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Salarié protégé transféré par convention tripartite sans autorisation : nullité, réintégration et indemnités (Cass. soc. 7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié protégé transféré par convention tripartite sans autorisation : nullité, réintégration et indemnités (Cass. soc. 7 octobre 2026)

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Un délégué syndical conducteur de car chez Transdev aéroport transit rejoint la société Flybus, du même groupe, comme superviseur, par une convention tripartite signée le 11 février 2019. Aucune autorisation de l’inspecteur du travail n’est sollicitée. Convoqué le 5 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 6 août, il est licencié pour faute grave le 16 août 2019 par le nouvel employeur. Le 3 février 2020, il saisit le conseil de prud’hommes et demande, à titre principal, sa réintégration chez Transdev, puis, en appel, la nullité de la convention tripartite. La cour d’appel de Versailles, le 11 janvier 2024, rejette cette demande : la convention tripartite organiserait la poursuite du contrat et non sa rupture, de sorte que l’autorisation administrative ne serait pas exigée hors transfert imposé par la loi. La chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt n° 814 FS-B du 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.821, casse cet arrêt sur un moyen relevé d’office, au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail. La première partie de cet article expose la solution et la censure de l’arrêt d’appel. La seconde en tire les vérifications concrètes pour les salariés protégés et pour les employeurs qui organisent des mutations intra-groupe.

I. La Cour de cassation impose l’autorisation préalable même quand le transfert repose sur une convention tripartite

A. Comment un délégué syndical muté sans autorisation obtient la nullité de la convention tripartite ?

M. [G] avait été engagé conducteur de car par la société Transdev aéroport transit le 22 juillet 2009, puis désigné délégué syndical le 21 octobre 2017. La convention tripartite du 11 février 2019 l’a fait passer au service de la société Flybus, appartenant au même groupe, avec un poste de superviseur. Cinq mois plus tard, le nouvel employeur le licencie pour faute grave. Le salarié soutient que le transfert aurait dû être autorisé par l’inspecteur du travail et que, faute d’autorisation, la convention est nulle, de sorte qu’il reste salarié de Transdev et peut exiger sa réintégration. La cour d’appel écarte l’argument et valide le montage. La Cour de cassation relève d’office le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, et fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Elle vise ensemble les articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail, puis énonce la règle qui commande tout le raisonnement : « Les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. » (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821, point 8) Cette formulation appelle trois remarques. D’abord, le fondement n’est plus limité au transfert légal automatique : l’article L. 1224-1 du code du travail, aux termes duquel « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise », n’est que l’une des hypothèses d’application du principe. Ensuite, la convention tripartite, même signée par le salarié et présentée comme une mutation acceptée, ne purge pas l’exigence d’autorisation : l’accord du salarié ne remplace pas le contrôle administratif. Enfin, la sanction est la nullité de la convention elle-même, avec un droit au maintien dans l’emploi antérieur aux mêmes conditions de travail et de rémunération, ce qui ouvre la réintégration sous astreinte et l’indemnité pour violation du statut protecteur. La portée pratique est immédiate pour les groupes qui déplacent un représentant du personnel d’une filiale vers une autre : le formalisme de la triple signature ne suffit pas, et l’absence de demande adressée à l’inspection du travail expose l’opération à l’anéantissement, même plusieurs années après. Le salarié de l’espèce avait signé en février 2019 et agi en février 2020 ; la nullité est prononcée en octobre 2026 et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. Les praticiens retiennent donc que la protection suit le mandat et non le support juridique du transfert, et que le juge peut soulever d’office la violation des textes d’ordre public protecteurs, comme l’illustre le recours à l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile dans cet arrêt de section. La chambre sociale avait d’ailleurs déjà jugé, dans des configurations voisines, que le transfert d’un salarié protégé exige l’autorisation même quand l’opération passe par un mécanisme conventionnel de branche : le 12 mars 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait laissé passer le transfert d’un salarié protégé vers l’entreprise entrante d’un marché de sécurité sans autorisation, en rappelant que l’entreprise sortante doit joindre la copie de l’autorisation de transfert des salariés concernés et que, dans l’attente de la décision, les salariés restent salariés de l’entreprise sortante, avec une simple possibilité de mise à disposition acceptée (voir Soc., 12 mars 2025, n° 23-17.756). Dans le même sens, le 10 septembre 2025, la chambre sociale a articulé les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 avec l’avenant relatif au changement de prestataire dans la restauration collective, en jugeant que la question de l’autorisation relève d’un contrôle strict et que le juge judiciaire sursoit ou tranche selon la gravité de la difficulté (voir Soc., 10 septembre 2025, n° 23-18.211). L’arrêt du 7 octobre 2026 prolonge cette ligne en l’étendant aux mutations volontaires intra-groupe, terrain où beaucoup d’employeurs se croyaient à l’abri parce que le salarié avait signé. La conséquence pour le salarié protégé licencié par le second employeur est redoutable pour les entreprises : la cassation entraîne, par dépendance nécessaire en application de l’article 624 du code de procédure civile, la remise en cause des chefs qui avaient rejeté la réintégration chez Transdev, l’indemnité pour violation du statut protecteur, la nullité du licenciement notifié par Flybus le 16 août 2019, la réintégration chez Flybus à titre subsidiaire et les indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, tout l’échafaudage contentieux doit être rejoué devant la cour de renvoi, avec un point de départ inversé : la convention étant nulle, le salarié n’a juridiquement jamais quitté Transdev.

B. Pourquoi l’argument de la poursuite du contrat, tiré de la rupture conventionnelle, est écarté ?

La cour d’appel de Versailles avait construit un raisonnement séduisant. Elle admettait que la rupture conventionnelle est exclusive de tout autre mode de rupture dans son champ, mais elle en déduisait que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail ne s’appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs, parce qu’une telle convention organiserait non la rupture du contrat mais sa poursuite. Dès lors, Transdev n’aurait pas eu à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, la loi ne la prévoyant pas en cas de modification du contrat avec l’accord du salarié et hors transfert légal. La Cour de cassation répond sechement : « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. » (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821) La leçon est double. D’une part, le texte sur la rupture conventionnelle, selon lequel « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (article L. 1237-11 du code du travail), ne règle que la rupture d’un contrat existant et ne dit rien du transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur. L’invoquer pour écarter l’autorisation revient à confondre l’objet des deux opérations : rompre d’un commun accord d’un côté, changer d’employeur de l’autre. D’autre part, l’accord du salarié à la mutation ne neutralise pas la protection : le statut protecteur est d’ordre public et le contrôle de l’inspecteur porte précisément sur le point de savoir si la mutation dissimule une éviction d’un représentant gênant. C’est pourquoi la jurisprudence antérieure avait déjà refusé de laisser les montages contractuels contourner l’autorisation. Le 26 octobre 2022, la chambre sociale a rappelé, au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et de l’article L. 1231-1 du code du travail, que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord dans les conditions prévues par le titre III du livre II, et elle a sanctionné les mutations déguisées entre sociétés apparentées (voir Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495). Le 18 mars 2026, elle a précisé les conditions d’efficacité du transfert conventionnel intra-groupe : le transfert suppose, pour être effectif, en premier lieu la conclusion d’une convention tripartite entre les deux sociétés et le salarié concerné, en second lieu la conclusion d’un nouveau contrat de travail, et elle a rappelé qu’aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », de sorte qu’une convention nulle ne produit aucun effet translatif (voir Soc., 18 mars 2026, n° 24-18.550). Appliquée à l’espèce Transdev-Flybus, cette grille est implacable : sans autorisation, la convention tripartite est nulle, donc le second contrat ne peut s’appuyer sur elle, donc le salarié est resté lié au premier employeur, donc le licenciement prononcé par le second doit être réexaminé à cette lumière. Les directions des ressources humaines en tirent une mise en garde opérationnelle : faire signer une convention élégante, assortie d’une promotion vers un poste de superviseur, ne sécurise rien si le salarié est protégé et si l’inspecteur n’a pas été saisi au préalable. L’argument selon lequel la mutation serait favorable au salarié est inopérant devant le caractère préalable de l’autorisation : le contrôle administratif intervient avant, pas après, et son absence vicie l’acte dès l’origine. Reste une question que l’arrêt ne tranche pas, parce que l’espèce ne la posait pas : le sort des actes d’exécution accomplis entre la signature et la décision de justice, notamment les bulletins de paie émis par le second employeur et les droits à congés acquis dans l’intervalle. La cassation partielle avec renvoi laisse à la cour de renvoi le soin de liquider ces conséquences, sous le contrôle ultériel de la Cour. Les salariés concernés ont donc intérêt à conserver chaque bulletin, chaque avenant et chaque échange écrit relatif à la mutation, car la reconstitution de carrière chez l’employeur d’origine dépendra de ces pièces.

II. Salarié muté sans autorisation : nullité, réintégration et indemnités, mode d’emploi

A. Que peut exiger le salarié protégé transféré par une convention tripartite non autorisée ?

Le premier réflexe consiste à faire constater la qualité de salarié protégé à la date de la convention. Dans l’affaire jugée, la désignation comme délégué syndical remontait au 21 octobre 2017 et la convention au 11 février 2019 : le mandat était en cours, et l’article L. 2414-1 du code du travail vise expressément le délégué syndical et l’ancien délégué syndical, ainsi que les élus, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et plusieurs autres titulaires de mandats. Le salarié qui n’est plus certain de sa situation demande à son syndicat une attestation de désignation et conserve le récépissé de dépôt auprès de l’employeur. Le deuxième réflexe consiste à vérifier l’existence et la date d’une autorisation administrative. L’autorisation doit être préalable : une régularisation après signature ne répare pas la nullité, puisque la Cour subordonne le transfert du salarié protégé à une autorisation administrative préalable et attache à son absence la nullité de la convention (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821). Le salarié écrit à l’ancien employeur pour lui demander la copie de la demande d’autorisation et de la décision, et saisit l’inspection du travail pour savoir si un dossier a été déposé. Le troisième réflexe consiste à demander au juge la nullité de la convention et le maintien dans l’emploi d’origine aux mêmes conditions de travail et de rémunération. C’est exactement la formule de l’arrêt, et elle commande la rédaction des demandes : nullité de la convention tripartite, réintégration dans les effectifs du premier employeur dans les fonctions exercées à la date de la convention, sous astreinte, et indemnité pour violation du statut protecteur. Dans l’espèce, le salarié avait d’abord demandé la réintégration chez Transdev dès février 2020, puis ajouté en appel la nullité de la convention : la Cour valide cette architecture et juge que les demandes indemnitaires suivent le sort de la nullité par dépendance nécessaire. Le quatrième réflexe concerne le licenciement prononcé par le second employeur. Puisque la convention nulle n’a pas transféré le contrat, le salarié reste juridiquement salarié du premier : le licenciement pour faute grave du 16 août 2019 doit être contesté à titre subsidiaire, avec demande de nullité, de réintégration et d’indemnité pour violation du statut protecteur dirigées contre le second employeur, ainsi que les indemnités de rupture de droit commun. La Cour casse précisément les chefs qui avaient écarté ces demandes subsidiaires, ce qui montre que la stratégie à deux étages, principal contre l’ancien employeur et subsidiaire contre le nouvel entrant, est la bonne. La jurisprudence plus ancienne conforte cette méthode. Le 28 septembre 2022, la chambre sociale a protégé une salariée dont le transfert entre organismes liés avait été organisé sans respecter les garanties du statut protecteur, en sanctionnant la cour d’appel qui avait minimisé les irrégularités (voir Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776). Le 17 janvier 2024, elle a rappelé qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement économique d’un représentant du personnel reste contrôlé au regard de la discrimination syndicale, ce qui montre que l’autorisation n’est pas un blanc-seing et que chaque étape ultérieure demeure contestable (voir Soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.778). Le 23 novembre 2022, dans le dossier des journalistes du service français d’une société de droit étranger, la Cour a pareillement veillé à ce que les montages transfrontaliers et les changements de structure n’effacent pas les protections attachées au contrat (voir Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776). Pour le salarié parisien ou francilien, l’action se porte devant le conseil de prud’hommes compétent, avec un dossier qui comprend la désignation syndicale, la convention tripartite, le nouveau contrat, les bulletins des deux employeurs, la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement. L’expérience des contentieux de transfert montre que les employeurs produisent souvent des listes de salaires et des pièces tardives : le salarié a intérêt à exiger la communication complète des autorisations et à contester toute pièce partielle. Enfin, le salarié ne doit pas craindre l’argument selon lequel il aurait accepté la mutation et même bénéficié d’une promotion : l’arrêt du 7 octobre 2026 écarte cet argument, puisque le passage de conducteur de car à superviseur, objectivement attractif, n’a pas empêché la nullité. La protection est attachée au mandat, pas au niveau de satisfaction affiché par le salarié au jour de la signature.

B. Comment les employeurs sécurisent leurs mutations de protégés après le 7 octobre 2026 ?

Du côté des entreprises, l’arrêt impose une discipline simple : aucune mutation d’un salarié protégé vers une autre société, même du même groupe et même acceptée, sans demande d’autorisation préalable adressée à l’inspecteur du travail. La demande doit être déposée avant la signature de la convention tripartite, et la signature doit attendre la décision. Les services juridiques qui préparaient des campagnes de mobilité intra-groupe revoient donc leur calendrier : identifier chaque salarié titulaire ou ancien titulaire d’un mandat visé par l’article L. 2414-1 du code du travail, geler la signature tant que l’autorisation n’est pas obtenue, et informer le salarié par écrit que la mutation ne prendra effet qu’après l’autorisation. Le dossier adressé à l’inspection décrit l’opération, les fonctions d’origine et d’accueil, le maintien ou l’évolution de la rémunération, l’absence de lien avec le mandat et les garanties proposées. L’erreur de Versailles sert de modèle repoussoir pour la rédaction des notes internes : ne plus écrire que la convention tripartite échapperait à l’autorisation parce qu’elle organiserait une simple poursuite du contrat, et ne plus invoquer l’article L. 1237-11 du code du travail hors de son objet. Les groupes qui recourent aux conventions tripartites pour accompagner des réorganisations, des transferts d’activité aéroportuaire ou des reprises de marchés, comparent désormais systématiquement les deux régimes : le transfert légal de l’article L. 1224-1 du code du travail, qui impose l’autorisation sans discussion, et le transfert conventionnel, qui l’impose désormais au même titre en vertu du principe général dégagé par l’arrêt. Les coûts de l’impasse sont connus : nullité de la convention, réintégration sous astreinte chez l’employeur d’origine, indemnité pour violation du statut protecteur, remise en cause du licenciement prononcé par l’employeur d’accueil et condamnation aux dépens avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’espèce jugée. Les contentieux de branche montrent que les juges appliquent la même rigueur quand l’opération transite par un accord collectif : dans la sécurité privée comme dans la restauration collective, l’absence d’autorisation ou l’absence de pièces transmises à l’entrante fragilise le transfert et maintient le salarié dans les effectifs de la sortante (voir Soc., 12 mars 2025, n° 23-17.756 et Soc., 10 septembre 2025, n° 23-18.211). Les employeurs prudents ajoutent donc trois vérifications. Premièrement, la cartographie des mandats : interroger chaque salarié pressenti sur ses mandats en cours et passés, y compris les candidatures, car plusieurs catégories restent protégées après l’expiration du mandat. Deuxièmement, la traçabilité : conserver la preuve du dépôt de la demande, de la décision de l’inspecteur et de l’information du salarié, et joindre ces pièces à la convention. Troisièmement, la clause de condition : stipuler expressément que la convention tripartite ne prend effet qu’après obtention de l’autorisation administrative, afin d’éviter qu’un début d’exécution anticipé ne soit analysé comme un transfert effectif non autorisé. Les entreprises d’Île-de-France, où les mobilités entre filiales aéroportuaires, de transport et de services sont fréquentes, appliquent cette grille avec une vigilance particulière : la juridiction compétente pour le contentieux de l’autorisation est administrative, tandis que la nullité de la convention et la réintégration relèvent du juge judiciaire, de sorte qu’une erreur de procédure se paie sur deux fronts. L’arrêt du 7 octobre 2026, rendu en formation de section et promis à une large diffusion, a vocation à devenir la référence citée dans chaque dossier de mutation de protégé : les salariés l’invoquent pour obtenir la nullité, les employeurs le lisent pour éviter la censure. Les directions qui avaient mis en place des modèles types de conventions tripartites sans case dédiée à l’autorisation les mettent à jour, forment les équipes mobilité et prévoient un délai incompressible entre l’offre de mutation et la prise de poste. Cette anticipation coûte quelques semaines ; l’absence d’anticipation coûte une réintégration et des indemnités.

Conclusion

La chambre sociale juge désormais que l’autorisation de l’inspecteur du travail préalable au transfert d’un salarié protégé vaut en principe général, qu’il s’agisse d’un transfert légal ou d’une convention tripartite acceptée par l’intéressé, et que la convention conclue sans elle est nulle, avec maintien dans l’emploi d’origine aux mêmes conditions. La cour d’appel de Versailles, qui voyait dans la tripartite une simple poursuite du contrat échappant au contrôle, est censurée, et l’ensemble des demandes du salarié, principales contre Transdev comme subsidiaires contre Flybus, doit être rejoué devant la cour de renvoi. Pour les salariés protégés, la marche à suivre tient en quatre gestes : prouver le mandat à la date de la signature, exiger la preuve d’une autorisation préalable, demander la nullité avec réintégration sous astreinte et indemnisation du statut violé, et contester à titre subsidiaire le licenciement prononcé par l’employeur d’accueil. Pour les employeurs, la règle tient en une phrase : saisir l’inspecteur avant de faire signer, conditionner la convention à son feu vert et conserver chaque pièce. Les décisions consultées ne tranchent pas le détail de la liquidation des droits acquis entre la signature et le jugement, qui reviendra à la cour de renvoi.

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