Après une vaccination contre l’hépatite B, une sclérose en plaques se déclare quelques mois plus tard. Après un rappel, des troubles neurologiques persistent et empêchent la reprise du travail. Ces situations, que les juridictions parisiennes examinent régulièrement, posent la même question aux patients et à leurs familles : qui paie, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le laboratoire qui a fabriqué le vaccin, ou le médecin qui l’a injecté, et par quelle procédure. La réponse dépend d’abord du statut du vaccin, obligatoire ou recommandé, car les régimes d’indemnisation ne sont pas les mêmes. Elle dépend ensuite de la preuve : le demandeur doit établir le dommage, le défaut du produit et le lien entre les deux, et c’est là que la plupart des dossiers se gagnent ou se perdent. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 3 septembre 2025 dans une affaire de sclérose en plaques imputée à un vaccin contre l’hépatite B, et la cour d’appel de Paris a confirmé le 10 juillet 2025 un jugement rendu dans un dossier comparable. Cet article décrit les deux régimes applicables, les preuves que les commissions et les tribunaux attendent, les délais à respecter et les recours ouverts à Paris lorsque l’ONIAM ou l’assureur refuse ou propose trop peu.
I. De quel régime d’indemnisation relève votre vaccin ?
A. Vaccin obligatoire : la réparation intégrale par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
Lorsque le dommage est imputable à une vaccination obligatoire, le législateur a prévu un régime autonome de réparation, détaché de toute recherche de faute. L’article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 , au titre de la solidarité nationale » (article L. 3111-9 du code de la santé publique). Trois conséquences pratiques en découlent pour les patients. D’abord, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute du médecin qui a vacciné ni un défaut du vaccin : l’imputabilité directe du préjudice à la vaccination suffit à ouvrir le droit à réparation. Ensuite, la demande s’adresse directement à l’ONIAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans passage obligé par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), même si la saisine de la CCI reste possible. Enfin, l’ONIAM dispose de pouvoirs d’investigation étendus, puisque le même article précise que « L’office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel » (article L. 3111-9 du code de la santé publique).
Le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 10 juillet 2025 (RG 22/06122) illustre ce parcours. Une patiente, estimant que sa sclérose en plaques était liée à sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B, avait, par courrier du 2 janvier 2008, saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles L. 3111-4 et L. 3111-9 du code de la santé publique, au titre de la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire. L’organisme avait désigné un neuropsychiatre en qualité d’expert, dont le rapport du 23 juin 2008 concluait à un diagnostic certain de sclérose en plaques et estimait que la proximité entre le rappel vaccinal et les premiers signes cliniques rendait plausible, sinon probable, un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques. Puis, par un avis du 24 septembre 2008, la commission d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires a reconnu l’imputabilité de l’ensemble des préjudices de la patiente à sa vaccination contre l’hépatite B, ouvrant droit à réparation. L’ONIAM avait alors adressé une proposition d’indemnisation transactionnelle partielle de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, que la patiente, l’estimant sous-évaluée, avait refusée. Cet enchaînement montre l’anatomie complète du régime : saisine directe, expertise, avis de la commission, offre de l’office, puis, en cas de désaccord sur le montant, recours devant la juridiction administrative, que la patiente avait saisi par requête du 22 décembre 2008. Retenez ce point de procédure : la contestation d’une offre ou d’un refus de l’ONIAM en matière de vaccination obligatoire se porte devant le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris, et non devant le tribunal judiciaire.
Le contenu de l’offre obéit à des règles précises. L’article L. 3111-9 exige que « L’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (article L. 3111-9 du code de la santé publique). Chaque poste doit donc être évalué séparément, y compris avant consolidation, et les sommes déjà versées par la sécurité sociale ou d’autres tiers payeurs sont déduites. Quant à l’acceptation, elle clôt le litige : « L’acceptation de l’offre de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » (article L. 3111-9 du code de la santé publique). Avant d’accepter, faites vérifier que tous les postes figurent dans l’offre, notamment les préjudices futurs et l’incidence professionnelle, car une transaction acceptée ne se rouvre pas.
B. Vaccin recommandé ou non obligatoire : la CCI, le producteur et la solidarité nationale
Hors vaccination obligatoire, l’effet secondaire d’un vaccin relève du droit commun des accidents médicaux et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Deux voies se combinent. La première est la responsabilité du fabricant : l’article 1245 du code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Le laboratoire qui a mis le vaccin sur le marché répond donc du défaut de son produit sans qu’un contrat le lie au patient, et sans qu’une faute doive être établie contre lui. La charge de la preuve reste toutefois sur la victime : l’article 1245-8 du code civil dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » (article 1245-8 du code civil). Concrètement, il faut démontrer trois éléments cumulatifs : un dommage réel, un défaut du vaccin, c’est-à-dire un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et un lien entre ce défaut et ce dommage. L’absence d’un seul de ces éléments fait échec à l’action contre le producteur.
La seconde voie est la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre largement cette saisine : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur » et « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La vaccination est un acte de prévention, de sorte que l’effet secondaire d’un vaccin, même recommandé, entre dans le champ de la CCI. À Paris, la CCI d’Île-de-France instruit le dossier, désigne un expert et rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un producteur n’est pas engagée, le patient peut encore être indemnisé au titre de la solidarité nationale : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient » par la solidarité nationale « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le même article subordonne cette prise en charge à un seuil de gravité fixé par décret, apprécié notamment au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et de la durée de l’arrêt des activités professionnelles. Si le seuil n’est pas atteint, la solidarité nationale ne joue pas et seule la voie de la responsabilité, contre le producteur ou contre le professionnel vaccinateur en cas de faute, demeure.
La saisine de la CCI produit un effet protecteur sur les délais que beaucoup de victimes ignorent : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Adresser son dossier à la CCI arrête donc le cours de la prescription pendant toute l’instruction, ce qui laisse le temps de faire expertiser le lien entre le vaccin et la pathologie sans perdre ses droits contre le laboratoire. Lorsqu’un patient hésite entre agir vite contre le producteur et consolider d’abord son dossier médical, la saisine de la commission préserve les deux options. C’est l’un des réflexes que vérifie avec ses clients tout avocat en erreur médicale avant d’engager une action au fond.
II. Comment prouver le lien et obtenir une indemnisation complète ?
A. Prouver le défaut du vaccin et le lien avec la maladie : l’expertise et les présomptions
En matière de vaccin, la science ne tranche pas toujours, et le droit en tient compte : la preuve du lien de causalité peut résulter d’un faisceau de présomptions que l’expertise médicale et les pièces du dossier rendent graves, précises et concordantes. Dans l’affaire parisienne jugée en 2025, la patiente invoquait précisément sa sclérose en plaques médicalement établie, un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes reliant sa maladie à la vaccination, d’une part, et un défaut du vaccin contre l’hépatite B, d’autre part. Les éléments habituellement discutés devant les experts et les juges sont le délai entre l’injection et l’apparition des premiers symptômes, l’absence d’antécédents personnels ou familiaux de la pathologie, le bon état de santé antérieur documenté par le carnet de santé et les comptes rendus, et l’état des connaissances scientifiques sur le produit à la date de la vaccination. Aucun de ces éléments ne suffit isolé, mais leur convergence peut emporter la conviction. À l’inverse, un délai très long entre la vaccination et la maladie, des antécédents évocateurs ou une pathologie dont l’origine est manifestement indépendante du vaccin fragilisent le dossier. Rassemblez dès le départ le carnet de vaccination, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail et tout document qui date l’apparition des troubles : l’expert travaille sur pièces datées, pas sur des souvenirs.
L’expertise est la pièce maîtresse du dossier, devant l’ONIAM comme devant la CCI ou le tribunal. Dans le régime des vaccinations obligatoires, l’ONIAM diligente lui-même l’expertise et aucun secret professionnel ne peut lui être opposé. Devant la CCI, la commission ordonne une expertise confiée à un médecin indépendant, en présence des parties et de leurs médecins-conseils. Devant le tribunal judiciaire, dans l’action contre le producteur, le juge peut ordonner une expertise judiciaire dont les conclusions pèsent lourd dans l’appréciation du défaut et du lien de causalité. Préparez chaque expertise comme une audience : un dire documenté, des questions précises posées à l’expert sur le défaut allégué et sur l’imputabilité, et la présence d’un médecin-conseil de victimes à vos côtés. L’exemple parisien montre qu’un rapport qui juge plausible, sinon probable, un lien de causalité suffit à faire reconnaître l’imputabilité par la commission, alors qu’une expertise évasive ou purement négative ferme durablement le dossier.
Un arrêt récent de la Cour de cassation éclaire une difficulté fréquente : que se passe-t-il lorsque le vaccin administré n’est pas identifié avec certitude, parce que plusieurs produits coexistaient sur le marché à l’époque ? Le 3 septembre 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rouen dans une affaire où une secouriste bénévole imputait sa sclérose en plaques à une vaccination contre l’hépatite B pratiquée en 1993 et 1995. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en garantie dirigée contre deux fabricants, au motif que la preuve de l’imputabilité et celle de l’utilisation de l’un de leurs vaccins n’étaient pas rapportées. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 31 du code de procédure civile : « Il en résulte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-13.884). Elle ajoute qu’« En statuant ainsi, alors qu’une incertitude quant au vaccin administré, en présence de deux fabricants, ou encore quant au lien causal entre ce vaccin et l’affection survenue ne justifiait pas d’écarter l’intérêt à agir de la Croix rouge et de la société Axa France Iard, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-13.884). Autrement dit, l’incertitude sur le produit exact ou sur le lien causal relève du débat au fond, devant l’expert puis devant le juge, et ne peut pas servir à fermer la porte du prétoire d’entrée. Pour les victimes, l’enseignement est direct : une assignation contre le laboratoire n’est pas irrecevable au seul motif que le conditionnement précis du vaccin injecté il y a vingt ans ne peut plus être retrouvé, dès lors que des fabricants identifiés commercialisaient à l’époque les seuls produits susceptibles d’avoir été utilisés.
Le pendant de cette ouverture mérite d’être dit avec la même netteté : une fois la porte du prétoire franchie, la preuve intégrale reste exigée. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2025, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré la patiente irrecevable et infondée en ses demandes contre le laboratoire, la Cour confirmant le jugement en toutes ses dispositions dans son dispositif. Le laboratoire soutenait notamment que son action était prescrite à la date de l’assignation délivrée en 2015 et que les conditions de sa responsabilité n’étaient pas réunies, et la Cour a suivi cette analyse. Deux filtres cumulatifs s’étaient donc refermés : la prescription et l’absence de conditions de la responsabilité réunies. Ce contraste avec la position de la commission ONIAM, qui avait reconnu l’imputabilité ouvrant droit à réparation, enseigne une leçon de stratégie : le standard de l’imputabilité devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale n’est pas le standard de la responsabilité du producteur devant le juge judiciaire. Un avis favorable de la commission ne garantit pas le succès contre le laboratoire, et un échec contre le laboratoire n’efface pas les droits acquis devant l’ONIAM. Menez les deux voies en parallèle chaque fois que le vaccin était obligatoire, sans laisser l’une prescrire pendant que l’autre prospère.
B. Délais, offre et recours : que faire en cas de refus ou d’offre insuffisante ?
Les délais sont la première cause de perte des dossiers de vaccination, et chacun d’eux est écrit dans un texte qu’il faut lire avant d’agir. Devant la CCI, l’avis doit intervenir vite : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis, transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’office, « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie que l’avis lui-même ne se recourt pas isolément : c’est l’action en indemnisation qui permet d’en discuter. Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Notez ces dates sur un calendrier dès la réception de chaque courrier : quatre mois après l’avis pour l’offre, deux mois après la consolidation pour l’offre définitive.
En cas de silence ou de refus de l’assureur, la loi organise un relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’ONIAM adresse alors lui-même l’offre selon les mêmes règles, et « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil », la transaction restant opposable à l’assureur ou au responsable qui conservent le droit d’en contester le principe ou le montant devant le juge, « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis » dans les conditions prévues par ce texte (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Le refus de l’assureur n’est donc pas la fin du parcours : c’est le déclencheur de la substitution de l’ONIAM, puis, si l’offre de l’office demeure insuffisante, du recours devant le tribunal. Les lecteurs confrontés à une offre qu’ils jugent trop basse trouveront la méthode de contestation poste par poste dans notre analyse de l’offre de l’ONIAM jugée insuffisante après un avis de CCI.
Contre le producteur du vaccin, l’action en responsabilité du fait des produits défectueux obéit à son propre délai : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » (article 1245-16 du code civil). Le point de départ n’est pas la date de l’injection, mais la date à laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître ensemble le dommage, le défaut et l’identité du fabricant, ce qui laisse une chance aux pathologies qui se révèlent des années après la vaccination, comme les scléroses en plaques diagnostiquées longtemps après les rappels contre l’hépatite B. Mais cette souplesse a une limite symétrique : dès que ces trois connaissances sont réunies, le compte à rebours court, et l’assignation tardive se heurte à la fin de non-recevoir, comme l’a montré l’arrêt parisien du 10 juillet 2025 où la prescription figurait au premier rang des moyens du laboratoire. Pour les dossiers portés devant la CCI, la suspension des délais pendant l’instruction de la commission protège la victime, mais elle ne couvre que la procédure du chapitre de la conciliation : après l’avis, le délai reprend et l’action doit être engagée sans attendre. À Paris, l’action contre le laboratoire se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, tandis que la contestation d’une décision de l’ONIAM en matière de vaccination obligatoire relève du tribunal administratif de Paris. Lorsque le dossier médical permet d’exposer votre situation au cabinet, cette répartition des contentieux est le premier point à fixer, avant même le chiffrage.
Conclusion
L’effet secondaire grave d’un vaccin ouvre des droits réels mais exigeants. Vaccination obligatoire : réparation intégrale par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur la seule imputabilité directe, avec expertise diligentée par l’office et offre poste par poste valant transaction une fois acceptée. Vaccin recommandé : action contre le producteur sur le fondement du défaut du produit, saisine possible de la CCI d’Île-de-France avec suspension des délais pendant l’instruction, et repli vers la solidarité nationale lorsque la responsabilité n’est pas engagée mais que le seuil de gravité est atteint. Dans les deux cas, la preuve se prépare dès les premiers mois : carnet de vaccination, pièces datées, expertise assistée d’un médecin-conseil, et faisceau de présomptions articulé autour du délai, des antécédents et de l’état des connaissances. Les décisions parisiennes de 2025 confirment que les juges ouvrent le prétoire aux victimes même en cas d’incertitude initiale sur le produit, mais qu’ils sanctionnent sans indulgence la prescription et les preuves incomplètes. Face à un refus ou à une offre de 3 000 euros pour une pathologie invalidante, le recours existe : substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant, puis juge judiciaire ou administratif selon la voie empruntée. La vigilance sur les délais, quatre mois pour l’offre après l’avis, deux mois après la consolidation pour l’offre définitive, six mois pour l’avis de la commission et trois ans pour l’action contre le producteur à compter de la triple connaissance, conditionne tout le reste.