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AJPA : 66 jours épuisés, renouvellement refusé par la CAF ou la MSA — aider un autre proche, partager entre aidants, plafond de 264 jours et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AJPA : 66 jours épuisés, renouvellement refusé par la CAF ou la MSA — aider un autre proche, partager entre aidants, plafond de 264 jours et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez accompagné un parent en perte d’autonomie ou un enfant en situation de handicap pendant des mois, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) a compensé vos journées non travaillées, puis la caisse vous annonce que vos 66 jours sont épuisés. Le réflexe de beaucoup d’aidants consiste alors à déposer une nouvelle demande pour continuer d’aider la même personne, et la caisse oppose un refus de renouvellement. Ce refus repose sur une règle méconnue : une fois la durée de soixante-six jours atteinte, le droit à l’AJPA ne peut être renouvelé que si l’aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de l’allocation. Autrement dit, le compteur ne repart pas pour le même proche, même si son état s’aggrave, même si vous continuez de l’aider chaque jour. Cette règle, posée par l’article D. 168-12 du code de la sécurité sociale, dessine toute la stratégie de l’aidant de longue durée : anticiper l’épuisement des 66 jours, organiser le relais avec un autre aidant de la famille, préparer un renouvellement fondé sur l’aide apportée à un second proche, et contester un refus de renouvellement qui ignorerait ces mécanismes. Le plafond absolu de 264 allocations journalières sur l’ensemble de la carrière borne l’exercice, tandis que le partage de l’allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée permet de faire durer la prise en charge collective. Quand la CAF ou la caisse de MSA refuse le renouvellement, réclame un indu parce que des journées ont été versées au-delà du compteur ou retient des sommes sur vos autres prestations, la contestation suit un chemin balisé : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre du 22 avril 2026 montre comment un dossier AJPA se gagne : par la preuve, jour par jour, de l’absence d’activité et d’indemnisation concurrente. Ce dossier pratique expose les compteurs, le partage, le renouvellement et les recours, textes et décisions à l’appui.

I. Les 66 jours, le renouvellement pour un autre proche et le plafond de 264 jours : les compteurs de l’AJPA

L’AJPA indemnise le congé de proche aidant. L’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l’ article L. 3142-16 du code du travail » (article L. 168-8 du code de la sécurité sociale). Le même article ajoute que « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » (article L. 168-8 du code de la sécurité sociale). L’allocation est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales : « L’allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes » (article L. 168-11 du code de la sécurité sociale). Concrètement, le dossier se dépose donc auprès de la CAF ou de la caisse de MSA dont relève l’aidant, au moyen d’un formulaire homologué : « Pour bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant, y compris dans le cadre du renouvellement prévu à l’article D. 168-12, les personnes mentionnées à l’article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d’un formulaire homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu’elles ou un membre de leur foyer sont allocataires » (article D. 168-11 du code de la sécurité sociale). Les lecteurs qui découvrent le dispositif liront avec profit le rappel des conditions générales de l’AJPA et de la contestation d’un refus initial devant la CRA puis le pôle social, qui traite du premier droit, tandis que le présent dossier traite de sa fin et de son renouvellement.

A. Soixante-six jours par proche aidé, vingt-deux par mois : comment le compteur tourne et quand le renouvellement est possible

Le montant de l’allocation est défini par décret et suit le SMIC : « Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » (article L. 168-9 du code de la sécurité sociale). Au 1er janvier 2026, le site officiel d’information pour les personnes âgées et les aidants, géré avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, indique un montant journalier de 66,64 euros et précise que l’AJPA peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle. La loi ajoute que « L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximale fixée par décret, qui peut être renouvelée, selon des modalités fixées par décret » (article L. 168-9 du code de la sécurité sociale). Ces modalités figurent à l’article D. 168-12, qui fait tourner trois compteurs à la fois : « I.- Le nombre d’allocations journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22. II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite d’une durée de soixante-six jours. Lorsque la durée mentionnée à l’alinéa précédent est atteinte, le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation. Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du II et dans les conditions prévues à l’article D. 168-11. Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l’ensemble de la carrière de ce bénéficiaire » (article D. 168-12 du code de la sécurité sociale). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le plafond de 22 allocations par mois civil interdit de concentrer plus de vingt-deux journées indemnisées sur un même mois, même si l’aide apportée a occupé tous les jours du mois. Ensuite, le renouvellement après épuisement des 66 jours suppose un changement de personne aidée : l’aidant qui a accompagné son père pendant 66 jours ne peut rouvrir un droit qu’en apportant son aide à une personne différente, par exemple sa mère, et en déposant une nouvelle demande dans les conditions de l’article D. 168-11. Enfin, le plafond de 264 allocations sur l’ensemble de la carrière, soit quatre fois 66 jours pour quatre proches différents au maximum, ferme définitivement le compteur une fois atteint. Le congé de proche aidant du code du travail obéit à une logique voisine mais distincte : « Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière » (article L. 3142-19 du code du travail), et « En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai » (article L. 3142-19 du code du travail). L’aggravation de l’état du même proche rouvre donc le congé de proche aidant sans délai, mais ne rouvre pas l’indemnisation AJPA au-delà des 66 jours déjà consommés pour lui : cette dissociation entre le droit au congé et le droit à l’allocation explique la plupart des refus de renouvellement. Le cercle des proches ouvrant droit au congé, donc à l’allocation, reste large : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie » (article L. 3142-16 du code du travail), et la liste s’étend jusqu’à « Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » (article L. 3142-16 du code du travail). Pour un renouvellement fondé sur un second proche, la qualité de ce lien et la régularité de l’aide devront être établies avec le même soin que pour le premier dossier, car la caisse instruit le renouvellement comme une demande nouvelle.

B. Partager les 66 jours entre plusieurs aidants, travailler à temps partiel et éviter les cumuls interdits

Quand les 66 jours d’un aidant s’épuisent pour un proche qui a encore besoin d’aide, la solution la plus directe consiste souvent à passer le relais à un autre membre de la famille plutôt qu’à chercher un renouvellement impossible pour la même personne. Le partage de l’allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée est organisé par l’article D. 168-10 : « En cas de partage de l’allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l’adresse à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article D. 168-4 » (article D. 168-10 du code de la sécurité sociale), et « Le nombre maximal d’allocations servies pour une même personne accompagnée ne peut excéder ceux prévus aux articles D. 168-6 à D. 168-8 selon le montant de l’allocation journalière » (article D. 168-10 du code de la sécurité sociale). Chaque aidant dépose donc sa propre demande, en identifiant les autres accompagnants et la répartition des journées, et le total servi pour le proche aidé reste plafonné. Si plusieurs demandes concomitantes dépassent ce plafond, elles sont classées par ordre chronologique de réception et l’organisme autorise le versement aux demandes les plus anciennes : déposer tôt, dès que le relais est envisagé, présente un intérêt tangible. Le fractionnement du congé et l’activité à temps partiel offrent une deuxième soupape. La loi prévoit que le montant « Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues par l’ article L. 3142-20 du code du travail » (article L. 168-9 du code de la sécurité sociale), et le décret précise qu’« A l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail, l’allocation journalière du proche aidant peut être versée par demi-journée » (article D. 168-13 du code de la sécurité sociale). Travailler à mi-temps et percevoir des demi-allocations permet d’étirer la période d’accompagnement calendaire sans brûler le compteur plus vite, puisque seules les journées ou demi-journées indemnisées s’imputent sur les 66 jours. La troisième variable à surveiller tient aux cumuls. L’AJPA n’est pas due quand l’aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de la prestation de compensation ou de l’allocation personnalisée d’autonomie, et elle ne se cumule ni avec les indemnités de maternité, de paternité ou d’adoption, ni avec les indemnités de maladie ou d’accident du travail à temps plein, ni avec les allocations de chômage, ni avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ni avec l’allocation aux adultes handicapés, ni avec l’allocation journalière de présence parentale ou d’accompagnement de fin de vie, ni avec l’élément aide humaine de la prestation de compensation. Seule exception notable : l’allocation reste cumulable en cours de droit avec l’indemnisation de maladie perçue au titre d’une activité exercée à temps partiel. Pour les demandeurs d’emploi, le mécanisme est mécanique : « Les personnes mentionnées à l’ article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l’opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie au cours du mois considéré » et « Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant » (article D. 168-15 du code de la sécurité sociale). Omettre cette déclaration expose à un double versement ARE et AJPA sur les mêmes jours, que la caisse qualifiera ensuite d’indu. Enfin, l’allocation obéit aux règles de contrôle et de lutte contre la fraude du code, l’article L. 168-15 rendant applicables aux bénéficiaires les articles L. 114-9 à L. 114-22 et L. 161-1-4 : les attestations mensuelles adressées par la CAF ou la MSA, complétées par l’employeur ou par l’aidant lui-même, doivent refléter exactement les journées d’aide et d’activité, car toute journée déclarée à tort alimente un indu récupérable.

II. Refus de renouvellement, suspension et indu : contester devant la CRA puis le pôle social et stopper les retenues

Le refus de renouvellement, la suspension en cours de versement et la réclamation d’un indu obéissent au même régime contentieux que le refus initial, avec des délais stricts et une preuve qui se joue sur les pièces. Toute réclamation contre une décision AJPA de la CAF ou de la MSA passe d’abord par un recours préalable : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142-4 » et « Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article relèvent de l’article L. 142-1 » (article L. 168-14 du code de la sécurité sociale). Le bénéficiaire doit être informé de ces modalités par la caisse. Le principe général figure à l’article L. 142-4 : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, qu’il s’agisse d’un refus de renouvellement, d’une suspension ou d’une notification d’indu. La Cour de cassation encadre l’opposabilité de cette forclusion : la commission doit être saisie dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, juge que cette forclusion n’est opposable à l’assuré que si la notification de la décision mentionne le délai de recours (12 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.198, arrêt n° 993 F-P+B). Si la notification de refus de renouvellement ne mentionne ni le délai ni la commission compétente, la forclusion ne peut pas être opposée à l’aidant, et ce moyen doit être soulevé dès la saisine du tribunal. Après le recours préalable, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les aidants résidant dans son ressort ; le dossier y gagne à comporter le formulaire de demande, les justificatifs du lien avec chaque personne aidée, les attestations mensuelles, les bulletins de salaire ou attestations France Travail couvrant chaque journée litigieuse, la décision contestée avec sa notification et le recours préalable avec son accusé de réception.

A. Faire annuler un refus de renouvellement : prouver la personne différente, le congé et l’absence d’indemnisation concurrente

Le refus de renouvellement le plus fréquent vise une nouvelle demande déposée pour la même personne aidée après épuisement des 66 jours : la caisse applique l’article D. 168-12 et rejette, à raison sur ce fondement, dès lors que l’aide apportée concerne toujours le même proche. La contestation utile ne consiste pas à rediscuter les 66 jours déjà versés, mais à démontrer que la nouvelle demande porte sur une personne différente, ou que le refus repose sur une erreur de compteur. Le dossier de renouvellement doit donc établir trois points : l’identité de la seconde personne aidée et son handicap ou sa perte d’autonomie, le congé de proche aidant ou la réduction d’activité correspondant aux journées demandées, et l’absence de cumul interdit sur ces journées. La méthode gagnante devant le juge est illustrée par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre du 22 avril 2026 (RG 24/00146, CAF de l’Yonne contre Madame [L] [F]), qui portait sur une demande d’AJPA pour l’aide apportée à une belle-mère. La caisse avait notifié le 26 février 2024 un refus d’attribution faute de justificatifs du congé de proche aidant, la commission de recours amiable avait implicitement rejeté le recours, et l’aidante avait saisi le tribunal le 9 avril 2024. Elle demandait l’allocation pour deux fenêtres précises, du 29 mars au 7 avril 2023 et du 1er au 7 septembre 2023, soit dix-sept jours, en soutenant qu’elle n’avait ni travaillé ni perçu de prestation de Pôle emploi sur ces périodes. La caisse objectait qu’elle devait justifier de journées prises auprès de son employeur ou de jours de réduction de son indemnisation, et relevait une indemnisation France Travail et une activité salariée entre janvier et septembre 2023. Le tribunal a d’abord rappelé la règle de fond : pour bénéficier de l’AJPA, l’aidant doit être en congé de proche aidant ou réduire totalement ou partiellement son activité professionnelle ou d’insertion, y compris en cas de chômage indemnisé ou de formation, puis la règle de non-cumul de l’allocation avec les allocations de chômage. L’examen des pièces a tranché : aucun exercice professionnel entre le 29 mars 2023, fin d’un contrat à durée déterminée, et le 8 septembre 2023, signature du contrat suivant, et une allocation d’aide au retour à l’emploi perçue du 8 avril au 31 août 2023 seulement. Les deux fenêtres réclamées échappaient donc à tout cumul, et le tribunal fait droit à la demande. Dans son dispositif, le tribunal dit que Madame [L] [F] remplit les conditions d’attribution de l’Allocation Journalière de Proche Aidant pour les périodes du 29 mars 2023 au 7 avril 2023 et du 1er au 7 septembre 2023, la renvoie devant la CAF de l’Yonne pour la liquidation de ses droits et condamne la caisse aux dépens. Trois enseignements valent pour tout renouvellement : découper la demande en périodes datées et prouvées plutôt qu’en mois entiers approximatifs, produire pour chaque journée litigieuse la pièce qui exclut l’activité et l’indemnisation concurrente, et viser la liquidation des droits plutôt que l’infirmation abstraite de la décision, car les décisions du tribunal se substituent à celles des caisses. Pour un renouvellement fondé sur un second proche, la même discipline s’applique, avec une pièce supplémentaire : tout document qui distingue les deux personnes aidées et rattache les journées demandées à la seconde, comme un certificat médical, une décision de GIR, une notification de taux d’incapacité ou une attestation d’hébergement distincte. Quand la caisse suspend les versements en cours de droit au motif que le compteur serait dépassé, exiger le décompte détaillé des 66 jours s’impose : une demi-journée comptée pour une journée entière, une journée d’un précédent proche imputée au nouveau compteur ou une attestation mensuelle mal reportée suffisent à fabriquer un dépassement fictif, et le juge tranche sur pièces.

B. Indu après dépassement du compteur : prescription de deux ans, retenues sur les prestations à venir et vérification de la notification

Quand la caisse estime que des allocations ont été versées au-delà des 66 jours, pour le même proche après renouvellement refusé ou par erreur de décompte, elle notifie un indu et en poursuit la récupération. Le régime de prescription est fixé par renvoi : « L’action en paiement de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553-1 » (article L. 168-12 du code de la sécurité sociale). L’article L. 553-1 dispose que « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans » (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Le délai de droit commun est donc de deux ans pour réclamer un indu d’AJPA, et il ne passe à cinq ans qu’en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration établies par l’organisme, à qui il appartient de les démontrer ; une simple erreur de la caisse dans le décompte des 66 jours ou une attestation mensuelle tardive ne caractérise pas à elle seule une fraude. Les modalités de récupération sont propres à l’AJPA : « Tout paiement indu d’allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution » (article L. 168-13 du code de la sécurité sociale). L’aidant peut donc choisir le remboursement en un versement, et à défaut la caisse récupère par retenues sur les échéances à venir. Les passages des textes lus pendant la préparation de ce dossier n’instituent pas, pour l’AJPA, une procédure de remise gracieuse distincte de la contestation de l’indu : il faut donc distinguer soigneusement la contestation du bien-fondé de l’indu, qui relève de la commission de recours amiable puis du pôle social dans les délais indiqués plus haut, et la discussion des modalités de remboursement, qui s’apprécie au cas par cas avec l’organisme. Aucun effet suspensif automatique de la demande de délai sur le recouvrement ne résulte des articles lus ; avant d’adresser quelque demande que ce soit, l’aidant vérifiera sur la notification qu’il a reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans présumer qu’ils y figurent et sans tirer de conséquence de leur absence. En pratique, la contestation d’un indu fondé sur un dépassement du compteur suit la même méthode que le contentieux du renouvellement : recompter les 66 jours à partir des attestations mensuelles, isoler les journées imputables à chaque personne aidée, vérifier le plafond mensuel de 22 et le plafond de carrière de 264, et produire les justificatifs d’absence de cumul pour les journées que la caisse prétend indues. Si la prescription biennale est acquise pour tout ou partie des échéances réclamées, elle doit être invoquée devant la commission puis devant le juge, car elle ne se relève pas d’office avec certitude. Si la caisse invoque la fraude pour porter le délai à cinq ans, exiger la description précise des manoeuvres alléguées s’impose, car la qualification ne se présume pas. Et lorsque l’indu résulte d’un double versement avec l’allocation chômage sur les mêmes jours, régulariser la déclaration auprès de France Travail pour les journées indemnisées par l’AJPA, conformément à l’article D. 168-15, évite que le même chevauchement ne se reproduise sur les mois suivants.

Conclusion

L’AJPA s’éteint par compteur, pas par couperet médical : 22 allocations au plus par mois civil, 66 jours par proche aidé, 264 jours sur l’ensemble de la carrière, avec un renouvellement possible uniquement pour l’aide apportée à une personne différente et un partage possible entre plusieurs aidants pour le même proche. Le montant suit le SMIC au 1er janvier, avec des demi-journées pour étirer l’accompagnement à temps partiel, et les demandeurs d’emploi déclarent leurs jours d’aide à France Travail pour éviter tout chevauchement avec l’allocation chômage. Quand la CAF ou la MSA refuse le renouvellement, suspend les versements ou réclame un indu, la réclamation préalable devant la commission de recours amiable dans les deux mois conditionne l’accès au pôle social du tribunal judiciaire, et la forclusion ne peut être opposée que si la notification mentionnait le délai. La prescription biennale de l’action en recouvrement, portée à cinq ans seulement en cas de fraude ou de fausse déclaration, et la récupération par retenues sur les prestations à venir ou remboursement en un versement, cadrent le contentieux de l’indu. Le jugement d’Auxerre du 22 avril 2026 l’a montré : un dossier daté au jour près, étayé par les contrats, les attestations et les relevés d’indemnisation, obtient la liquidation des droits là où une demande globale et approximative échoue. Compter ses jours, distinguer ses proches aidés, déclarer chaque journée et contester dans les délais : telle est la discipline de l’aidant qui veut aller au bout de ses 66 jours, puis au-delà, sans rien devoir à la caisse.

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