Un compte-rendu de conseil syndical glissé dans les boîtes aux lettres vous traite de malhonnête, le procès-verbal d’un conseil municipal mis en ligne reprend des propos qui vous mettent en cause, une assignation en diffamation vient de vous être signifiée ou c’est vous qui envisagez d’en faire délivrer une. Dans tous ces cas, deux questions décident de l’issue avant tout débat sur le fond : l’acte de poursuite respecte-t-il les mentions obligatoires de la loi du 29 juillet 1881, et le délai de trois mois est-il encore ouvert. La diffamation obéit à un régime procédural fermé, où une assignation approximative se voit annuler et où une action tardive de quelques heures se heurte à la prescription. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », et range dans l’injure « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Tout l’enjeu pratique consiste ensuite à qualifier le support : un écrit distribué aux copropriétaires, affiché dans les halls et publié sur l’extranet de la résidence relève de la loi de la presse, avec ses nullités et son délai bref, tandis qu’un propos tenu devant une seule personne dans un cadre privé relève de la contravention non publique et du droit commun de la réparation. Cet article explique comment faire annuler une assignation irrégulière, comment sécuriser la vôtre, et comment calculer le délai de trois mois sans se tromper de point de départ. Les propos tenus en assemblée générale elle-même, leur caractère public et leur preuve sont traités dans notre étude sur la diffamation en assemblée générale de copropriété, et la défense au fond de la personne assignée, offre de preuve et bonne foi, dans notre étude sur l’assigné en diffamation.
I. Comment faire annuler une assignation en diffamation : l’article 53 de la loi de 1881
A. Quelles mentions obligatoires l’assignation doit-elle contenir sous peine de nullité ?
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Chaque mot compte : préciser et qualifier le fait, viser le texte applicable, élire domicile, notifier au prévenu et au ministère public. L’oubli d’une seule de ces mentions expose l’acte à l’annulation, et avec lui toute la poursuite.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait une application topique le 17 août 2026, dans un litige de copropriété où des copropriétaires attaquaient la présidente du conseil syndical au sujet d’un compte-rendu de réunion diffusé comme un tract : distribution dans les boîtes aux lettres, affichage dans les halls d’entrée, mise en ligne sur l’extranet de la résidence (ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 août 2026, RG 25/06810, consultée sur courdecassation.fr). Les demandeurs avaient assigné sur le seul fondement de l’article 1240 du Code civil, en présentant les passages litigieux comme de simples informations erronées et des propos désobligeants. Le juge a refusé cette requalification : « Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que cinq conditions cumulatives doivent être réunies dans l’assignation : celui-ci doit préciser les propos poursuivis, les qualifier au regard de la loi sur la presse, viser les textes de loi définissant et sanctionnant l’infraction, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifié au ministère public ; que, dès lors qu’il en résulte une incertitude pour la partie poursuivie sur l’étendue et la nature des faits qui lui sont reprochés, l’inobservation de ces formalités substantielles entraîne la nullité de l’assignation. » Le tribunal ajoute que les demandeurs « ne peuvent disqualifier les propos reprochés comme simplement désobligeants » pour échapper au régime de la loi de la presse, et prononce la nullité : « En conséquence, il y a lieu de juger nulle l’assignation […] et par conséquent de la mettre hors de cause. »
La leçon vaut dans les deux sens. Celui qui assigne doit reproduire les propos poursuivis, dire s’il s’agit d’une diffamation ou d’une injure, viser les textes qui définissent et sanctionnent l’infraction, élire domicile dans la ville du tribunal saisi et notifier le ministère public. Celui qui est assigné doit vérifier chacun de ces points dès réception de l’acte, car la nullité se plaide avant tout débat au fond et purge la procédure. L’erreur symétrique consiste à assigner en diffamation un propos qui n’impute aucun fait précis : « escroc », « voleur » ou « menteur » lancés sans rattachement à un agissement déterminé relèvent de l’injure, et viser la diffamation expose à la requalification puis à la nullité pour qualification erronée. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 punit en effet : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros », tandis que l’article 33 dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La citation doit donc choisir le bon texte dès l’origine, car le juge ne réparera pas une qualification fausse.
La Cour de cassation a fixé la limite inverse le 2 décembre 2025 : les juges ne peuvent pas ajouter des conditions que l’article 53 n’énonce pas (arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.838, consulté sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une cour d’appel avait annulé une citation en diffamation publique au motif qu’elle ne précisait ni la date des faits ni le canal de diffusion des vidéos incriminées, alors même qu’elle visait les articles 29 et 32. La Cour casse : « Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite. » Autrement dit, la date exacte et le vecteur de diffusion ne sont pas des mentions obligatoires ajoutées au texte : ils servent à lever toute incertitude sur l’objet de la poursuite, et leur absence n’annule l’acte que si le destinataire ne peut pas comprendre ce qui lui est reproché. Pour le rédacteur de l’assignation, la prudence commande de les indiquer malgré tout : date du tract, lieu d’affichage, adresse de la page extranet, références du procès-verbal. Pour le défendeur, l’angle d’attaque consiste à démontrer une équivoque réelle sur le fondement juridique ou sur les faits, qui l’a placé dans l’impossibilité d’organiser sa défense.
Le même formalisme verrouille la défense au fond. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 impose au prévenu qui veut prouver la vérité des faits de signifier, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », les faits articulés et qualifiés dont il entend prouver la vérité, « La copie des pièces » et « Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve », le tout « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». Et l’article 35 borne cette preuve : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Passé dix jours sans offre de preuve complète, la porte de l’exception de vérité se referme, même si les faits imputés sont exacts.
B. Pourquoi l’assignation doit-elle être notifiée au ministère public avant la première audience ?
La notification au ministère public surprend les justiciables habitués au procès civil ordinaire, où le parquet n’intervient qu’exceptionnellement. En matière de presse, elle conditionne la validité de la poursuite. La première chambre civile l’a jugé le 9 septembre 2020 en rejetant le pourvoi d’une demanderesse dont l’assignation avait été annulée pour défaut de notification en temps utile (arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-19.196, consulté sur courdecassation.fr). La Cour approuve les juges d’appel d’avoir déduit la nullité du défaut de notification et énonce : « Le principe de l’unicité du procès de presse, consacré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’arrêt, précité, du 15 février 2013, conduit à juger que, devant la juridiction civile, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure. » Les exigences de l’article 53, d’origine pénale, s’appliquent donc devant la juridiction civile comme devant la juridiction correctionnelle.
Le calendrier de cette notification dépend de la juridiction saisie. L’ordonnance de Bordeaux du 17 août 2026 applique cette limite de la première audience de procédure, en s’appuyant sur l’arrêt du 9 septembre 2020. Devant le tribunal correctionnel, la notification s’effectue par exploit remis à un fonctionnaire habilité, car elle conditionne la mise en mouvement de l’action publique. Devant le tribunal judiciaire statuant au civil, elle a pour seul objet d’informer le procureur de la République afin qu’il puisse présenter ses observations éventuelles, et elle transite en pratique par le réseau privé virtuel des avocats. À Paris, cela signifie une notification au parquet du tribunal judiciaire de Paris avant le premier appel de la cause : l’assignation délivrée à un voisin du 20e arrondissement comme à une société dont le siège est à La Défense, dès lors que le tribunal judiciaire de Paris est saisi, doit emprunter ce circuit, et l’oubli se paie par la nullité constatée par le juge de la mise en état.
Le piège le plus coûteux reste la tentative de contournement par le droit commun. Plaider l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil), pour échapper aux nullités de la loi de 1881, échoue dès que les propos imputent un fait précis portant atteinte à l’honneur : le juge requalifie l’action en diffamation, constate l’absence des mentions de l’article 53, et annule. L’ordonnance de Bordeaux l’illustre sans détour : l’assignation qui développait « sans équivoque » des incriminations de diffamation tout en ne visant que l’article 1240 entretenait une ambiguïté sur la qualification et plaçait les défendeurs dans l’impossibilité d’organiser utilement leur défense. Le demandeur perd alors des mois de procédure et se rapproche de la prescription, qui continue de courir pendant l’instance annulée.
II. Comment agir dans le délai de trois mois sans être prescrit : l’article 65 de la loi de 1881
A. Quand le délai de trois mois commence-t-il à courir : tract, affiche, procès-verbal en ligne ?
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Le même article 65 ajoute : « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Trois mois, pas un jour de plus : la brièveté du délai s’explique par la volonté de figer vite les litiges de parole, mais elle impose au plaignant une discipline de calendrier que les procédures ordinaires ne connaissent pas.
Le point de départ varie selon le support, et chaque support de copropriété appelle sa propre date. Pour un écrit distribué, affiché ou mis en ligne, le délai court du jour de la première mise à disposition du public. La chambre criminelle l’a jugé le 12 novembre 2014 à propos de propos tenus en conseil municipal de Bayonne puis repris dans un procès-verbal mis en ligne sur le site de la mairie (arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-84.444, consulté sur courdecassation.fr) : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication », cette date étant « celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La computation obéit à une règle d’horloger : « ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit ». Dans cette affaire, la mise en ligne retenue au plus tard le 23 août 2011 faisait expirer le délai le 23 novembre 2011 à minuit, de sorte que la citation délivrée le 23 novembre à 15 h 15 restait valable : « c’est le 23 novembre 2011 à minuit qu’était venu à expiration le délai de prescription », et la cour d’appel qui avait déclaré l’action éteinte a vu son arrêt cassé. Une assignation signifiée le matin du dernier jour sauve donc l’action, et une signification le lendemain matin la perd.
Transposée à l’immeuble, cette méthode donne des repères concrets. Le compte-rendu de conseil syndical distribué dans les boîtes aux lettres, affiché dans les halls et publié sur l’extranet fait courir le délai à compter de sa première diffusion : date de distribution, date d’affichage, date de mise en ligne, la plus ancienne des trois servant de point de départ, à charge pour le plaignant de la prouver par constat de commissaire de justice, attestation du gardien ou capture horodatée de l’extranet. L’affiche apposée dans le hall, visible par tout visiteur qui pénètre dans l’immeuble, et le mot glissé dans chaque boîte aux lettres caractérisent la publicité au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise « soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’ordonnance de Bordeaux du 17 août 2026 retient exactement ce raisonnement : « Pour que la publicité soit caractérisée il importe que les personnes ayant eu accès au message litigieux ne constituent pas un groupement lié par une communauté d’intérêts », puis constate que « La publicité donné à ce document auprès des copropriétaires non membres du conseil syndical exclut qu’il puisse s’agir d’une simple diffusion auprès des membres du conseil syndical », la distribution dans les boîtes, l’affichage dans les halls « visible par les copropriétaires mais également par tout public pénétrant dans l’immeuble » et la publication sur l’extranet suffisant « à caractériser la publicité » et soumettant « la diffusion de ce compte rendu à la loi de la presse ». Le document interne devenu tract public change donc de régime : délai de trois mois, nullités de l’article 53, et adieu au confort du droit commun.
Le raisonnement s’inverse pour le propos resté dans un cercle étroit. Le tribunal judiciaire de Mâcon a jugé le 27 avril 2026 qu’une accusation d’extorsion de fonds proférée devant une seule personne, le secrétaire d’un syndicat, dans les locaux de ce syndicat, constituait une diffamation non publique : les propos visaient « un fait précis », de nature à porter atteinte à l’honneur, mais ils avaient été « tenus dans un cadre privé », de sorte que les éléments de la diffamation non publique étaient établis (jugement du tribunal judiciaire de Mâcon, 1re chambre civile, 27 avril 2026, RG 25/01152, consulté sur courdecassation.fr). Décisif pour les conflits d’immeuble : « le seul fait que les propos n’aient pas été adressés directement […] ne peuvent suffire à rendre la conversation confidentielle », dès lors que le tiers présent n’entretenait pas avec l’auteur de liens particuliers garantissant la confidentialité. Un mot lu à la gardienne, une accusation lâchée devant un voisin dans l’escalier, un message lu à un membre du conseil syndical sans lien étroit avec l’auteur : aucune de ces situations n’est confidentielle, et chacune expose à une condamnation. La sanction relève alors de la contravention : l’article R. 621-1 du Code pénal prévoit que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe », et l’article R. 621-2 que « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » La portée pratique est considérable : la contravention non publique se prescrit par un an et non par trois mois, et la réparation s’obtient sur le fondement de l’article 1240 du Code civil sans passer par les nullités de la loi de 1881. Encore faut-il prouver les propos, ce qui suppose une attestation précise du témoin, conforme aux exigences de forme, ou un enregistrement licitement obtenu.
B. Quels actes interrompent la prescription et quelles preuves conserver ?
Une fois le point de départ fixé, le plaignant dispose de trois leviers pour empêcher l’extinction, et d’un seul avant toute poursuite. L’article 65 reporte le délai « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » : chaque acte régulier, citation, réquisitoire, ordonnance du juge d’instruction, fait courir un nouveau délai de trois mois. Mais, au même article 65, « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et ces réquisitions doivent, « à peine de nullité, articuler et qualifier » les faits. La plainte simple déposée au commissariat ne suffit donc pas, avant poursuites, à interrompre le délai : seules des réquisitions du parquet, précises et qualifiées, produisent cet effet. Celui qui dépose plainte le deuxième mois en pensant avoir stoppé le compteur se trompe : sans réquisitions aux fins d’enquête ni citation délivrée dans les trois mois, l’action s’éteint. La parade consiste à ne jamais laisser le délai courir sans acte : faire délivrer citation par commissaire de justice avant l’expiration, en visant les bons textes et en notifiant le ministère public, cumule interruption et mise en mouvement.
La preuve, elle, se construit dès la découverte du tract ou de l’affiche, car le défendeur niera la diffusion et contestera la date. Le réflexe utile combine trois gestes : faire constater l’affichage et la distribution par un commissaire de justice, avec photographies, relevé des lieux accessibles au public et capture horodatée de l’extranet ; recueillir des attestations de témoins précis sur ce qu’ils ont lu, où et quand, en rappelant, comme l’a jugé le tribunal de Mâcon le 27 avril 2026, que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », selon la formule de l’article 9 du Code de procédure civile appliquée par le tribunal de Mâcon ; conserver l’original du tract, l’enveloppe et tout élément de datation. Lorsque le propos a été tenu oralement devant un tiers, l’attestation de ce tiers fait foi sauf élément contraire, comme l’a retenu le tribunal de Mâcon en validant l’attestation du secrétaire du syndicat « que rien ne permet de remettre en cause ». En revanche, le courrier resté vraiment confidentiel, adressé à un seul destinataire sans diffusion, échappe à la diffamation publique : notre étude sur le courrier ou courriel confidentiel décrit cette frontière, que le jugement de Mâcon éclaire en miroir, puisque la présence d’un tiers sans lien particulier avec l’auteur suffit à faire tomber la confidentialité.
Le choix de la voie procédurale découle de cette qualification. Tract distribué, affiche dans le hall, compte-rendu mis sur l’extranet, procès-verbal mis en ligne : la publicité caractérisée impose la loi de 1881, avec son assignation formaliste et ses trois mois. Propos glissé à une seule personne dans un cadre privé : la contravention des articles R. 621-1 et R. 621-2 s’applique, et l’article 9 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise », avec réparation civile sur le fondement de l’article 1240. L’erreur de qualification coûte ici le procès : assigner au civil sur le fondement de la diffamation publique un propos en réalité non public expose au débouté, et poursuivre en contravention un tract affiché à la vue de tous fait manquer la cible répressive. Quand le contenu est en ligne, le signalement complète l’arsenal : la fiche officielle du service public sur la diffamation indique à qui signaler un contenu pour obtenir son retrait, en prévenant les autorités compétentes et en demandant le retrait ou le blocage du contenu illégal, sans attendre l’issue du procès. Retrait et procès avancent ensemble : le premier stoppe la diffusion et fige le préjudice, le second sanctionne et répare.
Conclusion
En copropriété comme ailleurs, l’action en diffamation se gagne dans les premières semaines. Vérifier l’assignation reçue à l’aune des cinq exigences de l’article 53, la faire annuler si la qualification est équivoque ou si le ministère public n’a pas été notifié avant la première audience ; qualifier la diffusion, tract, affiche, extranet ou confidence à un tiers, pour choisir entre délit de presse et contravention non publique ; dater la première mise à disposition, compter trois mois de quantième à quantième jusqu’à minuit du dernier jour, et interrompre par une citation régulière plutôt que par une plainte simple : telle est la méthode que les décisions de 2025 et 2026 imposent. La nullité sanctionne l’imprécision, la prescription sanctionne l’attente, et aucune des deux ne pardonne.