Votre banque vient de rejeter un virement vers un fournisseur historique, votre service conformité signale qu’un client figure sur la liste des sanctions de l’Union européenne, ou un contrat en cours prévoit soudain une livraison vers une entité dont le nom apparaît au Journal officiel de l’UE. Pour une entreprise établie à Paris, la découverte est brutale : à compter de l’inscription, tout euro versé, toute marchandise livrée, tout service fourni à la personne listée peut constituer une mise à disposition interdite, et le contournement expose l’entreprise, ses dirigeants et ses préposés à des peines douanières. Dans un jugement du 30 juin 2026 opposant l’opérateur français Elengy à la société de droit singapourien Novatek Gas & Power Asia, le tribunal des activités économiques de Paris a tiré les conséquences d’un raisonnement que toute entreprise doit connaître : les sanctions de l’Union peuvent être invoquées comme force majeure, mais seulement si le débiteur démontre qu’il est réellement empêché d’exécuter son obligation, autorisation administrative demandée à l’appui. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Novatek Gas & Power Asia, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Cet article expose la méthode complète : vérifier le listage et geler sans délai (I. A), mesurer l’interdiction de mise à disposition et le risque pénal (I. B), obtenir l’autorisation du Trésor pour les paiements dus avant le listage (II. A), puis régler le sort du contrat entre force majeure, imprévision et clause de sanction (II. B).
I. Savoir si votre partenaire est listé et geler sans attendre : la conduite à tenir à Paris
A. Vérifier le listage sur la liste UE et appliquer le gel dès la publication
Le réflexe premier consiste à identifier précisément le régime qui frappe le partenaire. Les mesures restrictives de l’Union européenne sont adoptées règlement par règlement, par pays ou par thème : le règlement (UE) n° 269/2014 vise les atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le règlement (UE) n° 833/2014 encadre les sanctions sectorielles contre la Russie, et chaque nouveau paquet ajoute des noms à l’annexe des personnes listées. La direction générale du Trésor rappelle que ces mesures prennent la forme d’interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l’accès aux services financiers
(DG Trésor, sanctions économiques et financières). Concrètement, l’entreprise parisienne vérifie le nom exact, les alias, la date d’inscription et le règlement qui la prononce : un homonyme ne suffit jamais à geler, et une filiale non listée d’un groupe dont la maison mère est listée n’est pas automatiquement visée, sauf si elle est détenue ou contrôlée par la personne listée.
En droit français, le dispositif national complète le gel européen. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au ministre de l’économie de geler, pour six mois renouvelables, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes
(article L. 562-3 du code monétaire et financier). Le même article vise les entités détenues ou contrôlées par ces personnes ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci
. Pour l’entreprise, la conséquence pratique est double : contrôler la chaîne de détention du partenaire au-delà du nom commercial, et dater le point de départ du gel, car les décisions ministérielles sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication
et les mesures européennes s’appliquent dès la publication des éléments d’identification au registre national (article L. 562-9 du code monétaire et financier).
L’obligation de gel pèse sur tous, pas seulement sur les banques. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose : Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité
(article L. 562-4 du code monétaire et financier). Le texte vise expressément les sociétés dont le siège est en France pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris en succursale ou en libre prestation de services : une entreprise parisienne ne peut donc pas contourner le gel en faisant exécuter le contrat par sa filiale étrangère. Le gel bloque les comptes, mais aussi les loyers, les marchandises et les créances : l’article L. 562-8 autorise la publication du gel au fichier immobilier et l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule (article L. 562-8 du code monétaire et financier), et l’article L. 562-10 rend les mesures opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures
(article L. 562-10 du code monétaire et financier). Autrement dit, une créance antérieure au listage ne permet pas de passer outre : elle ouvre seulement la voie de l’autorisation administrative examinée plus loin.
Le règlement européen impose la même rigueur. L’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 prévoit : Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent.
(règlement (UE) n° 269/2014, article 2, paragraphe 1). Le gel n’attend ni mise en demeure ni décision française d’application : dès la publication au Journal officiel de l’Union, l’entreprise doit suspendre tout flux. En pratique parisienne, la séquence des premières heures s’écrit en quatre gestes : figer les paiements et les livraisons vers le partenaire et ses entités liées, interroger le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor, informer la banque pour qu’elle applique ses propres obligations, et tracer par écrit chaque décision avec sa date. Les versements reçus sur un compte gelé ne sont pas perdus pour autant : l’article L. 562-7 du code monétaire et financier précise que les interdictions ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les fonds sont gelés
, à charge d’en informer sans délai le ministre de l’économie (article L. 562-7 du code monétaire et financier), et l’article 7 du règlement 269/2014 autorise les établissements financiers à créditer les comptes gelés à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée
(règlement (UE) n° 269/2014, article 7).
B. Mise à disposition interdite et contournement : ce que risquent l’entreprise, ses dirigeants et ses préposés
Geler ne suffit pas : la loi interdit aussi d’enrichir la personne listée par un autre canal. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier dispose : Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.
(article L. 562-5 du code monétaire et financier). Livrer des marchandises, fournir une prestation, payer une facture, mettre un local à disposition, verser un salaire à un dirigeant listé : chacune de ces opérations, même exécutée de bonne foi pour honorer un contrat ancien, peut constituer une mise à disposition prohibée. Le règlement européen dit la même chose : Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit.
(règlement (UE) n° 269/2014, article 2, paragraphe 2). L’adverbe compte : payer la filiale non listée d’un client listé, régler un sous-traitant désigné par lui, ou faire transiter le paiement par un intermédiaire n’efface pas l’interdiction dès lors que le profit remonte indirectement à la personne visée.
Le contournement par montage est visé par un texte propre. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier dispose : Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10.
(article L. 562-6 du code monétaire et financier), et l’article 9 du règlement 269/2014 énonce : Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2.
(règlement (UE) n° 269/2014, article 9). Deux adjectifs encadrent l’incrimination : l’opération doit être accomplie en connaissance du listage et avec la volonté de le contourner. L’erreur sur le listage, établie par un contrôle documenté au jour de l’opération, exclut le délit ; la poursuite des flux après la découverte, le fractionnement des paiements, le changement d’intermédiaire ou la réécriture antidatée du contrat caractérisent au contraire l’élément intentionnel. Le dirigeant parisien retient la leçon opérationnelle : dès le signalement, suspendre, vérifier, documenter, puis seulement décider, avec l’avis écrit du service conformité.
La violation est punie comme une infraction douanière, et la répression frappe large. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit le fait, pour les personnes mentionnés à l’article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre
des peines de l’article L. 542-1 du code des douanes (article L. 574-3 du code monétaire et financier). Ce dernier texte punit la méconnaissance des obligations de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction
, avec confiscation de la somme objet de l’infraction (article L. 542-1 du code des douanes). Dirigeants et préposés sont donc personnellement exposés, aux côtés de la personne morale. La Cour de cassation a donné à ce dispositif toute sa portée dans un arrêt du 29 novembre 2023 : dans cette affaire, deux dirigeants d’associations dont les avoirs avaient été gelés par arrêtés ministériels avaient ouvert des comptes auprès d’une banque allemande dès la fin d’une période de gel pour y faire transiter leurs fonds pendant les périodes suivantes. La chambre criminelle approuve leur condamnation pour soustraction aux mesures de gel et juge que le seul fait que la cour d’appel ait retenu que les prévenus avaient ouvert des comptes dans une banque étrangère, juste après la fin de la première période de gel, afin de pouvoir disposer ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre
(Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867).
Trois enseignements de cet arrêt concernent directement l’entreprise. D’abord, la définition du gel est extensive : le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille
, d’où une obligation pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel de s’abstenir de tout acte visant à se soustraire ou à faire obstacle à une telle action
(Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Ensuite, l’étranger ne protège pas : il ne saurait être déduit de ce que les établissements financiers étrangers n’étaient pas soumis à l’obligation d’appliquer les mesures de gel avant le 6 novembre 2020 que les personnes dont les avoirs avaient alors été gelés pouvaient, sans se rendre coupable du délit prévu par l’article L. 574-3, contourner ces mesures de gel en utilisant un compte bancaire au sein d’un tel établissement
. Enfin, sur le terrain répressif, la Cour rappelle que l’article 459 du code des douanes alors applicable réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction
. Pour l’entreprise parisienne, le message est sans ambiguïté : ni la trésorerie logée à l’étranger, ni l’absence de dissimulation, ni le paiement de dépenses courantes n’effacent le délit une fois le gel connu.
Deux obligations d’information complètent le tableau et protègent l’entreprise diligente. D’une part, le règlement européen impose aux opérateurs de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis
et de coopérer aux vérifications (règlement (UE) n° 269/2014, article 8). D’autre part, en droit interne, les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment déclarent au service de renseignement financier les sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme
, tentatives comprises (article L. 561-15 du code monétaire et financier). En contrepartie de cette discipline, le règlement protège l’opérateur de bonne foi : Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
(règlement (UE) n° 269/2014, article 10, paragraphe 1). Geler vite, informer le Trésor et tracer les contrôles : c’est à la fois l’obligation et le bouclier.
II. Contrat en cours avec un partenaire listé : être payé ou suspendre sans commettre de faute
A. Créance née avant le listage et autorisation du Trésor : comment obtenir le déblocage des fonds
La créance antérieure au listage n’est pas perdue, mais elle ne s’encaisse plus par les voies ordinaires : toute tentative de recouvrement direct constituerait une mise à disposition interdite si elle fait parvenir des fonds au partenaire, ou une violation du gel si elle puise dans des avoirs gelés. La voie normale est l’autorisation administrative. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet au ministre de l’économie d’autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel
(article L. 562-11 du code monétaire et financier). La demande peut être formée à l’initiative
du ministre ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel
: le fournisseur parisien impayé, tiers au gel, est donc recevable à solliciter lui-même l’autorisation auprès de la direction générale du Trésor.
Le texte conditionne l’autorisation à la justification de besoins précis : la personne gelée doit justifier de besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale
, ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine
(article L. 562-11 du code monétaire et financier). Pour l’entreprise créancière, le dossier d’autorisation se construit autour de trois pièces : le contrat et les factures établissant que la dette est née avant l’inscription, la preuve que les fonds serviront à éteindre cette dette précise sans profiter plus largement à la personne listée, et l’engagement de faire transiter le paiement par les canaux contrôlés que le Trésor impose. Le règlement européen ouvre la même porte pour les contrats antérieurs : Par dérogation à l’article 2 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription à l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés
, à condition que les fonds soient utilisés par la personne listée et que le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2
(règlement (UE) n° 269/2014, article 6). Le contrat conclu avant le listage est donc la clé : antidater ou réécrire un accord après l’inscription pour simuler l’antériorité caractériserait le contournement puni par l’article L. 562-6.
D’autres dérogations méritent l’inventaire selon la situation. L’article 4 du règlement autorise le déblocage pour les besoins essentiels, le règlement des honoraires de juristes d’un montant raisonnable et les frais de garde des fonds gelés (règlement (UE) n° 269/2014, article 4), et l’article 5 permet de satisfaire les décisions de justice ou d’arbitrage, même postérieures au listage, dès lors qu’elles ne bénéficient pas à la personne listée et que leur reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public (règlement (UE) n° 269/2014, article 5). Surtout, l’entreprise qui a obtenu en France un jugement condamnant le partenaire au paiement dispose d’un titre exécutoire : l’autorisation de déblocage peut alors être sollicitée sur le fondement de cette décision, dans la limite des droits qu’elle consacre. Si le partenaire conteste son inscription elle-même, il lui appartient d’agir devant le Tribunal de l’Union européenne, comme l’explique en détail l’analyse consacrée à la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’UE et au délistage : l’entreprise parisienne n’a pas qualité pour demander le retrait d’un tiers de la liste, mais elle a tout intérêt à suivre ce contentieux, car un délistage ferait tomber l’interdiction à son égard. En attendant, la saisie conservatoire de droit commun reste envisageable pour sécuriser l’assiette : les mesures de gel étant opposables aux tiers y compris pour les droits nés avant elles, le créancier avisé fait autoriser une mesure sur les biens non gelés du débiteur ou sollicite l’autorisation de déblocage à hauteur de sa créance, plutôt que de procéder à un recouvrement sauvage qui l’exposerait aux peines douanières.
Le règlement verrouille enfin les procès en paiement intentés par la personne listée elle-même. Son article 11 dispose : Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme
, lorsque la demande émane d’une personne listée ou de qui agit pour son compte (règlement (UE) n° 269/2014, article 11, paragraphe 1). Dans un litige, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande
, et le texte préserve le droit des personnes au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement
. Pour l’entreprise parisienne assignée en paiement ou en exécution forcée par un partenaire listé, l’article 11 fournit le moyen de défense : l’inexécution imposée par le règlement n’ouvre pas droit à indemnisation au profit du listé, et c’est à lui de démontrer que sa demande échappe à l’interdiction.
B. Sanctions invoquées comme force majeure ou imprévision : quand le contrat est suspendu, adapté ou résolu
Le listage du partenaire bouleverse aussi l’exécution future : faut-il continuer à livrer, suspendre, renégocier ou rompre ? Le droit commun des contrats fournit le premier cadre. L’article 1218 du code civil dispose : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
(article 1218 du code civil). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1
. L’article 1195 ajoute, pour le changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse
, la renégociation puis, à défaut d’accord, la révision ou la résiliation par le juge (article 1195 du code civil). L’inscription d’un partenaire sur une liste de sanctions, par nature imprévisible à la signature et irrésistible dans ses effets puisqu’elle rend l’exécution pénalement punissable, remplit en principe les trois critères : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité.
Encore faut-il démontrer l’empêchement réel, et c’est là que le contentieux parisien le plus récent éclaire la méthode. Le 30 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé le litige opposant l’opérateur français Elengy à la société de droit singapourien Novatek Gas & Power Asia à propos d’un contrat de transbordement de gaz naturel liquéfié au terminal de Montoir-de-Bretagne (RG 2025094070). La société cliente refusait de payer ses redevances mensuelles minimales depuis avril 2025 en soutenant que le quatorzième paquet de sanctions, pris par le règlement 2024/1745, interdisait à l’opérateur de fournir des services de transbordement de gaz russe à compter du 26 mars 2025 et constituait un cas de force majeure. Le tribunal écarte le moyen par un raisonnement que toute entreprise doit méditer : si la doctrine admet que l’adoption de mesures restrictives par l’Union européenne peut constituer un événement de force majeure, défini à l’article 1218 du Code civil, encore faut-il démontrer que le débiteur d’une obligation contractuelle est empêché de l’exécuter
. Or le troisième paragraphe de l’article 3 novodecies du règlement (UE) n° 833/2014 permettait la poursuite des transbordements destinés à l’approvisionnement énergétique d’un État membre, sous réserve d’une autorisation de l’autorité nationale compétente, la direction générale du Trésor en France. Le tribunal relève qu’un transbordement vers un autre port français n’était même pas soumis à autorisation préalable, et retient que Elengy H&E n’étant pas empêchée de procéder, jusqu’à fin 2026, à des opérations de transbordement de GNL russe, le moyen soulevé par NOVATEK relatif à la force majeure sera écarté
, condamnant la société cliente à près de quatorze millions d’euros de factures impayées assorties d’intérêts. La leçon vaut pour tout contrat : la sanction n’est une force majeure exonératoire que si aucune autorisation ne permettait de poursuivre l’exécution, et la charge de cette preuve pèse sur qui l’invoque.
Trois conséquences pratiques en découlent pour l’entreprise parisienne. Premièrement, avant d’invoquer la force majeure pour suspendre ses propres prestations ou refuser un paiement, elle vérifie systématiquement l’existence d’une dérogation : autorisation du Trésor pour les contrats antérieurs, dérogations sectorielles du règlement applicable, redirection licite de la prestation. Demander l’autorisation, même si elle est refusée, établit la diligence et nourrit le dossier de force majeure ; ne pas la demander expose au reproche d’avoir renoncé sans motif à exécuter. Deuxièmement, si l’exécution devient seulement plus coûteuse sans être impossible — surcoût de conformité, changement de fournisseur, assurance résiliée — la voie n’est plus la suspension mais la renégociation de l’article 1195, avec exécution maintenue pendant les pourparlers. Troisièmement, le contrat bien rédigé anticipe : une clause de sanction qui définit l’événement, impose la notification immédiate, organise la suspension automatique pendant l’instruction d’une demande d’autorisation et prévoit la résiliation sans indemnité si l’autorisation est refusée évite le contentieux sur l’imputabilité. À défaut de clause, la résolution de plein droit de l’article 1218 ne joue que pour l’empêchement définitif ; pour l’empêchement temporaire, la suspension s’impose et le retard ne justifie la résolution que s’il ôte tout intérêt à la prestation.
Le contentieux récent confirme enfin que le juge parisien sanctionne l’instrumentalisation des sanctions. Dans l’affaire jugée le 30 juin 2026, le tribunal a également écarté l’argument tiré des grèves ayant perturbé le terminal à l’automne 2025, faute de preuve d’un effet sur les opérations de transbordement, et a condamné la société débitrice aux intérêts contractuels et aux frais de recouvrement. Autrement dit, cesser de payer en invoquant les sanctions sans démontrer l’empêchement, sans solliciter d’autorisation et sans prouver l’effet des événements allégués expose au paiement intégral, majoré des intérêts et des frais. Pour l’entreprise créancière à Paris, la stratégie contentieuse s’ordonne donc en trois temps : mettre en demeure en visant le règlement applicable et l’absence de demande d’autorisation, saisir le tribunal des activités économiques de Paris pour le paiement des factures en s’appuyant sur l’obligation de paiement maintenue faute de force majeure caractérisée, et solliciter si nécessaire l’autorisation de déblocage pour l’encaissement effectif. Pour l’entreprise débitrice empêchée, l’ordre est inverse : notifier immédiatement, solliciter l’autorisation du Trésor, proposer l’adaptation du contrat, et ne suspendre les paiements qu’à la mesure exacte de l’empêchement démontré.
Conclusion
Découvrir qu’un client ou un fournisseur est inscrit sur la liste des sanctions de l’Union européenne impose à l’entreprise parisienne une discipline en trois temps : geler sans délai tous les flux directs et indirects en application des articles L. 562-4 et L. 562-5 du code monétaire et financier et de l’article 2 du règlement 269/2014, informer le ministre de l’économie et documenter chaque contrôle pour bénéficier de la protection de la bonne foi ; ne rien verser ni livrer sans autorisation, sollicitée auprès de la direction générale du Trésor sur le fondement de l’article L. 562-11 ou des dérogations du règlement pour les contrats conclus avant le listage ; traiter le contrat avec méthode, en vérifiant avant tout moyen de défense si une autorisation permettait de poursuivre l’exécution, car le juge parisien n’admet la force majeure que preuve faite de l’empêchement réel. La Cour de cassation l’a rappelé pour le volet pénal : contourner le gel, même sans dissimulation et même par des comptes ouverts à l’étranger, caractérise la soustraction punie de peines douanières. Le tribunal des activités économiques de Paris l’a rappelé pour le volet civil : invoquer les sanctions sans démontrer l’impossibilité d’exécuter conduit à la condamnation au paiement intégral. Entre ces deux pôles, l’autorisation administrative est la voie étroite mais sûre qui permet d’être payé sans commettre de faute.