu de son obligation générale de sécurité : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L. 4121-1 du code du travail). Imposer le télétravail sans fournir le matériel, sans organiser le suivi de la charge de travail et sans vérifier que le salarié dispose de conditions de travail adaptées méconnaît cette obligation. Enfin, la mesure doit rester temporaire et réversible : l’employeur doit informer chaque salarié des restrictions d’usage des outils informatiques et lui donner « priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles » (article L. 1222-10 du code du travail).

Que faire si votre employeur vous impose le télétravail dans ces conditions ? Vérifiez d’abord la réalité des circonstances invoquées : fermeture effective du site, consignes écrites de l’entreprise, informations officielles sur les transports. Demandez un écrit qui précise la durée prévisible de la mesure, le matériel fourni, les plages horaires pendant lesquelles vous devez rester joignable et les modalités de prise en charge des frais. Si vos fonctions ne peuvent pas être exercées à distance, signalez-le par écrit et proposez les solutions de repli prévues par votre entreprise : congés de courte durée, récupération, activité partielle si le site est fermé. Le refus brutal et sans motif d’un télétravail temporaire justifié par des circonstances réelles vous expose à une sanction, tandis qu’un refus motivé par l’impossibilité matérielle d’exercer vos fonctions à domicile doit être expliqué et documenté. Conservez chaque message, car en cas de litige ultérieur sur une retenue de salaire ou une sanction, ces écrits établissent qui a proposé quoi et quand. Si l’employeur maintient un télétravail imposé alors que les circonstances ont cessé, ou s’il refuse tout aménagement alors que vos locaux restent fermés, faites constater la situation par écrit et rapprochez-vous des représentants du personnel.

Le cas particulier des salariés dont le poste n’est pas télétravaillable mérite un développement. Vendeurs, caissiers, agents de sécurité, manutentionnaires et personnels d’accueil ne peuvent pas exercer leur activité depuis leur domicile, et l’article L. 1222-11 ne change rien à cette réalité matérielle. Pour ces salariés, la fermeture du magasin après un pillage relève d’autres mécanismes : maintien du salaire quand l’employeur ne fournit pas de travail, recours à l’activité partielle, ou prise de congés selon les règles habituelles. À défaut de stipulation conventionnelle, le texte visant l’employeur dispose : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue » (article L. 3141-16 du code du travail). Les pillages peuvent caractériser de telles circonstances, mais l’employeur doit alors le démontrer. Les salariés concernés trouveront le détail de ces solutions dans notre dossier consacré aux magasins fermés après les pillages (magasin pillé ou fermé : salaire, activité partielle et congés imposés).

B. Salaire, titres-restaurant, temps de travail et frais pendant le télétravail imposé : ce que l’employeur doit maintenir

Le passage en télétravail, même imposé par les circonstances, ne réduit pas vos droits. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 8 octobre 2025 : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.566, décision publiée au Bulletin). Dans cette affaire, un usage d’entreprise attribuait des titres-restaurant aux salariés éloignés du restaurant d’entreprise, et la Cour a jugé que cet avantage, qui n’avait pas été dénoncé, ne pouvait pas être suspendu pendant le placement des salariés en télétravail. Elle a ajouté la règle d’égalité applicable : « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ». Concrètement, si votre employeur supprime les titres-restaurant, la prime de transport ou une indemnité pendant la période de télétravail imposé après les pillages, il doit justifier cette différence par des raisons objectives et des règles définies à l’avance ; à défaut, la suppression est contestable et les sommes peuvent être réclamées.

Le salaire lui-même ne peut subir aucune retenue au motif que vous travaillez depuis votre domicile. Seules les heures non effectuées à votre initiative et sans justification peuvent donner lieu à une retenue proportionnée, jamais une décote forfaitaire du type « abattement télétravail ». Vérifiez chaque bulletin de paie de la période : le brut, les primes contractuelles et les avantages en nature doivent être identiques à ceux d’un mois en présentiel, sauf éléments variables réellement liés à la présence, comme des remboursements de frais de déplacement non exposés. Si une prime d’assiduité ou de présence est amputée alors que vous avez travaillé chaque jour à distance selon les consignes de l’employeur, contestez par écrit en rappelant que le télétravail a été imposé par l’entreprise dans le cadre de l’article L. 1222-11 et que votre activité a été complète.

Le temps de travail à domicile suit les mêmes règles qu’au bureau. La durée légale reste fixée à trente-cinq heures par semaine pour un salarié à temps complet (article L. 3121-27 du code du travail), et la loi définit ainsi l’heure supplémentaire : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (article L. 3121-28 du code du travail). En pratique, les périodes de télétravail imposé après un événement exceptionnel s’accompagnent souvent d’un surcroît d’activité : réorganisation des plannings, inventaires après dégradations, traitement des dossiers accumulés pendant la fermeture. Notez chaque jour vos heures de début et de fin, les appels passés en dehors des plages convenues et les messages auxquels vous avez répondu le soir. L’accord collectif ou la charte de télétravail doit prévoir : « Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail » ainsi que : « La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail » (article L. 1222-9 du code du travail). En l’absence de tout cadre écrit pendant la période exceptionnelle, vos relevés personnels, vos journaux de connexion et vos échanges de messages constituent les pièces qui permettront de réclamer le paiement des heures supplémentaires devant le conseil de prud’hommes.

Les frais engagés pour télétravailler doivent être pris en charge. Connexion internet renforcée, achat d’un écran ou d’une chaise adaptée, surconsommation électrique : lorsque le télétravail est imposé par l’employeur, ces dépenses exposées dans l’intérêt de l’entreprise ouvrent droit à remboursement ou à indemnisation sur justificatifs. Adressez à votre employeur un état détaillé des frais avec les factures, et demandez soit leur remboursement direct, soit le versement de l’allocation forfaitaire pratiquée dans l’entreprise. La charge de travail doit également faire l’objet d’un suivi : l’employeur organise chaque année un entretien portant notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié en télétravail (article L. 1222-10 du code du travail), et pendant une période exceptionnelle, un point régulier avec votre responsable permet de signaler une surcharge avant qu’elle ne dégrade votre santé. Si l’employeur ignore vos alertes écrites sur la surcharge et que votre état de santé se dégrade, ces échanges prouveront qu’il a manqué à son obligation de sécurité.

Un dernier point mérite l’attention des salariés placés en télétravail dans un logement endommagé ou difficilement habitable après les violences, par exemple après une intrusion dans les parties communes ou une coupure prolongée d’électricité dans le quartier. Le télétravail suppose un lieu de travail adapté et sûr. Si votre domicile ne permet pas de travailler dans des conditions normales, informez-en votre employeur par écrit et demandez un aménagement : mise à disposition d’un autre site de l’entreprise resté ouvert, prise en charge d’un espace de travail de repli, ou acceptation d’une indisponibilité temporaire sans retenue. Ne restez pas silencieux en espérant que la situation s’arrange, car le silence peut ensuite être interprété comme une absence injustifiée. Chaque difficulté matérielle doit être signalée le jour même, avec si possible une photographie ou une attestation qui l’établit.

II. Pouvez-vous exiger le télétravail et comment contester un refus ou une sanction à Paris ?

A. Exiger de rester chez soi quand le trajet ou le poste est dangereux : droit de retrait, télétravail demandé et preuves à réunir

La situation inverse est tout aussi fréquente : c’est le salarié qui souhaite télétravailler parce que son trajet traverse un quartier où des pillages ont eu lieu, parce que les transports sont interrompus et que le trajet de remplacement passe par des zones à risque, ou parce que le magasin lui-même reste exposé, et c’est l’employeur qui exige un retour en présentiel immédiat. Deux outils juridiques protègent alors le salarié, et ils peuvent se combiner : la demande de télétravail et le droit de retrait.

La demande de télétravail repose sur le même article L. 1222-9 : hors circonstances exceptionnelles, le passage en télétravail suppose l’accord des deux parties, et le salarié peut donc le proposer sans pouvoir l’imposer. Mais lorsque des circonstances exceptionnelles existent réellement, le télétravail devient un aménagement du poste rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés (article L. 1222-11 du code du travail), et l’employeur qui refuse tout aménagement alors que le danger est établi s’expose à voir sa responsabilité engagée au titre de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail). Formulez votre demande par écrit : décrivez précisément le danger identifié, indiquez les dates et les faits qui l’établissent, rappelez que vos fonctions sont compatibles avec un exercice à distance, et proposez une durée limitée avec un bilan à son terme. Un employeur qui refuse doit pouvoir expliquer en quoi la présence physique reste possible sans danger et quelles mesures de protection il met en place ; un refus sec, sans motif ni mesure de substitution, sera difficile à défendre devant un juge.

Le droit de retrait constitue la protection la plus forte. La loi dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » (article L. 4131-1 du code du travail). La garantie qui accompagne ce droit est absolue sur le principe : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » (article L. 4131-3 du code du travail). Ce droit vaut aussi bien pour le poste lui-même, par exemple un commerce dont la devanture a été détruite et dont la sécurisation n’est pas achevée, que pour le trajet lorsque celui-ci est indissociable de l’exécution du travail et qu’aucun itinéraire sûr n’existe. Les juges parisiens rappellent que ce droit procède d’un engagement international de la France, la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, dont l’article 13 prévoit que le travailleur qui s’est retiré d’une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé doit être protégé contre des conséquences injustifiées (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02718).

Trois conditions pratiques décident du succès d’un droit de retrait après les pillages. Premièrement, le motif doit être raisonnable et documenté : alertes de la préfecture, messages officiels de l’exploitant de transport annonçant l’interruption de votre ligne, photographies du site dégradé, arrêté municipal de fermeture du périmètre, témoignages de collègues. Une inquiétude générale sans élément concret ne suffit pas. Deuxièmement, l’alerte doit être donnée immédiatement et par un moyen qui laisse une trace : courriel avec accusé de réception, message remis en main propre contre signature, ou déclaration auprès du comité social et économique. Troisièmement, le retrait doit cesser dès que le danger disparaît ou que l’employeur a mis en place des mesures qui le font cesser : reprise du poste sécurisé, réouverture de la ligne de transport, proposition effective de télétravail. Le salarié qui prolonge son absence après la fin du danger sans justification s’expose à une retenue pour absence injustifiée. Pendant toute la durée légitime du retrait, le salaire est intégralement maintenu et aucune sanction ne peut être prononcée. Le salarié qui exerce son droit de retrait tout en proposant de poursuivre son activité en télétravail se place dans la meilleure position : il montre sa bonne foi et prive l’employeur de l’argument selon lequel il aurait refusé toute solution. Les modalités pratiques de l’alerte et de la contestation d’une sanction sont détaillées dans notre analyse du droit de retrait pendant les violences (droit de retrait face aux violences et pillages : salaire et sanction).

Les représentants du personnel jouent un rôle décisif dans ces situations. Quand plusieurs salariés d’un même site parisien constatent que les conditions de sécurité ne sont plus réunies, une alerte collective portée par le comité social et économique ou par les délégués a plus de poids qu’une démarche isolée et protège chacun contre des représailles individualisées. Demandez que le danger et les mesures prises soient consignés dans le registre prévu à cet effet et que l’employeur réponde par écrit. Si l’employeur conteste le danger, il lui appartient de démontrer que la situation ne présente plus de risque grave et imminent ou que les mesures prises y remédient ; il ne suffit pas d’affirmer que l’activité doit reprendre. Quand l’employeur propose le télétravail comme mesure de protection à la suite de l’alerte, acceptez-le par écrit en précisant qu’il s’agit d’un aménagement temporaire lié au danger signalé, ce qui préserve vos droits pour la suite.

B. Accident à domicile, sanction après un refus et recours à Paris : pièces à préparer et juge à saisir

Travailler depuis son domicile déplace le lieu du travail sans effacer les risques, et deux questions reviennent sans cesse : que se passe-t-il en cas de chute ou de malaise à la maison pendant le télétravail imposé, et que faire si l’employeur sanctionne un salarié qui a refusé de venir ou refusé de télétravailler ?

L’accident survenu en télétravail suit le régime de droit commun des accidents du travail. La loi considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 » (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). Pendant les plages de télétravail, le domicile est assimilé au lieu de travail pour l’appréciation de ce lien avec le travail : une chute dans l’escalier en allant chercher un dossier, un malaise devant l’écran pendant une visioconférence ou une brûlure en manipulant un équipement professionnel peuvent constituer des accidents du travail, avec prise en charge au titre de la législation professionnelle et maintien des droits qui s’y attachent. En revanche, cette protection ne s’étend pas à toute la vie domestique. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans une espèce où une salariée en télétravail déclarait un accident survenu à son domicile : après examen, la cour a refusé la qualification d’accident du travail pour un événement survenu au domicile d’une salariée en télétravail, hors temps de travail et sans lien avec l’activité professionnelle (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 3 avril 2026, n° 22/08438). L’enseignement est clair : hors temps de travail et sans lien avec l’activité professionnelle, le domicile redevient un domicile privé et la législation professionnelle ne s’applique plus. Déclarez donc tout accident rapidement, décrivez avec précision l’heure, le lieu exact dans le logement et la tâche accomplie au moment des faits, et conservez les éléments qui établissent ce lien : convocation à la visioconférence, journal de connexion, message envoyé à l’instant de l’accident, témoignage d’un collègue en ligne au même moment. Prévenez également votre employeur sans délai et consultez un médecin en signalant le contexte professionnel, car le certificat médical initial conditionne toute la procédure de reconnaissance.

La sanction prononcée après un refus mérite une analyse au cas par cas. Premier cas : vous avez refusé un télétravail imposé dont les circonstances étaient réelles et vos fonctions télétravaillables. Ce refus s’analyse comme un refus d’exécuter une instruction légitime liée à un aménagement du poste, et l’employeur peut le sanctionner, voire engager une procédure disciplinaire si le refus persiste. Votre défense consiste alors à démontrer soit que les circonstances exceptionnelles n’étaient pas établies, soit que l’aménagement proposé était inexécutable en l’état : absence de matériel, connexion insuffisante signalée par écrit, inaptitude du logement restée sans réponse de l’employeur. Deuxième cas : vous avez refusé de revenir en présentiel en exerçant votre droit de retrait ou en demandant un télétravail motivé par un danger documenté. Toute sanction ou retenue de salaire est alors prohibée par l’article L. 4131-3, et la sanction encourt la nullité. Troisième cas : l’employeur vous sanctionne pour des manquements constatés pendant le télétravail, comme des absences de connexion ou des insuffisances de production. Rappelez que le contrôle du temps de travail et la régulation de la charge doivent être organisés à l’avance, et que des captures d’écran ou des logiciels de surveillance installés sans information préalable des salariés et sans consultation des représentants du personnel, quand elle est requise, vicient la preuve ainsi recueillie.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de ces situations relève du conseil de prud’hommes du lieu où vous exécutez votre travail ou du siège de l’entreprise. Les salariés franciliens présentent une particularité pratique : le télétravail imposé après les pillages se justifie souvent par l’interruption d’une ligne de métro, de RER ou de Transilien, et la preuve de cette interruption s’établit facilement grâce aux communiqués des opérateurs et aux alertes trafic archivées. Constituez dès maintenant un dossier horodaté : consignes écrites de l’employeur sur le télétravail ou le retour en présentiel, captures des alertes trafic des jours concernés, photographies du site ou du trajet quand elles sont possibles sans vous exposer, échanges avec votre responsable, bulletins de paie montrant une retenue, lettre de sanction ou convocation à un entretien préalable. Faites établir sans attendre un certificat médical si votre santé a été affectée par la surcharge ou par l’exposition au danger. La saisine des prud’hommes permet de demander l’annulation d’une sanction illégale, le rappel des salaires retenus à tort, le paiement des heures supplémentaires accomplies à domicile et, lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait, sa nullité avec réintégration ou indemnisation. Adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, qui ouvre la voie à une résolution amiable et fixe le point de départ de vos demandes ; en l’absence de réponse satisfaisante, le dossier ainsi constitué rendra votre recours lisible et efficace devant le juge.

Les salariés en période d’essai, en contrat à durée déterminée ou en intérim craignent souvent de faire valoir ces droits par peur de ne pas être conservés. Sachez que l’exercice du droit de retrait et la demande motivée de télétravail sont des droits personnels que l’employeur ne peut pas sanctionner, quel que soit le contrat, et que la rupture d’un contrat précaire motivée par l’exercice de ce droit est elle aussi contestable. Signalez par écrit chaque difficulté au responsable et à l’agence quand il s’agit d’une mission d’intérim, et conservez une copie de tous vos messages en dehors des outils professionnels auxquels vous pourriez perdre l’accès. Si votre mission s’interrompt parce que le site d’accueil est fermé après un pillage, demandez à l’employeur ou à l’agence une attestation écrite du motif de l’interruption : ce document conditionne vos droits à indemnisation et votre inscription comme demandeur d’emploi pour la période concernée.

Conclusion

Après les pillages d’octobre 2026 à Paris, le télétravail imposé sans accord n’est légitime que s’il répond à des circonstances exceptionnelles réelles et reste un aménagement temporaire destiné à protéger les salariés et à maintenir l’activité. Hors de ce cadre, le télétravail repose sur un accord formalisé, et chacune des parties doit respecter le cadre convenu. Pendant toute période de télétravail, le salaire, les avantages comme les titres-restaurant et les règles du temps de travail sont maintenus, et les frais exposés pour travailler depuis le domicile doivent être pris en charge. Symétriquement, le salarié dont le poste ou le trajet présente un danger grave et imminent peut se retirer de cette situation sans perte de salaire ni sanction, en alertant immédiatement l’employeur et en documentant son motif, et il peut proposer le télétravail comme solution de continuité. L’accident survenu à domicile pendant les heures de télétravail et en lien avec l’activité relève de la législation professionnelle, tandis que les événements de la vie privée survenus hors temps de travail en sont exclus. Chaque situation se joue sur les écrits : consignes de l’employeur, alertes trafic, demandes motivées, relevés d’heures et bulletins de paie. Réunissez ces pièces dès les premiers jours, chiffrez chaque demande et contestez par écrit toute retenue ou sanction avant de saisir le juge, qui tranchera au vu des textes et des preuves versées aux débats.

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